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# S T #

Arrêté da conseil fédéral concernant

les importations de la zone franche de la Haute-Savoie et du pays de Gex.

(Du 23 février 1895.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, sur la proposition de ses départements des affaires étrangères, des finances et des douanes et de l'industrie et de l'agriculture ; vu la convention relative au régime douanier entre le canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie, du 14 juin 1881 ;) vu la situation particulière de la zone franche de la Haute-Savoie et du pays de Gex vis-à-vis de la Suisse ; en application de l'article 35 de la loi fédérale sur les douanes, du 28 juin 1893 ; *) en modification des droits différentiels fixés par l'arrêté du conseil fédéral du 27 décembre 1892 pour les importations de France ; ***) *) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome Vf, page 455.

» » » XIII, » 684.

***) » » » » » » XIII, » 288.

340

en abrogation de l'arrêté du conseil fédéral du 9 mai 1893, concernant les importations de la zone franche de la Haute-Savoie et du pays de G-ex,*) arrête : Art. 1er. Le régime suivant sera, jusqu'à nouvel ordre, appliqué à l'importation des produits originaires de la zone franche de la Haute-Savoie.

  1. Outre les articles affranchis par la loi ou ceux qui ne sont pas soumis à un droit différentiel et en dehors des exemptions de droits et des facilités accordées aux habitants de la zone franche de la Haute-Savoie par la convention du 14 juin 1881, les produits ci-après désignés de cette zone seront admis aux taux du tarif conventionnel suisse, soit du tarif d'usage.

du tarif d'usage.

133/134. Bois de construction et bois d'oeuvre, communs, bruts, ou simplement équarris à la hache.

135. Osier brut, non écorcé, non refendu; bois de cerclage.

136. Echalas.

Bois de construction et bois d'oeuvre, communs, sciés de long ou refendus (bois sciés, bardeaux, etc.), sauf le placage.

137.

Merrains (bois pour la confection des tonneaux), bruts.

Autres : 138.

de chêne, excepté les merrains.

139/140.

planches, lattes et bardeaux.

141.

poutres, traverses, etc., autres que de chêne.

142. Bois de construction et bois d'oeuvre, communs, emboités.

*) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome XIII, page 384.

341 N» du tarif d'uaage.

153. Balais de broutille.

172. Vannerie grossière, en baguettes non écorcées, non refendues.

188/189. Arbres, arbrisseaux et autres plantes vivantes.

338. Pierres susceptibles d'être polies, en blocs bruts : pierres à bâtir susceptibles d'être polies, aussi dégrossies ou grossièrement taillées.

ex 355. Ouvrages de tailleur et de tourneur de pierres, bruts (marches d'escaliers, paliers de balcons, etc.).

368. Beurre frais (pour tout ce qui dépasse le trafic de marché).

383. Viande, de boucherie, fraîche.

394. Fruits secs ou tapés, avec noyaux ou pépins: pommes, poires, cerises, pruneaux, etc. ; fruits et baies foulés, de même que les herbes et les racines pour la distillation.

401. Choucroute et autres légumes salés.

427. Fromage à pâte molle.

428. Fromage à pâte dure.

455. Vin, en fûts, naturel (à l'exclusion des coupages).

656. Boeufs.

657. Taureaux destinés à la reproduction.

658. Vaches avec dents de remplacement.

659. Génisses avec dents de remplacement.

660. Jeunes bêtes, sans dents de remplacement.

661. Veaux gras, pesant plus de 60 kg.

662. Veaux pesant jusqu'à 60 kg. inclusivement.

663. Porcs pesant plus de 60 kg.

664. Porcs pesant jusqu'à 60 kg. inclusivement.

665. Moutons.

666. Chèvres.

Z>. Sera ajouté au nombre des produits admis en franchise par la convention du 14 juin 1881, à titre d'approviFeuille fédérale suisse. Année XLVJI.

Vol. I.

24

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sionnement de marché, le miel (n° 421 du tarif d'usage), en tant que chaque importation ne dépassera pas le poids maximum de 5 kilogrammes.

Art. 2. Le régime suivant sera, jusqu'à nouvel ordre, appliqué à l'importation des produits originaires du pays de Gex.

  1. Outre les articles affranchis par la loi, seront admis en exemption de tout droit d'entrée, les produits ci-après.

N« du tarif d'usage.

ex 11/12.

128/129.

ex 130.

ex 131.

132.

133/134.

135.

136.

138.

139/140.

153.

172.

ex 177.

ex 186.

188/189.

ex 331.

Plantes médicinales.

Bois à brûler, broutille, éeorces d'arbres, Briquettes de tan.

Ecorce à tan.

Charbon de bois.

Bois .de construction et bois d'oeuvre communs, bruts ou simplement équarris à la hache.

Osier brut, non écorcé, non refendu ; bois de cerclage.

Echalas.

Bois de construction et bois d'oeuvre, communs, sciés de long ou refendus (bois sciés, bardeaux, etc.), sauf le placage: de chêne, excepté les merrains.

planches, lattes et bardeaux.

Balais de broutille.

Vannerie grossière, en baguettes non écorcées ou refendues.

Cribles ordinaires pour l'agriculture.

Colza en gerbes.

Arbres, arbrisseaux et autres plantes vivantes, Pierres à bâtir, dégrossies (piquées) ou grossièrement taillées.

343

N» du tarif d'usage.

333. Pierres susceptibles d'être polies, en blocs bruts ; pierres à bâtir susceptibles d'être polies, aussi dégrossies ou grossièrement taillées, ex 333. Marbres de Thoiry, bruts.

346. Chaux.

404/408. Céréales en gerbes, ex 471. Suif (non fondu), ex 533. Lins et chanvres, bruts ou teilles, ex 686. Cornes, brutes.

ex 694. Tuiles, brutes (non compris les tuiles mécaniques), ex 697. Briques, brutes.

&. Seront également admis en franchisé de droit 2000 hectolitres de vin blanc.

c. Seront aussi admis en franchise de tout droit d'entrée, les produits suivants, en tant qu'ils auront le caractère à'approvisionnement de marché.

N» du tarif d'usage.

368. Beurre frais.

373. OEufs frais.

385/386. Volailles vivantes ou mortes.

390. Fruits frais.

400. Légumes frais et jardinage.

417. Pain.

421. Miel.

Pour avoir le caractère d'approvisionnement de marché, ces produits devront être portés ou conduits en Suisse par les vendeurs eux-mêmes, que ce soit par charges à dos, sur chars ou sur charrettes.

Le poids de chaque importation des ces produits ne devra pas dépasser cinq quintaux métriques, à l'exception

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du beurre, pour lequel le poids maximum est face à cinq kilogrammes pour chaque importation en franchise.

d. Indépendamment des articles de provenance du territoire douanier français qui ne sont pas soumis à un droit différentiel, les produits ci-après énumérés seront admis aux taux du tarif conventionnel suisse, soit du tarif d'usage.

N° du tarif d'usage.

137.

Merrains (bois pour la confection des tonneaux), bruts.

141. Poutres, traverses, etc., autres que de chêne.

142. Bois de construction et bois d'oeuvre, communs, embbités.

ex 150. Caisses de bois pour emballage, es 155/165. Ebénisterie, meubles, menuiserie et tonneaux, ex 190. Gros cuirs.

ex 192. Peaux tannées de veaux, de moutons ou de chèvres, ex 289/292. Ouvrages grossiers en fer, la serrurerie non comprise.

ex291/292. Outils pour l'agriculture et outils de taillandier.

ex 356 a. Marbres de Thoiry, sciés en plaques.

368. Beurre frais (pour tout ce qui dépasse le trafic de marché).

383. Viande de boucherie, fraîche.

394. Fruits secs ou . tapés, avec noyaux ou pépins : pommes, poires, cerises, pruneaux, etc. ; fruits et baies foulés, de même que les herbes et les racines pour la distillation.

401. Choucroute et autres légumes salés.

427. Fromage à pâte molle.

428. Fromage à pâte dure.

450. Bière en fûts.

455. Vin, en fûts, naturel (à l'exclusion des coupages).

623/ex 626. Lingerie de coton et de lin.

345

N» ctu tarif d'usage.

656.

657.

658.

659.

660.

661.

662.

663.

664.

665.

666.

ex 694.

709.

Boeufs.

Taureaux destinés à la reproduction.

Vaches avec dents de remplacement.

Génisses avec dents de remplacement.

Jeunes bêtes sans dents de remplacement.

Veaux gras pesant plus de 60 kg.

Veaux pesant jusqu'à 60 kg. inclusivement.

Porcs pesant plus de 60 kg.

Porcs pesant jusqu'à 60 kg. inclusivement.

Moutons.

Chèvres.

Tuiles mécaniques, brutes.

Poterie ordinaire.

Art. 3. Le vin, le bétail et le fromage à pâte dure ne seront admis aux conditions mentionnées dans les articles précédents que sur la production d'un extrait-permis délivré par l'autorité française compétente sur la base du système des déclarations fondamentales. Pour les autres produits, des certificats d'origine devront être présentés.

Le présent arrêté ne modifie en rien les dispositions spéciales sur l'importation en franchise de la zone de la Haute-Savoie de 10,000 hectolitres de vin, accordée par la convention du 14 juin 1881, et sur l'importation en franchise des produits agricoles dans le trafic de frontière.

Art. 4. Tout abus qui serait fait des facilités accordées aux zones par le présent arrêté entraînera, outre les amendes et les peines légales, la confiscation des marchandises et l'exclusion du ou des délinquants des avantages établis par l'arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1895. Le conseil fédéral se réserve, selon les cir-

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constances et en tout temps, de le modifier en tout ou en partie ou de l'abroger.

Le département fédéral des finances et des douanes est chargé de l'exécuter.

Berne, le 23 février 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le vice-chancelier : SCHATZMANN.

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ANNEXES à l'arrêté du conseil fédéral du 23 février 1895 concernant les importations de la zone franche de la Haute-Savoie et du pays de Gex.

I.

CONVENTION relative

au régime douanier entre le canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie, du 14 juin 1881.

(Ratifiée par la Suisse le 28 avriler 1882, par la France le 12 juin 1882. Entrée en vigueur le 1 janvier 1883 ; valable pour 30 ans.)

Le conseil fédéral de la Confédération suisse et le président de la République française, également animés du désir de régler à nouveau les relations douanières entre le canton de Genève et la partie de la Haute-Savoie dite zone franche, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

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le conseil fédéral de la Confédération suisse : M. Jean-Conrad Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le gouvernement de la République française,

et le président de la République française : M. Charles Jagerschmidt, ministre plénipotentiaire de première classe, officier de la légion d'honneur, etc., etc., et M. Marie, directeur du commerce extérieur au ministère de l'agriculture et du commerce, commandeur de la légion d'honneur, etc., etc., lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.

Art. 1er. L'administration des péages fédéraux accordera un crédit annuel d'importation, en franchise de tout droit d'entrée fédéral, pour 10,000 hectolitres de vin provenant de la partie de la Haute-Savoie dite zone franche.

Art. 2. Les bureaux des péages fédéraux établis dans le canton de Genève, sui1 la frontière de la zone franche, admettront en franchise de tout droit d'entrée fédéral, sans limitation de quantité, outre les objets qui sont ou seront affranchis par la loi, les produits suivants provenant de la zone, savoir : 1° l'écorce à tan et les mottes à brûler ; 2° le bois à brûler brut et en fagots et le charbon de bois ; 3° la sciure de bois ; 4° les pierres à bâtir ordinaires, soit grossièrement taillées, soit taillées à la boucharde ; 5° les tuiles et les briques ; 6° la chaux ordinaire et le gypse.

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Art. 3. Lesdits bureaux admettront également en franchise de tout droit d'entrée fédéral les produits suivants provenant de la zone, savoir : 1° les légumes frais et le jardinage ; 2° les fruits frais ; 3° les pommes de terre ; 4° les céréales et le colza, en gerbes ; 5° le son ; 6° la paille : 7° le foin; 8° les poissons d'eau douce ; 9° les volailles vivantes et mortes ; 10° les oeufs frais ; 11° le lait; 12° le beurre frais.

Lés produits mentionnés au présent article ne seront admis en franchise qu'autant qu'ils auront le caractère d'approvisionnement de marché. Ils devront, en conséquence, être portés ou conduits en Suisse par les vendeurs euxmêmes, que ce soit par charges à dos, charrettes, bateaux ou chemin de fer, les expéditions accompagnées de lettres de voiture étant exclues de la franchise des droits d'entrée en Suisse.

Le poids de chaque importation desdits produits ne devra pas dépasser celui de cinq quintaux métriques, à l'exception, toutefois, du beurre frais, pour lequel le poids maximum est fixé à cinq kilogrammes pour chaque importation en franchise.

Il est, d'ailleurs, entendu que les denrées destinées à l'approvisionnement du marché de Genève ne seront l'objet d'aucune interdiction de sortie de la zone franche.

Art. 4. Lesdits bureaux des péages fédéraux admettront en outre annuellement, au quart du droit d'entrée fédéral actuel ou futur, 250 quintaux métriques (500 quin-

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taux fédéraux anciens) de gros cuirs et 100 quintaux métriques (200 quintaux fédéraux anciens) de peaux tannées de veaux, moutons ou chèvres.

Art. 5. Les tanneries de la zone franche seront autorisées à exporter annuellement de Suisse, en franchise du droit de sortie fédéral, 600 peaux brutes (en poils) de boeufs ou de vaches et 6000 peaux brutes de veaux, moutons ou chèvres.

Art. 6. Les marchandises affranchies des droits d'entrée pourront être introduites en Suisse par tous les bureaux de péages et postes de perception à la frontière du canton de Genève. Elles devront suivre les routes de péage et être déclarées auxdits bureaux ou postes de perception.

Les marchandises admises au quart du droit d'entrée fédéral aux termes de l'article 4 ci-dessus, ainsi que les produits exportés en franchise aux termes de l'article 5, ne pourront entrer en Suisse ou en sortir que par les bureaux de péage à la frontière du canton de Genève, à l'exclusion des postes de perception.

L'administration des péages fédéraux délivrera, pour les marchandises désignées aux articles 1, 4 et 5 ci-dessus, des billets de crédit valables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, mais seulement jusqu'à concurrence des quantités fixées par lesdits articles.

Tous les habitants de la zone seront admis, sans distinction de nationalité, au bénéfice des dispositions des cinq articles précédents, moyennant l'observation des mesures de surveillance et de contrôle, telles que certificats d'origine, etc., jugées nécessaires par l'administration des péages fédéraux, en vue de s'assurer de la provenance des marchandises importées.

Art. 7. Les marchandises transportées entre deux points du territoire de l'un des états contractants, qui emprunteront le territoire de l'autre état, demeureront réciproquement

351

exemptes de tout droit de transit. Cette exemption ne s'étend pas aux taxes qui pourront être perçues, dans les deux pays, sous le nom de droits de certificat, de timbre, de contrôle, etc.

Art. 8. Le bureau de douane d'Annecy sera ouvert à l'importation de toutes les marchandises non prohibées.

Art. 9. Les deux gouvernements s'engagent à prendre en commun, dans le plus bref délai possible, les mesures propres à empêcher l'invasion ou la propagation du phylloxéra dans la zone franche de la Haute-Savoie.

Art. 10. La présente convention sera mise en vigueur le 1er janvier 1883.

Art. 11. La présente convention restera en vigueur pendant trente "années à partir du jour de sa mise à exécution.

A l'expiration du terme de trente ans, elle sera maintenue d'année en année, à moins que la dénonciation n'en soit faite douze mois à l'avance.

Toutefois, si, avant ou après ce terme de trente ans, la zone franche venait à être supprimée ou modifiée, soit quant à son étendue territoriale, soit quant à son régime douanier actuel, le gouvernement fédéral suisse aura le droit de faire cesser les effets de la présente convention dès le jour de la mise en vigueur des nouvelles mesures dont la zone aura été l'objet. Ces mesures devront, d'ailleurs, être notifiées au gouvernement fédéral douze mois avant leur application.

Art. 12. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai d'une année au plus tard, et en même temps que celles des conventions relatives au raccordement des chemins de fer de Morteau au Locle, d'Annemasse à Genève, de Bossey-Veyrier à Genève et de Thonon au Bouveret.

352

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait a Paris, le 14 juin 1881.

(L. S.) (Sig.) Kern.

(L. S.) (Sig.) Ch. Jagerschmidt.

(L. S.) (Sig.) Marie.

353 II.

Régime douanier applicable aux produits de la zone franche de la Haute-Savoie et du pays de Gex, à leur entrée en Suisse.

Le présent tableau comprend : 1° ceux des produits de provenance de la zone franche de la HauteSavoie et du pays de Gex qui sont exempts de droits par la loi fédérale sur le tarif des douanes suisses ; 2° les produits de la zone franche de la Haute-Savoie dont le régime douanier est fixé par la convention du 14 juin 1881 ; 3° les produits de la zone franche de la 'Haute-Savoie et ·du pays de Gex pour lesquels un traitement de faveur est établi par l'arrêté du conseil fédéral du 23 février 1895.

Les marchandises non mentionnées dans ce tableau sont soumises au régime douanier applicable aux marchandises similaires de provenance française.

N. B. Le mot exempts inscrit entre parenthèses à la fin des positions signifie que les produits mentionnés sont affranchis de droits par la loi fédérale sur le tarif des douanes suisses. -- Dans les autres indications entre parenthèses à la fin de chaque rubrique, les lettres t g signifient droit du tarif général, les lettres t u, droit du tarif d'usage, la lettre d, droit différentiel appliqué aux marchandises provenant du territoire douanier français. -- Dans les deux dernières colonnes, la lettre c signifie que le régime indiqué est fixé par la convention du 14 juin 1881, ci-dessus reproduite, et la lettre a que ce régime est établi par l'arrêté du conseil fédéral du 23 février 1895.

Tarif général d'usage N° N° ex 1

1

Désignation de la marchandise.

Régime pour pays HauteSavoie. de Gex.

Déchets animaux. Déchets de la Fr. par q. Fr. par q.

fabrication de la cire ; déchets de peaux ne pouvant servir qu'à la fabrication de la colle-forte; sang animal, liquide ou desséché ; rognures (copeaux) de corne ; tendons d'animaux ; sabots et griffes, os; etc. (exempts) . . exempts exempts

354

Taritgénéral d'usage N» N°

Désignation de la marchandise.

Régime pour Haute- ' pays Savoie. I de ôex Fr. par q. I Fr. par q,

ex 1

ex 1

3

J

6

5

I

8

6

i

9

Déchets végétaux. Résidus de la distillation ; résidus de fruits pressurés, non dénommés ailleurs ; etc. (copeaux et sciure exempts exempts de bois) (exempts) Déchets autres. Déchets de la fabrication du fer (limaille, tournure, ijte.), des verreries, savonneries et teintureries ; tessons de verre et de poteries ; etc.

(exempts) . . . .

. . . exempts exempts Son, tourteaux et farine de tourteaux ; caroubes ; germes de malt, résidu de malt, même séché ; déchets de la minoterie, etc., servant à l'alimentation du bétail ; graine de nielle des blés (exempts) exempts exempts Engrais.

Fumier d'écurie ; compost (terreau) ; cendre de chaux (plamée) et résidu de noir animal (écume sèche des raffineries de sucre); cendre (d'os, de houille, de tourbe, de bois), lessivée ou non ; limon, balayures, etc ; chiffons pour engrais (de laine et de milaine) ; sciure de corne, de cuir, et autres déchets servant à la fabrication des engrais (exempts) exempts exempts Guano ; phosphorite, phosphates ; poudre d'os ; etc. : non chimiquement préparés ; en outre sels d'ammoniaque, bruts, sulfate d'ammoniaque, chlorure de

355

Ta rif général d'uaage N° N°

Désignation de la marchandise.

Régira e pour Hautepays Savoie. de Gex.

Fr. par q. Fr. par q.

potassium, engrais de potasse ; résidus salins de Stassfurt ; acide sulfurique ayant déjà servi (exempts) . . . . .

8/9 11/12 Plantes médicinales (t g 3. -- et 8. -- ') ; t u 3. -- 2) . .

ex 60 128/129 Bois à brûler, broutille, éeorce d'arbre (t g et t u 0. 02) . .

ex 60 exlSO Briquettes de tan (t g et t u 0. 02) ex 60 6X131 Eeorce à tan (t g et t u 0. 02) .

132 Charbon de bois (t g 0. 20; t u 61 0 10- d 0. 50) . . . .

ex 62 133/134 Bois de construction et bois d'oeuvre, communs, bruts ou simplement équarris à la hache (t g 0. 20 ; t u 0. 15 ; d 1. -- ) . .

ex 62 135 Osier brut, non écorcé, non refendu ; bois de cerclage (t g 0. 20; t u 0 15; d 1. -- a) . . . . .

ex 62 136 Echalas(tg0.20;tuO. 15; d 1- -- ) Bois de construction et bois d'oeuvre, communs, sciés de long ou refendus (bois sciés, bardeaux, etc.), sauf le placage.

Merrains (bois pour la conex 63 137 fection des tonneaux), bruts, ex 63

138

ex 64 139/140 1

exempts exempts

3.-,8.-') exemptes(a) exempts (c) exempts (a) exemptes(e) exemptesfa] exempte (c) exempte (a] exempt (c) exempt (a)

exempts (a] - 15 (a) -15(o) exempt (a)

-. 15 (a) (tgO. 40; t u 0 . 1 5 ; d 2 . --) - 15 (a) Autres : de chêne, excepté les inerrains (t g et tu 0 . 4 0 ; d 2. -) -- 40 (a) exempts (a) planches, lattes et bardeaux (t g 1. -- ; t u 0. 70; d 2 --) . . . . - 70 (a)exempts (a)

') A l'état brut 3. -- ; divisées (moulues, pilées, etc., 8. -- ).

2} A l'état brut.

3 ) Boia de cerclage.

356 Ta rif général d'usage o N"

Désignation de la marchandise.

N

ex 64 65 ex 75 86 ex 91 ex 95

ex 95 ex 96 ex 96

poutres, traverses., etc, autres que de chêne (t g 1. -- ; t u O . 70; d2. -- ) 142 Bois de construction et bois d'oeuvre, communs, emboîtés (t g 1. 50 ; t u 1. 20) .

153 Balais de broutille (tg 4. -- ; d6. -- ) 172 Vannerie grossière , en baguettes non écorcées ou refendues (t g 6. -; t u 5. -- ; d 10. -) .

ex 177 Cribles ordinaires pour l'agriculture (t g 15. -- ) 181 Produits des champs, des jardins et des forêts, frais (t g et t u exempts ; d 50. -- pour les fleurs fraîches) 182/183 Semences (exemptes) 184 Foin (exempt) 185 Feuillée, roseaux, paille (exempts)

141

ex 97 ex 186 Colza en gerbes (t g et t u 0,30) 99

Eégim B pour Haute- ,Pa-7s Savoie. de G-ex.

h: par q. Fr. par q.

exempts exempts exemptes exemptes exempt exempt exempts exempts (exempt (c) il titre de 1 traile ile 1 marche Jusqu'à 5 q.

pour chaque Importation.

esempi (a]

Arbres, arbrisseaux et autres plantes vivantes (t g 2. -- ; t u 1. -- ) 1. - (a) exempts (a cl» droit) ex 100 ex 190 Gros cuirs (t g et t u 16. -- ; d (','4 |p.250q.m.l 16.-- (a) 40. -) i (<0 J ex 101 ex 192 Peaux tannées de veaux, de mou- (>/,i du droit] tons ou de chèvres (t g et t u Ip.lOuq. m.| 8.- (a) 8. -- ; d 20) ex 198 ex 331 Pierres brutes (moellons) ; pierres à bâtir, dégrossies, (piquées) ou grossièrement taillées (t g et t u, exemptes ; d 0. 501) . . . . exemptes(c) exeraptcs(a 188/189

i («> 1

') Pour les pierres a bâtir dégrossies ou grossièrement taillées, ainsi que les pierres de Savon nieres brutes et autres pierres tendres semblables.

357 Ta rif

d'usage N°

ex 198

332

général

Kégim e pour Hautepays Savoie. de Gex.

Désignation de la marchandise.

Asbeste (amiante), brut; pierre à chaux et pierre à plâtre, brutes, non calcinées ; argile, terre glaise ; terre réfractaire; terre à, porcelaine (kaolin) et autres terres et matières minérales brutes non dénommées spécialement au tarif, môme calcinées, lavées ou moulues (exempts) 199 333 Pierres susceptibles d'être polies, en blocs bruts ; pierres à bâtir, susceptibles d'être polies: aussi dégrossies ou grossièrement taillées (t g 0. 50; t u 0. 30). .

ex 199 ex 333 Marbres de Thoiry , bruts (t g 0. 50 ; t u 0. 30) ex 208 346 Chaux grasse, en morceaux ou moulue (t g 0. 40 ; t u 0. 20) .

ex 215 ex 355 Ouvrages de tailleur et de tourneur de pierres, bruts (marches d'escaliers, paliers de balcons, etc.)

(t g 1. -- ; t u 0. 75 ; d 1. 50) ex216 ex356a Marbres de Thoiry, sciés en plaques (t g 4. -- ; t u 2 -- ;

Fr. par q. Fr. par q.

exempts exempts

--.30 (a) exemptes(a) exempts (a] exempte (c) exempte (a]

--.75 (a) 1. 50

d 5. -- )

224

368

2. - (a) exempt (c) exempt («) a tllre de l nllc de nrnrclrf, jnsqii' i 5 k£. pour chaque Innportalfon ; au delà:

Beurre frais (t g 8. -- ; t u 7. -- ;

d 12. -- )

. .

7. -(a) 7. -(a)

228

373

OEufs (t g 4. -- ; t u 1. -- ) . .

229

374

Glace (exempte)

ex232 ex380 Poissons d'eau douce (t g 2. 50 ; t u exempts) Feuille fédérale suisse Année XL VIT. Vol. I.

f

exempls(c) exempts (a) h titre de t flfle de mareue, Jusqu li 5 q. pour chaque 1 mportatlon.

exempte exempte (exem|jts(c) exempts

a titre de il titre do j trafic de trailo de Ì marcile. Jus- marcha.

qu'à a q.

pour chaque Importation.

25

358 Ta rif général d'usage N» N»

Régim e pour pays HauteSavoie. de Gex.

Désignation de la marchandise.

Fr. par q. Fr. par q.

235

Viande de boucherie, fraîche (t g 6. - ; t u 4. 50 ; d 35. -- ) . 4. 50 (a) 4. 50 (a) 237/23S 385/38« Volailles vivantes ou mortes (t g (exemptes(c) exemptes (a) titre de trafic do mar6. -- et 12. -- ; t u 4. -- et |1 iiche, jusqu'à 5 q. pour

383

6. -- ; d 10. -- et 16. -)

390

241 244

j

394

;

.

chaque impurtatlou.

(c) exempts («) Fruits frais (t g et t u exempts ; .exempts 1 u litre de t alle de mar-

dl--)

Fruits secs ou tapés, avec noyaux ou pépins : pommes, poires, cerises, pruneaux, etc., fruits et baies foulés, de môme que les herbes et les racines pour la distillation (t g 5. - ; t u 2. 50).

Pommes de terre (exemptes)

I che, jusqu'il 5 q. pour 1 chaque importation.

1

2. 50 (a) 2. 50 (o) exemptes exemptes .osempls (c) exempts («)

248

399

249

400

Légumes frais et jardinage (t g 2. -- ; t u exempts) . . . .

!k titre de trtifle ile march« jjusqu'a d q. pour chaque ' importation.

250

401

Choucroute et autres légumes salés (t g 5. -- ; t u 4. -- ) . . .

4.- (a) 4. -- (a)

exemptes(c)!

252

Ì04/40S Céréales en gerbes (t g et t u 0. 30) .

1

il titre de .

mXjt. | wraptó«)

qu'a 5 q. ) pour chaquol ^Importation.

1

Ü54

417

Pain (t g 2. -- )

263

1

ti titre de i ralle de inumilo Jusqu'il fi q.

pour chaque Impürtatlun.

.exempt (a) pxi'mpt (a]

i 257

2.-

exempt (a)

a titre de (ralle de J marcili, jusqu'il 5 HR.

pour chaque importation.

à Ilire do traue de morello jusqu'à 5 q.

pour chaque importation.

421

Miel (t g 15. -- )

427

Fromage à pâte molle (t g 10. -- ; t u 4. -- ; d 25. -- ) . . . . 4. -(a) 4. - (a)

1

359 Ta rif général d'usage o N« N

Désignation de la marchandise.

Eégim e pour Hautepays Savoie. de Gex.

?r. par q. ?r. par q.

Fromage à pâte dure (t g 6. -- ; tu 4. -- ; d 25. -- ) . . . . 4. - (a) 4. - (a) exempt exempt 266 430 Lait frais (exempt) 285 5. -- 4. - (a) 450 Bière en fûts (t g 5. -- ; t u 4. -- ) exempt (c) exempt (a) Jusqu'il 290 jusqu'h 455 Vin, en fûts, naturel (t g 6. -- ; 10,000 1)1., 20UO hl., t u 3. 50 ; d 25. -- ) . . . .

au-deld au delà l3.50»(a) 3. 50 « (a) ex298 ex471 Suif (non fondu), (t g 0. 50) . . -- . 50 exempt (a) ex333 ex 533 Lins et chanvres, bruts ou teilles (t g et t u 0. 30) . .

. . -- . 80 exempts (oi) par tête. par tête.

421 656 Boeufs (t g 30. -- ; t u 15. -- ) . 15.- (a) 15.- (a) ex 422 657 Taureaux destinés à la reproduction (t g 25. - ; d 40. -- ) . 25.- (a) 25.- (a) ex 422 658 Vaches avec dents de remplacement ( t g 2 5 . -- ; tu 18. -- ; d40.-) 18. - (a) 18.- (a) ex422 659 Génisses avec dents de remplacement (t g 25. -- ; t u 18. -- ; d 40. -- ) 18.- (a) 18. -(a) 423 660 Jeunes bêtes sans dents de remplacement (t g 20. -- ; t u 12. -- d 30. -- ) 12.-- (a) 12.- (a) 424 661 Veaux gras pesant plus de 60 kg.

(t g 10. - ; d 20. --) . . . 10. - (a) 10.-- (A) 425 662 Veaux pesant jusqu'à 60 kg. inclusivement (t g 6. -- ; t u 5. -- ; 5. - (a) w.

^wvy 5. -- V (a)/ d 12. -- ) 426 663 Porcs pesant plus de 60 kg. (t g 8. _; t u 5. -- ; d 12. -- ) . 5. -(a) 5- -(«) 426 664 Porcs pesant jusqu'à 60 kg. inclusivement (t g 8. -- ; t u 4) 4. - (a) 4.-(«) 427 665 Moutons (t g 2. -- ; t u 0. 50 ; d 4. -- ) --.50 (a) -- .50(«; 428 666 Chèvres (t g 2. -- ; d 4. -- ) . . 2. - (a' 2. - (a) ') A l'exception des coupages.

264'

428

v

360

Ta rif général d'usage N° N°

Désignation de la marchandise.

Régim e pour pays HauteSavoie. de ôex.

Fr. par q. Fr. par q.

ex 447 ex 686 Cornes, (brutes) (t g et tu 0. 30) -- . 30 exemptes (a] ex 455 ex 694 Tuiles, brutes (non compris les tuiles mécaniques) (t g 0. 60 ; cxeniptcs(c) exeroptes(ß) t u 0. 50) ...

ex455 ex 694 Tuiles mécaniques, brutes (t g 0. 60 ; t u 0. 50 ; d 1. 20) . exemptes(c) -. 50 ex 457 ex 69 7 Briques , brutes (t g 0. 50 ; t u 0. 25) (jxdiuptes(c) exeniptes(a)

361

L'arrêté dû conseil fédéral dû 23 février 1895 accorde, en outre, les taux du tarif conventionnel, soit du tarif d'usage suisse, aux produits industriels suivants du pays de Gex.

Ta rif général d'usage N» N°

ex 73 exloO

Désignation de la marchandise.

Droit.

Pr. par q.

Caisses de bois pour emballage (t g 2. -- ; t u 1. 60'; d 4- -- ) .

  1. 60

ex 76/80 ex 155/165 Bbénisterie, meubles, menuiserie et tonneaux (t g 8. -- à 50. -- ; t u 6. -- à 50. -- ; d 60. -- ') exl6i/166 ex289/292 Ouvrages grossiers en fer, la serrurerie non comprise (t g 3. -- àio. - 8 ) ; t u 3 . -- à!2.-- ") ; d 6. -- à 20. -- 8) . . . .

exl65/166 ex29l/292 Outils pour l'agriculture et outils de taillandier (tglO. -- et 15. -- ; t u 10. -- et 12. -- ; d 15. -- et 20. -- ) Lingerie de coton et de lin (t g ex397/398 623/ex626 120. - ; t u 65. -- et 70. -- ; d 300. -- ) Poterie ordinaire (t g 4. -- ; t u 468 709 3. -- )

6. - à 50. -- 2)

3. _ à 12. --

10. -- et 12. -- 65. -- et 70 -- 4) 3 --

4 ) Pour les ouvrages de menuisier et de tourneur, meubles et parties de meubles, finis: en bois d'ébénisterie ou plaqués en bois d'ébénisterie.

*) Voir le tarif d'usage, nos 155 à 165.

3 ) Tout a fait grossiers (t g et t u 3. -- d 6 --); communs, m6me combinés avec du bois, bruts, tournés limés et passés à la couleur d'apprêt; goudronnés, vernis ou bronzés en tout ou en partie (t g 10. -- ; t u 7. -- et 10. -- ; d 15. --) ; adoucis, étamés (t g 15 -- ; t u 12. -- ; d 20. --).

<) Coton 65. -- ; lin 70. --.

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Arrêté du conseil fédéral concernant les importations de la zone franche de la Haute-Savoie et du pays de Gex. (Du 23 février 1895.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1895

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

09

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.02.1895

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339-361

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10 071 875

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