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ÏLVIIme année. Vol. 17. te 49. Mercredi 13 novembre 1895

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Prix d'insertion: 15 centimes la ligne ou son espace. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, a Berne.

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant une prolongation de délai pour le chemin de fer de Zermatt au Gornergrat et la non-entrée en matière sur la demande en prolongation de délai pour le chemin de fer du Mont-Cervin.

(Du 29 octobre 1895.)

Monsieur le président et messieurs.

Par requête du 10 juin 1895, M. A. Haag, architecte à Bienne, et l'hoirie Heer-Bétrix, audit lieu, sollicitent la prolongation du délai fixé à l'article 5 de la concession d'un chemin de fer de Zermatt au Gornergrat et au Mont-Cervin, du 20 juin 1892, pour la présentation des documents techniques et financiers prescrits, ainsi que des statuts de la société, délai déjà prolongé pour le chemin de fer du Gornergrat par arrêté fédéral du 28 juin 1894. Ils désirent que ce délai soit prolongé de 12 mois pour le chemin de fer du Gornergrat et de 36 mois pour la ligne du Mont-Cervin.

Les requérants exposent que les négociations entamées avec des banques pour obtenir les fonds nécessaires à l'entreprise ont eu pour conséquence que le projet de traction au moyen de la vapeur a dû être abandonné et remplacé par celui d'exploitation au moyen de l'électricité, ce qui a nécessité le remaniement complet Feuille fédérale suisse. Année XLVIL Vol. IV.

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du projet, de longues négociations avec la commune de Zermatt au sujet de l'acquisition de la force hydraulique et des études préliminaires approfondies concernant ce nouveau mode d'exploitation. Dans le courant de l'été dernier, on a procédé à la levée des plans pour la ligne du Gornergrat, et les plans définitifs ont été confectionnés l'hiver dernier. Ces travaux préliminaires, qui ont coûté déjà 22,000 francs environ, étaient indispensables pour se procurer les capitaux nécessaires, car l'on n'aurait pu sans cela songer à les obtenir.

Quant au projet du chemin de fer du Mont-Cervin, les concessionnaires ne songeaient pas à. cette époque à aborder sa réalisation ; ils estimaient qu'il y avait lieu d'établir d'abord la ligne du Gornergrat et d'examiner de plus près, seulement plus tard, le projet du chemin de fer du Mont-Cervin.

Le gouvernement du canton du Valais, auquel nous avons transmis cette requête pour préavis, répondit par office du 21 septembre dernier que le grand conseil s'est montré hostile à la demande formulée par les requérants, pour le motif que la ligne projetée constitue uniquement, à son avis, une spéculation financière et qu'elle créerait une concurrence importante et funeste aux nombreux guides et porteurs. Le gouvernement prie en conséquence, conformément aux directions que le grand conseil lui a données, de ne pas accorder la prolongation de délai sollicitée.

Cette position prise par le gouvernement valaisan est absolument conforme au point de vue auquel, seul, il se plaçait l'année dernière déjà dans son préavis au sujet de la première demande en prolongation de délai pour le chemin de fer du Gornergrat. Nous réfutâmes déjà à cette époque cette manière de voir, parce que nous estimions qu'elle n'était soutenable ni quant à la forme, ni quant au fond. Au point de vue de la forme, il y a lieu de remarquer que les motifs invoqués pour le rejet de la demande ne visent pas précisément la prolongation de délai sollicitée, mais le droit d'existence de l'entreprise elle-même, droit qui a été formellement reconnu par l'octroi de la concession et qui, en conséquence, à notre avis, ne devrait plus être mis en discussion. Quant au fond, nous ne pouvons que répéter ce que nous disions dans notre message du 18 juin 1894, c'est-à-dire que l'on pourrait facilement prouver, par l'exemple des chemins de fer de montagne de l'Oberland bernois, que les craintes manifestées aussi dans le temps à l'égard de ces lignes au sujet de la concurrence dont elles menaçaient la situation des guides et porteurs, n'étaient en général pas fondées et qu'elles ne se réaliseraient en conséquence pas non plus à Zermatt, les conditions économiques étant à peu près les mêmes ici que là. Nous faisions en outre observer que, d'après la pratique

41 en vigueur, suivie d'une manière absolument constante jusqu'ici, des prolongations de délai ont été accordées de la manière la plus large pour les concessions, dès que le refus de prolongation ne paraissait pas justifié par des circonstances modifiées, des projets concurrents, des garanties plus sérieuses pour l'exécution par de nouveaux postulants et d'autres motifs analogues, ce qui ne se présente pas au cas particulier. Vous avez alors partagé notre manière de voir en accordant la prolongation de délai sollicitée.

Les concessionnaires ayant fait procéder à des levés de plans coûteux qui démontrent la volonté sérieuse d'exécuter réellement la ligne du Gornergrat, les mêmes motifs parlent dans une plus forte mesure encore en faveur de l'octroi de la prolongation de délai pour cette partie de l'ensemble du projet. Par contre, en ce qui concerne le chemin de fer du Mont-Cervin, une prolongation de délai ne serait nullement motivée, les concessionnaires eux-mêmes déclarant d'une manière très précise qu'ils ne songeaient nullement alors à la réalisation de ce projet. Les autorités fédérales ne peuvent avoir pour mission d'accorder des prolongations de délai pour des projets que les concessionnaires eux-mêmes laissent en réalité tomber. Nous estimons en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'accorder un nouveau délai. Cela peut se faire sans compromettre le projet sérieux concernant la ligne du Gornergrat, attendu que, en modifiant la concession du 28 juin 1894 (recueil officiel des chemins de fer, XIII, 125) on y a inséré comme article 6 a la disposition suivante.

« L'inobservation, pour l'une des lignes, des délais fixés aux articles 5 et 6, n'entraînera la péremption de la concession que pour cette ligne et non pour l'autre ligne. » Cette séparation des deux projets concessionnés ensemble permettra de protéger les intérêts justifiés des concessionnaires en ce qui concerne la ligne du Gornergrat, sans diminuer d'une manière inadmissible l'importance de cet acte en accordant une prolongation de délai pour un projet qui ne peut plus être pris au sérieux.

Nous vous proposons en conséquence d'accepter le projet d'arrêté dont la teneur suit et vous présentons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 29 octobre 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération:

ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEB.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

une prolongation de délai pour le chemin de fer de Zermatt au Gornergrat et la non-entrée en matière sur la demande en prolongation de délai pour le chemin de fer du Mont-Cervin.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la requête de M. Auguste Haag, architecte, et de l'hoirie Heer-Bétrix, à Bienne, du 10 juin 1895 ; vu le message du conseil fédéral du 29 octobre 1895 ; arrête : 1. Le délai pour la production des documents techniques et financiers prescrits, ainsi que des statuts de la société, fixé à l'article 5 de la concession d'un chemin de fer de Zermatt au Gornergrat et au Mont-Cervin, du 20 juin 1892 (recueil officiel des chemins de fer, XII. 54), délai déjà prolongé par l'arrêté fédéral du 28 juin 1894 pour le chemin de fer du Gornergrat (ibidem XIII.

125), est prolongé de nouveau de douze mois, soit jusqu'au 20 juin 1896, pour cette dernière ligne seulement.

2. Il n'est pas entré en matière sur la demande en prolongation de délai pour la ligne du Mont-Cervin.

3. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message da

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant

l'augmentation du personnel du contrôle de la munition à Thoune.

(Du 29 octobre 1895.)

Monsieur le président et messieurs, Nous prenons la liberté de vous proposer de bien vouloir ajouter un contrôleur et un aide-contrôleur à l'effectif actuel du personnel du contrôle fédéral de la munition à Thoune.

Cette augmentation est nécessitée, d'un côté, par l'obligation que nous avons de détacher un contrôleur à la succursale de la fabrique de munition à Altorf et, de l'autre, par les travaux du contrôle, qui, depuis des années, vont toujours en s'accroissant. Il y a longtemps déjà que le personnel actuel du contrôle ne peut plus suffire à sa besogne qu'avec l'aide constante du personnel de la fabrique de munition. Il en résulte qu'en réalité la création de ces deux nouvelles places de contrôleur n'augmentera pas sensiblement les dépenses.

Lorsque le contrôle de la munition a été créé en 1873, le personnel de cet office consistait en :

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1895

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49

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.11.1895

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39-43

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