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XLVIIme année. Vol. I.

N° 6.

Mercredi 6 février 1895

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) : 5 francs.

Prix d'insertion 15 centimes la ligne ou son espace. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition.-- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Circulaire de la

chancellerie fédérale suisse aux chancelleries d'état des cantons concernant le visa des passeports pour la Russie (passeports des Israélites suisses).

(Du 3 janvier 1895.)

Messieurs, Faisant suite à nos circulaires précédentes concernant les passeports pour la Russie, nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que, maintenant, la légation de Russie vise aussi les passeports pour les Israélites suisses, lorsqu'ils vont en Russie pour affaires commerciales et que le passeport mentionne le fait expressément.

Nous nous référons d'ailleurs à la note insérée à ce sujet dans le n° 264 de la feuille officielle suisse du commerce, du 11 décembre 1894, et nous saisissons cette occasion, messieurs, de vous renouveler l'assurance de notre considération très-distinguée.

Berne, le 31 janvier 1895.

Au nom de la chancellerie fédérale suisse, Le chancelier de la Confédération :

Ringier.

Feuille fédérale suisse. Année XLVII.

Vol. I.

14

BPQHÏÏIP ihpratiniiQ üuMlIllu IÌPQ lutò flp ÜBllUuldllUllö de

L ' A S S E M B L É E F É D É R A L E SUISSE.

Sessionraa ordinaire d'hiver.

me

(4 session de la Xïl législature.)

Du lundi 3 au samedi 22 décembre 1894.

Séances du conseil national : décembre 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 13, 14, 15, 17. 18, 19, 20, 2l (ä séances), 23. (1!) minces.} Séances du conseil des états : décembre 3, 4, 5, G, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21 (2 séances). · · (17 séances.)

Séances de l'assemblée fédérale réunie: jeudi 14 décembre (pour les tractanda n°* 2, 22, 23 et 56).

-AJPEIROTJ.

Implication des signes. N = traité par le conseil national. E = traité car le conseil des états. X Liquidé, f Ajourné.

n = priorité au conseil national. é = priorité au conseil des états.

X X X X E E EN t X X

12.

·">· 4.

5.

6.

7.

8.

'·).

Vérification des pouvoirs.

«Nomination des commissions de gestion.

] é Paiement des droits de douane en Italie.

.

«Organisation et mode de procéder du conseil fédéral. ' é Ecolti polytechnique ; crédit annuel.

«Emploi des 10% des recettes de l'alcool.

é Bâtiment des archives fédérales.

n Hôtel des poste;s, des télégraphes et des téléphones à Erauenfeld.

XlO. é Hôtel de.s postes, des télégraphes et des téléphones à Fribuurg.

XU- « Boute du Schallenberg près ïhoune.

Xl2. n Konto de Schangnau à Wiggen.

, XI3. é Assainissement des marais de l'Orbe.

X'4. c Correction du Trübbach.

X15- « Correction des torrents de Giswyl.

.

·flG. t Correction du Hornbach, etc. (Rumiswald et Lutzeldiih). '· E 17. é Monopole des forces hydrauliques.

!

18. «Constitution du Tessin.

; X &· Siège du tribunal d'appel.

1). Droit de vote des citoyens tossinois domiciliés à .

l'étranger.

i X19. « Constitution de Zurich.

: X20. n Recours Schibli.

| E t21. «Recours Amstad.

; X22.

Recours en grâce Weber et Eichenberger.

l X2;5- lîeconr.s en grâce Guntren.

j |24. «Commerce des bestiaux.

: N f25. n Abatage des animaux de boucherie; loi d'exécution.

J X26. é Traitements des fonctionnaires du département militaire. ' X27. é Dépôt de munition à Altorf.

l EN f 28. c Création de sections de mitrailleuses.

j X29. n Réorganisation militaire.

·j-30. é Articles de discipline pour l'armée.

, X31. «Intendance de l'équipement.

| X32. é. Indemnités aux cantons pour l'habillement et l'équipement des recrues en 1895.

X34. « Budget pour 1895.

35. n Postulat sur l'équilibre financier.

' X36. n Crédits supplémentaires pour 1894.

: 37. n Billets de banque (loi d'exécution de l'article 39 de la !

constitution fédérale).

X38. « Office douanier de Biaufond.

X!59. n Régie des alcools; rapport de gestion.

i X40. «Régie des alcools; budget pour 1895.

!

ENE 11. «Monopole des allumettes.

N t42. n Motion Comtesse. Motion Vogelsangor. Pétition des t'êtes du l"r mai.

-

43. «Assurance en eus do inalatilo et d'accident f44. é Cours de cuisine, «te,.

f45. ,é Haute surveillance tic. la ContedénitioiL MIT la police des forêts.

-1(5. é Affaires de cheminstic.fer.

E a. Xy on-Crassier, rot'us de concession.

X b. Srhoidegg-Eiger-Mönch-.lungfrau.

X c. Potit Saconnex-Cliampol ; modifie,;ition k la etmee^inn.

X d. liuttwil-Wolhusou ; entreprise (l'exploitai ùm.

X e. St-Imior-Chassoral, concession.

X f- Apples-L'Isle.

X g- Bruggeu-St-Gall-ir>t-l (1 iden.

X h. Chemins de fer genevois à voie étroit«.

t i. Treib-Beckenried.

X k. Tramways électriques ;'t hausnine.

X 1- Aubonne-Allaman.

X m - Prolongations de délais.

X47. n Rachat des chemins do fer (droits de concession).

X48. n Taxes téléphoniques.

49. Révision du règlement du conseil national.

<r>0. Révision du règlement du conseil des états.

51. Motion Brunne,r.

X&2. Motion Zscliokko.

X53. Motion ScherrerrFulleuiann.

X54. Motion Gobât.

X 5 &. Motion Joos.

X56. Tribunal fédéral, présidence.

57. « Droit do voto des aetionnuires dann los compagnies de chemins de fer.

E 58. é Pétition Helvetia (réduction du droit d'entrò« sur le sucre brut).

X59. n Votation populaire du 4 novembre 1894 (initiative sur les doxianes).

60. « Pont de la Maggia près d'Ascona.

01. H Motion Fonjallaz et consorts. Rapport du conseil fedenti.

02. Motion Steiger (St-tìall) ot consorts.

X6-'- Ajournement.

64. Divers.

X a. Extradition do malfaiteurs.

X b. Pétition de la société suisse des voyageurs de coinmercé.

X «· Pétition de la société suisse des employés de, chemins de fer et de bateaux ;'i vapeur.

X d. Pétition de la société suisse des marchands de liqueurs et de spiritueux.

X e- Recours do J. Liitsch.

X f- Recours do 0. Hmok.

X g- Nouveau recours de Caroline Kreilng.

X h. Nouveau recours de Frit/ Sohnub-Uonradi.

"-·· - > f .0. ;·*'·« --

'

{jJJF" n = priorité au conseil national; è = priorité au conseil des états. -- N = commission du conseil national; E = commission du conseil dus étals.

Les chiffres entre parenthèses indiquent le numéro des tractnnda de la session procedente.

  1. Vérification des pouvoirs des nouveaux membres de l'assemblée fédérale.

N Brenner, Erosi, Bühler (Grisons), Bürdmann, Erni, Foniallaz, Geilinger, von Matt, de Werra. (Nommée par le bureau provisoire le 4 décembre 1893.)

Nouveaux membres.

Conseil national.

M. Fellmann, Dominique, d'Oberkirch, a Sursee (Lucerne), en remplacement de feu M. Beck-Leu.

» Weibel, Joseph-Léonce, de Lucerne, en remplacement de t'eu M. Vonmatt.

Discours d'ouverture du président du conseil national (M. Brenner) et du président du conseil des états (M. de Torrente).

(F. féd., 1894, IV. 183.)

2. Conseil fédéral, présidence.

1895.

Election du président de la Confédération et du vice-président du conseil fédéral pour l'anno«

Klection du 13 décembre 1894.

Président de la Confédération pour 1895 : M. Zemp, Joseph, d'Entlebuch (Lucerne), chef du département des postes et des chf'miny de 1er.

Vice-président du conseil fédéral pour 1895 : » Lachenal, Adrien, de Genève, chef du département des affaires étrangère».

3. Nomination des commissions de gestion du conseil national et du conseil des états (rapport de gestion pour 1894, priorité au conseil des états).

N Brenner, Curti, Gaudard, Gobât, Keel, Künzli, von Matt, de Werra, Zuberbühler. (Nommée par le bureau le lîJ décembre 1894.)

E de Torrente, Zweifel, Rascheln, Müller, Monnier, Sclmiid-Ronea, Wyrsch. (Nommée par le conseil des états le la décembre 1894.)

4(78). é Paiement des droits de douane en Italie. Rapport du conseil fédéral du 20 juin 1894 (V. féd. 1894, III. 5), concornant le mode de paiement des droits d'entrée en Italie.

N

Crarner-Frey, Berger, Bischoff, Borella, Charrière, de Dieabach Fehr, Fer, Fonjallaz, Gisi, Hediger, Kunzli, Schindler, Sonderegger (Rii. ext.), Stockmar, Tobler, Wunderly. (Commission du tarif des douanes.)

E Blumer (Zurich), Blumer (Glaris), Göttisheim, Hohl, Kellersberger, 'Kiimin, Monnier, Müller, Mun/.inger, Odier, Schubiger. (Commission du tarif des douanes.)

1894, 20 décembre. Décision du conseil des états. Le conseil prend acte au procès-verbal.

» 21 » Décision du conseil national : adhésion.

5(9). é Organisation et mode de procéder du conseil fédéral. Message et projet d'arrêté du 4 juin 1894 (Rféd.1894, II. 893), concernant l'organisation et le mode de procéder du conseil fédéral.

Rapport de. la commission du constili dos états (Schoch), du 16 décembre 1894 (F. féd. 1894, IV. 637). -- Kapport du conseil fédéral à cette commission, connornant los compétences des départements et des chefs de service, du 3 décembre 1894 (ibidem, 563).

N Stockmnr, Ceresole, dirti, Frey, Grieshaber, Holdener, Jeanheury, Kuntschen, Speiser.

E Schoch, Herzog, Lienhard, Munzinger, Richard, Schaller, titössel.

1894, 11 décembre. Décision du conseil des états. 1. Les parties de l'administration fédérale qui ont atteint leur dévt'loppemimt normal et qui ne sont pas encore réglementées juridiquement devront être organisées pur voie législative, ('otto réorganisation sfinì faite de manière à décharger le conseil fédéral comme autorité administrative supérieure et les chefs de département, lullt; déterminera, d'une manière plus rationnelle, les compétences respectives du conseil fédéral et des chefs de département, on transférant, au besoin, certaines compétences aux fonctionnaires supérieurs des départements. -· 'i. Le conseil foderai est invité a présenter à l'assemblée fédérale des propositions à ce sujet, ainsi qu'un rapport et des proposition» sur les questions concernant la réglementation, par voie législative, de la procédure en matière de contestations administratives et la création d'un contrôle pins étendu des dépenses fédérales. -- 3. Le conseil n'entre pas en matière sur la révision de l'arrêté fédéral du 21 août 1878, concernant l'organisation et le mode de procéder du conseil fédéral, dans la pensée que, en vertu de_ïlarticle_.30_de_oet_arr.êté^les .modifications_les.i)lns urgentes à, apporter a J'^gflinisaiion-des--dép^iJ^meixtHjpjm^ opérées par le conseil fédéral lui-même, qui en donnera connaissance à l'assemblée fédérale.

(Bulletin sténographiqiie.)

6 (68). 6 Ecole polytechnique. Rapport complémentaire du conseil fédéral du 5 juin 1894 (F. féd. 1894, II. 1041), t>.n compléiumit du message et du projet d'arrêté du 27 janvier 1893 (F. féd. 1893, I. 385), relatifs à l'augmentation du crédit iinimcl pour l'tVolo polytechnique suisse à /urich.

N Gobât. Boiceau, Erisinann, Grieshaber, Kinkelin, Meister, Schobinger, Staub, Tissot.

E Reichlin, Golaz, Göttisheim, Loretan, Lusser.

1894, 18 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

(Le préambule doit, aussi mentionner le rapport du 5 juin 1894, et, dans l'article 2, l'entrée en vigueur est fixée au l01 janvier 1890, au lieu do 1894.)

7. é Emploi des IO °/o ^es recettes sur l'alcool. Rapports des cantons sur l'emploi des 10°/0 provenant du mmiopolt; de l'alcool pendant l'exercice de 1893 et destinés a combattre l'alcoolisme.

N Häberlin, Ador, Albedini, Keel, Théraulaz, Vogelsanger, Wyss.

E Good, Robert, Romedi, Schmid-ftonca, Wyrsch.

1894, 19 décembre. Décision du conseil des états. Dans le cas1 où le dixième de la recette de l'alcool provenant de l'exercice do 1894 ne serait, de nouveau, pas affecté intégralement au but auquel il est destiné, le conseil fédéral est invité a donner aux chambres, dans son prochain rapport, son préavis sur les mesures a prendre pour obvier à l'inobservation do l'article 32 de la constitution fédérale et pour réagir contre les cantons récalcitrants.

» 21 décembre. Décision du conseil national. I. Le conseil national prend note, au procès-verbal, du rapport du conseil fédéral, du 23 novembre 1894, sur l'emploi des 10 °/o des recettes de l'alcool en 1893. en se déclarant d'accord avec ce rapport. · · II. Il repousse les autres décisions prises par le conseil des états le 19 décembre 1894.

» 21 décembre. Décision du conseil des états. Ajourné à la prochaine session.

8(12). é Bâtiment des archives fédérales. Message et projet d'arrotò du 8 décembre 1892 (P. f'éd. 1892, V. 945), cononrniint, l'allocation du crédit nécessaire à la construction d'un bâtiment pour les archives fédérales sur le Kirclienfeld, à Uomo. TM Supplément au message, du 16 mars 1893 (P. féd. 1893, I. 720).

N Geilinger, Ador, Brenner, Delarageaz, Erismann, Joos, Roten, Schobinger, Schwander.

E Jordan-Martin, Muheim, Munzinger, Odier, Zweifel.

1892, 21 décembre. Décision du conseil des états.

  1. Il n'est pas eotré en matière sur cet objet pour le moment.
  2. Le conseil fédéral est invité à faire élaborer deux nouveaux plans, savoir : a. un plan de bâtiment ne comprenant que les archives; b. un plan de bâtiment comprenant les archives et les locaux qui pourraient ótre dentine« éventuullumimt il lu bibliothèque nationale.

, 1894, 11 décembre. Décision du conseil des états, d'après le nouveau projet du conseil fédéral du 16 mars 1H93 » 10 » Décision du conseil national. Adhésion, avec une modification de rédaction dans le titre et à l'article l01'. (Lundesbiblwthck, au lieu de Nationalbibliothek), qui n'influe en rien sur le texte français.

Arrêté fédéral, voir R. off., n. e., XIV. 645.

9 (14). H Hôtel des postes, des télégraphes et des téléphones à Frauenfeld. Message et projet d'arrotò du li décembre, 1893 (P. féd. 1893, V. 542), concernant l'achat d'un emplacement pour la construction d'un nouvel hôtel des postes, des télégraphes et des téléphones à Frauenfeld. -- Eapport complémentaire écrit du 20 novembre 1894.

N Zschokke, Camuzzi, Dinkelmann, Eisenhut, Fonjallaz, Pestalozzi, Staub.

E Isler, Dähler, Keiser, Robert, Zweifel.

1894, 23 juin. Décision du conseil national. Le projet d'arrêté est retourné au conseil fédéral avec invitation d'étudier les point« wiivants.

  1. En ce qui concerne la transformation et l'extension des locaux actuels de la poste dans le bâtiment delà banque hypothécaire, on procédera à de nouvelles études sur la question de savoir si l'on ne pourrait pas installer, dans on bâtiment, des locaux suffisant pour un certain nombre d'années et répondant aux exigences du service postal, ainsi qu'uni! remise pour les voitures postales; éventuellement à quelles conditions? -- 2. En même temps, on procédera a de nouvelles études, et l'on établira de nouveaux devis pour un bâtiment sur la place du Lion.

18Ü4, 13 décembre. Décision du conseil national, avec des modifications au projet du conseil fédéral. (Achat, pour le prix di' fiO.OIIO fnincu.

d'un emplacement sis au carrefour des routes de Zurich et de Schaffhouse.

» 15 ·> Décision du conseil des états : adhésion.

Arrêté fédéral, voir R. off., n. s., XIV. 041.

10(75). é Hôtel des postes, des télégraphes et des téléphones à Fribourg. Message et projet d'arroto du Ili juin 18!) l (P. féd. 1894, II. 1111), concernant l'achat d'un emplacement pour k construction d'un nouvel hôtel des postes, des ttHéjjruphrs et d<w téléphones à ÎYibourg.

N Hammer, Déglon, Moser (Zürich), Schindler, Steinhauer.

E Richard, Golaz, Loretan, Munzinger, Schubiger.

1894, 6 décembre. Décision du conseil des états, avec deux modifications il l'article 1er du projet du conseil fédéral, .savoir : H. Le c.rt'dif de 200,000 francs doit être ouvert au compte de l'année 1^95, au lieu de 1894. -- b. (tu ajoute la réserve d'élargir Ira voies d'accès longeant la façon antérieure au nord-est et la façon postérieure au sud-ouest.

s 17 » Décision du conseil national : adhésion.

Arrêté fédéral, voir R. off., n. s, XIV. 643.

11(17). n Route du Schallenberg près Thoune. Message et projet d'arrêté du 9 septembre 1892 (P. i'éii. 18!)2, IV. OtiO), concernant l'allocation d'un subside au canton de Berne pour la construction d'une route à travers le Schalleuberji.

N Bühler (Grisons), Erni, Kündig, Martin, Vigier.

E Raschein, Lusser, Müller, Schubiger, Stessei.

1894, 15 juin. Décision du conseil national, avec des modifications aux articles 1 et 2 du projet du conseil fédéral. (Le paiement do la subvention commencera en 1896 au lieu de 1894, et les travaux doivent être achevés jusqu'en 18itS un lieu do 1895.)

» 10 décembre. Décision du conseil des états : adhésion.

Arrêté fédéral, voir R. off., n. s., XIV. 627.

\

12(18). 11 Route de Schangnau à Wiggen. Message et projet d'arrêté du 19 mai 1893 (P. féd. 1893, Ht. 231), concernant l'allocation d'un mibside au canton de Lucerne pour la construction d'une route dès la frontière des cantons de Borne ot do Lneorno prùs iSchangnau jusqu'ù Wiggen.

£ | (Comme le n° 11.)

1894, 15 juin. Décision du conseil national, avec des modifications aux articles 1 et 2 du projet du conseil fédéral. (Le paiement de la subvention commencera en 1896 au lieu de 1894, et les travaux doivent être achevés jusqu'en 1898 au lieu do 1895.)

» 10 décembre. Décision du conseil des états : adhésion.

Arrêté fédéral, voir R. off'., n. s., XIV. 629.

13(69). é Assainissement des marais de l'Orbe. Message et projet d'arrotò du 21 août 1894 (K. lud. 1894, I I I . 20/>), oonctìrnant une subvention complémentaire à accorder au canton de Vaud pour l'assainissement dos marais de l'Orbe.

N Zschokke, Abegg, (Heck-Leu), Buser, Fa von.

E Bossy, Göttisheim, Kümin, Simen, Wirz.

1894, 3 décembre. Décision du conseil des étata, d'après le projet du conseil fédéral.

» 11 » Décision du conseil national: adhésion.

Arrêté fédéral, voir R. off., n. s., XIV. 632.

14(70). é Correction du Trübbach. Message et projet d'arrêté du 14 août 1894 (P. i'éd. 1894, III. 175), oomiornaut, l'allocation d'une subvention au canton de St-Gall en faveur de la correction du Trübbach, commune do, Wartan.

N Neuhaus, Bruni, Merkle, Nietlispach, Scheuchzer.

E Zweifel, llildebrand, üdier, Raschein, Stutz.

1894, 11 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral, avec cette seule modification do rédaction do l'article 9.

«Le canton de St-Gall s'engage à exécuter les reboisements nécessaires dans le bassin do Ja correction.» » 17 » Décision du conseil national: adhésion.

Arrêté fédéral, voir R. off., XIV. 638.

15(71). é Correction des torrents de Oiswyl. Messago et projet d'arrêté du 14 août 1894 (F. féd. 1894, III. 165), concernant l'allocation, au canton d'Unterwalden-le-haut, d'une Subvention pour la correction des torrents dits Eichbühlbacli, Riitibach, Rosctibach et Rufibach dans la commune de Giswyl.

N Krismann, Delarageaz, Meyer, Schmid (Lucerne), Zimmermann.

E Good, Hohl, Kellersberger, Keiner, Schaller.

1894, 11 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral, avec quelques modulations a l'artici« O.

B 15 » Décision du conseil national : adhésion.

Arrêté fédéral, voir fi. off., n. s., XIV. 634.

16. é Correction du Hornbach, du Kurzeneigraben et de la .Grünen. Message ot projet d'arrêté du 16 octobre; 1894 (K.

féd. 1894, III. 441), concernant l'allocation d'une subvention au canton de Berne en faveur do la correction do torrents dans les communes de Sumiswald et de Lüt/.elflüh.

N l'estalozzi, Baldinger, Bolla, Gaillard, Good.

E Scherb, Hohl, Odier, Schaller, Zweifel.

1894, 21 décembre. Décision du conseil des états. Ajourné.

17(21). 6 Monopole des forces hydrauliques. Rapport et proposition du conseil fédéral du 4 juin 1894 (F. féd. 1894, 1.1. 1113), sur le monopole des forces hydrauliques par la Confédération.

N Wild, Bangerter, Camuzzi, Casparis, Delarageaz, Pesialozzi. Schobinger.

E Lienhard, Bossy, Good, Kelleraberger, Odier, Wirz, Zweifel.

1894, 20 décembre. Décision du conseil des états. L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et la proposition du coniieil fédéral du 4 juin 1894, arrête: 1. II n'y a pas lieu de donner suiti: à la pétition envoyée au mois d'avril 1891 par la société Frei-Land. -- 2. 11 est pris acte du surplus du rapport du conseil fédéral. Cette autorité est invitée a soumettre il l'assemblée fédérale, dès que cela lui sera pos iible, les propositions qu'elle a indiquées sur les points suivants : a. règlement dos relations intercantonales en matière d'installations de forces hydrauliques et de lignes de transport do la force électrique ; b. établissement d'une statistique des forces hydrauliques suisses. -- 'A. Le conseil fédéral est invité a s'entendre avec ICH cantons, comme il le jugera à propos, pour les engager à édicter, par la voie législative, des prescriptions uniformes mir lu régime des eaux, notamment en ce qui concerne l'expropriation, la durée des concessions, les droits de retrait et de préférence à attribuer il l'état et aux communes et l'établissement, d'après un modèle uuiforme, d'un cadastre des droits sur les cours d'eau.

(Bulletin sténoyraphique.)

18(25). 6 Constitution du Tessin.

  1. Message ot projet d'arrêté du 20 novembre 1894 (F. féd. 1894, III. 792), au sujet de la garantie fédérale à accorder à une, modification de la loi constitutionnelle du canton du Tessin, du 10 février 1878 (siège du tribunal d'appel).

IVT ,Hilty, Boiceau, Cuenat, Kurz, von Matt.

E Richard, Loretan, Monnier, Reichlin, Stutz.

18!)4, 10 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 18 » Décision du conseil national : adhésion.

Arrêté fédéral, voir R. off., n. s. XIV. 647.

b. Message et projet d'arrêté du 1894 (F. féd. 1894 ), concernant la garantie t'odoralo à accorder à la loi constitutionnelle, du canton du Tessin, du 16 juin 1893 (droit de vote des citoyens tossinois domiciliés à l'étranger).

g

S comme! ci-dessus.

19. C Constitution de Zurich. Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1894 (F. féd. 1894, III. 455), concernant la garantie fédérale à accorder à la loi constitutionnelle du canton de Zurich du 12 août 1894.

N Hilty, Boiceau, Cuenat. Kurz, von Matt.

E Battaglini, Isler, Muheim.

1894, 15 décembre. Décision du conseil dos états, d'après le projet du conseil fédéral.

»18 » Décision d u conseil national: adhésion.

_ _ _ . . . . .

-- ' -- ~ -TïrTêrtnëaèrïïir^voïr R.'otf., nTsirSTV. 649" 20(73). ji Recours Schibli. Recours de Joseph Schibli, instituteur à Mosen, et du conseil communal de iloson (Lucerne) contre, un arrêté du conseil fédéral, du 29 mai 1894 (F. fód. 1894, II. 1227), relatif à la décision du conseil d'état de Lucerne, du 3 novembre 1893, annulant les élections d'instituteurs qui ont eu lieu dans les communes dVKscli ot Mosen le 8 octobre, 1893.

N Jeanhenry, Hess, Holdeiier, Kuntschen, Kurz, Scherrer-Füllemann, Steiger (Berne).

E Stessei, Leumann, Reichlin, Simen, Wyrsch.

Uetiré.

21. é Recours Amstad. Recours de (laspard Amstad, a, Attinghausen (Uri), contre un arrotò du conseil fédéral du 24 octobre 1893, relatif à un refus do patente d'auberge.

N Bachmann, Holdener, Jea,nhenry, Sonderegger (Uh. ext.), Stadier.

E Loretan, Rascbeio, Schnbiger.

1894, 19 décembre. Décision du conseil des états. Le recours est écarté comme non foudé.

» 21 » Décision du conseil national. Ajourné.

22. Recours en grâce Weber et Bichenberger. Rapport du conseil fédéral du 11 décembre 1894 (l<\ féd. 1894, IV. 521), concernant la demande en grâce de Gottfried Weber, aiguilleur, et Rodolphe Eichenberger, homme d'équipe aux marchandises, do Beinvvyl (Argovie).

N Speiser, Casparis, Gaudard. -- E Hildebrand, Schoch.

1894, 1!< décembre. Décision de l'assemblée fédérale réunie. L'assemblée n'entre pas en matière sur le recours en grâce.

28. Recours en grâce Guntren. Rapport du conseil fédéral du 20 novembre 1894 (F. féd. 1894, III. 923), concernant le recours on grâce d'Adolphe Guntren, brasseur à Brigue (Valais), condamné à l'amende pour contravention à, la loi sur lus spiritueux.

IM

Ì

£ j Comme au n° 22.

1894, 13 décembre. Décision de l'assemblée fédérale réunie. L'amende de fr. 466. 65 infligée au recourant ont réduite à ÜOO francs.

24 (26). n Commerce des bestiaux. Message et projet de loi du 29 mai 1894 (P. féd. 1894, IL 765), sur le commerce des bestiaux N Häberlin, de Diesbach, Gisi, Schmid (Lucerne), Steinemann, Viquerat, Zimmermann.

E Raschein, Bossy, Keiser, Müller, Sirnen.

1894, 16 juin. Décision du conseil national. Ajourné à la session de décembre prochain. Dans l'intervalle, ou doit donner, aux gouvernement« cantonaux, l'occasion d'exprimer leur avis sur le projet de loi » 19 décembre. Décision du conseil des états. Ajourné à la session du printemps prochain.

(Bulletin sténoffrapJiique.)

25. n Abatage du bétail; loi d'exécution. Rapport du conseil fédéral du 16 novembre 1894 (l<\ féd. 1894, IV. 178), *«»· <a> 1>|>1>tion du comité central des- sociétés suisses protectrices des animaux, demandant l'adoption d'une loi federali! d'exécution de l'article constitutionnel interdisant de saigner les animaux de boucherie avant de les avoir étourdis.

N Jeanhenry, lloldener, Kündig, Merkle, Schindler, Stockmar, Suter.

E Munzinger, Bossy, Herzog, Isler, Richard.

1894, 18 décembre. Décision du conseil national. Le conseil passe à l'ordre du jour, conformément à la proposition du conseil fédéral, sur ht pétition du comité central des sociétésMssuisses protectrices des animaux demandant l'élaboration et la promulgation d'imo loi fédérale d'exécution de l'article 25 de la constitution fédérale, interdisant do saigner leu animaux de bouchorio avant de les avoir étourdis.

5 21 » Décision du conseil des états. Ajourné.

26(29). é Traitements des fonctionnaires du département militaire. Message et projet de loi du '21 novembre 181)2 (P. féd. 1892, V. 471), concernant le traitement des fonctionnaires du département militaire fédéral.

N Gallati, Bachmann, Bühlmann, Keel, Kuntschen, Thélin, Théraulaz.

E Jordan-Martin, Keiser, Müller, Romedi, Stutz.

1893, 28 mars. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral, avec une modification de rédaction il l'article '.'>, alinéa !!.

(«Pour les nouveaux fonctionnaires», au lieu de: «A l'entrée de nouveaux fonctionnaires»).

1891, 18 décembre. Décision du conseil national, avec des divergences.

» 2 0 » Décision du
conseil des états: adhésion.

Loi fédérale concernant le traitement des fonctionnaires du département militaire fédéral, voir V. féd. 1891, IV". 720.

27 (31). é Dépôt de munition à Altorf. Message et projet d'arrêté du 3 octobre 189!) (K. féd. 1893, IV. !!71), concernant une demande de crédit pour des constructions à faire au dépôt de munition à Altorf.

N Berlinger, M\>j, Buser, Cavat, Erismann, Jenni, de Werra.

E Blumer (Zurich), Leumann, Müller, Kellersberger, Jordan-Martin, Muheim. de Torrente. (Communion milir:i-irc.)

1893, 18 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

1894, 20 décembre. Décision du conseil national, avec des divergences.

» 21 » Décision du conseil des états, avec deux différences encore.

·-> 21 » Décision dn conseil national : adhésion.

Arrêté fédéral, voir R. off., n. s., XIV. 653.

L

28(3!}). é Création de sections de mitrailleuses. Message et projet d'arrêté du 14 novembre 189;i (K. ied. 1893, V. I(Î8), concernant la création de sections de mitrailleuses (fusils sur affût) à incorporer dans les régiments do cavalerie..

IM Zurbuchen, Boieeau, de Diesbach, Kündig, Schmid (Lucerne), Sonderegger (App-Rh. int.), Steiger (St-Gall).

E Blumer (Zürich), Leumann, Müller, Kellersberger,Jordan-Martin, Muheim, de Torrente. (Commission militaire.)

l HD l, 2S mars. Décision du conseil des états. «L'assemblée fédérale de la Confédération suisse: considérant que lo prtijrt (Vnr^.iuisivlioii tic l'armée suisse, du 6 décembre 1893, prévoit l'incorporation de mitrailleuses (fusils nur affût,) dans len redimenti) di' cavalerie et que cette question doit être décidée en principe lors des débats sur l'organisation de la cavalerie, arrût« : 11 n'eut pus entré en matière sur le message spécial du conseil fédéral du 14 novembre 18915 relatif a cette question » 29 (o4). n Réorganisation militaire. Message et projet de loi du 6 décembre 189;i (F. féd. 1893, V. 59!!), concernant l'organisation de l'armée suisse. (Première partie. Organisation des troupes.) -- Rapport du conseil fédéral du 24 avril 1891 (F. féd. 189<1, II. 526) sur les dépenses qu'entraînera la loi concernant l'organisation de l'armée suisse (première partie : organisation dos troupes).

N Ceresole, Bühlmann, Buser, Erni, Gallati, Häberlin, Hammer, Meister, Scherrer-Füllemann, Théraulaz. de Werra.

E Kellersberger, Blumer (Zürich), Jordan-Martin, Keiser, Leumann, Muheim, Romedi, Kchaller, Stutz.

1894, 10 décembre. Décision du conseil national. Le projet d'une nouvelle organisation des troupes présenté par le, COIIHCÌ! fédéral lui tvst renvoyé, avec l'invitation de proposer un projet complet d'organisation militaire et do faire dann ce but, au plu» tôt, un rapport et des propositions sur la question de savoir s'il est nécessaire de réviser les articles militaire« de la constitutitrn fédérale et de quelle manière cette révision doit avoir lieu.

1894, 19 » Décision du conseil des états : adhésion.

Arrêté fédéral concernant l'organisation de l'armée suisse (première partie : organisation des troupes), voir if. féd. 1895, I. 1.

30(36). é Articles de discipline pour l'armée suisse. Message et projet de loi du 9 octobre 1891 (l<\ féd. 1894, 111. 411), concernant les articles de discipline pour l'armée suisse.

N Müller (Ed., Berne), Brosi, Decollogny, Fehr, Gallati, Geilinger, Grand. Hochatrasser, Perrig.

E Good, Herzog, Kellersberger, Loretan, Muheim, Richard, Stutz.

1894, 2l décembre. Décision du conseil des états. Ajourné.

31 (41). é Intendance de l'équipement. Message et projet d'arrêté du 1« mai 1894 (P. fod. 1894, IL 850), concernant l'onçauisation ü« 1 intendance de 1 habillement et de l'équipement comme subdivision du commissariat central des guerres N Bischoff, Koch, Moser (Berne), Paillard, Widmer.

E Stutz, Gola«, Kellersberger, Lusser, Wyrsch.

1894, 22 juin. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

! !<- ,) " ,, iTeC18n5 · · C°?SeU nat.1,ona1;. Entrée en matière sur le projet. Renvoi a la commission pour nouvel examen.

ld décembre. Décision du cousert national. Le conseil n'entre pas en matière sur le projet d'arrêté quo soumet a l'assemblée federalo le message du 1« mai_1894, sur 1 organisation de l'intendance de l'équipement militaire personnel. O. projet ont, renvoyé au conseil lèderà avec invitation d'organiser cette branche de l'administration lors de la prochaine révision oneralo Mo lu législation militaire.

9 2l" » Décision du conseil des états: adhésion.

32(43). <5 Indemnités aux cantons pour l'habillement et l'équipement des recrues en 1895. Révision du tarif Au Messa e et lai?TM i S Pr°Jet ^'arrêté du 13 novembre 1894 (F. féd. 1894, IV. 371), concernant la révision du tarif du 5 juin lööj pour les nouveaux eflets d'habillement et d'équipement et concernant les indemnités à payer aux cantons pour riialnllommit ot l équipement des recrues et pour les réserves d'habillement en 1895.

N de Werra, Déglon. Krismann, Eschmann, Jenni, Risch Staub E Munzinger, Mer, Monnier, Good, Bossy, Dähler, Schmid-Ronca (Commission du budget pour 1895.)

1894, 15 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 40 » Décision du conseil national: adhésion.

Arrêté fédéral, voir R. off., n. s., XIV. 655.

33 li Souliers d'ordonnance. Message et projet d'arrêté du 16 octobre 1894 (F. féd. 1894, III. 171), concernant la remise do souliers d ordonnance aux hommes faisant du service dans la landwehr.

N Scherrer-Fullemann, Bischoff, Bruni, Delarageaz, Koch, Müller (Sumiawald), Schwander t Bluroer (Zürich), Leumann, Müller, Kellersberger, Jordan-Martin, Muheim, de Torrente. (Commission militaire.)

1894, 19 décembre. Décision du conseil national, avec une modification de rédaction à l'article 2 du projet du conseil fédéral (ajoutor ICH ,,.

mots: d u n e taçon analogue, après les mots: sont applicables).

Arrêté fédéral, voir R. off., n. s., XIV. 651.

34. ó Budget de la Confédération pour l'année 1895.

concernant le budget de la Confédération pour 1895.

Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1894 (F. i'éd. 1894, I l l . 4 8 : i ) ,

N Gallati, Hediger, Hess, Lüthy, Müller (Sumiswald), Perrig, Rutty, Suter, Viquerat. (Nommée par le bureau lu 7 juin 181)1).

t fflunzinger, Isler, Monnier, Good, Bossy, Dähler, Schmid-Ronoa, (Nommée par le conseil des états le 5 juin 1894).

1894, 6 décembre. Décision du conseil des états, avec des modifications au projet du conseil fédéral.

:> * Décision du conseil national, avec des divergences et l'adoption des postulats suivants. 1. Le conseil fédéral est invité a examiner s U n y aurait pas lieu de fixer la durée et le plan d'instruction pour les écoles de tir de l'infanterie île telle sorte que cette durée soit réduite, mais, par contre, le nombre des écoles augmenté. Dans celles-ci, on devrait vouer une attention toute spéciale à 1 instruction des officiers dans la tactique du tir. -- 2. Le conseil fédéral est invité à soumettro aux chambrcH lederales, a 1 occasion du budget pour 1896, le tableau des salaires et des années de service dus employés des télégraphes et des téléphones.

' ' " B ~9 " ï^c!si.on du conseil des états, avec des divergences. -- Lo conseil adhère aux postulats du conseil national.

8 41 » Décision du conseil national : adhésion.

Arrêté fédéral, voir F. féd. 1895, I. 33.

35 (45). n Postulat sur l'équilibre financier. Kapport préalable du conseil fédéral du 2 décembre 1893 (F. féd. 1893, V. 77(5), concernant le postulat n° 476 de l'assemblèe fédérale, du 23 décembre 1892, sur le rétablissement do l'equilibro iimmcior de la (ionloderation, accompagné d'un tableau des résultats des comptes d'état de 1888 à 1892 et des budgets pour la periodo do 189,'J à 1897. .-Kapport définitif du 3 décembre 1894 (F. féd. 1894, IV. 199), avec annexes (rapports des départements).

N Künzli, JKby, Berlinger, Bühlmann, Buser, Ceresole, Cramer-Frey, Kuntschen, Risch, Schmid (Uri), Stoppani. (Commission du budget pour Iöy4. ) E Schmid-Ronca. Jordan-Martin, Reichlin, Robert, Schubiger, Von Arx, Wirz.

3«. H Crédits supplémentaires pour 1894 (IIITM série). Message et projet d'arrêté du 6 décembre 1894 (F. féd. 1894, I.V. 419), concernant les crédits supplémentaires pour 1894 (IIImo série).

N Künzli, Mby, Berlinger. Bühlmann, Buser, Ceresole, Cramer-Frey, Kuntschen, Risch, Schmid (Uri), Stoppani. (Commission du budget pour 1894.)

E Eggli, (ìood, Mer, Lorotan, Lusser, Robert, Wyrsch. (Commission du budget pour 1891.)

1894, 19 décembre. Décision du conseil national, d'après le projet du conseil fédéral.

" 41 » Décision du conseil des états : adhésion.

Arrêté fédéral, voir F. féd. 1895, I. 2.

37(46). n Loi M octobre banque.)

N E

d'exécution de l'article 39 de la constitution fédérale (billets de banque). Messalo «t projot de loi du 1894 (F. [éd. 1894, IV. 113), concernant l'exécution de l'article 39 de la constitution fédérale (monopole des billots do Heller Ador, «y, Cramer-Frey, Fehr, Hirter, Joos, Sclierrer-Fiillemann, Schwander, Tissot, Visier.

Isler, Blumer (/.unch), Odier, Reichlin, Robert, Romedi, Scherb, Schmid-Ronca, Von Arx.

38. é Office douanier de Biaufond. Message et projet d'arrôté du 26 octobre 1894 (F. féd. 1894, III. 451), concernant l'attribution au V m o arrondissement des douanes, de l'office douanier de Biaufond.

N Cramer-Frey, Berger, Bischoff, Borella, Charrière, de Diesbach, Fehr, Fer, Fonjallaz, Gisi, Hedi^er, Künzli, Schindler, Sonderegger (Kh. ext.), Stockmar, Tobler. Wunderly.

E Kellersberger, Monnier, Reichlin.

1894, 15 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

s 4(1 » Décision dn conseil national: adhésion.

Arrêté fédéral, voir R. off., n. s., XIV. 6Ü7.

39. »Régie des alcools; rapport de gestion pour 1893. Rapport du conseil foderai sur l;i .'gestion cl, les comptas du larcele des alcools en 1893, du 9 novembre 1894 ("F. f'ed. 1894, III. 795). -· Rapport do la commission du conseil national (Speiser), du 27 novembre 1894 (ibidem, IV. 532).

N Speiser, Abegg, Mby, Comtesse, Gisi, Rebmaun, Schwander, Sonderegger (Uh. ext.), Thélin. (Commission permanente des alcool», nommée lé 6 de'cembre 1893.)

E Von Arx, Schubiger, Scherb, Lienhard, Eobert, Wirz. Keichlin. (Commission permanente dea alcools, nommée 1« 9 juin 181)3.)

1894, 5 décembre. Décision du conseil national. Le rapport de gestion et les comptes de la régie des alcools ponr 1891! sont approuvés.

» 18 » Décision du conseil des états: adhésion.

Arrêté fédéral, voir F. féd. 1894, IV. 727.

40. é Régie des alcools ; budget pour 1895.

du 23 novembre 1894 (P. féd. 1894, IV. 1).

jï | Comme au n° 39.

Message et projet de budget pour l'exploitation de la règio dos alcools on 1895,

1894, 0 décembre. Décision du conseil des états. Le budget d'exploitation de la régie des alcools pour 1895 est approuvé.

» 17 s Décision du conseil national : adhésion.

Arrêté fédéral, voir F. féd. 1894, IV. 725.

41(49). é Monopole des allumettes. Message du 20 novembre 1891 (P. féd. 1891, V. 603), concernant l'introduction du monopoles des allumettes. · N Joos, Brenner Decurtins, Schobinger, Steiger (Berne), Stoppani, Théraulaz, Viquerat, Vogelsanger.

E Göttisheim, Bossy, Lienhard, Odier, Scherb, Schubiger, Wirz.

1892, 14 décembre. Décision du conseil des états, différant du projet d'arrêté du conseil fédéral. I. La constitution fédérale du 29 mai 1874 revoit les dispositions additionnelles suivantes. A l'article 31. « f. La fabrication, l'importation et la vente des allumettes et des produits similaires, eu conformité de l'article 34tl'r. » -- Article 34ter. « La fabrication, l'importation et la vent« des allumettes et des produits similaires dans toute la Suisse appartiennent exclusivement a la Confédération. La cuits« fédérait!

ne doit pas profiter de cette industrie. Les bénéfices nets qu'elle produirait seront employé» dans l'intérêt: de l'exploitation ; ils seront affectés notamment à l'amélioration du produit et à la réduction du prix de vente. LVmploi du phosphore jaune dans la fabrication des allumettes est interdit. La vente au détail est une industrie libre, MOUS réserve de« disposUioiiN destinées à prévenir les abus. La législation fédérale statuera les dispositions nécessaires pour l'application de ee.i principe:!. » -- II. Comme au projet du conseil fédéra!. - III. Comme au projet du conseil fédéral.

1H94, 4 avril. Décision du conseil national. Rejet du projet dans la yotation générale après discussion.

(lïïilletin sténor/raphigue.)

4'2(51). u Motion Comtesse (paiement des salaires). Motion Vogelsanger (droit d'association). Pétitions des fêtes du 1TM mai. Rapport du conseil fédéral du 16 juin 1894 (F. féd. 1894, II. 1145), .sur la motion Comtesse du !) timi 1891 · · postulat n" 449 -- (paiement des salaires), sur la motion Vogelsanger du 17 décembre 1891 - · postulat, 15."> - · (droit d'iissociiition) et sur les pétitions des fêtes du 1er mai de 1890 à 1893. -- Rapport de la commission du consoli national (Curii), du l o r novembre 1894 (F. féd. 1894, IV. 525).

N ('urti, Ador, Bühler (Berne), Comtesse, Decurtins, Grieshaber. Heller, von Matt, Scherrer-Füllenmnn.

E Güttishcim, Kümin, Loretan, Monnier, Schubiger.

1891, 5 décembre. Décision du conseil national. 1° Le conseil fédéral est invité a examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre des dinpositioiiM analogues à celles que contient la loi sur les fabriques a l'égard du paiement des salaires en nature, lorsque «H modo de paiement est pratiqué dans un but de lucre, et à l'égard des déductions faites sur les salaires et du paiement des salaires à la quinzaine dans les branches d'exploitation occupant plus de dix ouvriers. ·-- 2" Lo eont-eil tedériu est invité a examiner de quelle manière le travail des femmes dans les fabriques pourrait être, lu samedi, réduit il la matinée.TM I!" Le conseil fédéral est invité à reprendre les négociations «n vue de la réglementation internationale de la protection des ouvrier«.

XB. Les déclarations de la commission: 1. qu'elle estime que les cantons ont le droit d'introduire dans leur législation, pour tous les métiers auxquels ne s'applique point la loi fédérale sur les fabriques, des dispositions analogues à celles que contient celte loi à l'égard des exploitations industrielles qui lui sont soumises; -- 2. qu'elle constate avec satisfaction (pie, dans son rapport du 16 juin me 1894, le conseil fédéral se prononce en faveur de la nomination d'un adjoint de plus à l'inspectorat des fabriques du III arrondissement, -- n'ont pas rencontré d'opposition dans le conseil.

43. u Assurance en cas de maladie et d'accident. Message et projets de loi du . . novembre 18!)4 (P. féd. 1891, IV. . . . ), concernant l'assurance en cas de maladie et d'accident.

IM Comtesse, Benziger, Boiceau, Bolla, Favori, Forrer, Frey, Gisi, Kinkelin, Müller (Ed., Berne), Schmid (Uri), Steiger (Berne), Vogelsauger, Wild, Wunderly.

E Göttisheim, Lionhard, Schubiger, Muheini, Stössel, Wirz, ßlumer (Glaris), Loretan, Golaz, Simen, Bossy. (Nommée par le conseil des états le 12 décembre 1894.)

44. 6 Cours de cuisine, de ménage, de domestiques et de garde-malades. Rapport du conseil fédéral du 23 novembre 1894 (P. féd. 1894, IV. 503), concernant l'encouragement, par la Confédération, de garde-malades (postulat n° 482, du 28 mars 1893).

IM Kahler, Bühler (Grisons), Grieshaber, Ming, Ramu, Schiippi, Schubiger.

E Wirz, Blumer (Glaris), Keiser, Leumann, Stössel.

1894, 21 décembre. Décision du conseil des états. Ajourné.

des cours do cuisine, de. ménage, de domestiques et

45 (52). é Haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1893 (P. féd. 1893, V. 13), concernant la révision de l'article 24 de la constitution fédérale (extension de la haute, surve.illance de la Confédération sur la police des forêts -- motion Baldinger). -- Voir le tractandum n° 26 de la session de décembre 1889.

N Schwander, Baldinger. Chausson-Loup, Escbrnann, îliini, l'erri;», Vigier.

E Jordan-Martin, Bossy, Keiser, Müller, Stutz.

1891, 21 décembre. Décision du conseil des états. Ajourné il la session du printemps.

(KiiilctiH stf.nof/mpJiigiie.)

46 (53). Affaires de chemins d.e fex*. (Priorité UM conseil des états.)

N tìeilinger, Casparis, Comtesse, Decollogny, Grand, Liithy, Marti. (Nommée par le bureau le 6 décembre 189)5).

E Eggli, Scboch, Xweifel, Schaller, Herzog, Wim, Grolaz. (Nommée par le conseil des états le 9 juin 1893.)

  1. Nyon--Crassier. Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1893 (P. féd. 1893, IV. 491), concernant le refus do lu, concession d'un chemin de fer à voie normale de Nyon à Crassier.

1894, 20 décembre. Décision du conseil des états. Renvoi au conseil fédéral pour nouvel examen.

» 21 » Décision du conseil national : adhésion.

b. Scheidegg--Eiger--Mönch--Jungfrau. Message et projet d'arrêté du 26 octobre 1894 (F. féd. 1894, TU'. 384), concernant la concession d'un chemin de fer de la petite Scheidegg au sommet de la Jungfrau par l'Eiger et le Mönch.

1894, 19 décembre. Décision du conseil des états, avec une adjonction à l'article 8.

» 21 » Décision du conseil national, avec plusieurs modifications.

» 21 » Décision du conseil des états, avec quelques différences encore.

» 21 » Décision du conseil national: adhésion.

c. Petit Saconnex--Champel. Message et projet d'arrêté du 16 novembre 1894 (F. féd. 1804, UT. 78(5), concernant Li modification de la concession pour le tramway du Petit-Saconnex à Champel.

1894, 15 décembre. Décision du conseil des états, d'après le"projet du conseil fédéral.

» 19 » Décision du conseil national :_adhésion.

d. Huttwil--Wolhusen. Message et projet d'arrêté du 16 novembre 1894 (F. féd. 1894, ITI. 789), concernant, l'entreprise de la ligne Huttwil-Wolhusen par la compagnie du chemin de fer de Langenthal à Huttwil.

1894, 15 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 19 » Décision du conseil national: adhésion.

e. St-Imier-Chasseral. Message et projet d'arrêté du 6 décembre 1894 (F. féd. 1894, IV. 385), concernant la concession pour un chemin de fer de St-Imier au sommet, du Chasserai.

1894, 15 décembre. Décision "du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 1 9 » Décision du conseil national : adhésion.

f. Apples-L'Isle. Message et projet d'arrêté du 13 décembre 1894 (V. féd. 1894, I.V. 493), concernant la concession d'un chemin de fer à voie étroite d'Apples à l'Isle.

1894, 20 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 21 » Décision du conseil national : adhésion.

g. Bruggen-St-Gall-Neudorf-St-Fiden. Message et projet d'arrêt« du 15 décembre 1894 (F. féd. 1894, TV. 647), concernant la concession d'un tramway électrique de Bruggen à Neudorf - St-Fidon, par St-(!all, avec embranchement de St-Gall a Heiligkreuz.

1894, 20 décembre. Décision du conseil des états, d'après 1« projet du conseil fédéral.

» 21 » Décision du conseil national : adhésion.

h. Chemins de'fer genevois à voie étroite. Message et projet d'arrêté du 18 décembre 1894: (F. féd. 1894, IV. 665), concernant l'extension de la concession des chemins de fer genevois à voie étroite pour une ligne de jonction allant, du boulovard do Plainpalais à la place des XXII cantons à Genève, avec embranchement pour le service des marchandises aboutissant à la gare des marchandises de Cornavin.

1894, 20 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

s 21 » Décision du conseil national : adhésion.

i. Treib-Seelisberg-Beckenried. Message et projet d'arrêté du 18 décembre! 1891 (V. féd. 1894, TV. 080), concernant, la concession d'un chemin de fer de Treib à Beckeuried, par Seelisberg à Emmetten.

1894, 21 décembre. Décision du conseil des états. Ajourné.

k. Tramways électriques à Lausanne. Message et projet d'arrêté du 18 décembre 1894 (li1, féd. 1894, TV. 6U9), concornant la concession de tramways électriques à Lausanne et do Lausanne à Lutry.

1894, 21 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

-- < » 2 t " T Décision "Bu "conseil national: adhésion.

  1. Aubonne-Allaman. Message et projet d'arrêté du 18 décembre 1894 (F. féd. 1894, IV. 655), concernant k concession d'un tramway électrique d'Aubonne à Allaman.

1894, 21 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 21 « Décision du conseil national : adhésion.

m. Prolongations au conseil fédéral 1894, 20 décembre.

» 2 0 »

de délai. Office du conseil fédéral et projet d'arrêté du 19 décembre 1894, concernant, l'autorisation donneo d'accorder des prolongations de délai pour chemins do fer.

Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

Décision du conseil national : adhésion.

47(55). u Rachat des chemins de fer. Rapport du conseil fédéral du 27 mars 1894 (F. féd. 1894, IL 144), sur les rapports dt> droit entre la Confédération et les compagnies de chemins de fer ou les cantons lors de la péremption des concessions.

N Marti, Bachmann, Borella, Comtesse, Decollogny, Geiliuger, Keel, Schobinger, Speiser.

E Eggli, Schoch, Zweifel, Schaller, Herzog, Wirx, (iolay,. (Commission des chemins de ter.)

1894, 5 décembre. Décision du conseil national. 1. Le conseil national prend connaissance du rapport du conseil fédéral aux chambres du 27 mars 1894, sur les rapports de droit qui existeront à l'expiration des concessions entre la Confédération et les compagnies de chemins de fer ou les cantons. -- 2. Il exprime le voeu de voir le conseil fédéral présenter, sous peu, les rapports subséquents sur la question des chemins de fer, en général, soit sur le rachat des chemins de fer. - · 3. Le conseil féddral est invité a mettre également a l'étude la question de l'achat des chemins de fer suisses par voie d'expropriation et de présenter un rapport à ce sujet.

1804, 19 décembre. Décision du conseil des états. Le conseil des états vu le rapport du conseil fédéral du 27 mar« 1894, sur leu rapports do droit qui existeront à l'expiration des concessions entre la Confédération et les compagnies de chemins do fer ou les cantons; vu le rapport complémentaire du 4 décembre 1894; vu les décisions du conseil national du 5 décembre 181)4, prend acte du rapport du conseil fédéral, en attendant ses communications ultérieures relatives à la question des chemins do fer.

(Ce tructandum est liquidé par ces deux décisions. Chaque conseil a transmis la sienne au conseil fédéral comme sa décision propre.)

48(56). n Taxes téléphoniques. Rapport et projet de loi du 15 novembre 1892 (Jb1. féd. 1892, V. 503), concernant la róduuUoii des taxes téléphoniques. -- Deuxième rapport du 28 avril 1893 (P. féd. 1893, IL 1185). -- Troisième rapport du 13 mars 1894.

(F. féd. 1894, 1. 812.)

N Lutz-Müller, Abegg, Dinichert, Fehr, Grieshaber, Rediger, Martin, Pioda, Zimmermann.

E Isler, Keiser, Munzinger, Robert, Simen.

NB. Le postulat suivant, présenté par la commission du conseil national pour l'examen du budget, doit, suivant la décision do ce conseil du Vi décembre 1893, être traité lors de la discussion sur les taxes téléphoniques.

«L'arrêté fédéral du 20 décembre 1889, concernant le compte de construction des télégraphes et des téléphonée, devra, être modifié en ce sens que l'amortissement annuel sera porté de 10% à lf>°/o. Le conseil fédéral est invité il examiner, il cette occasion, s'il ne serait pas nécessaire de faire subir, à la comptabilité, certaines modifications portant sur l'établissement et l'amortissement du compte de construction.» 1894, 13 juin. Décision du conseil national,'avec des modifications au projet du conseil fédéral.

(Le postulat est abandonné lit doit figurer au procès-verbal sous la forme d'un simple voeu.)

» 7 décembre. Décision du conseil des états : adhésion.

Loi fédérale, voir F. féd. 1894, IV. 716.

49(64). Révision du règlement du conseil national.

N Comtesse, Corti, Forrer, Häberlin, Heller, Keel, Kuntschen, î1 filler (Kd., Berne), Speiser.

50(83). Révision du règlement du conseil des états.

E Hildebrand, Monnier, Munzinger, Odier, Raschein, Stutz, Wir/,.

51 (61). Motion de M0 le conseiller national Brunner et cosignataires, du 21 décembre 1893.

Le conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir si les articles 89 et 90 de lu constitution fédérale ne devraient pas être révisés de la façon suivante.

Art. 89.

Les lois et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec l'accord des deux conseils.

Le referendum facultatif sera remplacé par le referendum obligatoire limité.

Art, 9D. '

Le droit d'initiative est le droit de 80.000 électeurs suisses ou de 8 cantons de demander qu'une, loi federali; ou un arrêté d'exécution d'une loi fédérale soit élaboré, abrogé ou modifié.

Les demandes d'initiative peuvent revêtir lu forme d'une proposition conçu*! on termes généraux ou culle, d'un projf.t rédigé de toutes pièces.

Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux et que les deux conseils législatifs n'y donnent pas uniti 1 d'eux-mêmes, elle sera soumise à la votation du peuple. Kn cas d'acceptation, on pourvoira à l'exécution au moyen d'une loi.

Si la demande est présentée sous la forme d'un projet rédigé de tontes pièces, elle sera soumise a l a votation du peuple.

Le projet adopté par le peuple revêtira le caractère d'une loi.

Les deux conseils législatifs peuvent adresser un message aux électeurs pour leur faire connaître leur manière de voir sur la demande d'initiative, lorsqu'ils n'y donnent pas suite, ou sur le projet.

Art, 90«.

Les votations populaires ont lieu généralement une fois par an seulement, en automne. Dans l'intervalle, on ne peut décréter de votation extraordinaire qu'en cas d'urgence.

Art, 90 &.

Dans toutes les votations du peuple, le vote est obligatoire pour tous les électeurs.

Un arrêté fédéral fixera les dispositions nécessaires relatives au vote obligatoire et au mode de procéder dans leu votations.

Signataires. (Brunner), Bähler, Curti, Jenny, Joos, Marti, Scherrcr-Fullemann, Steiger (St-(ìall), Vogtslsaiiger.

52 (74). Motion de M. le conseiller national Zschokke, du 16 juin 1893.

Le conseil fédéral est invité a présenter un rapport sur la question de savoir s'il n'est pas possible, en nationalisant l'exploitation des chemins de fer à voie normale, d'en développer le trafic et de provoquer le rachat de ces chemins de fer par la Confédération.

1894, 5 décembre. Décision du conseil national. La motion est prise en considération.

5;{ (76). Motion de M. le conseiller national Scherrer-Fiillemann et cosignataires, du 18 juin 1894.

Le conseil fédéral est invité à présenter, le plus tôt possible, un rapport et des propositions sur la question de savoir si le titre vingt-sixième du code fédéral des obligations sur la société anonyme ou société par actions ne devrait pas être NÖUmis a une révision dans le sens de l'élaboration de prescriptions spéciales sur l'organisation et l'administration des sociétés par actions qui ont pour but, comme par exemple les chemins de fer, la réalisation d'entreprises d'intérêt général.

Signataires. Scherrer-Fiillemann, Biihli.r, Bangerter, Curti, Koch, Kündig, Meyer, ßisch, Schenehzer, Schindler, Schmid (Uri), Steiger (St-(ìall), Kteinemann, Sutor, Vogelsanger, von Matt, 1894, 12 décembre. La motion est retirée par son auteur.

54(79). Motion de M. le conseiller national Gobât, du 2u juin IhiM.

Le conseil fédéral est prié d'examiner, vu le caractère contractuel de la constitution de 1874, s'il n'y a pus lieu de procéder îi la révision de cette constitution, à l'eifijt de-fixer les principes généraux de droit public et les dispositions constitutionnelles qui ne peuvent faire l'objet d'une révision partielle.

1894, 18 décembre. La motion est retirée par son auteur.

55(82). Motion de M. le conseiller national Joos, du 28 juin 1894.

Le conseil fédéral est invité à mettre à exécution la motion Frey (actuellement président de la Confédération), qui a été prise eu considération par le conseil national le 30 avril 1881 et est ainsi conçue.

« Le conseil fédéral est invité à entrer en négociations avec les principaux états industriels, lorsque le moment lui paraîtra favorable, dans le but de provoquer la création d'une législation internationale sur les fabriques. » 1894, 5 décembre. A l'occasion des débats sur le tractandum n° 4'2 (motions Comtesse et Vogelsanger et pétitions des fêtes du 1TM niai, l'auteur retire sa motion, vu qu'il se range au contenu du postulat n° 8 adopté par le conseil national.

56. Tribunal fédéral. Election du président et du vice-président pour la période du l'1' janvier 1895 au : > l décembro 1896. (Article 230 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893.)

Election du 13 décembre 1894.

Président pour 1895 et 1896: M. Broyé, Jean, de Fribourg.

Vice-président » » » » · > Soldan, Charles, de Belmont (Vaud).

57. é Droit de vote des actionnaires dans les compagnies de chemins de fer. Message et projet do loi du !î décembre 1894: (F. féd. 1894, IV. 468), concernant le droit de vote des actionnaires dans les compagnies do chemins de for ot la participation de l'état à l'administration de ces dernières.

N Fehr, JËbj, Erosi, Bühler (Berne), Cramer-Frey, Decotlogny, Kurz, Martin, Schäbiger E Lienhard, Reichlin, Richard, Schallor, Scherb, Schoch, Stössel.

58. é Pétition «Helvetia». Pétition de la fabrique de sucre Hclvetia, à Monthey, du 30 novembre 1891. demandant la réduction temporaire, de fr. 7. 50 à fr. 4. 50 par quintal, du droit d'entrée sur le sucre brut.

N Cramer-Frey, Berger, Bisehoff, Borella, Charrière, de Diesbach, Fehr, Fer, Fonjallaz, Gisi, Hediger, Künzli, Schindler, Sonderegger (Rh -ext.), Stockmar, Tobler, Wunderly. (Commission du tarif des douanes.)

E Blumer (Zürich), Bossy, Golaz, Kümin, Raschein.

1894, 20 décembre. Décision du conseil des états. Renvoi au conseil fédéral pour rapport et proposition.

59. n Votation du 4 novembre 1894. Message et projet d'arrêté du 6 décembre 1894 (F. féd. 1894, TV. 481), conconuuit la votation du 4 novembre 1894 (initiative sur la répartition du produit des douanes), N Ursprung, Brni, Fer, Joost, Wuilleret.

E Müller, Lusser, Simen.

1894, 19 décembre. Décision du conseil national. Acte est pris au procès-verbal dans un sens approbatif.

« 20 » Décision du conseil des états : adhésion.

60. n Pont de la Maggia. Message et projet d'arrêté du 13 décembre 1894 (P. frd. 1894, IV. 485), concernant l'allocation d'uno subvention en faveur du pont de la Maggia près d'Ascona.

N Meister, JEby, Cavat, Hochstrasser, Rebmann, Schindler, Steiger (St-Gall).

E Scherb, Hohl, Loretan, Lusser, Robert.

61. n Motion de M. le conseiller national Fonjallaz et consorts. K apport du conseil fédéral du 19 décembre 1894 (F. féd.

1894, IV. 693), concernant la motion Fonjallaz et consorts sur les tarifs des villS. (Voir tractandum n" 47 de la session de mars/ avril 1894.)

E Leumann, Battaglini, Kümin, Robert, Romedi.

62. Motion de M. le conseiller national Steiger (St-Gall) et cosignataires, du 20 décembre 1894.

Le conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur la question du savoir ai, il l'article ;>2bl°, alinéa 2, de la constitution fédérale, le minimum de vente des boissons alcooliques non distillées no devrait pas ûtro élevé do 2 a 10 litres et si, en conséquence, la dernière phrase de cet alinéa ne devrait pas être rédigée comme suit. « UvHttmfc toutefois réservées, en ce qui concerne l'exploitation des aube/ges et la vente en détail de quantités inférieures à dix litres, les compétences attribuées aux cantons par l'article 31. » Siynataires : Steiger (St-Gall), Baidinger, Bangerter, Berger, Buser, Fonjallaz, Frey, Hirter, Jenny, Kundig, Meyer, Ming, Nietlispach, Schmid (Uri), Sonduregger lllh.-int.), Suter, Steiger (Berne), Vogelsanger.

63. Ajournement.

1894, 20 décembre. Décision des deux conseils. La présente session continuera le 25 mars 1895.

64. Divers.

  1. Extradition à états de^étrangers. D'après une communication du conseil fédéral du 11 décembre 1894, celui-ci a, dans lo courant de la môme année, accordé, sous promesse de réciprocité (en conformité de l'article 5, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'extradition aux états étrangers, du 22 janvier 1892 -- K. off., n. s., XII. 727), l'extradition à : 1. l'Empire allemand, pour les crimes d'inceste et de proxénétisme; 2. l'Italie, pour attentat à la pudeur commis avec violence sur des mineurs.

1894, 15 décembre,

j ^Ic1± du Si ^érl. ! Acte de «ette communication est pris au procès-verbal.

b. Pétition de la Société suisse des Voyageurs de commerce, du 10 décembre 1894. Cette pétition, adressée au conseil national, tond à ce qu'il plaise à l'autorité fédérale «de prendre les mesures nécessaires pour que les citoyens suisses absents do leur domicile le jour de votations fédérales puissent néanmoins prendre part au scrutin». (Imprimé.)

1894, 18 décembro. Décision du conseil national. Renvoi au conseil fédéral pour rapport.

c. Pétition de la société suisse des employés de chemins de fer et de bateaux à vapeur, demandant uno subvention annuelle, de 4000 à 6000 francs aux frais de son secrétariat général. (Imprimé.) -- Rapport du conseil fédéral du 19 décembre 1894.

Décisions du conseil des états du (i et du conseil national du 21 décembre 1894 (lors des débats sur le budget). La demande de subvention est écartée.

d. Pétition de la société suisse des marchands de liqueurs et de spiritueux, demandant une réglementation uniforme du comrnoreo dos liqueurs.

1894, 5 décembre. Décision du conseil national j (lors des débats sur le rapport de gestion de la régie des alcools pour 189^). 11 n'y a pas » 17 > Décision du conseil dos états | lieu de donner suite à la pétition pour le moment.

e. Recours de J. Latsch, à New-York (Etats-Unis d'Amérique), contre le consulat suisse en cette résidence au imjot d'un protondu abus de confiance dans une affaire de succession.

BebmM111 CommissiODS des pétitions ?

S^^A^?ïA^rf I 1894, 19 décembre. Décision du conseil national. Le recours est écarté comme non fondé.

»

20

»

Décision du conseil des états : adhésion.

f. Recours de C. Brack, à Langenthal, contre un arrêté du conseil fédéral en matière de poursuite pour dettes.

Nr )! comme ci-dessus.

1894, 10 décembre. Décision du conseil national. Non-entrée en matière pour incompétence.

» 20 » Décision du conseil des états : adhésion.

g. Nouveau recours de Caroline Freitag, à Höngg (Zurich), au conseil national. -- (Voir le n° 84g de la session de juin 189J..)

1894, 4 décembre. Ad acta.

h. Nouveau recours de Fritz Schaub-Conradi, à Binningen (Baie-campagne), au conseil national. -- (Voir n" 84i de la session de juin 1894.)

1894, 6 décembre.

Le conseil passe à l'ordre du jour.

Commissions générales ou permanentes.

  1. Commissions de gestion.

(Bapport de gestion pour 1894, priorité au conseil des états).

N Brenner, dirti, Gaudard, Gobât, Keel, Kiinzli, von Matt, de Werra, Zuberbiihler (nommée par le bureau le 12 décembre 1891).

E de Torrente, Zweifel, Raschein, Müller, Monnier, Schmid-ßonca, Wyrsch (nommée par le conseil des états le 12 décembre 1804).

2. Commissions pour le budget, le compte d'état et les crédits supplémentaires de 1894.

(Priorité au conseil national.)

N Künzli, jEby, Berlinger, Bühlmann, Bnser, Ceresole, Cramer-Frey, Kuntschen, Risch, Schmid (Uri), Stoppaui (nommée par lu bureau le 14 juin 1893).

E Eggli, Good, Mer, Loretan, Lusser, Robert, Wyrsch (nommée par le bureau le 7 juin 1893).

3. Commissions pour le budget, le compte d'état et les crédits supplémentaires de 1896.

(Priorité au conseil des états.)

N Gallati, Hediger, Hess, Lüthy, Müller (Sumiswald), Perrig, Rutty, Suter, Viquerat (nommée par le bureau le 7 juin 1H94).

E Munzinger, Mer, Monnier, Good, Bossy, Dähler, Schmid-Ronca (nommée par le conseil des états le 5 juin 1894).

4. Commissions pour l'alcool.

N Speiser, Abegg, JKby, Comtesse, Gisi, Rebmann, Schwander, Sondere^er (App.-Rh. ext.), Thélin (nommée par le bureau It; O dèe. 181CÎ) E Von Arx, Schubiger, Scherb, Robert, Lienhard, Wirz, Reichlin (nommée par le conseil dea états le 5 juin 1894).

5. Commissions des chemins de fer (pour les concessions).

N Geilinger, Casparis, Comtesse, Decollogny, Grand, Liithy, Marti (nommée par le bureau le 6 décembre, 1893).

E Eggli, Schoch, Zweifel, Schaller, Herzog, Wirz. Golaz (nommée par le conseil des états le 5 juin 1894).

6. Commission militaire du conseil des états.

Blumer (Zurich), Leumann, Müller, Kellersberger, Jordan-Martin, Muheim. de Torrente (nommée par lo conseil de« citât« le 5 .juin 1894).

7. Commissions des pétitions.

N Lutz-Müller, Brenner, Decollogny, Erni, Rebmann (nommée par le burpau le 7 décembre 1898).

E Herzog, Isler, Lienhard, Monnier, Richard (nommée par le bureau le 15 juin 1894).

8. Commission du conseil national pour la vérification des pouvoirs.

Brenner, Brosi, Bühler (Grisons), Bühlmann, Erni, Fonjallaz, Geilinger, von Matt (Stans), de Werra (nommée par le bureau provisoire le 4 décembre 1893).

'

9. Commissions des douanes.

N Oamer-Frey, Beck-Leu, Berger, Bischoff, Borella, Charrière, de Diusbacb, Fehr, Fer, Fonjallaz, Gisi, Hediger, Künüli, Schindlfir, Sonderegger (App.-Rh. ext.), Stockmar, Tobler, Wunderly.

E Blumer (Zurich), Blumer (Glana), Göttisheim, Hohl, Kellersberger, Kümin, Monnier, Müller, Munzinger, Odier, SohubiKor.

Table alphabétique des objets à l'ordre du jour.

(Les objets marqués d'une croix sont restés pendants.)

f Abatage des animaux de boucherie, 25.

Ajournement, 63.

Alcool.

Budget pour 1895, 40.

f Emploi des 10 % des recettes, 7.

Gestion pour 1893, 39.

t Allumettes. Monopole, 41.

t Assurance en cas de maladie et d'accident, 43.

Bâtiments fédéraux.

Altorf. Dépôt de munition, 27.

Berne, Archives centrales et bibliothèque nationale, 8.

Frauenfeld. Postes, télégraphes et téléphones,

Corrections de cours d'eau, etc. (suite).

j Orbe (Vaud). Assainissement des marais, 13.

Schallenberg (Berne). Houte, 11.

, Schangnau-Wiggen (Lucerne). Route, 12. !: Trübbach (St-Gall). Correction, 14.

Crédits supplémentaires pour 1894 (lllme série), ;J>6.

t Cours de cuisine, etc., 44.

.

Douanes.

Initiative pour la répartition d'une partie du produit aux cantons, 59.

Office de Biaufbnd, 38.

Paiement des droits en Italie, 4.

t Ecole polytechnique. Crédit annuel, 6.

Elections.

Fribourg. Postes, télégraphes et téléphones, 10.

Commissions de gestion pour 1894, 3.

Bestiaux. Commerce. 24.

Tribunal fédéral. Présidence, 56.

Billets de banque, 37.

Vérification des pouvoirs, 1.

Budget de la Confédération pour 1895, 34.

f Equilibre financier. Postulat, 35.

Extradition, 64 a.

Chemins de fer.

t Forces hydrauliques Monopole, 17.

f Forêts. Extension de la haute surveillance de la Apples-L'Isle. Concession, 46 f.

Confédération, 45.

Aubonne-Allaman. Concession, 461 Bruggen-St-Gall-St-Fiden. Concession, 460.

Initiative.

Chemins de fer genevois à voie étroite. Extension de la concession, 46 Ti.

Douanes. Képartition d'une partie du prot Droit des actionnaires des compagnies, 57.

duit aux cantons, 59.

Employés de chemins de fer et de bateaux Révision partielle de la constitution fédérale, à vapeur. Subvention au secrétariat de la Motion Brunner, 51.

société (pétition), 64 c.

Motion Gobât, 54.

Huttwil-Wolhusen. Exploitation, 46 d.

Italie. Paiement des droits de douane, 4.

t Nyon-Crassier. Refus de concession, 46a.

Militaire.

Petit Saconnex-Champel. Modification à la concession, 46 c.

f Articles de discipline, 30.

Prolongation de délai, 46m.

Dépôt de munition à Altorf, 27.

Rachat des droits de concession, 47.

Equipement. Intendance, 31.

Saint-Imier-Chasseral. Concession, 46e.

Habillement et équipement des recrues pour Scheidegg-Eiger-Mönch-Jungfrau, 46 b.

1895. Indemnités aux cantons et révision Tramways électriques a Lausanne, 46 &.

du tarif général, 32.

·j- Treib-Beckenried, 46«.

t Mitrailleuses. Création de sections de fusils Commerce. Loi sur les bestiaux, 24.

sur affût, 28.

Conseil des états. Révision du règlement, 50.

Organisation de l'armée, 29.

Souliers pour la landwehr, 33.

Conseil fédéral.

Traitements des fonctionnaires du départ Organisation et mode de procéder, 5.

tement, 26.

Présidence, 2.

Conseil national. Révision du règlement, 49.

Monopole.

y.

t t

f t

t

Constitutions cantonales -- Garantie fédérale.

Tessin.

t Droit de vote des externes, 186.

Tribunal d'appel, 18 a.

Constitution fédérale. Révision partielle (motion Gobât sur l'initiative), 54.

Correction de cours d'eau. Construction de routes.

Giswyl (Unterwaldeu-le-haut). Endiguement des torrents, 15.

t Hornbach, etc. (Sumiswald -- Berne) Endignement, 16 t Maggia (Tessin). Pont près d'Ascona, 60.

t Allumettes, 11.

t Forces hydrauliques, 17.

Motions (suite).

Joos. Législation internationale mir les fabriques (ancienne motion Frey), 55.

Scherrer-Fullemann. Révision du code den obligations (organisation et, administration des sociétés anonymes · chemins de fer), ïi'A.

t Steiger (St-Gall). Minimum de vente dcc boissons alcooliques non distillées, 02.

f Vogelsanger. Droit d'association (rapport du conseil fédéral), 42.

/schokke. Nationalisation du l'exploitation des chemins de fer ;i voie normale, 52.

Pétitions.

f Assemblées populaires du l 1 ' 1 'mai (extension des droits populaires, etc.). Rapport du conseil fédéral, 42.

Employés de chemins do fer et de bateaux à vapeur (subvention au secrétariat do lit société), 64«.

t Helvetia, fabrique de sucre à Mouthey (réduction du droit d'entrée sur le sucre brut.), 58.

Marchands de liqueurs et de spiritueux (réglementation uniforme du commerce des liqueurs), 64 d.

Protection des animaux, comité central den sociétés de la SUJHHU alluminiilo (application uniforme de l'article conutitutionne] sur l'abatage), '25.

Voyageurs de commerce (vote hors du lien du domicile), 046.

Produit des douanes. Initiative pour la répartition aux cantons, 59.

Recours.

f Amstad (patente d'auberge), al.

Brack (poursuite pour dettes), (il/'.

Freitag (tutelle), 64y.

Guntren (loi sur les spiritueux --· grâce), '£}, Latsch (succession), 640.

Schaub-Conradi (traitement injuste piir liss autorités neuchâteloises), 04 h.

Schifali (élections d'instituteurs), 20.

Weber et Eichenberger (accident de chemin de fer -- grâce), A!.

Téléphones. Réduction des taxes, 48.

Motions.

Tessin. Garantie de la constitution.

t Brunner (f) et consorts. Révision des articles t Droit de vote des externes, IBIt.

89 et 90 de la constitution fédérale (initiaTribunal d'appel, 18 a.

tive, referendum, votations, etc.), 51.

Vérification des pouvoirs, 1.

t Comtesse et consorts. Salaires des ouvriers Votation populaire du 4 novembre 1894 (initiative (rapport du conseil fédéral), 42.

sur les douanes), 59 t Fonjallaz et consorts. Taxe des vins (rapport · Votations (révision de la constitution fédérale - · du conseil fédéral), 61.

motion Brunner), 51.

Gobât. Révision partielle de la constitution Zurich. Garanti« à la constitution, lit.

fédérale (principes généraux de droit public -- initiative), 54.

Liste des actes législatifs soumis au referendum.

Loi fédérale concernant le traitement des fonctionnaires du département militaire fédéral » » » la réduction des taxes téléphoniques

.

JOxplrutiou «lu délai d'opposition.

'2(î mars 1895.

«0 » 1895.

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Circulaire de la chancellerie fédérale suisse aux chancelleries d'état des cantons concernant le visa des passeports pour la Russie (passeports des Israélites suisses). (Du 3 janvier 1895.)

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