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ILVII" année. Vol. III.

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N° 34.

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Mercredi 7 août 1895

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant

l'entente commerciale avec la France.

(Du 29 juillet 1895.)

Monsieur le président et messieurs, Vers le milieu de novembre de l'année dernière, M. l'ambassadeur de France à Berne nous fit des ouvertures aux termes desquelles son gouvernement se montrait disposé à rechercher avec le conseil fédéral les bases d'une entente commerciale entre les deux pays. Après avoir examiné la situation sous toutes ses faces et d'accord avec le Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie, nous nous sommes déclarés prêts à entamer des négociations et avons chargé de cette mission il. le D r Cramer-Frey, conseiller national, qui a bien voulu l'accepter. Les premiers pourparlers eurent lieu en décembre. Diverses circonstances, telles que les changements survenus en janvier dans la présidence et dans le ministère, ainsi que les difficultés inhérentes à la chose elle-même, ont retardé la conclusion de l'entente. Elle est intervenue le 25 juin de cette année, sous forme d'un échange de notes. La note française porte que le gouvernement de la République se propose de présenter à l'approbation des chambres les réductions du tarif minimum convenues entre M. Cramer-Frey et M. Barrère (voir annexe I). La note suisse Feuille fédérale suisse. Armée XLV1I. Vol. III.

48

692

déclare qu'en échange le conseil fédéral proposera à l'assembléefédérale de décider l'application du tarif d'usage (sans réductions de droits) aux produits français et qu'il procédera, en faveur du pays de Gex, au rétablissement par voie autonome des facilités inscrites dans le règlement spécial (voir annexes lila et III6)> qui formait l'une des parties de l'arrangement commercial conclu en 1892. En môme temps, il a été procédé à la signature d'un article additionnel à la convention de 1882 sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forets limitrophes, par lequel les droits sur les bois sciés rentrant dans le trafic frontière sont réciproquement réduits de moitié pour une quantité de 15,000 tonnes par année et pour chaque pays (voir annexe II). Cet article doit être ratifié par les parlements des deux états.

On voit que, sauf les stipulations sur les bois sciés, l'entente intervenue n'a pas le caractère d'un traité ; elle constitue nn modua vivendi reposant sur des mesures autonomes prises par les parlements et en vertu duquel la Suisse et la France, après réduction du tarif minimum français, se traitent sur le pied de la nation la plus favorisée, pendant un temps indéterminé.

Les réductions convenues à l'entrée en France et les facilités résultant des notes interprétatives sont indiquées en détail dans les annexes I et IV, qui établissent aussi la comparaison avec les anciens droits et les quantités exportées. Le tableau ci-après indique en pour cent la proportion dans laquelle le tarif minimum français a été réduit.

693

Lait concentré .

.

.

.

Fromage Bois sciés Extraits d'espèces tinctoriales Soie à coudre, à broder, etc., teinte Tissus d e coton : imprimés .

.

» en fils teints Bonneterie garnie : de coton et de laine de soie Tissus de soie : noirs » en couleurs .

.

Broderies d e coton .

.

.

.

Montres : ordinaires : en or.

.

.

.

autres compliquées.

.

.

autres.

.

.

Boîtes à musique d e petites dimensions Machines : hydrauliques .

.

.

.

à fabriquer le papier .

.

.

dynamo-électriques .

.

.

appareils frigorifiques Parties de machines dynamo-électriques (induits, etc.)

.

.

.

Le tarif minimum français a été réduit de: o/ /o

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

8 20 50 25--33 25 15 15--18 ') 50 2) 20--40 *) 50 40 30

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

2 0 8) .

11 . IO 4 )--40 5 ) 7 8)

.

.

.

.

6 30--40 . 3 3 -- 50 .

33 .

7 5 .

45

20--53

*) Pour les tissus de coton dans lesquels l'efiet produit par les fils teints, blanchis ou glacés n'excède pas un dizieme de la surface totale, la surtaxe de teinture, de blanchiment ou de glaçage est complètement supprimée; cette concession correspond, suivant les genres de tissus, aux chiffres indiqués ci-dessus. -- 2) La bonneterie munie de petites garnitures (crochets, dentelles, rubans etc.), est actuellement classée dans «ne rubrique de tarif plus élevée; nous avons obtenu l'abandon de ce système, ce qui, à l'égard des droits,3 produit un effet correspondant à la proportion indiquée ci-dessus.

-- ) Pesant plus de 3000 kg. -- *) Pesant 5000 kg.

ou plus. -- 5) Pesant 2000--5000 kg. -- *) Pesant 250 kg. ou plus.

694 L'exportation totale de ces articles, pour autant qu'elle peut être établie, se montait en 1890, sous le régime de l'ancien traité, à environ 54 millions de francs formant le 4l °/0 de notre exportation totale en France; 1 ) en 1894, elle était encore d'environ 26 l/9 millions soit 37 °/0 de cette exportation. 2 ) Une partie des concessions qui figuraient dans l'arrangement de 1892 ont été refusées par le gouvernement français (voir annexe VI), savoir celles touchant le bétail, le lait frais, les pâtes de cellulose, les alliages d'aluminium, les sucs tannins, les lampes électriques (sauf les lampes à arc), les fils de coton teints, chinés et glacés, les tissus de coton pur, blanchis, teints et façonnés, la rubanerie de coton et de mi-soie, les métiers à tisser, les machines pour la minoterie, les machines-outils et les appareils à chauffage pour brasseries et distilleries, etc. L'exportation totale de ces articles en France s'élevait, en 1890, à environ 15 millions de francs ; en 1894, après l'application du tarif général, elle était encore d'environ 11 millions. Cette fois-ci, le gouvernement français s'est d'avance montré décidé à éviter à tout prix un échec parlementaire et à ne donner les mains qu'à un arrangement exclusif de toute concession qui pourrait entraîner un refus du parlement. A la vérité, cette considération ne pouvait pas avoir d'influence favorable sur le résultat des négociations, mais elle prouvait tout au moins que les intentions du gouvernement étaient sérieuses et nous apportait ainsi la garantie sans laquelle, après l'expérience de 1892, il ne nous aurait pas été possible d'entrer en pourparlers. Nous avons dû ainsi, dès le début, nous pénétrer de l'idée que nous n'obtiendrions pas tout ce qui nous avait été accordé précédemment. Si, toutefois, nous nous sommes décidés à laisser poursuivre les négociations jusqu'à la fin, c'est qu'il nous a paru convenable de ne pas trancher cette question si importante -- continuation de la guerre douanière ou entente -- sans avoir été fixés auparavant sur ce qu'il serait possible d'obtenir, et sans connaître la manière dont nos industries et notre agriculture accueilleraient les résultats des pourparlers.

En ce qui concerne les concessions de 1892 non renouvelées, il faut bien remarquer une chose, c'est que, dans leur majeure partie, elles visaient des articles que d'autres pays exportent en France eu plus grandes quantités que la Suisse, ainsi qu'on en peut juger par le tableau suivant : 1

) 123 millions de francs, sans les métaux précieux et les monnaies.

) 71,7 millions de francs, sans les métaux précieux et les monnaies.

2

695 Importation en France en 1891.

q-

Fils de coton simples et retors Dont : provenant d'Angleterre de Belgique de Suisse.

d'Allemagne Tissus de coton : ëcrus et blanchis Dont : provenant d'Angleterre de Suisse.

d'Allemagne toints et en fils teints Dont : provenant d'Angleterre d'Allemagne de Suisse .

imprimés .

.

.

.

Dont: provenant d'Allemagne d'Angleterre de Suisse façonnés Dont : provenant d'Angleterre d'Allemagne de Suisse.

Total .

.

.

.

.

.

.

.

43,567 34,655 15,681 7,920

.

.

.

.

.

.

9,779 3,829 1,239

15,679

Machines Dont : provenant d'Angleterre .

d'Allemagne .

de Belgique .

des Etats-Unis de Suisse.

6,105 3,813 1,009 985

12,537 6,500 4,637 1,380

4,851 2,809 992 990

Tonnes.

55,300 17,311 15,940 8,554 2,448 1,939

126,925

Pâtes de cellulose Dont : provenant de Norvège d'Allemagne de Suède.

de Belgique de Suisse

101,931

77,090 15,571 10,476 9,251 8,990

La France n'a pas consenti à des concessions sur ces articles parce qu'en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, elles auraient profité aussi et sans prestations correspondantes à des pays qui y avaient autant et même, plus d'intérêt que nous. Telle est la raison prépondérante invoquée par la France à cet égard. Si néanmoins une concession notable a pu être obtenue sur les tissus de coton imprimés et sur quelques espèces importantes de machines, cela prouve simplement que les difficultés particulièrement ardues

696

contre lesquelles nous avions à lutter ne nous ont pas découragés de faire tout ce qui était possible pour notre industrie du coton et celle des machines.

En ce qui a trait spécialement aux fils de coton, nous avions, déjà en 1892, dû renoncer, pour les principaux genres, à un abaissement du tarif et n'avions obtenu qu'une réduction de la surtaxe pour les fils teints, glacés et chinés; l'exportation de ces articles eu France est peu importante, et en renonçant à une concession en leur faveur, nous ne faisons pas un grand sacrifice. Quant aux rubans de soie, leur importation en France a augmenté depuis 1890, malgré l'application du tarif général, (1890: 793 q. 1894: 898 q).; en outre, les représentants de la rubanerie de soie ont déclaré pouvoir accepter le tarif minimum. Il en est de même pour la pâte de bois: notre part à l'importation générale de la France est relativement minime et notre exportation n'a pas décliné depuis 1890.

Au lieu de pâte de bois humide, pour laquelle l'arrangement de 1892 prévoyait une réduction de 1 franc, nous exportons plutôt maintenant de la pâte sèche.

Nos envois de bétail en France n'ont pas non plus diminué sous le régime du tarif général dans une mesure donnant lieu à des inquiétudes. Cela s'explique par le fait qu'il ne s'agit pas d'animaux de boucherie, mais bien de notre bétail d'élevage et de ferme que la France, en raison des qualités particulières qui le distinguent, a tout intérêt à se procurer. Il y a lieu d'ailleurs de se souvenir que, déjà lors des négociations du traité de commerce de 1882, qui a duré jusqu'en 1892, la France avait réservé son entière autonomie à l'égard des droits sur le bétail ; ceux-ci, en effet, ne figuraient pas dans ce traité. Môme en 1892, lorsque le vote de l'arrangement par le parlement français devint douteux, nos agriculteurs auraient été disposés à renoncer aux concessions convenues pour le bétail, si ce sacrifice eût pu assurer le vote de l'arrangement et par conséquent les réductions consenties sur les fromages. Il ne serait donc pas équitable de faire, de l'absence d'une réduction des droits sur le bétail (exportation 1890: 2,3 millions de francs) un grief contre l'arrangement, d'autant moins que ce dernier accorde à l'agriculture des avantages considérables pour les fromages, le lait condensé et les bois (exportation 18 millions).

Lorsque la nécessité de renoncer à une partie importante des précédentes concessions françaises fut devenue évidente, ce sacrifice demandé à nos industries d'exportation nous permit en revanche de prétendre aussi à une réduction des contre-prestations de la Suisse et de ménager ainsi d'autant mieux les intérêts de certaines de nos industries dont les produits trouvent leur écoulement surtout dans le pays même. Nous avons donc refusé toutes les réductions de droits

697

·que nous avions consenties en 1892, celles entre autres sur les parfumeries, les gants, l'horlogerie, les instruments d'optique, les ardoises pour toitures, la chaux hydraulique, le ciment romain, les poissons et les légumes en conserves, le vin en bouteilles, les huiles fines, le savon, les tissus de laine, les confections et les articles de modes, la quincaillerie et les articles de fantaisie (voir annexe VI).

L'importation totale de ces articles de France en Suisse s'élevait en 1890 à environ 15 millions de francs; en 1894, après l'application du tarif différentiel, elle se montait encore à environ ·5,2 millions. Par contre, l'exportation totale des marchandises pour lesquelles la France nous a refusé les concessions de 1892, s'élevait également, en 1890, ainsi que nous l'avons dit plus haut, à environ 15 millions de francs; en 1894, après l'application du tarif général, elle était encore de 10,9 millions de francs. Si l'on prend pour "base l'importation de 1890, qui se faisait .encore dans des conditions normales, on peut donc dire qu'il y a équilibre entre les positions de 1892 abandonnées de part et d'autie. D'une manière générale, la France renonce à toute concession spéciale et obtient simplement, en échange de ses réductions de droits, l'application de notre tarif ·d'usage, c'est-à-dire le traitement de la nation la plus favorisée.

Ce résultat, malgré ses imperfections, nous a paru acceptable ·dans son ensemble, et après avoir pesé tous les éléments entrant en ligne do compte, nous n'aurions pas pu assumer la responsabilité ·de repousser l'entente.

Avant et durant les négociations,' nous n'avons pas manqué, ·d'ailleurs, de communiquer en toute occasion avec les intéressés.

Nous ayons pu tout d'abord nous appuyer sur les travaux préparatoires et les préavis du Vorort de l'Union suisse du commerce ·et de l'industrie, ainsi que sur les riches matériaux déjà réunis lors des enquêtes de 1892 ; nous avons en outre eu recours, dans toutes les questions d'ordre spécial, aux renseignements et aux conseils des industriels compétents. Vers la fin des négociations ·et avant que l'accord définitif fût intervenu, nous avons réuni en ·conférence un certain nombre d'industriels et d'agriculteurs compétents, ainsi que plusieurs membres de l'assemblée fédérale. Dans ·cette réunion, l'avis général a été exprimé que, malgré ses lacunes, l'arrangement convenu offrait de si nombreux avantages ·qu'il devait être préféré à la continuation de la guerre douanière.

·Cette opinion a été émise même par les représentants des branches ·qui n'obtiennent que des facilités de peu d'importance ou qui doivent ··se contenter de la seule concession du tarif minimum.

698

L'annexe IV établit la comparaison entre les nouveaux et les anciens droits d'importation en France ; l'annexe VII donne un état de notre commerce avec ce pays.

Nous ajoutons les explications suivantes concernant diverses positions : Fromage. En France, on comprend sous le nom de Gruyère tous les fromages similaires de pâte dure fabriqués en Suisse (Emmenthal, Sbrinz, etc.) ; c'est pourquoi le tarif modißo ne mentionne que le « fromage dit de Gruyère. » Sauf les fluctuations habituelles, notre exportation de fromage en France n'a pas, jusqu'ici, diminué autant qu'on le craignait au début, bien que ce produit eût été soumis en 1892 au nouvsau droit minimum de 15 francs et en 1893, au droit général de 25 francs au lieu de l'ancien droit conventionnel de 4 francs. L'exportation s'est élevée, en 1890, à 65,160 q.1), en 1891, à 64,823 q.1}, en 1892, à 66,536 q.«), en 1893, à 53,415 q.2), en 1894, à 58,104 q.s) De l'avis des hommes compétents, cette stabilité dans l'exportation ne doit cependant pas ótre recherchée dans le fait que le droit de 25 francs serait sans importance; ils l'attribuent principalement à la disette de fourrage en France pendant les deux dernières années. Ils estiment que, soumise au droit général de 25 francs, notre exportation rétrograderait considérablement dans les années où la production fourragère serait normale en France. La réduction du, droit minimum au taux de 12 francs qui représente à peu près le 8 °/0 de la valeur, doit donc être considéré comme sauvegardant, au moment utile, les intérêts majeurs de notre industrie fromagère et par conséquent de notre agriculture.

Dans les pays qui sont nos principaux débouchés pour le fromage, les droits appliqués à ce produit sont actuellement les suivants : J ) Y compris les fromages N, pâte molle. -- 2) Non compris les fromages a pâte molle. Le tableau dn développement de notre exportation totale de fromage depuis 1851 peut présenter ici de l'intérêt. (Les année» ayant une exportation rétrograde ont été laisséesde côté.)

q.

q.

1851 . . 52,464 1871 . . 206,708 1853 . . 61,060 1879 . . 210,174 1856 . . 73,627 1883 . . 269,472 1862 . . 86,021 1887 . . 278,860 (valeur 40,678,000 francs.)

1867 . . 143,387

699 Droit.

Fr. par 100 kg.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

France Italie Allemagne .

.

Autriche-Hongrie .

Etats-Unis d'Amérique Belgique Russie .

.

.

Angleterre .

.

.

.

.

.

.

12. -- 11. -- . 1 8 . 75») . 1 2 . 508) env. 45. -- 12. -- env. 132. -- exempt.

Exportation de Suisse 1890.')

q.

1894.Î) q.

65,160 61,482 51,640 12,813 21,940 6,619 2,461 2,207

58,104 49,481 46,202 13,821 22,687 4,916 4,706 3,229-

A la réduction du droit d'entrée obtenue pour notre industrie fromagère viennent s'ajouter deux concessions qui intéressent également l'agriculture, l'une en faveur du lait concentré (exportation, 1890, 3341 q. d'une valeur de 5,343,341 francs ; 1894, 3621 q., y compris lo lait stérilisé) l'autre en faveur des bois sciés. Ainsi que nous l'avons dit, cette dernière réduction est consignée dans un.

article additionnel à la convention de 1882 sur les rapports de voisinage. Bien que réciproque, elle est stipulée plutôt en faveur dela Suisse que de la France, car ce pays ne nous livre que peu de bois. Les droits français sur les bois sciés.sont maintenant réduits, aux taux suivants pour le trafic frontière : Tarif Tarif minimum général.

ancien.' nouveau.

Fr. par tonne (1000 kg.)

Bois communs, sciés : de 80 mm. d'épaisseur et au-dessus 15. -- d'une épaisseur supérieure à 35 mm.

et inférieure à 80 mm. .

. 17. 50 de 35 mm. d'épaisseur et au-dessous 25. --

c

10. --

5. --

12. 50 17. 50

6. 25 8. 75

Tissus de coton imprimés. La concession consiste en ce que lasurtaxe d'impression, qui varie de fr. 3. 75 à fr. 10 selon le nombre des couleurs, sera calculée au mètre carré au lieu du .mètre de longueur. Les tissus imprimés ont une largeur moyenne de 70 cm. Il s'agit par conséquent d'une réduction de la surtaxe d'impression d'environ 30 °/0. La surtaxe de fr. 3. 75 sur le droit du tissu d'une et ') Y compris le fromage à pâte molle. -- !) Non compris le fromage k pâte molle, -- 3) Fromage à. pâte dure, en pains ayant la forme de meules, la pièce pesant au moins 50 kg.

700

douK couleurs s'élève, par exemple, suivant le mode de calcul actuel par 100 m s , à fr. 5. 86 ; d'après le nouveau mode de calcul elle sera de fr. 3. 75.

L'exportation en France de tissus de coton imprimés a été la suivante : 1890.

1891.

1892.

1893.

1894.

Milliers de francs.

Tissus : lourds 556 325 418 1167 1115 légers 246 19 17 Daus les pays qui sont nos principaux clients, les droits sur cet article sont actuellement les suivants : Droit.

Francs.

par 100 kg.

Importation de Suisse 1890.

1894.

Italie .

.

.

.

146,90') France .

.

.

. env. 1 8 5 à 209') Espagne .

.

.

.

370; 400 Allemagne .

. . .

150. -- Autriche .

.

.

.

150 à 200 Eoumanie.

.

.

.

60; 160a) Bulgarie .

.

.

.

lO'/u'/o Serbie .

.

.

.

55 'Turquie d'Europe et d'Asie 8% Ind°es néerlandaises .

.

6% Indes britanniques .

5%

q.

q.

4120 1672 770 612 1202

2032 692 82 176 792

2914

2209

3566 2304 2198

2951 1545 2010

Tissus de soie. Contre notre attente, cet article a été l'un de ceux qui, au cours des négociations, ont soulevé le plus de diffi·cultés. Tandis que la chambre de commerce de Lyon, représentant l'opinion de la majorité des industriels en soie de cette ville, avait toujours été opposée à l'établissement d'un droit protecteur et qu'elle .·approuvait le retour à la franchise complète ou presque complète, une opposition croissante se produisit de la part d'un syndicat comprenant un grand nombre de fabricants qui, grâce aux droits ·élevés, se sont livrés à la fabrication des spécialités suisses. S'appuyant sur une pétition signée par plusieurs milliers d'ouvriers, le ?) Tarif minimum réduit pour les principales sortes.

s ) Pour les tissua légers.

701

syndicat protesta d'abord contre toute diminution sensible des ·droits. En fin de compte, nous avons obtenu la réduction de fr. 400 à fr. 200 pour les tissus noirs et à fr. 210 pour les tissus en couleurs, ce qui représente un droit de 3 à 5 °/0 de la valeur du tissu ; si nous avions insisté pour de plus fortes réductions, l'entente aurait inévitablement échoué.

Sous l'influence de l'application du tarif minimum puis du tarif général, l'exportation en France de tissus de soie pure a baissé de 3618 q. en 1890, à 952 q. en 1893. En 1894, il a été exporté 1001 q. valant, en chiffres ronds, 8 millions de francs. Nous pouvons espérer que l'application des nouveaux droits donnera un nouvel essor à l'exportation des tissus en couleurs, notamment; celle des tissus noirs sera un peu plus difficile ; dans ces tissus, en effet, la charge des matières chimiques est très considérable, ensorte que le droit pèse d'autant plus lourdement sur ôux; Dans les pays qui forment nos principaux débouchés, les droits sur les tissus de soie pure sont aujourd'hui les suivants :

tissus noirs .

tissus en couleurs Angleterre Etats-Unis d'Amérique .

Droit. 'Importation de Suisse.

Francs 1890.

1894.

nar 100 ks.

q.

q.

200 3618 1121 240 8167 5071

France

Allemagne Autriche-Hongrie Belgique Turquie

.

.

.

.

H m ts « P 45% et 50% 750 .

5 0 0 ') 700 2 ) 8%

.

992 793 246 206 110

2342 936 470 386 163

Broderies. A côté des tissus de soie, cet article est celui qui a fait naître le plus de difficultés. Certaines spécialités nous ont occupés très activement jusqu'au dernier jour des négociations. En raison de la diversité des articles et de la combinaison des droits sur le tissu avec la surtaxe de broderie, les modifications de tarif ont nécessité des négociations compliquées. Ces modifications représentent une réduction d'ensemble d'environ 30 °/0. Elle ne s'applique pas aux rideaux, mais aux garnitures à l'exception de quel') Pour tissus unis et armures; autres 1000 francs.

) Ou 15 % de la valeur, au choix de l'importateur, conformément à la loi de juillet 1895 sur le tarif des douanes. Ancien droit belge sur les soierie» : fr. 300 ou 10 % de la valeur.

2

702

ques-unes de leurs spécialités. Le nouveau droit, qui varie selon la qualité du tissu, forme maintenant un total d'environ 750 francs en moyenne. La valeur moyenne déclarée dans la statistique pour l'exportation en France des articles brodés pour garnitures, était, en 1890, de fr. 3991, en 1891, de fr. 4133, en 1892, de fr. 4454, en 1893, de fr. 5524, et en 1894, de fr. 6084 par 100 kg. Calculé sur le chiffre de l'année 1890, le droit de fr. 750 représentait environ le 19 °/0 de la valeur de la marchandise.

L'exportation de broderies en France a été dans la période de 1890 à 1894, la suivante: 1890.

1892.

1893.

Milliers clé francs.

Broderies de coton au crochet : rideaux 128 35 11 ' antres .

51 16 23 Broderies de coton au plnmetis : garnitures . · .

.

. 4,410 2,139 1,158 sur tulle 86 350 461 spécialités, robes, etc.

.

.

697 838 849 Broderies de coton à la main et broderies sur tissus de lin (1892, 1893 et 1894, y corn- · pris l e s dentelles) .

.

.

267 199 143 Broderies sur tissus de soie . 1,128 920 468 Total

6,767

4,497

3,113

1894.

17 47 785 311 1,245

263 676 3,344

Horlogerie. Les réductions du tarif français convenues en 1892 et approuvées alors par la chambre des députés, ont été reprises sans changement dans lu nouvel arrangement. La France réclamait en revanche, pour ses montres et parties détachées de montres, la concession de l'ancien droit suisse de fr. 30 stipulé en 1892. En 1891, lors de la revision du tarif douanier, ce droit avait été porté à fr. 100. Sur ce point aussi, nous sommes restés fidèles au principe de ne pas céder au delà de notre tarif d'usage et nous avons maintenu le droit majoré de fr. 100.

703

Notre exportation en France a été la suivante : 1890.

Pièces ébauchées de montres et .

ébauches Horloges et pendules à ressort Boites à musique .

Pièces finies de montres Horloges et pendules à poids .

Montres en nickel Montres en argent .

Montres en or .

Chronogrdphes, montres à répétition Mouvements finis Boites en nickel .

Boites en argent Boites e n o r ...

Total

1892.

1893.

Milliers de francs.

1891.

71 4 35 236

28 202 302 2 1,137 787 743 108 24 3 16 127

574 20 197 302 3 498 285 509 104 54 2 10 80

627 28 194 200 4 539 275 431 119 40 3 10 51

5,662

4,065

2,638

2,521

1,228 ') 586

35 309 2 ) ?

1,612 958 1,125 49

Par contre, l'importation de France en Suisse des articles cidessus s'est élevée aus chiffres suivants : 1891.

1893.

1892.

1890.

Milliers en francs.

Pièces ébauchées de montres et 388 513 1609 ébauches .

.

.

. 1848 84 48 314 110 Horloges et pendules à ressort 14 10 60 38 Boites à musique 173 148 123 Pièces finies de montres .

-- 7 6 8 ?

Horloges et pendules à poids .

1 1 639 1157 Montres en nickel 1 1 23 39 Montres en argent .

17 4 103 Montres e n o r .

.

. 172 ·Chronographes, montres à répé-- 1 2 1 tition .

.

.

.

-- 54 47 Mouvements finis -- 45 91 Boites en nickel -- -- -- 57 3 Boites en argent --3 1546 186 56 Boîtes en or .

Total

5340

2935

667

809

') Y compris les pièces finies de montres.

J Comprises dans la position : « Pièces ébauchées de montres. »

2

704

Machines. De mSme que pour les tissus de coton, les anciennes concessions sur les machines nous ont été en partie refusées soit par des motifs de protection, soit en raison des répercussions, qui se seraient produites en faveur de l'importation d'autres pays.

Nous obtenons, en revanche, de notables diminutions sur le tarif minimum pour les machines hydrauliques et dynamo-électriquesde grand poids, ainsi que pour les machines à fabriquer le papier et les appareils frigorifiques.

L'exportation des machines en France a plutôt augmenté que diminué au cours des dernières années; cela provient en partie de la demande plus considérable de machines pour l'industrie textileet de moteurs pour fabriques, provoquée par les droits majorés.

L'exportation de machines en France a été la suivante : 1890.

Machines dynamo-électriques .

.

Machines pour l'agriculture et l'économie domestique .

.

.

Machines pour la minoterie .

.

Machines à coudre .

.

Machines pour la filature et le retordage Machines à broder .

.

.

Machines à tricoter et machines pour la bonneterie .

.

.

Métiers à tisser et machines pour le tissage Machines-outils .

.

.

.

Autres machines .

.

.

.

Pièces de machines grossièrement ébauchées Total

1893. · 1893.

1891, Milliers en francs.

--') 611 829 621

-- 2) 888 8) -- 4)

68 826 32

46 998 15

46 872 14

-- ') 65

54 167

35 319

66233

1085)

152

120

122

304 -- 2018

713 95 1275

893 86 1041

758 80760

34

37

28

28

3417

4030

4410

3600

Les abaissements de tarif convenus ont été votés le 8 juillet par la Chambre française des députés et le 11 juillet par le Sénat sous J 8 ) Comprises dans la position: «Autres machines».

) Comprises dans 3 la position: «Machines pour la minoterie».

) «Machines pour la mino4 terie et machines pour5 l'agriculture ». ) Comprises dans la position : « Machines a broder ». ) Machines à coudre et machines à broder.

705

forme de loi autonome. Le parlement français a en outre ratifié l'article additionnel à la convention sur les rapports de voisinage.

Conformément à l'engagement que nous avons pris, nous proposons à votre adoption les mesures suivantes dans la forme du projet d'arrêté annexé au présent message : 1. la suppression du tarif différentiel du 27 décembre 1892 et son remplacement par le tarif d'usage, c'est-à-dire la concession à la France du traitement de la nation la plus favorisée ; 2. l'application aux produits du Pays de Gex des facilités du règlement spécial convenu en 1892 avec la France comme . partie intégrante de l'arrangement commercial qui a échoué ; 3. la ratification de l'article additionnel à la convention précitée, concernant les droits sur les bois, déjà approuvé par le Parlement français.

La portée de la concession à la France de notre tarif d'usage ressort, dans une certaine mesure, de l'annexe V qui établit, pour les principaux articles français d'exportation, une comparaison entre ce tarif et celui qui était en vigueur avant 1892.

La France retirera évidemment des avantages de cette concession, de même que nous pouvons, de notre côté, attendre un résultat favorable de l'application à nos produits du nouveau tarif minimum français, l'entente n'ayant naturellement pas eu d'autre but. Il ne faudrait cependant pas exagérer la portée de l'application à la France du régime accordé aux autres pays et en conclure que nous lui donnons plus qu'elle ne nous donne elle-même. Notre tarif d'usage actuel, on le sait, est loin d'être en tous points identique au précédent; il contient pour nombre d'articles français des élévations souvent considérables, tout comme le tarif français en renferme pour nos produits. Nos droits ont en effet été augmentés pour les tissus de laine, de coton et de lin, les rubans, et les broderies de soie, la confection, la bonneterie, l'horlogerie, la bijouterie, les cuirs, les ouvrages en cuir, les gants, les ouvrages eu fer, la mercerie, les savons, le bétail, le vin en bouteilles, etc., etc. Si, en se plaçant à un autre point de vue, on compare le montant des droits à la valeur de la marchandise, on constate une fois de plus que ce n'est pas toujours le tarif suisse qui est le plus modéré.

Notre droit conventionnel sur le vin en fûts, par exemple, (importation de France en 1890: 10 millions de francs) s'élève à 13 % environ de la valeur -- ce qui s'explique par les exigences de notre budget ; -- le nouveau droit minimum français sur le fromage (exportation en France en 1890 : 15 millions

706

de francs) n'atteint par contre que le 8 % de la valeur. Sur le sucre (importation 8 millions) nous prélevons environ le 20°/o -- ·également pour des raisons d'ordre financier -- et sur le gruau (importation 4 millions) le 11 %, alors que le droit français sur la viande (exportation 4 i/.2 millions) ne représente que le 9 °/0, celui sur !e beurre (l, z millions) le 2 °/0, etc.

Il y a lieu en outre de tenir compte du fait que nous avons pris l'habitude d'acheter dans d'autres pays les principaux articles que nous fournissait la France ; il ressort en effet du tableau ci·dessous que la reprise complète de notre marché par ce pays n'est nullement assurée et que le gouvernement français avait ses raisons pour se montrer réservé dans l'appréciation des avantages qui pourront découler de l'application de notre tarif d'usage.

1890.

hl.

Vin : de France .

d'Italie d'Espagne .

Sucre : de France .

d'Autriche .

271,132 298,255 100,370

245,228 590,329 166,473

28,198 275,446 412,347

Tonnes (a 10 q.).

83 7,490 15,094 11,810 43,703

18,595

Cuir : de France .

des Etats-Unis d'Allemagne de Belgique.

3,884 9,161 2,665

Tissus de laine : de France .

d'Allemagne d'Angleterre

17,150 6,050

Ouvrages en fer : de France .

d'Allemagne de Belgique

Importation suisse 1891.

1892.

hl.

hl.

1-

q-

1-

5,009

4,620 6,697 8,616 1,884

2,840

11,398 10,806 2,711

4,825 16,550 5,666

19,853 7,218

5,540

1,193

Tonnes (à 10 q.)'

4,825 4,882 3,900 9,087 10,470 14,176 431 393 4,383

707

Importation suisse 1890.

hl.

Savons : de France d'Angleterre

.

.

.

1892.

hl.

1891.

hl.

q.

q.

q.

21,878 975

24,878 1,445

17,471 6,050

6,063 24,000

6,980 24,370

3,552 27,870

Papier et ouvrages en papier : de France .

d'Allemagne

.

.

. . .

.

.

En ce qui concerne spécialement le vin, l'exportation française en Suisse s'élevait, en 1876, à 771,000 hl., d'une valeur totale de 27 millions ; en 1891, elle atteignait encore 302,000 hl. ; en 1894, elle était tombée à 28,000 hl., représentant une valeur de 800,000 francs. C'est l'Italie et l'Espagne qui ont pris la place occupée précédemment par la Fiance ; l'Espagne, en effet, se heurtant aux droits français et poussée par l'abondante récolte des deux dernières année?, a rapidement développé son exportation directe à destination de la Suisse et nous a livré en 1894 412,000 hl., c'est-à-dire la moitié de nos approvisionnements.

Aussi longtemps que la France n'aura pas réduit ses droits sur le vin, l'Espagne forcément continuera à lui faire une concurrence directe sur le marché suisse. Il en est de même pour le sucre d'origine française dont l'importation, s'élevant à 8 millions en 1890, est tombée à 33,000 francs en 1894 et qui a été remplacé par les produits autrichiens, lesquels chercheront à conserver autant que possible notre marché. Mêmes observations pour les tissus de laine, le cuir, le papier, les ouvrages en fer, les savons, etc. ; cette diminution considérable des importations de France en Suisse a été couverte principalement par l'Allemagne et l'Angleterre.

Nous pensons avoir suffisamment montré par ces exemples qu^. le souci de regagner le terrain perdu n'existe pas uniquement du côté suisse et qu'il ne saurait otre question de dire que l'accord intervenu a avantagé l'un des pays au détriment de l'autre.

La réouverture de notre marché aux produits français par suite de l'application du tarif d'usage ne doit pas d'ailleurs, être jugée au seul point de vue des avantages qui en résultent pour Feuille fédérale suisse. Année XLVII.

Vol. III.

49

708

la France. Pour les articles d'alimentation et les matières premières il est aussi de notre intérêt que la concurrence française puisse contribuer à diminuer notre dépendance envers d'autres pays. Le tarif différentiel ne pèse pas sur la France seulement,, mais aussi sur nous. Par sa nature même, il n'était pas destiné à durer longtemps ; nous étions, il est vrai, bien décidés à l'appliquer tant que cola serait nécessaire, mais nous comptions aussi sur son prompt effet. En l'établissant, nous n'avions pas en vue l'inauguration d'une politique protectionniste et ne cherchions pas à favoriser artificiellement la création de nouvelles industries ni à.

développer, grâce à son action spéciale, celles qui existent déjà.

En arrachant au protectionnisme français la plupart des réductions réclamées et en faisant brèche au principe de l'intangibilitédu nouveau tarif, notre tarif différentiel a atteint son but, et nous pouvons considérer comme un avantagé le retour au tarif d'usage, c'est-à-dire à notre système douanier normal et constitutionnel. Remarquons aussi --" et cela a été relevé par plus d'un orateur au cours de la conférence mentionnée à la page 7, -- quele gros rendement fiscal provenant de l'application du tarif différentiel n'est pas, à la longue, un fait réjouissant ; mieux vaut,.

pour le bien du pays, voir tarir cette source d'excédents de recettes, que de courir le risque d'éveiller de dangereux appétits et de pousser aux dépenses exagérées.

Les modifications apportées à l'arrêté du conseil fédéral du 23 février 1895 concernant le pays de Gex par l'application du règlement de 1392, sont indiquées à l'annexe Iilb. Le changement essentiel consiste dans l'extension de la franchise de droits à 4000 ni. de vin au lieu de 2000. L'importation des autres articles du pays de Gex, qui n'a que 20000 habitants, n'est pas de grande importance.

Quant à la zone franche de la Haute-Savoie, l'application du tarif d'usage aux produits du territoire douanier français mettra fin au traitement exceptionnel fixé pour cette zone par l'arrêté du conseil fédéral du 23 février 1895 ; tous les produits de cette contrée seront traités sur le môme pied que ceux du territoire douanier français, sous réserve des stipulations spéciales de la convention de 1881 relative au régime douanier entre le canton de Genève et la zone franche.

709

En recommandant à votre approbation le projet d'arrêté annexé au présent message, nous remarquerons pour terminer que, par sa nature môme, le modus vivendi ne comporte pas de durée déterminée. Ensuite des réductions apportées au tarif minimum français et adoptées par le parlement, les deux pays s'appliqueront réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée aussi longtemps qu'ils le jugeront utile. Une telle indétermination éveillera au premier abord un sentiment d'insécurité commerciale ; mais en y regardant de plus près, on comprendra facilement qu'un accord, quelque provisoire qu'il soit, conclu an prix de longues et difficiles négociations, ne se dénonce pas ainsi du jour au lendemain, à moins qu'il ne s'agisse de l'améliorer ou de le compléter.

Sans pouvoir rien garantir à cet égard, nous tenons cependant pour probable que le nouvel arrangement sera d'assez longue durée.

Stipuler un terme eût été lui donner un caractère conventionnel, ce que les deux parties désiraient éviter pour le moment. En choisissant la voie autonome, le gouvernement français ménageait, au moins en apparence, le système qui domine en France et dont les défenseurs n'admettent pas qu'on déroge au tarif douanier par des traités en forme ; il n'en reste pas moins vrai qu'ensuite de l'entente avec la Suisse, le tarif a été réduit et le système entamé. Et pour nous, ce mode de procéder offrait d'abord cet avantage qu'un vote négatif du parlement n'aurait eu que le caractère d'une affaire d'ordre intérieur.

D'ailleurs, en raison des limites apportées de part et d'autre aux concessions à faire, les négociations ne pouvaient conduire à la conclusion d'un traité normal pour un certain temps. Il s'agit en réalité d'un provisoire contenant tout juste les éléments d'un modus vivendi. Nous n'entendons nullement en grossir les avantages et nous ne nous dissimulons pas qu'en Suisse, comme en France, il décevra bien des espérances et bien des prétentions. Que l'on se garde cependant de méconnaître les avantages obtenus; le nouvel arrangement nous permettra de retrouver la plus grande partie de notre ancienne exportation en France et les deux pays, au lieu de se créer de nouvelles entraves, songeront plutôt à améliorer encore leurs rapports réciproques. Tel est le résultat de négociations dont la France, il faut le répéter, a pris l'initiative. Il nous était impossible de ne pas répondre à ces avances en faveur d'une réconciliation économique des deux paye. Le rapprochement sur la base convenue nous paraît une issue pour le moment satisfaisante de la lutte engagée par la Suisse seule contre les exagérations des tarifs francai.", et nous estimons qu'elle est préférable à la

710

continuation des hostilités économiques pendant un temps illimité et sans la certitude d'un meilleur succès.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre h;iute considération.

Berne, le 29 juillet 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse : Le vice-président : A. L A C H E N A L .

Le chancelier de la Confédération : RINGIEB.

711

Projet.

Arrêté fédéral réglant

provisoirement les relations commerciales entre la Suisse et la France.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le projet de loi adopté par la Chambre française le 8 juillet et par le Sénat le 11 juillet 1895, portant modification du tarif minimum des douanes ; vu l'article additionnel à la convention du 23 février 1882 sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes, signé le 25 juin 1895 ; vu !e message du conseil fédéral du 29 juillet 1895, arrête : Art. 1er. Le conseil fédéral est autorisé : 1° à rapporter le tarif différentiel du 27 décembre 1892 établi pour les produits français et à traiter ces derniers

712

d'après le tarif d'usage aussi longtemps que les produits suisses seront traités en France d'après le tarif minimum réduit ; 2° à appliquer aux produits du pays de Gex les dispositions du règlement convenu le 23 juillet 1892.

·?

Art. 2. L'article additionnel à la convention du 23 février 1892 sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes, signé à Berne le 25 juin 1895, est ratifié.

Art. 3. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

713

Annexes.

L

Modifications an tarif des douanes de France.

Projet de loi adopté par la Chambre des députés le 8 et par le Sénat le 11 juillet 1895.

NB. Les indications mises entre parenthèses après le texte de chaque position signifient: g. droit du tarif général ; m. droit du tarif minimum ; a. droit de l'ancien tarif J'usage, appliqué jusqu'au 1" février 1892.

Numéros du tarif.

85««'

36

Articles.

Francs les 100 kg.

Lait concentré additionné de sucre dans la proportion de moins de 40 °/0 (tarif général et minimum ; moitié du droit du sucre raffiné '), plus : g. 8. -- ; m. 6. --.

Ancien tarif 82. --) Fromages dits de Gruyère*) (g. 25. --; m.

15. -- ; a. 4. -)

293

Droits décimes compris) Tarif minimum.

40% dee droite du iucre raffiné' plut 8 fr.

12. --

Extraits de bois de teinture et d'autres espèces tinctoriales : JNoirs et violets (g. 20. -- ; m Autres 8)

15. -- ; a. 10. -)

10. --

Rouges et jaunes (g. 30. --

m. 20. -- ; a. 15. --).

*) Le droit du sucre raffiné (autre que le sucre candi) est, d'après le tarif général, de fr. 72. --, d'après le tarif minimum, de fr. 68. -- par 100 kg., poids net.

*) L'expression « fromage dit de Gruyère » a été insérée dans la loi parce que, sous cette appellation, on comprend en France tous les fromages similaires de pâte dure fabriqués en Suisse (Emmenthal, Sbrinz, etc.).

·) C'est-à-dire autres que garancine et extraits de garance.

15. --

714 Numéro: du tarir.

A.i-ticles.

Droits (décimes compris), Tarif minimum.

Francs

les 100 kg.

380

407

Fils de soie à coudre, à broder, à passementerie, mercerie et autres : teints (g.

600. --, m. 400. -- ; a. exempts).

Tissus de coton pur unis, croisés et coutils, imprimés : (surtaxe d'impression sur le droit du tissu écru, par 100 m. de longueur si la largeur du tissu ne dépasse pas 1 m., selon le nombre des couleurs : g. 4. 60, 8. 10, 13. - ; m. 3. 75, 6. 25, 10. - ; a. par 100 m8 2. --, 4. -, 7. 50) Ajouter la note suivante : La surtaxe d'impression qui se percevait par 100 mètres de longueur sera. calculée par 100 mètres carrés.

Supprimer la note A1).

411

Tissus de toute sorte en coton pur ou mélangé, fabriqués en tout ou en partie avec des fils teints, blanchis ou glacés (surtaxe sur les droits des tissus ccrus : g.

65 °/0, m. 50 %, plus le droit afférent à la teinture, au blanchiment ou au glaçage.

  1. surtaxe 40. -- sur le droit du tissu écru) : Remplacer la note : Rentreront dans cette catégorie les tissus contenant des liteaux espacés de moins d'un mètre par la note suivante : La surtaxe «) n'est pas exigible lorsque l'effet produit par les fils teints, blanchis ou glacés n'excède pas un dixième de la surface totale.

*) La note A du précédent tarif était conçue comme suit : Quand la largeur des tissus excède 1 m., le droit est augmenté proportionnellement.

2 ) Pour la teinture, le blanchiment et le glaçage.

300.

-

715 Numéros du tarif.

419

Articles.

Droits (décimes compris).

Tarif minimum.

Franca les 100 kg.

Bonneterie de coton : Tous articles, autres que la ganterie, en mailles de bonneterie, brodés à la main ou à la machine ou ornés de dentelles ou de passementerie (g. 800. --, m. 600. ') -- Ancien tarif 225).

Ajouter la note suivante : Ne sont pas considérés comme brodés ou ornés de dentelles ou de passementerie, les articles de bonneterie ayant un petit crochet, une petite garniture à la main, une petite dentelle ou un ruban servant d'attache, si ces additions constituent de simples accessoires augmentant de moins de 10°/o le prix de l'objet.

443

Bonneterie de laine (de la môme espèce que celle dénommée sous le n° 419) (les droits dû tarif général et du tarif minimum sont les mêmes que pour la bonneterie de coton. 2) -- Ancien tarif 242. -).

Dernier paragraphe : Même note qu'à l'article 419.

459

Tissus de soie et de bourre de soie : Tissus et foulards de soie pure (g. 600. --, m. 400. -- ; a. exempt s): écrus e n couleur .

. . .

noirs .

.

.

.

.

Crêpes, tulles et passementerie de soie pure ') D'après la note ci-dessus, admise dans le tarif, le droit pour ce genre de bonneterie de coton est réduit de fr. 600 à fr. 800 si la garniture augmente de moins de 10% le prix de l'objet.

2 ) La remarque ci-dessus relative a la réduction de droit pour la bonneterie de coton, s'applique aussi à la bonneterie de laine.

400.

--

240. 200. -- 400. --

716 Numéros du tarir.

Articles.

Droits décimes compris).

Tarif minimum.

Francs les 100 kg.

Bonneterie : Tous autres objets ') y compris les vêtements ou parties de vêtements ajustés ou non (g. 600. --, m. 500. --. Ancien tarif: en soie exempts, en bourre de soie 200.--) Tous articles autres que la ganterie en mailles de bonneterie, brodés à la main ou à la machine ou ornés de dentelles ou de passementerie (g. 1000. --, m. 800 ; z) Ancien tarif: en soie exempts, en bourre de soie 200. --).

Même note qu'à l'article 419.

459«,

Broderies sur tissus de coton (g. 1000. -- , m. 800. -- surtaxe sur le droit du tissu. -- Ancien tarif: droit, unique de 450. -- ).

Ajouter la note suivante : Les broderies en coton disposées sur tissu de coton uni (à chaîne et k trame) en bandes ou raies, et présentant dea alternatives régulières et de largeur sensiblement égale de tissu brodé et non brodé, acquitteront: 1° La surtaxe de broderie sur le poids des parties brodées, c'est-à-dire sur le poids total, déduction faite du poids du tissu non brodé éralué & forfait a 30 %.

') C'est-à-dire autres que la ganterie et les tissus en pièces.

l ) D'après la note admise dans le tarif (voir au haut de la page 715), le droit pour ce genre de bonneterie de soie est réduit de fr. 800 à fr. 500, si la garniture augmente de moins de 10 % le prix de l'objet.

400.

-

717 Numéros du tarif.

Articles.

2° Le droit du tissu sur l'étoffe de fond, c'està-dire sur le poids total, déduction faite du poids des fils brodeurs, évalué à forfait à 30 %.

Bénéficieront également de cette disposition, les broderies de coton sur tissu de coton dites «volants», dans lesquelles la partie de tissu non brodée aura une largeur notablement supérieure à celle de la partie orodée. La largeur ou hauteur de la surface brodée des articles terminés par des dentelures ou festons est mesurée de la pointe des dentelures aux points de broderie formant l'extrémité opposée de la bande brodée.

497

499

Francs la douzaine

Mouvements de montres, sans boites: Mouvements et porte-échappements à l'état d'ébauche ou de finissage, sans trace aucune de plantage d'échappement (g. 1.50, m. 1. -- par douzaine ; a. 50. -- par q)

498

Droits (décimes compris) Tarir minimum.

--. 75

Mouvements et porte - échappements avec échappement fait ou présentant seulement des traces de plantage d'échappement, mais ni dorés, argentés ou nickelés : Si l'échappement est à cylindre (g. 10. --, m. 5. -- par douzaine; a. 50. -- par q)

3. 50

Si l'échappement est à ancre ou autre (g.

15. --, m. 8. -- par douzaine; a. 50. -- par q)

6. --

Mouvements, entièrement finis, dorés, argentés ou nickelés

Si l'échappement est à cylindre (g. 36. --, m. 24. -- ; a. 30. -- la douzaine) Si l'échappement est à ancre ou autre (g.

54. --, m. 36. -- ; a. 30. -- la douzaine)

27. -

33. -

718 Numéros du tarif.

Droits (décimes compris).

Tarif minimum.

Articles.

Francs la pièce

500

50û^ i3

500'«

Montres, finies, sans complication de système : Si l'échappement est à cylindre (g. 6. --, m.

3. 25 ; a. 3. 50) -- avec boites en Si l'échappement est à or .

ancre ou autre (g.

7. -- , m. 4.25; a.

3. 5 0 ) . . .

3. 25

Si l'échappement est à cylindre (g. 2. --, m.

-- avec boites en 1.25; a. 1. --) argent .

Si l'échappement est à ancre ou autre (g.

  1. --

3.--, m. 1.75: a. 1.-)

  1. 25

Si l'échappement est à cylindre (g. 2. --, m.

-- avec boites en -- . 7 5 ; a. --.50) .

toute autre maSi l'échappement est à tière non préancre ou autre (g.

cieuse (A) 2.50, m. 1.25; a.

--.50)

.

4. --

-. 50

-. 75

Montres compliquées (répétitions), secondes indépendantes, quel que soit le genre d'échappement; chronomètres de poche'):

501 bis

501

-- avec boîtes en or (g. 20. --, m. 15. -- ; a. 3. 50)

10. --

-- avec boites en argent (g. 15. --, m.

8. - ; a. 1. -)

4. --

-- avec boites en matière non précieuse (A)

(g. 10. -, m. 5. -

;

  1. --. 50) .

J ) Far chronomètre de poche, on entend la montre dont l'échappement est a bascule ou à ressort.

2. 50

719 Numéros du tarif.

to

Droits

décimes compris).

Tarif minimum.

Articles.

os

Extraire les chronographes des n 501 à 501ter, pour en faire une catégorie spéciale : avec boîtes en or (g. 20. --, m. 15. -; a. 3. 50).

Chronographes, avec boites en argent (g.

(quel que soit 15. --, m. o. -- ; a.

le genre de l'é1. --) 501quater chappement) . avec boites en matière non précieuse (A) (g. 10. --, 501

Francs la pièce

0. ~--

2. --

m. 5. - ; a. --. 50) .

  1. 25

Boites de montres finies en.matière non précieuse (A) (g. --. 50, m. --. 25 ; a. --· 50)

-. 25

503 Articles nouveaux à introduire dans le tarif: 503bi8

Boites de montres brutes,1) en or, argent ou en matière non précieuse (A) (en or: g. 2. -, m. 1. 2 5 ; ' a . 1. 2 0 ; -- en argent: g.

  1. --, m. --. 60, a. --. 50 ; en matières non précieuses: g. --. 50, m. --. 25, a.

--.50) (A) Compléter la note A2) des n08 500tcr, 501'«, 501qua'°r, 503 et 503b" par les additions suivantes : Seront toutefois considérées comme boîtes en matières non précieuses celles dont la car') Sont considérées comme boîtes brutes celles dont aucune charnière n'est finie et qui ne sont ni polies, ni guillochées, ni gravées.

s ) La note A dont il s'agit est ainsi conçue: Seront taxées comme boîtes en or ou en argent, les boîtes en matières communes garnies d'or"nements en or ou argent, ou ornements dorés ou argentés.

Francs les 100 kg.

16. --

720 Numéros du tarir.

Articles.

Droits ^décimes compris).

Tarir minimum.

Francs

rure, le rehaut, les lunettes, le pendant, la couronne ou l'anneau sont dorés, argentés ou plaqués. Les boîtes en argent entièrement dorées et les boîtes en matières non précieuses entièrement dorées ou argentées devront être traitées comme boîtes d'argent ou boîtes de matière non précieuse, si elles portent à l'intérieur du fond t'insculpation : argent doré, ou métal doré, ou métal argenté.

507 et

512WS

Carillons et boîtes à musique de toutes dimensions (g. 60. -- et 120. -- , m. 45. -- et 90. -- ; a. 40. --) .

les 100 kg.

50. --

Machines hydrauliques- à roues, à piston, à turbines ; pompes ; ventilateurs, pesant : Renfermant au moins 50 °/0 de fonte (a. 15. --. m. 10. -- : plus de

  1. 6. --, 10. -)

3000 kg. Renfermant moins de 50% de fonte (g. 15. --, m. 10. -- ; a.

6.-, -10) .

.

10. --

de 250 kg. a 3000 kg. (g. 15. --,

m. 10. -; a. 6. --, 10. -).

moins ins de 250 '250 kg.

kg. (g. 25.

uf --, m. 15. -- ; ï. 6. -, 10. --) .

520 524

Machines à fabriquer le papier (g. 15. --, m. 9. --, a, 5. --) Machines dynamo-électriques, pesant : Renfermant au moins 50 °/0 de 5000 kg. fonte (g. 30. -, m. 20. -- ; a. 6. -, 10. -).

et Renfermant moins de 50 °/0 de fonte (g. 30. --, m. 20. -- ; plus a. 6. -, 10. -- ) .

10. -- 15.

-

8. --

12. -- 20. --

721 Numéros du tarif

Droits (décimas compris), Tarir minimum.

Articles.

Francs les 100 kg.

2000 à

Renfermant an moins 50 °/0 de fonte (g. 30. --, m. 20. -- ; a fi _

10

_1

5000 kg- Renfermant moins de 50 °/,, de fonte (g. 30. --, m. 20. -- ; a. 6. -, 10. -).

de 1000 à 2000 kg. (g. 30. --, m. 20. -- ; a. 6. -, 10. --) de 50 à 1000 kg. (g. 45. --, m. 30. -- ; a. 6. --, 10. -) de 10 à 50 kg. (g. 100. --, m. 80. -- ; a. 6. --, 10. --) 527bis

536

536W"

18. --

20. 20. -- 30. 80. --

Appareils frigorifiques, pesant : 250 kg. et plus (g. 20. --, m. 15. -- ; a. 10. -) moins de 250 kg. (g. 30. --, m. 25. -- ; a. 10. -) .

.

.

.

.

.

25. --

Induits de machines dynamo-électriques et pièces détachées, telles que : bobines pleines ou vides en métal, entourées de cuivre isolé ; pièces travaillées en cuivre pesant moins de 1 kg., numérotées et marquées, ajustées ensemble ou démontées pour machines électriques (g. 100. -- ; m. 75. -- ; a. : suivant la matière) pesant : plus de 2000 kg de 1000 à 2000 kg de 200 à 1000 kg de 1 à 200 kg.

.

.

.

.

moins d e 1 k g . .

.

.

.

.

35.

40.

45.

60.

75.

Lampes à arc dites régulateurs (g. 100. --; m. 75. -- ; a. 20. -- ) .

60. --

14. --


722

II.

Article additionnel à la

convention entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes, du 23 février 1882.

Ratifié par le Parlement français les 8 et 11 juillet 1895.

Pour faciliter le trafic frontière, dans l'intérêt des populations limitrophes, pourront ótre réciproquement importés d'un pays dans l'autre, moyennant le payement d'un« taxe égale à la moitié des droits du tarif le plus réduit selon l'espèce, les bois sciés, provenant des scieries situées dans un rayon de dix kilomètres de chaque côté de la frontière.

Ces importations ne pourront excéder 15,000 tonnes par an, pour chaque pays, sous réserve des mesures de contrôle prises d'un commun accord par les administrations des deux pays.

Le présent article additionnel, qui fera partie intégrante de la convention du 23 février 1882 entre la Suisse et la France, sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt quo faire so pourra. Il entrera en vigueur au plus tard le l or janvier 1896.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent article additionnel.

Fait en double expédition, à Berne, le 25 juin 1895.

(Sig.) Camille Barrère.

(Sig.) A. Lachenal.

723

III a.

Règlement relatif au pays de Gex.

Annexe A à l'arrangement commercial qui avait été conclu entre la Suisse et la France, le 23 juillet 1892, mais qui n'est pas entré en vigueur.

Le gouvernement de la Confédération suisse s'engage à accorder aux produits du pays de Gex, indépendamment des avantages spécifiés dans l'arrangement commercial en date de ce jour, les facilités suivantes ') : Article 1er.

Les bureaux de péages fédéraux établis sur la frontière du pays de Gex admettront en franchise de tout droit d'entrée fédéral, outre les objets déjà affranchis par la loi, les produits mentionnés dans le présent article, savoir : 1° l'écorce à tan et les mottes à brûler en provenant; 2° le bois à brûler brut, fendu, scié ou en fagots, et le charbon de bois ; 3° le bois en grume ou équarri, les planches, liteaux et échalas ; 4° les herbes et les feuilles de hêtre et autres pour fourrage ou litière, les feuilles de mûrier et la litière de roseaux, y compris le foin et la paille ; 5° les jeunes arbres et les arbrisseaux fruitiers ou de forets, ordinaires ; 6° les déchets d'animaux et de végétaux ordinaires, comme engrais non chimiques, sciure de bois, son, mais non les déchets de feuilles de tabac et autres servant pour une branche spéciale d'industrie ; 7e les céréales en gerbes ; ') D'après la présente proposition, il ne s'agit plus d'une stipulation contractuelle, mais de l'application du règlement sur la base d'une décision autonome de rassemblée fédérale.

Feuille fédérale suisse. Année XLVII. Vol. III, 50

724

8° 9° 10° 11° 12° 13° 14° 15° 16°

\

le colza en gerbes ; les lins et chanvres bruts ou teilles ; les plantes médicinales; les os, cornes et suifs; les pierres brutes, taillées, creusées au ciseau ou taillées à la boucharde; les tuiles et les briques ; la chaux de toute sorte ; la terre glaise, l'argile, la terre réfractaire, les scories ; la vannerie et les cribles ordinaires pour l'agriculture.

Art, 2.

droit Gex, 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° 8° 9°

Lesdits bureaux admettront également en franchise de tout d'entrée fédéral les produits suivants provenant du pays de savoir : les légumes frais et le jardinage ; les fruits frais ; les pommes de terre ; le pain ; les volailles vivantes ou mortes ; les oeufs frais ; le lait; le beurre frais ; le miel.

Les produits mentionnés au présent article ne seront admis en franchise qu'autant qu'ils auront le caractère d'approvisionnements de marché. Ils devront, en conséquence, être portés ou conduits en Suisse par les vendeurs eux-mêmes, que ce soit par charges à dos, chars ou charrettes.

Le poids de chaque importation desdits produits ne devra pas dépasser celui de cinq quintaux métriques, à l'exception toutefois du beurre frais, pour lequel le poids maximum est fixé à cinq kilogrammes pour chaque importation en franchise.

Il est, d'ailleurs, entendu que les denrées destinées à l'approvisionnement du marché de Gtinùve nu seront l'objet d'aucune interdiction de sortie du pays de Gex.

725

Art. 3.

Seront admis en franchise à l'importation, par les frontières des cantons de Vaud et de Genève, les produits suivants, savoir : Quintaux métrique« de 100\g.

an poids brnt.

. t 10 , Ji 10 V1H \

blanc, jusqu'à concurrence de .

.

3500 * f\f\ \ rouge 500 2° la bière et le cidre 300 3 ° l e s fromages d e toute espèce .

.

.

.

.

2500 4° les peaux brutes 700 5° les peaux tannées, même colorées ou teintes, de veaux, moutons o u chèvres .

.

.

.

.

200 6° les gros cuirs 600 7° les outils pour l'agriculture et outils de taillandier 200 8 ° l e s caisses d e bois pour emballage .

.

.

.

600 9° l'ébénisterie, les meubles et la menuiserie .

.

100 1 0 ° l e s tonneaux e t charpentes .

.

.

.

.

200 11° les marbres de Thoiry bruts ou sciés, en plaques polies o n n o n .

.

.

.

.

.

.

500 1 2 ° l a poterie ordinaire .

.

.

.

.

.

3000 13° les ouvrages grossiers en fer, la serrurerie non comprise .

.

.

.

.

.

.

. 2 0 0 1 4 ° les vêtements e t l a lingerie .

.

.

.

.

50

Art. 4.

Les tanneries du pays de Gex seront autorisées à exporter annuellement, par les frontières des cantons de Vaud et de Genève, en franchise du droit de sortie fédéral, jusqu'à concurrence de mille peaux brutes (en poils) de boeufs ou de vaches, et de huit mille peaux brutes de veaux, moutons ou chèvres.

De pins, tous les droits à la sortie de Suisse fixés à 20 centimes les 100 kg. au tarif suisse, seront réduits à 10 centimes les 100 kg. sur les articles à destination du pays de Gex.

Art. 5.

Il ne sera perçu aucun droit de transit, ni pour le bétail, ni pour les objets de toute espèce que les habitants du pays de Gex achètent en Savoie et importent dans leur arrondissement à travers le territoire suisse.

726

La Suisse se réserve toutefois de prendre les mesures nécessaires de contrôle et de police pour ce transit, ainsi que d'interdire entièrement le passage ou l'entrée du bétail en cas d'épizootie. Les taxes perçues pour le contrôle sanitaire seront réduites de moitié sur le bétail en transit.

Art. 6.

Les marchandises affranchies des droits d'entrée pourront être introduites en Suisse par tous les bureaux de péage et postes de perception à la frontière des cantons de Vaud et de Genève. Elles devront suivre les routes de péage et être déclarées auxdits bureaux ou postes de perception.

Les marchandises désignées à l'article 3 ci-dessus, ainsi que les produits exportés en franchise aux termes de l'article 4, ne pourront entrer en Suisse ou en sortir que par les bureaux du Grand-Sacconnex, de Meyrin, de Crassier, de Chavannes, de Sauverny et de Chancy.

L'administration des péages fédéraux délivrera, pour les marchandises désignées aux articles 3 et 4 ci-dessus, des billets de crédit valables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, mais seulement jusqu'à concurrence des quantités fixées par lesdits articles.

Tous les habitants de la zone seront admis, sans distinction de nationalité, au bénéfice des dispositions des cinq articles précédents, moyennant l'observation des mesures de surveillance et de contrôle, telles que certificats d'origine, etc., jugées nécessaires par l'administration des péages fédéraux, en vue de s'assurer de la provenance des marchandises importées. Les produits énumérés à l'article 8 devront toujours être accompagné« de certificats d'origine délivrés par la sous-préfecture de Gex.

Art. 7.

Les vêtements taillés en Suisse qui seront envoyés dang le pays de Gex pour y être cousus seront exportés de Suisse en franchise de droits de sortie et réimportés en Suisse en exemption du droit d'entrée afférent aux vêtements confectionnés. L'importation et l'exportation de ces objets ne pourront s'opérer que par les bureaux de Meyrin, Sacconnex et Vireloup.

L'administration des péages fédéraux se réserve d'exercer un contrôle au moyen de livrets dont seront pourvues les personnes qui profiteront de cette facilité, et qu'elles devront présenter aux bureaux des péages fédéraux.

727

Les ouvriers résidant dans le pays de Gex et se rendant à leur travail en Suisse seront exemptés de tous droits sur leurs outils.

A cet effet, des livrets leur seront remis par l'administration des péages fédéraux.

Art. 8.

Il est entendu que le bureau de frontière des Fourgs, département du Doubs, pourra, comme jusqu'à présent, expédier, soit pour le transit, soit pour l'entrée en France, les fromages, l'horlogerie, y compris les boites à musique, les outils et fournitures d'horlogerie.

Art. 9.

Les dispositions qui précèdent seront mises en vigueur en môme temps que l'arrangement commercial en date de ce jour et auront la même durée.

Fait en double expédition, à Paris, le 23 juillet 1892.

(Signatures.)

728

Illb.

Modifications que subira l'arrêté du conseil fédéral du 23 février 1895, concernant le pays de Gex, ensuite de l'application, par voie autonome, du règlement de 1892.

  1. A teneur de l'arrêté du conseil fédéral du 23 février 1895, les produits suivants sont admis au taux du tarif d'usage en quantités illimitées, sauf le vin blanc qui est admis en franchise jusqu'à concurrence de 2000 hl. D'après le règlement de 1892 proposé, ces produits seront admis en franchise jusqu'à concurrence des quantités ci-après indiquées : Arrêté do conseil fédéral Règlement do da 23 février 1895.

1892.

Franchi.» pour les Droits.

quantités ci-après.

Fr. par 100 kg. brnta.

q.

  1. Vin blanc ') .

.

.

. ju£AV 2 j 3500 2. Vin rouge«) .

.

.

.

3. 50 500 3. Bière 4. -- J ,,,,,, 4. Cidre 1. 50 j 30° 5. Promages de toute espèce .

4. -- 2500 6. Peaux brutes .

.

--. 60 700 7. Peaux tannées, môme colorées pu teintes, de veaux, moutons ou chèvres .

.

.

8. -- 200 8. Gros cuirs .

.

.

16. -- 600 9. Outils pour l'agriculture et outils de taillandier .

. 1 0 . -- e t 12. -- ' 200 10. Caisses de bois pour emballage 1. 60 600 11. Bbénisterie, meubles et menuiserie .

.

.

. j.à50. 100 12. Tonneaux et charpentes . 6.-- à 12.-- 200 13. Marbres de Thoiry, sciés en plaques .

.

.

.

2. -- 500 14. Poterie ordinaire .

.

.

3. -- 3000 15. Ouvrages grossiers en fer, la serrurerie non comprise . 3.-- à 12.-- 200 16. Vêtements et lingerie .

. 65.-- et 10. -- 50 ') D'après l'arrêté du conseil fédéral du 23 février 1895, les coupagea étaient exclus du droit conventionnel.

l ) Au delà de 2000 hl., droit conventionnel de f'r. 3. 50.

729

2. Les tanneries du Pays de Gex pourront exporter annuellement de Suisse, en franchise du droit de sortie fédéral, jusqu'à concurrence de 1000 peaux brutes de boeufs ou de vaches et de 8000 peaux brutes de veaux, moutons ou chèvres.

3. Tous les droits à la sortie de Suisse, fixés à 20 centimes les 100 kg. au tarif suisse, seront réduits à 10 centimes sur les articles à destination du Pays de Gex.

4. Les taxes perçues pour le contrôle sanitaire du bétail que les habitants du pays de Gex achètent en Savoie et importent dans leur arrondissement à travers le territoire suisse, seront réduites de moitié.

5. Les vêtements taillés en Suisse, qui seront envoyés dans lo Pays de Gex pour y être cousus, seront exportés en Suisse en franchise de sortie et réimportés en Suisse en exemption du droit d'entrée afférent aux vêtements confectionnés.

6. Les ouvriers résidant dans le Pays de Gex et se rendant à leur travail en Suisse seront exemptés de tous droits sur leurs outils.

-j

IV.

Tableau comparatif des principales positions réduites du tarif minimum français.

Droits français.

Ancien tarif Tarif ,, .. . .

Tanf aénéra,!.

minimum (d'avant 1892.)

nouveau actuel par 100 ·-st

44. -- 25. -- 20; 30

40. 15. 15; 20

33. 20 12. 10; 15

exempts.

600. -

400. --

300. -

env.284. -- env.219.

enr. 110. - j jusqn'à315.

-- jusqu'à 243.

env.233. -- env.165.

en». 100. -- ÌMqn'à278.

-- jusqu'à 196.

800. -- 800. -- 1000. -- 600. --

1890.

Exportation de Suisse en France.

1891.

1892.

1893.

1894.

Milliers de francs.

32. -- 4. -- 10; 15

225. -- 242. --5 exempte ) exempte»)

Articles.

co o

600.

600.

800.

500.

-- env.185.

-- jn«qn'à209.

-- env.135.

-- iusou'àl66.


300.

300.

500.

400.

262 295 224 208 Lait concentré . .

343 8,385 10,213 Fromage (à pâte dore) 10,6641) 10,951') 10,208 Extraits de bois de 112 315 84 344 325 teinture . . . .

Fils de soie a coudre, 185 156 344 àbroder,etc.,teints e nv.600 env.600 Tissus de8 coton im- | 1,167 803 343 1,115 435 primés ) I Tissus de coton, en | 438 102 476 242 139 fils teints') ( Bonneterie confectionnée, brodée ou ornée de denBonneterie en général : telles, etc.*): de coton . .

189 154 154 67 62 de laine . . .

551 152 456 269 83 de soie . . . j 1,239 1,428 723 548 678 de soie tans garnit, j

') Y compris le fromage à pâte molle.

s j Pour les tissus de coton imprimés ou en fils teints, ainsi que pour les broderies, pour lesquels les droits sont calculés«en tenant compte de plusieurs facteurs, on a établi un taux correspondant au droit moyen des principales3 sortes d'articles de notre exportation.

J Pour les tissus où l'effet produit par les fils teints, etc., n'excède pas un dixième de la surface totale; les autres 4sont soumis au tarif minimum actuel (165. -- à 196. --).

En tant que les garnitures augmentent de moins de 10% le prix de l'objet. 5) Filoselle 200. --

Tissus de soie : exempts

600. -

450. -- ear. 1500. --

400. -

10 à 20

5 à 15

eny. 800. --

1 24,160') 26,683') 18,337») 8,898') 7,900')

^ ^^ 2

Broderies en coton ) Montrés sans complipar pièce.

cation de système : 6; 7 . -- 3. 25; 4. 25 3. 25 ; 4. -- en or . ...

2; 3. -- 1. 25; 1. 75 1. - ; 1. 25 en argent . .

2; 2. 50 --.75; 1.25 -- . 5 0 ; -- .75 autres. . . .

3.50 1. _ --.50 comme ci-dessus

enr, 1160. --

) JJ _

2.50110

Chronographes . .

5,372

4,481

3,377

2,502

2,405

1,125 958 1,612

1,254 1,091 1,976

743 787 1,137

509 285 498

431 275 539

31

86

108

104

119

197

192

par 100 kg.

40.--

60.--; 120.-- 45. -- ; 90

6; 10 .

15. --

10. --

5. -

15. --

9. --

6 ; 10

30. --

20. --

50. --

Boîtes a musique .

Machines : 8. -- hydrauliques: pompes, ventilateurs: pesant plus de 3000 kg.

8. -- Machines à fabriquer le papier 12. -- ; 18. -- Dynamo-électriques : posant plus de 2000 kg. .

307

406

202 ·

Machines en général (sans les pièces détachées) : 3,420

3,364

4,292

4,481

3,576

') Tous les tissus de soie pure, y compris les châles et écharpes, mais sans la gaze à bluter.

8 ) Pour les tissus de coton imprimés ou en fils teints, ainsi que pour les broderies, pour lesquels les droits sont calculés en tenant compte de plusieurs facteurs, on a établi un taux correspondant au droit moyen des principales sortes d'articles de notre exportation.

v.

Tableau comparatif des droits suisses pour les principaux articles de l'importation de France.

Droits suisses.

Ancien Tarif différentiel tarif d'osa!;e pour les Tarif ïénéral Tarif â'usage d'arait marchandises in 1891.

»etnei.1) 1892.

françaises.

Francs par 100 kg. bruts.

7 6.-- 6.-- 7.-- 6.-- 7.-- 6.-- 1.-- 16.-- 400.16.-- 16.-- 300.-- 100.-- 16.-- 100.300.-- 100. -- 16.60.-- 1 100.-- 300.- 100.-- 16.-- ) 60.-- 100.-- 400.- 180.180.-- 400.- 180.30.180.-- 30.-- 500.-- 200.200.-- 150.-- 600.-- 300.-- 175.g

25Ì -- 16.-- 30.-- 25.30.-- 40.-- 40;-

Importation de France.

1890. 1891.

1892. 1893.

1894.

En milliers de francs.

Soie

Organsin et trame .

.

.

.

Bourre de soie, moulinée Tissus de soie pure .

.

.

.

Rubanerie de soie » de mi-soie .

Passementerie de soie .

» de mi-soie Broderies Dentelles Soieries combinées avec or et argent.

Confections

5318 4675 6587 7S02 5089 562 652 356 205 180 4400 4602 4397 1612 1560 2007 2053 1116 381 310 84 550 475 865 192 263 | 246 233 j g» 169 53 68 404 141 35 86 38 796 664 522 362 308 448 594 109 2 3 1004 985 734 235 232

Laine :

45.-- 15.-- 12.250. -- 100 ; 120«) 55; 80. -s) 40. -- 80.-- 25.250.-- 125.-- 65.250.- 125.-- 65 140.70.-- 50.-- 350.- 180.-- 105.-- 250.- 120.75.-

Fils de laine peignée, teints Tissus (à l'exception des écrus) .

Couvertures non cousues Rubauerie .

.

.

.

.

Passementerie Tapia, fins Confections Bonneterie

197

189

135

171

?

5568 496^ 5947 1140 1273 .

389 374 305 52 365 426 191 14 489 513 773 103 511 549 426 83 1137 1071 1109 233 593 474 506 77

50 7 99 77 198 53

35.35.-- 35.-- 16. - j ,, 40. -}' , 16.-- 60.--

100.-- 400. -- 100.-- 150.-- 120.-- 300.-

45.-- 45.-- 45.-- 60.-- 70.-- 120.--

16.-- 30.-

120.-- 300.--

60.120.--

3.50 3.50 8.50 7.50 10.--

g 25.-- ) 40.-- } 80.- «) 40.-- «) 9.20.15.-- 7.50 12.25.12.-- 8.-- 25.-- 6 ; 10. -- *>

40; 45.40; 46. -- «) 40; 46.-- <) 45.45.-- 65.--

Coton : Tissus, blanchis 206 179 127 » teints .

.

.

.

.

626 520 462 > imprimés 293 509 300 ) » brochés, façonnés, etc. (à l'ex- | 749 792 954 ) ception d e s écnis) .

.

.

.

Rubanerie et passementerie 276 254 226 Confections 1256 1253 1242

19 60 99 204 79 187

22 48 104 181 53 172

79 58

76 67

Lin

7.--

4. -- ^2^50 16.--

3.-- 4.-- 6.--

exempts 2; 8.!>)

25! --

4.--

4.--

2.50 50.-- 35.10.-- 16.--

2.50 50.--

J

15.--

6.-- 6.-- 12.-- exempts 15.-

42.70 -- 3 50 25.40. -- 6) g

7.' 60 10.50

7.--

4. -- 1. exempta 16.4.50 4 6.'exempts 2 à, 15. - ')

1614

Tissus fins Confections Comestibles, boissons, tabac.

>

» > bouteilles Sucre en pains, plaques, etc.

Sucre, autre (àl'except. du sucre » coupé ou en poudre .

Beurre, frais Fromage .

.

.

.

Oeufs Poissons, frais » en conscneî, on Taies jusqu'à 5 Viande, fraîche Volaille, vivante .

.

.

> morte Fruits, frais Fruits du midi

378

coupé) .

.

kg.

.

.

1858

329

1001

400

9625 9064 8828 739 859 1203 3489 2333 2308 4164 5293 4016 279 220 1071 1788') 17427) 1560 917 1036 1234

800 1072 415 510 54 . 9 230 15 121 9 1673 1507

354 375 954 921 903 1190 1206 383 387 345 437 375 451 660 424 157 279 923 1049 1387 348 132 411 306 264 235 206

2537 2224 2733 2976 2832

296 797

420 542

386 293

Par tarif d'usage, on entend le tarif général avec les réductions stipulées par les traités.

) Tissus de laine cardée 100. Tissus de laine peignée 120. ') Tissus de plus de 300 gr. par m1, 55, plus légers, 80.

*)1 De plus de 7 kg. par 100 m2, 40, plus légers, 45. ') Velours et veloutés, 40, autres 16. e) Vins mousseux.

) Y compris le beurre fondu, salé, etc. ») Fromage à pâte dure, 6, à pâte molle 10.

°) Oranges et citrons 2 ; raisins de table, sèches, dattes, figues, amandes, noisettes, 3 ; autres 15.

802 100

653 70

Droits suisses.

Ancien Tarif différentiel pour les Tarif général Tarif d'usage larif d'usage actuel.

d'atant marcluindi'cs de 1891.

1892.

françaises.

Francs par 100 kg. brute 2 2 exempts exempts 2.-i]l 2. 50 2. 50 2. -- 150.-- 300. -- 150. -- 150.1.-- 5.-- 1.-- 1. -- J 3.-- 1.-- 1.-- 15.-- 15.-- 12.-- 5.-- 5.--

30. 30. -- 40. -- 25. 40. -- 25. -- 30. -- 20. -- 20. -- 10. 12.

-- 6. -- 3.-- 5. - 2 ) 12. -- 8. -- 3. --*) 8. -- 8. -- -.50 4. 2. --.50 4.-- 2.Par pièce.

30.-- 2 ; 2. 50 100. -- 2. -- 100. 16.-- 16.-- s) 16. 80.-- 500. -- 300. -- Franc» par 100 kg. bruts.

12. -- 4. 4.---.60 2. -- --. 60 1.70 3. 1. 70 2.50 5. -- 2. 50 5.--

-j

20'-

12. 15. 35. --

6. 10. -- 35. --

15.-- 25.-- 18.-- 12 -- 10.5.5.-- 4 -.'50 2.-- 100. -- 100.-- 16.-- 200.-- 4 --Ì60 1.70 2.50 5.--

; 10. -- J) 7 22.-

Importation de France.

1890. 1891. 1892. 1893. 1894.

En milliers de francs.

Fruits frais, (à l'exc. des pommes d. terre) 841 559 570 408 464 Farine, gruau, etc.

.

.

.

. 5147 6492 6219 4304 3436 Cigares, cigarettes .

.

.

.

206 163 50 31 37 Huile d'olives e n fûts .

.

.

.

413 380 434 212 189 Autres huiles grasses, en fûts 1886 1937 2102 1846 1753 Animaux: Boeufs ' j 5964 6171 7684 3550 1587 Taureaux Vaches et gémisses '. 2479 2055 1158 297 1266 Jeunes bêtes 95 21 43 1468 1 1031 ' | 1437 Veaux gras 923 1041 201 222 Autres veanï 152 150 168 Porcs pesant plus de 60 kg.

. 2028 1932) 3269 i 1376 715 » » jusqu'à 60 kg.

436 371 1 325 422 t Moutons .

73 1 i '118 ! 389 363! 266 Chèvres .

12 8 14 Horlogerie et bijouterie: Montres e n nickel .

.

.

. 1157 1282 639 1 1 Boîtes de montres en or 1546 1115 186 56 3 Parties détachées de montres etébauchea 1848 1667 1609 388 513 Bijouterie, vraie 743 1484 1067 557 1375 Industrie des métaux :

Machines Rails en fer, de dimensions grossières » » de dimensions fines Forgis grossier . . .

Ouvrages en fonte de fer, tout à fait grossiers, bruts . . . .

Ouvrages en fonte de fer, autres Ouvrages en fer forgé, comrmms, bruts » fins, polis, etc.

3341 2714 2664 1232 1243 730 808 148 189 223 1495 847 615 331 116 383 51

402 494 389 309 377 404 445 623 420 398 2796 2208 2531 1608 1517 440 510 342 172 130

~a co ifv

40 _

.

16.-- --.02 --.15 --.40 --.70 4. --

16.

16. _ 5.

8.

8. --

30.

30.

150.

30.

--

  1. 50 7.

7; 16.

30.

70 50 l. 50 16.

16.

100.50.--

50.50.--

40 -- 30 .--

--.50

-.20 -.20 -.40

-- .10 15

2.-- 2.--

^

1.--

8. -- 8. -- 25.-- 5 25.50.-- ) 50.25.25.-

40.20.-- 150.-- 150.-- 150.-- 300.--

16.-- 8-- 120.-- 130.130.300.--

3.--

3.-

60.60.-- 300.-

20.20.200.-.80

1.-- 1.50

6.--

25.-- 100.-- 7 16 ; 25. -- ) 50. 16.

60.-

1.-- 5.-- 25.-- 50.30.40.--

40

-- .70 6.

16. -- 25 à -- 50«) 5.

-- 16.8.-

60. -- 60. --

100.

150. -- --

  1. 50 8. _^ 20.
  2. -- -- --. 70 75 5.
  3. -- 30.

20 ; 25. - 8 ) 20.

Coutellerie .

.

.

.

.

.

Chaudronnerie, «images en eome et en laiton Bois: "Charbon Bois de construct. et bois d'oeuvre, bruts Bois d e chêne, scié .

.

.

.

Bois scié, autre Ouvrages en bois, grossiers, bruts Meubles: peints, vernis, plaqués » polis, rembourrés, etc.

Liège travaillé

241 247

231 240

254 232

124 156

150 170

262 207 552 346 157 131 442 321

244 194 457 157 201 145 401 275

253 197 657 310 75 113 400 224

177 54 297 117 55 30 240 132

169 75 111 180 29 32 238 167

1955 2582 1559

1680

Cuir pour semelles, harnais, courroie!, cuir de reai . | 2179 Antres sortes d e cuir .

.

.

.

964 Ouvrages en cuir, finis 837 Chaussures en cuir, fines 350 Chaussures en lastings 390 Gants de peau Articles divers : Baux minérales 213 Couleurs d'aniline .

.

.

.

154 122 Couleurs, autres 324 Objets de parure, autres qu'on or et argent 205 Ciment d e IPortland .

.

.

.

Ouvrages de tailleur de pierres, bruts 265 Savons ordinaires .

.

.

.

. 1291 362 Porcelaine Quincaillerie et mercerie, communes . 1763 Fournitures pour l'écriture, le dessin, etc.

245 154 Jouets .

.

.

.

.

.

.

959 1015

349 454

543 914 316 468

186 353 50 234

255 214 98 415 195 364

363 62 142 379 152 895

240 191 11 8 29 29 212 212 151 169 196 .410 908 867 290 287 850 864 132 152 60 68

1602

343 1825

273 168

1226

421

1880

305 166

198 264 26 260

l ì Gruau de froment dur l. 25. 3} Jusqu'à25 kg. 3. --, au delào. --. 3 )Enauches, 1. 50p. douz. ; parties détachées 100. -- par q. 4 )Eclisses et selles d'assise, faux et faucilles 7.--, autres 10.--. &) Eu bois d'ébénisterie ou plaqués en bois 7de cette espèce, 60.--. 6) Polis, 2o.--, sculptés, rembourrés, etc. 38.--, en bois d'ébénisterie ou plaqués eu bois de cette espèce 50---. ) Caoutchouc et crayons, 16.--, autres 25.--. 8) Crayons noirs et de couleur, ardoises et crayons d'ardoise aO --; autres, 25.--·

-j SVI.

Importation, exportation et régime douanier des articles de l'arrangement de 1892 pour lesquels aucune concession n'a plus été faite par la Suisse et par la France.

Droits français.

Ancien droit Arrangement Souroau tarif (Tirant 1892. de 1892.

général.

Fr.

par pièce.

Fr.

Ff.

Tarif minimum.

Exportation en France.

  1. Articles suisse».

Fr.

par 100 kg. poids vit.

20.--

5.--

10.--

--

12.8.--

5.5.--

10.10.--

--

Vaches Taureaux Bouvillons, tanrillons et génisses

1890. 1891. 1892. 1893. 1894.

Milliers de frano«.

.1 (1161 1795 1288 . 2331t) 2154«) 68 26 54 .I ( 337») 37') 240»)

Par 100 kg. Par 100 kg. Par 100 kg. Par 100 kg.

exempt 98.40

exempt3) 5.-- 120.-- 150.--

exemptes

2.50 1.-- 2. 50 à 7. 50 4. n à 13 5.-- 1.50

500.-

exemp's 18 50 18.50

250.--

400.-

500.-

800.--

2.50 -- o 3. 50 'à 10 3.--

350.-- 700.-

Lait frais Chocolat contenant plus de 55 % et moins de 65 °/o de cacao .

Pâtes de cellulose, humides Alliages d'aluminium .

.

.

.

Extraits de châtaignier et autres lues tannins o Lampes électriques : munies de leurs montures.

non munies de leurs montures

18

26

20

30

719 ?

?

?

566 ï

Y 514 ï

?

368 ?

?

222 ?

?

?

?

?

î

?

?

?

ï

? '

î

¥ î

?

?

45.--·») exempts

53.--4) 76. 50*) 50.-- 400.--

82.80 ; 92. -"} 97.--s)

148.35 ; 210. 42 ; 150.655) 214.205) 156.-5) 210. -=>)

58.--*) 300.-- 154.80 ; i 157.205)1 161.--»)

Fils de coton, simples, teints ou chinés 92 216 174 122 94 Fils de soie à coudre, à broder, à passementerie, etc., écrus .

.

. en?. 2400 ew. 2400 eui. 144 «or. 90 «nv. (0 Tissus de coton, blanchis »

»

»

teints .

.

.

.

134

112

73

82

48

584

672

491

331

337

Droit du tissu écru. uni, augmenté de: 10 %

72.--s)

10 %6) ; 30 »/o 39 % 5

30 % ä

90. ~ ) 170.-- )

100. -- 100. 207.--

125. -- 1608);480 300. 368.-- 504.--

300.-- exempte exemptes 5 à 15

300.-- 490.50.-- 600.-- 500.-- 1600.-- 5 à 40 8 à 70

5

131.-- ) 1258); 372 384.-- 372.400.-- 1200.-- 5 à 50

Tissus brillantes, façonnés, écrus 38F) 5861) ?

?

Satins de coton et satinettes, unis, écrus Rubaneri« et fiubanerie de coton pur, pesant: 9 kg. et plus les 100 m2 ...

| 442 376 moins de 9 kg. les 100 m* .

Mousselines brochées ou brodées au crochet: blanchies . . . .

?

?

Rubanerie de coton, mélangée de soie 2265 2116 Gaze à blutoir 230 247 Broderies d e soie9) . . . . 1128 1451 Machines diverses ?

?

372 17 29 ?

?

?

puntimiiterie, tolsi : 247

92

45

?

?

?

4482 2612 3576 208 127 150 920 468 676 ?

?

?

') Boeufs, taureaux, vaches, génisses et jeunes bêtes. -- ') Génisses et jeunes bêtes. -- J ) En outre, admission temporaire dei récipients. *) Droits calculés pour les principales sortes. -- *) Droits calculés pour les principales sortes. -- ') Tissés an métier Jacquard. -- ') Ecrus, blanchis, teints. -- ") 13 kg. et plus les 100 m1. Les rubans teints sont assujettis à la surtaxe de teinture. -- ·) Les broderies de soie bénéficient des nouvelles réductions convenues pour les tissus de soie.

-3 09 -o

-j

Droits suisses.

Ancien irrange- Tarif différentiel Tarif tarif conventionnel ment général pour le« (d'avant de marchandises de 1892.)

1892.

françaises.

1891.

co oo

Tarif d'osajc acluel.

Milliers de francs.

Francs par 100 kg. bruts.

30.30.16.30.16.30.-- 30.--

50.60.25.-- 100.-- 30.-- 30.-- 30.-

50.100.-- 40.150. 40.-- 50.100.-

150. 150.-- 80.-- 300.80.-- 100.-- 3 )

50.-- 100.-- 40.-- 300.-- 80.-- 50.-- 100.--

1.40 --

1.-- -.50 --.50 16.--

25.40.-- 20.-

-.10 --.40 --.40 16.-

--.70 --.40 -.40 25. ·-

-- 50.-

1.-- -. 50 -.50 50.--

3.50 3.50 10.--

10.-- 20.15.-

40.80.25.--

25.-- 40.-- 20.--

Importation de France.

1890. 1891. 1892. 1893. 1804.

B. Articles français.

Parfumeries et cosmétiques emballés en gros emballés en détail .

Chaussons de lisière .

Gants de peau .

Lunettes, stéréoscopes, etc.

Pendules à ressorts, autres8) Montres.de poche et leurs pièces détache'es, finies .

Ardoises pour toitures Chaux hydraulique .

Ciment romain .

Poissons préparés, en vases pesant jusqu'à 5 kg. inclusivement, etc.

Vin en bouteilles Vins mousseux en bouteilles Huiles graves, en fûts ou estagnons .

:l

108

147 390 env. 160 env. 110

174

186 454 env. 180 cnv. 130

145 ( 44 102') 61') 468 234 166 131

110

48

4 44

105') 260 144 84

4,9654) 4.4S64) 2,781*) 6004) 707-1) 132

111.

93

117 483 577

349 689

165 344 748

451

660

424

739

859

< 483 i 720

157 78 337

279 111 399

166

173

124

62

51

330 343 656 ·670

Feuille fédérale suisse. Année XLVIL

1.50 1.50 4. --

2.75 20.-- 15. --

7"; 15

20.--

25.--

75.-

40.--

100.--

30. --

120. --

16 a 150")

100. --

6. -- 50.--5) --

5. -- 40.-- 20. --

Vol. III.

5. -- Savons ordinaires .

1,291 1,602 40.-- Savons parfumés .

.

90 155 20. -- Couvertures de coton, sans travail a l'aiguille, écrues 1 1 -- 50.-- 50.-- Tapis tissés faits de jute, de chanvre, de manille, etc.

24 33 250.-- 100; 120') 80.-- Tissus de laine, blanchis, teint«, etc., pesant 300 gr.

et moins par m.« .

. en?. 4,500 enr. 4,000 350.-- 180.-- 105.-- Objets confectionnés, de laine ou mi-laine .

.

1,137 1,071 -- 200. -- 200. -- Articles de mode, fleurs artificielles,plumes de parure 1,239") 1,284») 300. -- 200. -- 120. -- Quincaillerie fine et articles de fantaisie . . .

367 461

1,226 90

908 76

867 97

11

4

17

10

1

1

4,332

875

997

1,109

233 198

580

303

320

123

52

63

') Chaussures en étoffes, sans semelles en cuir. -- 2) Autres que les pendules d'après le système américain ainsi que les pendules à ressort de la Forêt-Noire en cages de bois. -- 3) Montres sans complication de système, par pièce: en or 6 et 7 francs, en argent 2 et 3 francs, en métal commun 2 francs et fr. 2. 50 (le droit le plus élevé s'applique aux montres avec mouvemements autres qu'à cylindre). Montres à système compliqué : en or, 20 francs, en argent, 15 francs, autres, 10 francs.

Boîtes, en or, 2 francs, en argent, 1 franc, autres, 50 centimes.

4 Parties détachées, finies,6 100 francs par q. -- ) Y compris les parties ébauchées et les ébauches. -- 5) Pour les 7 savons transparents. -- ) Tapis de jute. -- ) Tissus de fils cardés, 100 francs; tissus de fils peignés, 120 francs. -- 8 ) Y compris les chapeaux de dames, garnis. -- 9) Articles en ivoire 16, articles avec garnitures 30, autres 150.

co «o

740

VU.

APERÇU du

commerce entre la Suisse et la France.

A.

Importation totale de la Suisse (commerce spécial).

Statistique suisse.

(Les métaux précieux, monnayés compris.)

Millions.

. fr. 727,5 1885 . » 763,7 ' 1886 . » 797,9 1887 . » 784,0 1888

1889

.

» 874,1

et non travaillés n'y sont pas

1890 1891 1892 1893 1894

Millions.

. fr. 926,7

.

.

» 914,2 » 851,0

.

.

» 808,0 » 800,3

L'importation de France en Suisse accuse les sommes suivantes (en millions de francs) : 1885. 1886. 1887. 1888. 1889. 1890. 1891. 1892. 1893. 1894.

169,7 170,6 190,0 177,1 198,8 207,0 203,6 171,2 102,5 94,5

Exportation totale de la Suisse (commerce spécial).

Statistique suisse.

(Les métaux précieux,, monnayés compris.)

Millions.

. fr. 633,6 1885 1886 . » 646,6 . » 649,9 1887 . » 652,0 1888 1889 . » 690,6

et non travaillés n'y sont pas

1890 1891 1892 1893 1894

Millions.

. fr. 698,0 . » 666,7 . » 652,3

.

.

» 641,6 » 616,9

741

L'exportation en France ascende aux chiffres suivants (en millions de francs) : 1885. 1886. 1887. 1888. 1889. 1890. 1891. 1892. 1893. 1894.

119,4 123,4 116,2 126,1 126,4 123,0 124,3 101,3 73,1 71,7

Commerce de la SUISSE avec divers étais pendant la période de 1890 à 1894.

Statistique suisse.

Importation en Suisse de Allemagne Italie France .

Autriche-Hongrie Angleterre Russie Belgique Etats-Unis Egypte .

Pays du Danube Pays-Bas

Millions de francs.

1890.

1891.

1892.

1893.

1894.

289 127

287 134

222 135

233 142

238 140

207

204

171

103

94,5

102 52 34 32 29 14 9 9

86 46 47 24 31 13 6 10

76 44 55 21 38 11 7 3

80 43 56 23 35 11 4 3

164 118 80

154 118 72

73

72

Exportation de la Suisse ein . 178 Allemagne Angleterre . 106 .

Etats-Unis . 83 France .

. 123 . 50 Italie Autriche- Hongrie . 39 Eussie . 14 Inde britannique . 12 Belgique . 12 .

É

t

f

,

68 42 49 20 · 41 14 9 3

160 113 72

158 117 76

124

101

47 36 14 12 11

46 37 13 12 10

43 40 o 18 12 10

38 39 22 11 12

Les modifications sensibles indiquées par les chifires ci-dessus dans le mouvement commercial suisse avec divers pays (Allemagne et autres) s'expliquent en grande partie par la détermination plus exacte du pays de provenance et de destination. (Ordonnance du 12 janvier 1892 concernant la statistique du commerce de la Suisse avec l'étranger.)

742

B.

Importation totale en France (commerce spécial).

Statistique commerciale 1885 1886 1887 1888 1889

.

.

.

.

.

Millions.

. fr. 4088,4 . » 4208,1 . » 4026,0 . » 4107,0 . » 4316,5

française.

1890 1891 1892 1893 1894 1894

.

Millions, fr. 4436,9 » 4767,8 » 4188,0 3853,7 . » 4119,5

L'importation suisse en France accuse les chiffres suivants (en millions de francs) : 1885.

1886. 1887. 1888. 1889. 1890. 1891. 1892. 1893. 1894.

116,0 108,6 104,8 97,2 101,5 104,2 103,4 92,0 67,2') 67,0

Exportation totale de France (commerce spécial).

Statistique commerciale Millions.

1885 1886 1887 1888 1889

fr. 3088,1 » 3248,8 » 3246,5 » 3246,7 » 3704,0

française.

1890 1891 1892 1893 1894

fr.

» » » »

Millions, 3753,4 3570,0 3460,7 3236,4 3275,0

L'exportation française en Suisse, donne les sommes suivantes (en millions de francs) : 1885. 1886. 1887. 1888. 1889. 1890. 1891. 1892. 1893.

1894.

188,2 209,9 216,6 209,1 230,5 242,8 234,8 227,9 158,6=) 159,8 l ) Ce chiffre présente, avec le total des importations de la Suisse, tel qu'il figure au «Tableau général du commerce de la France» pour 1893, une différence en moins de 7,631,000 francs, s'appliquant aux produits importés des zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex, lesquels ont été, jusqu'en 1893, confondus par erreur avec les marchandises provenant de la Suisse. A partir de 1894, les importations de la zone franche font l'objet, dans les publications statistiques fraçuâises, d'un compte distinct. -- Les chiffres pour les années antérieures à 1893 doivent donc être rectifiés dans ce sens.

8 ) La note ci-dessus s'applique également aux exportations de France à destination de la Suisse, dont la valeur totale est ramenée, pour 1893, de 172,8 millions à 158,6 millions, soit une différence de 14,159,000 francs correspondant à l'importation du territoire douanier français dans les zones. -- Les chiffres pour les années antérieures a 1893 doivent aussi être rectifiés dans ce sens.

743

Commerce de la France avec divers états pendant la période de 1890 à 1894.

Statistique française.

Importation en France de

Angleterre Belgique Allemagne Etats-Unis Russie .

.

Indes anglaises Espagne .

.

Argentine Italie .

.

Algérie .

.

Suisse .

.

Autriche

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

1890.

627 501 351 317 195 210 354 210 122 208

Millions de francs.

1892.

1893.

1891.

589 487 367 486 212 250 412 198 124 187

531 388 337 533 166 201 278 177 132 195

104

103

92

113

134

62

1026

1013

1030

538 342 329 195

500 364 248 207

243

235

150 153 81 104 60 44

126 181 103 52 53 43

502 355 240 190 228 133 135 70 62 60 49

493 395 323 317 235 217 208 167 151 142 67 ') 70

1891.

503 379 326 371 ?

?

181 182 138 ?

67')

?

Exportation de la France en

Angleterre Belgique Allemagne Etats-Unis Algérie Suisse .

Italie .

Espagne Brésil .

Argentine Turquie Pays-Bas

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

») Voir les notes au bas de 1» page 742.

965 505 336 205 185

960 505 346 190 ?

159 ')

160 ')

128 114 75 60 56 53

124 113 83 54 59 ?

C.

Tableaux spéciaux.

Statistique suisse.

I. Exportation en France.

Industrie de la soie Tissus Rubans Broderies Confections Organsin et trame Filoselle moulinée Déchets

.

.

.

Millions de francs.

1886. 1890. 1892. 1893. 1894.

. 37,4 43,5 35,3 19,4 18,3 23,5 26,4 18,5 9,0 8,2 0,9 3,1 4,9 2,9 4,1 0,2 1,1 0,9 0,5 0,7 0,8 1,5 0,9 0,6 0,7 3,6 3,7 2,6 1,1 1,1 5,4 4,6 4,6 3,3 1,8 0,8 1,5 0,8 0,6 0,4

.

Industrie du coton Filés Tissus .

Broderies

16,8 16,6 12,2 5,5 5,2 4,1 4,1 4,8 3,7 6,2 5,6 3,4

5,6 1,3 1,1 2,6

6,0 2,0 1,3 2,4

Industrie de la laine Tissus Confections

2,2 1,3 0,2

3,1 2,1 0,6

2,0 1,3 0,4

1,7 1,2 0,3

1,4 0,8 0,2

Industrie du lin

0,3

0,7

0,4

0,4

0,6

Tissus élastiques

0,4

0,5

0,2

0,2

0,2

2,3 1,3 0,7 0,3

3,1 1,9 1,0 0,4

2,9 1,6 0,7 0,4

2,9 1,8 0,8 0,3

3,4 2,1 0,8 0,3

Horlogerie, bijouterie, boîtes à musique, instruments .

.

.

.

.

. 11,5 Montres de poche et pièces détachées . 6,9 Bijouterie, etc 0,6 Or et argent laminés, etc 3,3 Boîtes à musique 0,3 Instrumenta scientifiques .

.

.

.0,2

8,1 5,3 0,2 1,8 0,3 0,4

6,0 3,8 0,2 1,0 0,2 0,5

4,8 2,4 0,1 1.3 0,2 0,5

4,0 2,3 0,1 1,0 0,2 0,4

Machines et parties de machines .

.

3,4

4,3

4,5 3,6

Métaux et ouvrages en métaux Ouvrages en métaux Métaux . . . . . .

.

Pailles, modes et mercerie . . .

Tresses, ouvrages en pailles fines .

Chapeaux de toute sorte . . . .

Mercerie de toute espèce .

.

.

Livres, images, papier Livres, images, etc Papier et ouvrages en papier Chocolat, confiserie, etc Chocolat Confiserie, etc

.

.

.

.

.

.

.3,2

. 1 , 3 1,4 1,6 1,5 1,3 0,8 0,9 1,0 0,9 0,5 0 , 4 0 , 6 0 , 6 0 , 6 0,8

.

.

.

1,3 0,8 .0,5

1,3 1,0 0,3

1,1 0,7 0,3

0,8 0,9 0,6 0,7 0,2 0,2

0,6 0,3 0,3

1,0 0,5 0,5

1.1 0,6 0,5

1,1 0,6 0,6

1,2 0,6 0,5

745

Spiritueux, etc Vermouth, liqueurs Eifere Couleurs, espèces chimiques, etc.

Couleurs de goudron, extraits de matières colorantes

Millions de francs.

1886. 1890. 1892. 1893.

24 2,4 2.0 1,4 ?

1,1 0,9 0,6 03 0,5 0,6 0,5 2,7 3,1 2,9 2,4 17

Cigares, tabacs

ne

Bois, ouvrages en bois Bois d'oeuvre Pâte de bois Ouvrages en bois

6,3 3,7 1,5 1,1 49 4,4 0,3

Animaux Bêtes à cornes Chevaux Produits du lait Fromage Beurre .

.

.

.

.

Lait condensé, farine lactée

.

.

Viande Viande de boucherie, fraîche

15,8 132 . 1,8 0,8 5,7 5.2

Cuirs, peaux, cuir Cuirs et peaux brutes Cuir Produits d e l a minoterie

.

.

.

.

Produits horticoles et agricoles .

1,8 0,3 4,9 3,0 0,9 0,8

2,0

1894 1,2 0,6 0,5 2,2

0,03

1,4 0,05

3,9 1,8 1,3 0,7 2,2 1,8 0,3

3,0 0,8 1,4 0,6 2,4 1,9 0,4

3,1 1,1 1,5 0,5

2,8 2,1 0,4

3,3 2,8 0,2

2,3 1,9 0,2

1,1

0,1

2,3 3,1 2,5 1,8 0,4 0,4 11,9 12,4 10.2 11,5 10,7 10,2 8,4 10,2 0,3 1,5 1,1 0,5 0,8 0,7 0,7 0,7 5,0 4,2 4,3 4,7 4,3 3,8 3,9 4,1

2,8 2,4 0,4

3,4 2,9 0,5

19

2,1

1,2

1,0

0,9

0,3

0,7

0,4

0:4

0,2

II. Importation do France.

Industrie de la soie .

.

.

Grège .

Filoselle peignée Organsin, trame Déchets Tissus Confections Kubans Passementerie, broderies, dentelles, Industrie de la laine Fils Tissus Confections .

.

.

.

Couvertures et tapis .

Rubans, passementerie Feutre et ouvrages en feutre Laine non travaillée .

.

. 53,6 18,8 12,9 7,3 . 4.0 4,4 2,0 1,8 etc. . 1,1

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

51,2 15,3 15,6 5,3 3,7 4,6 1,0 2,6 1,9

28,8 0,8 9,6 6,6 1,1 5,7 0,8 2,0 1,1

11,5 11,5 11,5 0,6 0,5 0,3 6,7 5,9 6,2 1,8 1,6 1,6 0,7 0,9 0,8 0,4 0,9 1,0 0,4 0,4 0,2 1,3 0,8 1,3

22,4 0,2 10,0 7,8 0,2 2,0 0.3 0,5 0,6 4,2 0,3 1.3 0,3 Oïl 0,1 0,2 1,8

17,0 0,1 8,0 5,1 0,3 1,8 0,2 0,4 0,7 3,7 0,3 14 0,3 0,1 0,1 0,2 1,4

746

Millions de francs.

1886. 1890. 1892. 1893.

Industrie du coton 4,7 5,8 4,3 1,3 Tissus 1,4 2,0 2,1 0,6 Rubans, passementerie .

0,2 0.3 0,2 0,1 1,1 1,3 1,4 0,2 Confections Coton écru e t déchets .

.

.

. 1 5 1,9 00 Industrie du lin 1,9 2,6 2,3 0,5 Tissus 1,1 1,7 1 3 0,2 Confections 0,3 0,4 0,4 0,1 Modes (non compris les confections) .

2,2 2,2 2,0 0,8 Chapeaux pour dames, plumes de parure j 1,3 (0,9 j ! 0,4 j 1,2 0,5

o;«

Montres, bijouterie, etc.

.

.

Montres de poche et fournitures Bijouterie, etc. . . .

Or et argent, laminés, etc.

Instruments scientifiques Métaux, machines . . .

Métaux bruts, non travaillés Fer en rails, tôle, fil de fer Ouvrages en fer de toute sorte .

Cuivre, laiton, j laminés, etc.

plomb, étain, zinc j ouvrages Machines et parties de machines Matières minérales Pierres, graviers, sable, etc.

.

.

.

.

.

.

Houille, coke, briquettes . . . .

Poteries, ouvrages en verre et en pierre .

Poteries .

.

.

.

.

.

.

Verre et ouvrages en verre Cuir, ouvrages en cuir Cuir, cuirs et peaux tannés Ouvrages en cuir Bois, ouvrages en bois Bois à brûler, charbon, mottes à brûler, etc.

Bois d'oeuvre .

.

.

.

.

.

Ouvrages e n bois .

.

.

.

.

.

Espèces chimiques, couleurs, etc.

Espèces chimiques et matières Irutes Couleurs et matières brutes Matières pour usage pharmaceutique, drogues, parfumeries Savons

1894.

1,2 0,4 0,1 0,?1 0,2 0,5 01 0,1 0,9 0,5

5,1 7,7 55 2,6 5,0 2.8 0,9 1,2 1Ì2 1,2 1,3 0,8 0,3 0,3 0,5 6,9 17,0 13,8 0,6 2,0 1,4 0,7 3,8 1,1 2,8 4,8 5,6 1,0 2,2 2,0 05 0,8 09 1,3 3,3 2,7 1,4 4,1 4,4 0,4 2,8 3,1 1,0 1,3 1,2

2,9 0,6 0,6 1,1 0,35 8,8 1,3 0,5 3,5 1,8 05 1,2 2,8 1,5 1,3

3,5 0|7 1,4 0,8 0,5 8,9 1,8 0,4 3,4 1,7 04 1,2 3,5 1,9 1,4

2,8

6,4

6,6 1,8 0,9 0,5 2,6 1,7 0,9 2,9 1,4 0,5 1,0 1,8 5,4 1,8 0,6 0,6 1,4 10

1,7 0,7 0,8 5,8 2,8 3,0 2,7 0,8 0,6 13 3,2 9,6 4,0 1,2

7,2 2,3 1,2 0,8 5,1 2,3 2,8 4,8 1,5 1,4 19 2,2 10,3 3,3 1,1

6,0 3,3 1,5 5,1 2,6 2,4 4,2 1,4 13 1,5 2,5 8,3 3,3 1,0

1,6 0,8 0,5 2,5 1.6 0,9 3,0 1,5 0,6 1,0 1,1 5,6 2,1 0,5

1,1 2,0 1,4

1,1 3,6 1,4

0,9 1,8 1,3

0,6 1,4 1,0

o;s

747

Millions de francs.

1886. 1890. 1892. 1893. 1894Livres, images, papier .

.

. -.

. 2 , 5 3,4 4,3 3,0 3,3 Livres, images, etc 1,7 2,4 3,1 2,6 2,8 Papier, ouvrages en papier .

.

. 0,8 1,1 1,2 0,5 0,5 Animaux 12,0 14,8 15,7 8,4 8,2 Bêtes à cornes 7,3 10,1 10,1 4.9 4,8 Chevaux et poulains 3,0 1,9 2,0 1,5 2,1 Porcs 1,2 2,5 3,3 1,7 1,1 Moutons et chèvres 0,5 0,4 0,3 0,1 0,1 Comestibles du genre animal .

.

. 6,4 9,5 9,6 8,4 7.9 Volaille, gibier 2,5 3,0 3,0 3,2 3,1 Beurre .

0,9 1,8 1,6 1,7 1,5 Viande fraîche 0,4 0,9 1,4 0,3 0,1 Poissons 0,6 0,9 0,8 0,6 0,7 Fromage 1,1 0,9 1,2 0,4 0,4 Oeufs .

.

.

.

.

.

.

. 0,7 1,0 0,9 1,2 1,2 Comestibles et boissons divers .

.

. 3 , 5 2,5 2,8 1,5 0,6 Vin 10,2 10,4 10,0 1,2 1,6 Sucre, café, fèves de cacao .

.

.

. 6,2 13,6 7,4 . 0,4 0,03 Sucre 3,6 7,9 7,4 0,4 0,03 Blé, produits de la minoterie .

.

. 6 , 7 8,5 10,0 5,5 5,3 Blé et légumes à cosse .

.

.

. 3,7 3,2 3,7 1,2 1,8 Farine, semoule, etc 2,8 5,1 6,3 4,4 3,5 Fruits, etc.; produits agricoles .

.

. 4 , 3 5,3 4,1 4,3 3,4 Pommes de terre, légumes frais .

. 0,9 1.1 1,0 0,7 0,8 Fruits, raisins frais 1,1 0,6 0,9 1,1 0,9 Fruits du midi 0,9 0,8 0,3 0,1 0,1 Produits agricoles divers .

' . 1 , 1 2,4 1,9 2,4 1,6 Matières brutes et déchets divers d'animaux et de végétaux 3,5 3,5 2.9 4,1 2,9 Cuira et peaux bruts 0,1 0,2 0,2 0,2 0,1 Matières animales non dénommées .

. 0,3 0,4 0,6 0,4 0,5 Paille pour usages industriels .

.

. 1 , 1 1,1 0,1 0,2 0,1 Déchets et engrais 1,9 1,7 1,9 3,3 2,2

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'entente commerciale avec la France. (Du 29 juillet 1895.)

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07.08.1895

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