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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant

l'entreprise de l'exploitation du chemin de fer BièreApples-Morges par la compagnie des chemins de fer du Jura-Simplon.

(Du 2 décembre 1895.)

Monsieur le président et messieurs.

Par requête du 18 juin 1895 le conseil d'administration du chemin de fer Bière-Apples-Morges, dont .le siège est à Lausanne, informait notre département des chemins de fer qu'il s'était entendu avec l'administration des chemins de 1er du Jura-Simplon pour remettre l'exploitation de sa ligne à cette dernière, et il sollicitait l'approbation du contrat passé le 6 avril 1895, conformément aux dispositions de l'art. 10 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse.

Le Jura-Simplon s'engage à assurer l'exploitation de la ligne Bière-Apples-Morges aux frais, risques et périls de la propriétaire.

Cette exploitation comprend : le service de la gare commune de Morges, le service des gares et des trains, le service de la traction, l'entretien du chemin de fer avec ses dépendances et du matériel roulant, la police du chemin de fer, la comptabilité et le contrôle des recettes, la liquidation des réclamations, les conséquences d'à-

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varies, pertes, etc. qui pourraient se produire dans l'exploitation.

La compagnie exploitante se charge également des travaux de parachèvement et d'extension, ainsi que de l'accroissement du matériel roulant, de l'outillage et du mobilier. Les dépenses qui en résultent, majorées de 8 °/0 pour frais généraux d'administration, etc., seront remboursées à la compagnie exploitante. Cette majoration n'est pas applicable aux dépenses d'acquisition de matériel roulant. L'administration du Bière-Apples-Morges conserve le droit de régler à sa convenance ses tarifs et ses horaires ; mais le Jura-Simplon pourvoit à leur établissement, ainsi qu'à leur approbation par les autorités et à leur publication. La compagnie exploitante nomme le personnel de l'exploitation, le munit des règlements et instructions nécessaires et le met au courant de son service. Elle est remboursée par la compagnie propriétaire des contributions payées à la caisse de secours et de pensions et à la caisse des malades, en faveur du personnel de l'exploitation.

La compagnie du chemin de fer Bière-Apples-Morges bonifie à celle du Jura-Simplon toutes les dépenses faites pour l'exploitation, majorées de 10 °/0 pour frais d'administration centrale, plus une somme fixe de 2,500 francs pour les conséquences d'accidents, avaries et pertes de marchandises, etc. en gare de Morges et dans l'exploitation de ligne.

Ce contrat est passé ferme jusqu'au 31 décembre 1897 ; il sera renouvelé par tacite réconduction pour une nouvelle période de trois ans, s'il n'est pas dénoncé par l'un des contractants au moins une année à l'avance.

Nous avons, comme d'habitude, demandé l'avis du conseil d'état du canton de Vaud, qui, par son office du 2 juillet 1895, recommande l'approbation du contrat. Ce dernier ne contenant rien qui soit en contradiction avec la législation fédérale, nous nous joignons à cette recommandation et avons en conséquence l'honneur de vous proposer d'adopter le projet d'arrotò dont la teneur suit.

Agréez, -monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 2 décembre 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération: RINGIEB.

561 Projet.

Arrêté fédéral concernant

l'entreprise de l'exploitation du chemin de fer BièreApples-Morges par la compagnie des chemins de fer du Jura-Simplon.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la requête du conseil d'administration du chemin de fer Bière-Apples-Morges, du 18 juin 1895, et le contrat y annexé ; vu le message du conseil fédéral du 2 décembre 1895, arrête : 1. La ratification fédérale est accordée au contrat passé le 6 avril 1895 au sujet de l'entreprise de l'exploitation du chemin de fer Bière-Apples-Morges par la compagnie des chemins de fer du Jura-Simplon, à la condition que la compagnie Bière-ApplesMorges demeure aussi responsable de l'accomplissement des obligations légales et concessionnelles assumées par la compagnie chargée de l'exploitation, conformément à l'art. 28 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant les indemnités à payer aux cantons pour l'habillement et l'équipement des recrues en 1896 et pour les réserves d'habillement.

(Du 2 décembre 1895.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre ci-après notre rapport sur les indemnités, à payer par la Confédération aux cantons pour l'habillement et l'équipement des recrues en 1896 et pour les réserves d'habillement.

  1. Habillement et équipement des recrues.

Par arrêté fédéral du 20 décembre 1894-, le tarif général du 5 juin 1882, concernant les effets d'équipement des recrues, a été soumis à une révision opportune. Tout en renvoyant aux motifs énoncés dans notre message du 13 novembre 1894, nous ajouterons que les chiffres que nous avons admis ont été trouvés justes à peu d'exceptions près. Il faut faire exception pour le képi de cavalerie, pour lequel il a été nécessaire d'élever le prix, tant au point de vue de la matière qu'à celui de la fabrication, de sorte que le prix d'achat est, pour cette année déjà, de 18 francs

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'entreprise de l'exploitation du chemin de fer Bière-Apples-Morges par la compagnie des chemins de fer du JuraSimplon. (Du 2 décembre 1895.)

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1895

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4

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52

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.12.1895

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559-562

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10 072 178

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