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XLVIITM année. M III.

N» 29. Mercredi 26 juillet 1895

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant

la modification de la concession d'un chemin de fer électrique de Paradiso à Lugano et Molino nuovo, ainsi que de Lugano à Cassarate et Castagnola.

(Du 26 juin 1895.)

Monsieur le président et messieurs.

Sous la raison « Società Luganese delle tramvie elettriche » une société anonyme ayant pour but l'établissement et l'exploitation d'un tramway électrique de Paradiso à Lugano et Cassarate, avec embranchement sur Molino nuovo, s'est constituée le 16 juin 1894 à Lugano.

Le conseil d'administration de la société nouvellement fondée a soumis à l'approbation du conseil fédéral ses statuts, en outre les documents nécessaires pour la justification financière, ainsi que les plans de construction.

Tous ces documents ne prévoient toutefois que l'établissement de la ligne Paradiso-Lugano-Cassarate avec embranchement sur Molino nuovo, tandis que la concession fédérale accordée le 26 juin 1891 (Ree. off. des chemins de fer XI, 397 et suiv.) et prolongée dès lors à plusieurs reprises a aussi pour objet la continuation de Cassarate à Castagnola.

Feuille fédérale suisse. Année XLVII. Vol. III.

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Notre département des chemins de for ayant fait remarquer cette circonstance à la société en ajoutant qu'une telle restriction était en contradiction avec la concession et ne pouvait en conséquence être approuvée par le conseil fédéral sans modification préalable de la concession, le conseil d'administration formula, dans une requête du 10 courant à l'adresse des chambres fédérales, une demande de modification de la concession tendant à obtenir l'autorisation de ne construire provisoirement la ligne que jusqu'à Cassarate et, de ne prévoir qu'à titre éventuel la continuation jusqu'à Castagnola. La société aurait effectivement l'intention de ne construire en attendant que jusqu'à Cassarate et de ne procéder à l'exécution de la continuation jusqu'à Castagnola que lorsque les circonstances permettront de fournir la justification financière pour ce tronçon. Le conseil d'administration ajoute qu'il ne s'est élevé du reste aucune opposition contre cette manière de procéder et que tous les intéressés sont d'accord avec le tracé adopté provisoirement jusqu'à Cassarate.

Le conseil d'état du canton du Tessin, auquel nous avons transmis cette requête pour préavis, se déclare par office du 20/22 courant d'accord avec la modification sollicitée, dans le sens de la suppression ou de l'ajournement de la construction du tronçon souvent cité.

De notre côté nous n'avons pas non plus d'objections à sous lever, puisque tous les milieux intéressés sont d'accord, et nous'vouproposons en conséquence de satisfaire à ladite requête par l'adoption du projet d'arrêté ci-après.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance do notre haute considération.

Berne, le 26 juin 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération: RINGIEB.

431 Projet.

Arrêté fédéral modifiant

la concession d'un chemin de fer électrique de Paradiso à Lugano et Molino nuovo, ainsi que de Lugano à Cassarate et Castagnola.

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la requête de la Società Luganese delle tramvie elettriche, du 10 juin 1895; vu le message du conseil fédéral du 26 juin 1895, arrête : 1. La concession d'un chemin de fer électrique de Paradiso à Lugano et Molino nuovo, ainsi que de Lugano à Cassarate et Castagnola, accordée le 26 juin 1891 à MM. Casimir Bûcher et R.-B.

Müller, les 'deux à Lugano, et transférée dès lors à la société anonyme « Società Luganese delle tramvie elettriche » est modifiée en ce sens que la société est autorisée à ne construire provisoirement que jusqu'à Cassarate et que la concession pour la continuation de Cassarate à Castagnola ne continue d'exister qu'à titre éventuel.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la modification de la concession d'un chemin de fer électrique de Paradiso à Lugano et Molino nuovo, ainsi que de Lugano à Cassarate et Castagnola. (Du 26 juin 1895.)

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1895

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29

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26.07.1895

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429-431

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