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ILVII""1 année. Fol. 17.

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No 47. Mercredi 30 octobre 1895

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant

la votation populaire du 29 septembre 1895 (monopole des allumettes).

(Du 25 octobre 1895.)

Monsieur le président et messieurs, En date du 26 mars écoulé, nous avons p ris l'arrêté ci-après L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 20 novembre 1891, arrête : I. La constitution fédérale du 29 mai 1874 reçoit les dispositions additionnelles suivantes.

A l'article 31.

c f. La fabrication, l'importation et la vente des allumettes et des produits similaires, en conformité de l'article 34ter.

Feuille fédérale suisse. Année XLVII. Vol. IV.

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« Article 34*°'.

« La fabrication, l'importation et la vente des allumettes et des produits similaires dans toute la Suisse appartiennent exclusivement à la Confédération.

« La caisse fédérale ne doit pas profiter de cette industrie. Les bénéfices nets qu'elle produirait seront employés dans l'intérêt de l'exploitation ; ils seront affectés notamment à l'amélioration du produit et à la réduction du prix de vente.

« L'emploi du phosphore jaune dans la fabrication des allumettes est interdit.

« La vente au détail est une industrie libre, sous réserve des dispositions destinées à prévenir les abus.

« La législation fédérale statuera les dispositions nécessaires pour l'application de ces principes. » II. Ces dispositions additionnelles seront soumises <t la votation du peuple et des cantons.

III.. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour remplir co mandat, nous avons ordonné la votation pour le dimanche 29 septembre dernier.

A cette votation se sont prononcés, pour la révision, 140,174 voix et 7 '/a cantons et, contre la révision, 184,109 voix et 14 i/t cantons.

Ont accepté les cantons de Zurich, Glaris, Zoug, Soleure, Baieville, Baie-campagne, Schaffhouse, Appenzell-Rh. ext. et Thurgovie.

Ont rejeté Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, les deux Unterwaiden» Pribourg, Appenzell-Rh. int., St-Gull, Grisons, Argovie, Tessin, Vaut!, Valais, Neuchâtel et Genove.

Il en résulte que le projet de révision a été repoussé.

Aucune opposition n'a été soulevée contre cette votation.

Nous vous soumettons, dans le tableau ci-après, l'état comparatif des acceptants et des rejetants, du nombre des électeurs inscrits et de ceux ayant pris part à la votation, ainsi que du nombre des bulletins blancs et non valables.

Cantons.

Zurich . . . .

Berne Lucerne Uri Unterwalden-le-hant . . .

Unterwalden-le-bas . . .

Glaris Zous. . .

. . .

Fribourg .

. . .

Soleure . .

.

Baie-ville .

. . .

Baie-campagne Scbaffhouse Appenzell-Rb. extérieures .

Appenzell-Rh. intérieures .

St-Gall . . , Grisons .

. .

Argovie . .

Thurgovie Tessin . . .

Vaud . . . .

Valais .

. . .

Neuchâtel .

Genève

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Total

Bull ätins

Electeurs inscrits.

Votants.

89,212 117,993 32,990 4,314 12,747 3,684 2,872 8,249 6,024 29,085 20,296 14,428 13,053 8,079 12,180 3,004 51,494 22,513 42,288 23,887 33,884 62,613 27,793 27,195 20,715

59,900 43,294 9,322 2,726 . 2,629 1,111 1,135 4,077 1,171 12,507 7,575 5,383 5,538 6,730 8,509 2,239 37,610 13,144 34,785 14,727 8,413 22,424 11,721 10,723 8,425

690,592

335,818

non blancs. Talsble;.

22 79 24

7191 384 39 18 1 1

6

61 3 76 46 3 8l

5 2 7 4 211 2 3

222 17

10 2

175 770 239 55 20 15 23 20

17 40 19 30 7 12 12 23

i: 13

--

--

Oui.

Non.

Voix des cantons.

Oui.

41,758 18,356 4,029 433 978 265 224 2,899 703 837 4,266 4,396 3,108 5,153 5,102 241 17,446 2,877 12,866 9,092 1,000 1,583 241 898 1,423

10,929 24,475 5,231 2,275 1,644 845 906 1,115 . 458 11,590 3,052 982 2,346 1,4H4 3,175 1,979 18,596 10,075 21,109 5,516 7,331 20,814 11,453 9,790 6,959

140,174

184,109

Non.

1 1 1 1 1

'/, 1 1

'/,

1

1

V, Vt 1 'A

i

V* 1

1 1 1 1 1

1

7V,

14 V,

Nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, de vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 25 octobre 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : LACHENAL.

Le chancelier de la Confédération : EINGIEB.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la votation populaire du 29 septembre 1895 (monopole des allumettes). (Du 25 octobre 1895.)

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Jahr

1895

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

47

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.10.1895

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