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Rapport du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur le recours en grâce d'Henri-Louis Fuchs, marchand de vins à Berne, puni pour contravention à la loi sur les spiritueux.

(Du 2 décembre 1895.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre décision une demande en grâce d'Henri-Louis Fuchs, marchand de vins à Berne, relative à une amende de 980 francs prononcée par notre département des finances pour distillation illicite de vin étranger constatée par procès-verbal du 26 septembre dernier. Le contrevenant s'étant soumis sans réserve, lors de la rédaction du procès-verbal, à la décision qui pourrait être prise contre lui, cette amende a été réduite aux 2/a> soit & fr. 653. 35, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération. Le contrevenant est tenu en outre au paiement de la finance de monopole éludée du montant de 196 francs.

Le recourant Fuchs affirme n'avoir jamais eu l'intention de frauder le fisc. A l'appui de sa protestation et à sa décharge, il invoque différents faits devant servir à justifier sa manière d'agir et à prouver qu'il a agi en toute bonne foi ; il en appelle dans le môme but au témoignage de l'un de ses employés. Le rapport du contrôleur de la régie, auteur de la dénonciation, alléguant à la

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charge de Fuchs des faits contraires ans assertions de ce dernier, notre département des finances a dû maintenir l'amende prononcée.

A l'occasion de demandes analogues (affaire Boffa, F. féd.

1893, III. 667 et affaire Guntren, F. féd. 1894, III. 923), nous avons exprimé l'avis qu'en matière de contraventions fiscales, ni le conseil fédéral ni l'assemblée fédérale ne sont compétents pour accorder une remise de la peine en dehors des cas prévus par la loi de 1849 ; votre assemblée s'est toutefois déclarée compétente.

Nous nous contentons donc de soumettre à votre décision la demande en grâce du contrevenant sans faire de proposition formelle à ce sujet.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 2 décembre 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: Z BMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant

la votation populaire du 3 novembre 1895 (révision des articles militaires).

(Du 29 novembre 1895.)

Monsieur le président et messieurs, Le 21 juin dernier, vous avez pris l'arrêté ci-après.

L'ASSEMBLÉE Fédérale DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message du conseil fédéral du 2 mai 1895, arrête : I. Les articles 17 à 32 de la constitution fédérale du 29 mai 1874 reçoivent la teneur suivante.

Art. 17.

Tout ce qui concerne l'armée est du domaine de la Confédération.

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Rapport du conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur le recours en grâce d'Henri-Louis Fuchs, marchand de vins à Berne, puni pour contravention à la loi sur les spiritueux. (Du 2 décembre 1895.)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1895

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

52

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.12.1895

Date Data Seite

551-553

Page Pagina Ref. No

10 072 176

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