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Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-desstis sera inséré dans la feuille fédérale.

Berne, le 24 juin 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

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Assemblée fédérale.

Le 29 juin, les conseils législatifs de la Confédération ont clos leur session ordinaire d'été de cette année. Comme d'habitude, lerésumé de leurs délibérations paraîtra prochainement comme annexe à la feuille fédérale.

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Extrait des délibérations du conseil fédéral»

(Du 27 juin 1895).

Le conseil fédéral ar pris connaissance d'une dépoche de Rome l'informant que M. le D Gaston Carlin, son nouveau ministre en cette résidence, a remis le 22 courant, au roi d'Italie, les lettres l'accréditant en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse auprès du gouvernement italien.

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II a ensuite autorisé M. Carlin à quitter Borne momentanément pour affaires de service, et il a nommé, pour le remplacer pendant son absence, M. le Dr Gustave Graffina, de Chiasso (Tessin), premier secrétaire de la légation de Suisse à Rome, en qualité de chargé d'affaires ad intérim.

(Du 29 juin 1895.)

Un nombre notable de citoyens astreints à la taxe militaire se sont rendus coupables, dans le canton de St-Gall, de falsification de leur livret de service, le plus souvent en grattant ou en modifiant les notes pédagogiques qui y étaient indiquées.

En vertu de l'article 125, 2mo alinéa, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893 (Ree. off, nouv. série, XIII. 457), le conseil fédéral a délégué l'instruction et le jugement 'de ces différents cas aux tribunaux du canton de St-Gall.

Le conseil fédéral a écarté comme non fondé, pour les consi·dérants ci-après, un recours tendant à soustraire un moulin aux prescriptions de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques.

Deux garçons meuniers sont que le fils du meunier fonctionne charretier n'entre pas en compte ouvriers, attendu qu'il ne travaille

occupés dans le moulin, tandis comme directeur de l'usine. Le dans le calcul du nombre des pas dans l'intérieur du moulin.

D'après la pratique du conseil fédéral, le fils du meunier, doit aussi compter parmi les ouvriers, car il ne rentre pas dans la raison de commerce de l'établissement. D'autre part, en vertu de la ·circulaire du conseil fédéral à tous les états confédérés concernant la classification, parmi les fabriques soumises à la loi fédérale, des moulins à farine et des brasseries, du 2 septembre 1886 (P. féd.

1886, III. 64), tous les moulins occupant plus de deux ouvriers qui ne sont pas exclusivement des membres de la famille du propriétaire sont soumis à la loi. Or, le moulin du recourant occupant trois personnes y compris le fils de ce dernier, la mesure soumettant cette usine à la loi est parfaitement justifiée.

L'argument consistant à dire que le fils du meunier ne peut pas être classé parmi les ouvriers parce qu'il n'est pas salarié comme ceux-ci ne tient pas debout. Pour soumettre un établisse.ment aux prescriptions légales, la question du salaire est absolu-

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ment sans importance, la loi ne faisant aucune distinction entre les ouvriers salariés et les non salaries. Il ne s'agit, du rèste, pas ici de l'influence des circonstances de famille, mais bien de la protection des ouvriers étrangers travaillant dans l'entreprise.

JVominations.

(Du 29 juin 1895.)

Département des postes et des chemins de fer.

Administration des postes.

Commis de poste à Genève:

M. Bernard Heller, de Muttenz (Baie-campagne), actuellement commis de poste à St-Gall.

Chef de bureau au bureau principal des postes à Lucerne : » François-Xavier Egli, d'Egolzwyl (Lucerne), actuellement commis de poste à Lucerne.

Commis de poste à Zurich :0 » Jacques Meier, de Regensdorf (Zurich), aspirant postal à Zurich.

Administration des télégraphes.

Télégraphiste à Berne : »

» Bienne :

»

» Baie :

»

»

»

»

»

»

M. Fritz Häfeli, d'Egliswyl (Argovie), aspirant-télégraphiste à Berne.

» Werner Maier, d'Olten (Soleure), aspirant-télégraphiste à Rapperswil (St-Gall).

» Otto Gerhard, de Brittimu (Àrgovie), actuellement télégraphiste à Berne.

» Robert Zuppiger, de Jona (St-Gall) , aspirant - télégraphiste à St-Gall.

» Emile Bourquin, de Sonvillier (Jura bernois), aspirant-télégraphiste à Baie.

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Télégraphiste à Baie:

»

»

»

» Zurich

M. Alfred Gutzwiller, de Therwyl (Baie-campagne), aspiranttélégraphiste à Baie.

» Auguste - Henri Müller, de Birmensdorf (Ârgovie), aspirant-télégraphiste à Lucerne.

» Jacques OEttli, d'Affeltrangen (Thurgovie), aspirant-télégraphiste à Rapperswil (St-Gall).

»

Publications # S T #

d e s

départements et d'autres administrations de la, Confédération.

Liste des

mutations survenues dans l'état des sous-agents d'émigration pendant le Ier semestre 1895 (depuis la publication du tableau annuel).

Ont cessé de fonctionner en qualité de sous-agents : de l'agence C. Schneebeli, à Baie : Müller, Sébastien, à Glaris ; de l'agence Corecco & Brivio, à Bodio : Corecco, Antonio, à Biasca ; Gandolfi, Ambrogio, à Comologno;

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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

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1895

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29

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.07.1895

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437-440

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