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Arrêté du conseil fédéral sur

le recours de Pierre Käch et consorts, à Soleure, concernant l'assimilation des faillis (« Geldstager ») de l'ancien droit soleurois aux faillis du droit fédéral quant aux conséquences de droit public attachées à la faillite.

(Du 20 mars 1895.)

Le conseil fédéral suisse, vu le rapport de son département de justice et police sur le recours de Pierre Käch et consorts, à Soleure, contre les décisions des autorités cantonales soleuroises, touchant l'application, aux citoyens qui sont tombés en faillite («Geldstag») sous le régime du droit soleurois, de la loi cantonale sur les conséquences de droit public attachées à la saisie infructueuse et à la faillite ; A. Considérant en fait.

I.

Le 30 mai 1898, le grand conseil soleurois, faisant usage de la compétence accordée aux cantons par l'article 26 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, a promulgué une loi sur les conséquences de droit public attachées à la saisie infructueuse et à la faillite. Cette loi, adoptée à une grande majorité dans la votation populaire du 20 août de la même année, prescrit au § 1er que les personnes majeures sur qui l'on a fait une saisie infructueuse et celles tombées en faillite cessent, pour quatre ans, de jouir de leurs droits d'électeurs dans les affaires fédérales, can-

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tonales et communales et d'être éligibles aux emplois cantonaux et communaux.

Se fondant sur cette loi, Pierre Käch et consorts, qui tous ont fait faillite sous l'ancien droit cantonal soleurois, adressèrent, en novembre 1893, une pétition au grand conseil, demandant qu'on déclarât ce qui suit par voie d'interprétation authentique : ceux qui sont tombés en « Geldstag » sous l'ancien droit cantonal seront rétablis dans leurs droits civiques, au sens du § 1er de la loi concernant les conséquences de la faillite, et réhabilités au bout de quatre ans, à dater du jour du « Gedlstag».

Le grand conseil écarta cette pétition dans sa séance du 20 mars 1894, refusant de la prendre en considération.

II.

Entre temps, Pierre Käch et trois autres personnes tombées en < Geldstag » sous le régime de la loi cantonale avaient, par requête du 27 février 1894, demandé au conseil communal de la ville de Soleure d'être inscrits dans le registre électoral de cette ville, attendu que, suivant l'article 328 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, il ne serait pas juste de traiter inégalement les « Geldstager » d'autrefois et les faillis d'aujourd'hui, puisque ceux-là pouvaient, comme ceux-ci, être poursuivis pour leurs anciennes dettes.

Sur la proposition de sa commission, le conseil communal décida, le 6 mars 1894, de ne pas entrer en matière sur cette requête, pour cause d'incompétence, et de renvoyer les requérants aux autorités supérieures cantonales ou fédérales. Il faisait remarquer que, suivant la règle qui prévaut actuellement, les personnes qui ont fait faillite sous le régime du droit soleurois ne peuvent recouvrer leurs droits d'électeur que conformément à la procédure de réhabilitation prévue à l'article 9 de la constitution cantonale. *) *) A cet égard, l'article 9 de la constitution du canton de Soleure, du 23 octobre 1887, est conçu en ces termes.

« Sont exclus du droit de vote : 4. les faillis (« die Vergeldstagten »), sous réserve des dispositions suivantes : a. les personnes tombées en « Geldstag » pendant leur minorité ont le droit de voter lorsqu'elles ont atteint leur majorité; ft. les personnes tombées en « Geldstag » pour avoir accepté un héritage doivent être réhabilitées par les tribunaux;

798 III.

Pierre Käch et consorts adressèrent donc un recours de droit public au tribunal fédéral et au conseil fédéral.

Dans leur recours au conseil fédéral du 17 mai 1894, ils font valoir en substance ce qui suit.

Le présent recours ayant trait au droit de vote de plusieurs milliers de citoyens soleurois a, par suite, une importance éminemment politique.

Il s'agit de savoir quelle signification il convient de donner à l'article 9, chiffre 4, de la constitution soleuroise, en présence des dispositions de la nouvelle loi sur les conséquences de droit public attachées à la faillite, et si l'interprétation que lui donnent les autorités soleuroises ne lèse pas des principes de droit public supérieurs et d'une portée générale, ainsi que des droits individuels d'une certaine catégorie de citoyens.

Suivant l'article 189, avant-dernier alinéa, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, sont soumis à la décision du conseil fédéral et de l'assemblée fédérale les recours concernant le droit de vote des citoyens et ceux ayant trait aux élections et votations cantonales, ces recours devant être examinés d'après l'ensemble des dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière. Le conseil fédéral est donc compétent pour statuer dans l'espèce.

L'article 26 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite réserve aux cantons le droit de déterminer les conséquences de droit publie attachées à la saisie infructueuse et à la faillite. Le canton de Soleure a fait usage de ce droit en promulguant une loi. Cette loi, issue de l'exercice légitime d'un droit constitutionnel, est applicable sans réserve et à tous les citoyens. La règle qui autorise la participation aux affaires de l'état doit être la même pour tous; on ne peut créer des privilèges. En interprétant l'article 9 de la constitution et la nouvelle loi sur les conséc. les personnes tombées en « Geldstag » à la suite d'infortune et non directement jjar leur propre faute peuvent être rétablies dans leurs droits civiques, au bout de six ans, par un jugement des tribunaux.

Une loi à promulguer dans l'année déterminera la procédure a suivre dans les cas mentionnés sous lettres b et c ; cette loi contiendra aussi les dispositions en vertu desquelles les personnes qui ont fait « Geldstag » avant son entrée en vigueur recouvreront leur droit de vote.

Jusqu'à la promulgation de cette loi, c'est à la cour suprême qu'il appartient de statuer, suivant la procédure de police, dans les cas désignés sous ö et c.

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quences de la faillite dans ce sens que ceux qui ont fait « Geldstag » sous l'ancien droit cantonal demeurent privés de leurs droits civiques toute leur vie, tandis que ceux dont la faillite est survenue sous le régime de la nouvelle loi fédérale sont réintégrés dans ces droits au bout de quatre ans, les autorités cantonales supérieures créent un privilège de temps en faveur de certains citoyens vis-à-vis d'autres, par rapport aux conséquences de droit public découlant de faits absolument pareils. Une telle interprétation pèche contre l'article 4 de la constitution fédérale, qui n'admet aucune espèce de privilège ; elle est, par conséquent, inacceptable.

Ce qu'il y a d'inadmissible dans ce traitement inégal ressort notamment des considérations suivantes.

D'après leur nature juridique, leurs caractères essentiels et leurs conséquences, le « Geldstag », tel que le connaissait l'ancien code civil soleurois, et la faillite (Konkurs), au sens donné à ce mot par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, sont une seule et même institution juridique. Tous deux ont pour objet d'opérer, d'une façon régulière, la liquidation générale de l'actif et du passif d'un débiteur ; elles saisissent à cet effet tous les biens du débiteur et les affectent au paiement de ses créanciers (qui se distribuent en classes diverses) ; les créanciers qui n'ont pas été satisfaits gardent leur créance sur le débiteur. La classification des créanciers et les créances privilégiées sont essentiellement les mêmes sous l'un et l'autre droit. Tout au plus, pourrait-on relever cette différence que, selon l'ancien droit cantonal, on ne pouvait toucher aux biens que le débiteur acquerrait par son travail, après la publication de la faillite, tandis que, suivant le droit fédéral, tous biens nouveaux, quel que soit le mode de leur acquisition, sont saisissables. Encore cette différence a-t-elle été supprimée par l'article 328 des dispositions transitoires de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, les actes de défaut de biens datant de l'ancien Geldstag valant comme tels dans le sens de la loi fédérale.

L'identité parfaite entre la nature juridique du « Geldstag » et celle de la faillite (Konkurs) est ainsi démontrée.

Il s'ensuit nécessairement que les conséquences de droit public de l'une et de l'autre doivent être les mêmes.

D'après les principes de droit qui font règle en général, comme d'après la pratique constante du droit et la tradition juridique dans le canton de Soleure, la loi soleuroise sur les effets de la faillite n'est nullement une simple loi, mais une loi constitutionnelle. Auprès d'elle, aucun droit constitutionnel plus ancien qui lui serait contraire ne saurait subsister. Il ne peut donc être question d'un conflit de droit constitutionnel.

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Les cantons limitrophes de Soleure, savoir ceux d'Argovie et de Baie-campagne, ont également assimilé les « Geldstager » de l'ancien droit cantonal aux faillis (Konkursiten) du nouveau droit.

Les recourants demandent au conseil fédéral : 1. de décider que, en application de la loi soleuroise sur les conséquences de droit public attachées à la saisie infructueuse et à la faillite, du 20 août 1893, les personnes tombées en « Geldstag » sous le droit cantonal soient, comme celles dont la faillite est survenue sous le régime de la nouvelle loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, réhabilitées et réintégrées dans leurs droits politiques, si quatre ans ou plus se sont écoulés depuis la publication du «Geldstag» ou dès que quatre ans se seront écoulés depuis cette publication j éventuellement : d'obliger les autorités soleuroises à prononcer cette réhabilitation ; 2. d'ordonner a. que les réhabilitations prononcées en vertu de la décision éventuelle spécifiée sous chiffre 1 soient publiées dans la feuille officielle soleuroise; 6. que, conformément à la loi cantonale soleuroise sur l'organisation communale et à la loi sur les votations et les élections, les personnes réhabilitées soient inscrites dans les registres électoraux des communes, comme ayant droit de participer aux élections et aux votations tant cantonales que fédérales.

IV.

Considérant que, dans le présent recours, il est essentiellement question de l'égalité des citoyens devant la loi, les recourants demandent, dans une requête accessoire, qu'en application de l'article 194 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, les deux instances fédérales de recours, avant d'entrer en matière sur le fond même de l'affaire, procèdent à un échange de vues pour trancher d'abord la question de compétence.

V.

Sans donner immédiatement suite à la requête accessoire, le département fédéral de justice et police, estimant qu'il importait avant tout de connaître le point de vue des autorités soleuroises,

801 transmit le recours, le 24 mai 1894, au gouvernement du canton de Soleure, tant pour lui-même que pour le grand conseil, l'invitant à bien vouloir exposer la manière de voir des autorités cantonales.

VI.

Dans sa réponse, datée du 2 juillet 1894, le conseil d'état du canton de Soleure s'explique comme suit, tant en son nom qu'à celui du grand conseil.

  1. Historique de la loi sur les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite, du 30 mai/20 août 1893.

Pour édicter une loi sur les conséquences de droit public attachées à la saisie infructueuse et à la faillite, il fallait partir de l'article 9 de la constitution soleuroise, du 23 octobre 1887.

La situation faite aux « Geldstager » par la constitution est telle qu'ils sont exclus de la jouissance des droits civiques pour toute leur vie, sous réserve des dispositions particulières inscrites dans la constitution même ou de la réhabilitation de droit civil.

Le droit de vote coïncide en général avec l'éligibilité aux fonctions publiques (article 22 de la constitution relatif aux élections au grand conseil et article 34 qui porte sur celles au conseil d'état) ; demeurent réservées les dispositions légales qui exigent des certificats spéciaux de capacité pour certains emplois, tels que celui de juge, etc.

La loi sur la réhabilitation des faillis, dont il est question à l'article 9 de la constitution, n'a pas encore été promulguée. Un premier projet a été rejeté par le peuple. Depuis l'entrée en vigueur de la constitution, c'est la cour suprême qui prononce les réhabilitations.

Outre ces dispositions constitutionnelles, les §§ 1685 et 1686, maintenant abrogés, de l'ancien code civil, du 2 mars 1847, prescrivaient ce qui suit au sujet de la réhabilitation de droit civil.

« § 1685. La décision prononçant la faillite est révoquée, lorsque toutes les dettes portées au rôle sont assignées on lorsque les créanciers perdants déclarent par écrit consentir à cette révocation.

« § 1686. Le greffier examinera, sur la demande du failli, les pièces justificatives que lui soumettra celui-ci et présentera, au tribunal qui a prononcé la faillite, les propositions qu'il jugera convenables touchant la révocation du jugement ».

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II y avait, pour le législateur soleurois, trois manières possibles de régler, eu conformité du nouveau droit fédéral, les conséquences de droit public dérivant de la saisie infructueuse et de la faillite : 1. appliquer les dispositions de la constitution à toute personne contre qui une saisie aurait été opérée, conformément aux lois existantes sur la poursuite pour dettes, ainsi donc non seulement aux « Vergeldstagten », mais aussi aux débiteurs sur lesquels on a fait une saisie infructueuse et aux faillis (Konkursiten), dans le sens que l'entend le nouveau droit; 2. n'appliquer les dispositions de la constitution qu'aux personnes tombées en faillite sous la nouvelle loi et édicter des prescriptions spéciales pour les débiteurs sur lesquels on fait une saisie Infructueuse ; 3. déclarer qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération l'article 9 de la constitution, attendu que la faillite (Konkurs) aussi bien que la saisie infructueuse n'ont rien de commun avec le « Geldstag », tel que l'entend le droit cantonal.

Dans un projet de loi soumis au peuple le 12 avril 1891, le législateur a d'abord adopté la manière indiquée sous chiffre 2 et défini uniquement les conséquences de droit public de la saisie infructueuse, en supposant tacitement que les dispositions de la constitution seraient applicables aussi aux faillis (Konkursiten) du nouveau droit. Par là, il donnait à entendre que la saisie infructueuse, qui, par opposition au « Geldstag » et à la faillite (Konkurs), ne vise qu'une partie des biens du débiteur, est une institution juridique différant, par ses caractères les plus essentiels, de la faillite (Geldstag) et qu'ainsi il y a lieu, pour la législation, de traiter différemment les débiteurs sur lesquels on fait une saisie infructueuse. D'autre part, il ne voulait pas manquer l'occasion qui s'offrait pour le canton de Soleure de manifester à son tour les vues plus humaines qui prévalent de plus en plus, en général, quant au, retrait du droit de vote. Aussi, le projet de loi (introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite) prévoyait-il, pour les débiteurs sur lesquels on fait une saisie infructueuse, une suspension des droits civiques de trois ans, à dater du jour où l'acte de défaut de biens est dressé. Ce projet de loi fut rejeté par le peuple.

Celui qui
fut élaboré ensuite se plaçait au même point de vue.

Il fut également rejeté par le peuple dans la votation du 6 septembre 1891 ; en revanche, la loi d'introduction, soumise uu peuple le même jour, fut acceptée.

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Enfin, le 20 août 1893, le peuple acceptait la loi actuellement en vigueur sur les conséquences de droit public attachées à la saisie infructueuse et à la faillite. Comme son titré l'indique, cette loi ne règle pas seulement les conséquences de droit public de la saisie infructueuse,' mais celles encore de la faillite. Cela s'explique par ce fait qu'au cours des délibérations sur cette loi le point de vue adopté jusqu'alors fut abandonné et remplacé par celui qui est exposé sous chiffre 3. On admit et l'on déclara dans la loi que les dispositions de la constitution ne pouvaient s'appliquer aux institutions juridiques fédérales de la saisie infructueuse et de la faillite, qui diffèrent juridiquement du « Geldstag ». La loi prévit donc, tant pour les faillis (Konkursiten) que pour les débiteurs sur qui l'on fait une saisie infructueuse, une suspension de leurs droits politiques pendant quatre ans.

En revanche, ceux qui, à l'âge de la majorité, sont tombés en « Geldstag », sous le régime du droit cantonal, restent soumis, après comme avant, aux: dispositions de l'article 9 de la constitution et sont ainsi privés de leurs droits civiques pour toute leur vie, à moins qu'une réhabilitation prononcée par les tribunaux, conformément à la constitution, ou une réhabilitation de droit civil n'intervienne.

Cet état de choses qui révèle effectivement, au premier coup d'oeil, une manière essentiellement différente de traiter les faillis soleurois quant aux conséquences politiques de la faillite, suivant qu'on leur applique l'ancien ou le nouveau droit, a ,,été voulu par le législateur, parce qu'il lui était dicté par la difficulté de la situation.

Si, par une disposition se rattachant naturellement à la loi sur les conséquences de droit public de la faillite, on voulait réduire le temps pendant lequel les « Geldstager » demeurent privés de leurs droits politiques, cela ne pourrait se faire que par une révision de la constitution. Les dispositions de l'article 9 n'ont pas été abolies par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; l'article 26 de cette loi réserve expressément aux cantons le droit de déterminer les conséquences de droit public attachées à la saisie infructueuse et à la faillite. Mais, si le grand conseil décidait de réviser la constitution, il faudrait procéder à cette révision en conformité des articles 77 et 78 de la constitution et la soumettre séparément à la votation populaire. On ne pouvait traiter, dans la nouvelle loi sur les conséquences de droit public de la faillite, la question de la situation juridique des « Geldstager > et ne soumettre au peuple qu'un seul projet de loi.

En présence de cette difficulté, on aurait pu, sans doute, régler aussi, par voie de révision constitutionnelle, les conséquences

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de droit public pour les faillis (Konkursiten) et pour les débiteurs sur qui l'on fait une saisie infructueuse. Mais il parut bien plua pratique de le faire par la voie de la législation ordinaire (articles 38, 31 et 17 de la constitution). De cette façon, les chances d'acceptation devenaient bien plus grandes; en outre et* c'était l'essentiel, on trouvait là une occasion d'abandonner l'ancienne conception, si rigoureuse, de la constitution, en vertu de laquelle un failli perd ses droits politiques pour toujours, et de se rallier à la conception plus humaine, qui ne demande qu'une suspension temporaire de ces droits.

Dans toutes les délibérations sur cette matière et notamment lors des débats sur la loi actuellement en vigueur, ou insista sur ce point qu'après l'adoption, dans cette loi, d'un principe plus humain il y aurait lieu de réviser aussi l'article 9 de la constitution et que, tôt ou tard, il faudrait le modifier. Jusqu'à présent toutefois, il n'a pas òté possible de le changer.

2. Compétence du conseil fédéral.

Les autorités cantonales soleuroises estiment que le présent recours de droit public ne rentre pas dans la compétence du conseil fédéral, mais dans celle du tribunal fédéral. L'article 189 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, soumet à la décision du conseil fédéral et de l'assemblée fédérale les recours concernant le droit de vote des citoyens et ceux ayant trait aux élections et aux votations cantonales, ces recours devant être examinés d'après l'ensemble des dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière. Ainsi, d'après le sens et la teneur de cette disposition légale, le conseil fédéral ne doit statuer sur des recours de ce genre qu'en se basant sur des principes incontestés et fixes de droit cantonal ou fédéral. Tel n'est pas la cas ici ; il ne. s'agit pas de savoir si, par leur interprétation de l'article 9 de la constitution, les autorités soleuroises ont péché, en ce qui concerne le droit de vote, contre des principes positifs de la constitution cantonale et de la constitution fédérale, qui l'emporte sur celle-là, mais de savoir, ce qui est essentiellement différent, si l'interprétation donnée par les autorités soleuroises à l'article 9, chiffre 4, de la constitution est exacte, en d'autres termes, si cette disposition a encore force de loi ou non. C'est aux autorités cantonales de déterminer le sens de la constitution cantonale ; les autorités fédérales ne viennent à s'en occuper que quand plainte est portée pour violation de droits constitutionnels des citoyens. Dans l'espèce, une telle réclamation ne saurait se fonder simplement sur le droit de vote, car c'est non pas ce droit qui est en question, mais l'interprétation d'un article de la constitution, qui peut être attaqué

805 en vertu des articles 3 et 4 ou d'autres dispositions de la constitution fédérale. Or, d'après l'article 175 de la loi sur l'organisation judiciaire, c'est au tribunal fédéral qu'il appartient de statuer sur les recours de ce genre.

En outre, les autorités cantonales estiment que ce ne sont pas tous les recours concernant le droit de vote des citoyens qui doivent être soumis à la décision du conseil fédéral, mais ceux-là seulement qui ont trait à une élection ou à une votation. L'ancienne loi d'organisation, du 27 juin 1874, l'entendait clairement ainsi. Son article 59, chiffre 9, ne déférait expressément au conseil fédéral d'autre compétence que celle de statuer sur « les recours contre la validité d'élections et votations cantonales » ; il est vrai que, suivant l'interprétation- des autorités politiques fédérales (conseil fédéral et assemblée fédérale), les contestations concernant le droit de vote, qu'elles s'élevassent soit lors d'une votation ou d'une élection soit avant ou après, pouvaient rentrer dans leur compétence. Cette dernière attribution du conseil fédéral a été expressément mentionnée dans la nouvelle loi, mais évidemment au sens seulement que le gouvernement lui donne. Aussi la pratique du conseil fédéral et de l'assemblée fédérale en matière de recours .s'est-elle donc bornée aux recours concernant les élections, lorsqu'il y était question du droit de vote des citoyens par rapport à telles élections ou votations, ou de la validité de ces opérations (voir Salis, droit fédéral, II. pages 540 et suivantes, et message du conseil fédéral sur l'organisation judiciaire, F. féd. de 1892, II. 200 et suivantes).

Dans l'espèce, il ne s'agit pas d'un recours portant sur des élections, mais d'une interprétation de l'article 9 de la constitution soleuroise, dont les recourants contestent l'exactitude.

Si l'on représentait le recours en question comme ayant le caractère d'un recours portant sur des élections, attendu qu'il est dirigé contre les décisions de la commission du conseil communal de Soleure, du 3 mars 1894, et du conseil communal, du 6 mars 1894, l'argument ne supporterait pas l'examen, d'une part parce qu'il n'est pas question, dans l'espèce, d'une élection ou votation et ensuite parce que le recours au grand conseil contre ces décisions ne se basait pas sur l'article 27 de la loi du 28 mai 1870, concernant les élections et les votations. Le recours de Käch et consorts au grand conseil, de novembre 1893, n'a pas le caractère d'un recours portant sur des élections ou des votations.

3. L'affaire

elle-même, quant au fond.

D'après sa teneur, son historique et sa tendance, la loi soleuroise du 20 août 1893 s'applique uniquement aux débiteurs sur

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qui l'on a fait une saisie infructueuse et aux personnes tombées eu faillite (Konkurs) après le 1er janvier 1892, c'est-à-dire sous le régime du droit fédéral ; elle n'est nullement valable pour ceux qui ont fait « Geldstag » sous le droit cantonal.

Cette loi ne touche en rien l'article 9 de la constitution; elle ne l'a ni expressément ni tacitement rapporté. D'ailleurs, la suppression ou la modification de cet article n'aurait pu se faire par.

voie législative, car jamais une simple loi ne peut abroger ou modifier une disposition de la constitution. Au titre X, articles 76 à 80 de cette dernière, se trouvent des dispositions détaillées sur la manière dont elle peut être révisée.

D'après ces dispositions, c'est à une constituante (article 76) ou au grand conseil, « quand cette autorité le décide de son chef » (article 77), qu'il appartient de procéder à cette révision. Il faut remarquer, en outre, que les révisions de la constitution peuvent être totales ou partielles. Dans le cas d'une révision par le grand conseil, une double délibération doit avoir lieu.

La loi sur les conséquences de droit public de la faillite n'est pas née' de cette façon ; elle ne contient aucune révision de la constitution ; elle n'est pas une loi constitutionnelle et n'a point pris naissance dans les conditions prescrites par la constitution pour une loi de ce genre. Une double délibération à son sujet n'a pas eu lieu non plus au sein du grand conseil.

Si le caractère constitutionnel de cette loi est induit de ce fait que, de tout temps, les dispositions concernant le droit de vote ont été formulées dans les constitutions soleuroises et si ce fait est qualifié de bien naturel, puisque ces dispositions règlent le droit le plus important des citoyens dans l'état, on peut bien convenir que, dans la partie de la constitution qui règle les droits des citoyens, ce sera toujours le droit de suffrage qui tiendra le premier rang. Mais, quant aux conditions où ce droit peut être exercé par chaque individu en particulier, la fixation en peut être, tacitement ou en termes exprès, abandonnée à la législation (voir, par exemple, l'article 66 de la constitution fédérale), ou réglée par la constitution même. C'est cette dernière voie qu'a choisie la constitution soleuroise dans son article 9. Ce qui ne veut pas dire pourtant que ces conditions forment un élément nécessaire de la constitution et qu'il soit impossible à la législation de les fixer. Il y a beaucoup de dispositions dans la constitution qui, par leur nature et leur importance, y sont déplacées. Un article de la constitution n'était donc pas nécessaire pour déterminer les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite; une simple loi pouvait suffire.

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Passant à l'examen de la question de savoir si l'institution juridique soleuroise du « Geldstag » et la faillite (Konkurs), dans le sens que l'entend la législation fédérale, ne sont qu'une seule et même chose, on doit faire remarquer, comme on l'a déjà démontré plus haut, que les deux premiers projets de loi, qui furent rejetés par le peuple, ne réglaient que les conséquences de droit public de la saisie infructueuse, pour le motif déjà indiqué qu'il y avait lieu, en pareil cas, d'appliquer un traitement plus doux. Quant aux faillis (Konkursiten), il était tacitement entendu que les dispositions de la constitution leur seraient applicables. Le projet présenté par le gouvernement au grand conseil pour la deuxième des lois rejetées contenait môme la disposition expresse (dont l'omission dans le projet soumis au peuple ne s'explique que par un pur hasard) que les conséquences de droit public de la faillite sont déterminées par l'article 9 de la constitution.

En revanche, ces conséquences sont réglées par la loi actuelle, de la même façon que celles de la saisie infructueuse. Le changement de point de vue qui · se manifeste dans cette loi, comparée aux projets antérieurs, est dû aux progrès de l'idée que, en ce qui concerne les conséquences de droit public, des principes plus humains que ceux contenus jusqu'ici dans la constitution doivent prévaloir.

A cette occasion, l'on se demanda si une telle manière de faire était bien admissible, en présence de l'article 9 de la constitution. On en vint h cette conclusion que le « Geldstag » et la faillite (Konkurs) n'étaient pas des institutions juridiques identiques et que rien ne s'opposait à ce que les conséquences de droit public de cette dernière fussent réglées indépendamment de la constitution. Sans doute, si l'on groupe scientifiquement par systèmes les divers modes de saisie, on pourra dire que les deux sortes de faillite (Konkurs et Geldstag) ont un seul et même système pour base : les deux institutions entraînent la saisie de la fortune tout entière, par opposition à la saisie (Pfändung), qui ne porte que sur une partie des biens. Néanmoins, on peut affirmer avec raison que, par son origine, son exécution et ses effets, le « Geldstag » est différent de l'institution juridique fédérale de la faillite (Konkurs). Ce n'est pas l'affaire des autorités cantonales d'insister davantage sur cette distinction. Elles se réfèrent aux §§ 1564 et suivants de l'ancien code civil soleurois, maintenant abrogé, et aux dispositions de la loi fédérale actuellement en vigueur sur la poursuite pour dettes et la faillite. Qu'il suffise de mentionner brièvement les deux différences les plus frappantes : la faculté des créanciers non satisfaits de faire des offres complémentaire sur les immeubles du débiteur (Nachschlag) et cette circonstance que les biens qu'acquérait le « Geldslager» par son travail personnel, après la

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liquidation forcée, ne pouvaient lui être enlevés par voie juridique pour payer des dettes contractées avant le « Geldstag ».

Le législateur cantonal était absolument compétent et avait des raisons suffisantes d'estimer que le « Geldstag » et la faillite (Konkurs) n'étaient pas les mômes institutions juridiques.

En ce qui concerne l'article 328 de la loi fédérale invoqué par les recourants, il faut convenir que la différence mentionnée ci-dessus, savoir que le gain tiré de son travail par le « Geldstager » et la fortune qui en résulte ne peuvent rentrer dans la niasse, a été supprimée. Mais on oublie que, pour juger des conséquences de droit public de la faillite, il faut tenir compte de l'époque où le « Geldstag » ou la faillite (Konkurs) s'est produite. Il est clair qu'on ne saurait prêter à la disposition précitée aucune force rétroactive en faveur des personnes qui ont fait a Geldstag » sous l'ancien droit.

Si la faillite (Konkurs) et le « Geldstag » étaient les mêmes institutions, le législateur cantonal aurait dû, comme dans les deux premiers projets, soumettre les faillis (Konkursiten) à la disposition de la constitution, ne pas déterminer les conséquences de droit public de la faillite par voie législative et modifier effectivement une disposition de la constitution par la voie ordinaire de la législation. A ce point de vue, l'unique conclusion logique qu'il y aurait à tirer, c'est que la loi cantonale concernant les faillis (Konkursiten) doit être abolie comme inconstitutionnelle.

Est-ce là réellement la conclusion visée par les recourants? Est-elle bien conforme à leurs intérêts?

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant la loi, le gouvernement convient que l'état de choses acuel n'est guère satisfaisant. Le « Geldstag » et la faillite (Konkurs), encore que considérées comme des institutions juridiques différentes, se ressemblent à tel point dans leurs effets qu'évidemment il n'y a pas lieu de les traiter différemment, quant aux conséquences de droit public. Aussi, le gouvernement n'a-t-il jamais perdu de vue cette question, et continuera-t-il d'y vouer son attention, à moins qu'une décision des autorités fèderaies ne rende ses soins superflus.

Toutefois, la pratique des autorités fédérales ne permet pas d'admettre que cet état de choses fâcheux constitue une violation de l'article 4 de la consitution fédérale. Les « Geldstager » et.

les faillis (Konkursiten) sont deux groupes de citoyens qui ne sont pas soumis à un traitement différent par une seule et même législation, mais qui tombent sous le coup de deux dispositions légales différentes. Comme on l'a montré plus haut, les conditions

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de fait ne sont pas les · mêmes, le « Geldstag » et la faillite (Konkurs) étant des notions différentes ou du moins ayant été déclarées telles par le législateur cantonal.

En tout cas, en excipant d'une violation du principe de l'égalité, les autorités fédérales ne pourraient que statuer l'abolition, en ce qui concerne les faillis (Konkursiten), de la loi cantonale sur les conséquences de droit public de la faillite et soumettre ces derniers, comme les « Geldstager », aux dispositions de la constitution.

Fondé sur ce qui précède, le gouvernement exprime le voeu : 1. que le conseil fédéral se déclare incompétent; 2. cas échéant, qu'il écarte le recours.

VIL

Les autorités cantonales soleuroises contestant expressément la compétence du conseil fédéral sur le fond de l'affaire, celui-ci, sur la proposition de son département de justice et police, décida le 10 juillet 1894, en application de l'article 194 de la loi sur- l'organisation judiciaire fédérale, de prendre l'avis du tribunal fédéral sur la question de compétence.

Par décision du 14 novembre 1894, le tribuna! fédéral déclarait no pouvoir entrer en matière sur le recours dont il s'agit pour incompétence.

Il motivait comme suit sa décision.

Conformément à l'article 175, 2 me alinéa, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, les contestations de droit public mentionnées à l'article 189 de la même loi ne rentrent pas dans la compétence du tribunal fédéral. De plus, cet article 189 prescrit formellement à son avant-dernier alinéa que les recours concernant le droit de vote des citoyens et ceux ayant trait aux élections et aux votations cantonales doivent être soumis à la décision du conseil fédéral et de l'assemblée fédérale, et, comme cet article le dit encore expressément, « ces recours doivent être examinés d'après l'ensemble des dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière ». La teneur générale de cette disposition ne permet nullement de douter que le conseil fédéral et l'assemblée fédérale, en deuxième instance, ne soient seuls compétents pour statuer sur les contestations concernant le droit de vote des citoyens, d'après l'ensemble des dispositions régissant la matière; en pareil cas, ces autorités doivent notamment pouvoir appliquer Feuille fédérale suisse. Année XL VII. Vol. IL 53

810 des dispositions dont l'application, sans cela, serait l'affaire du tribunal fédéral. Ce dernier ne conserve donc pas, en ces matières, de compétence rivale en vertu de laquelle il pourrait, dans tel ou tel cas, où il s'agirait du droit de vote, décider, par exemple, si le principe de l'égalité a été lésé ou non. Dès que, dans une affaire, il est essentiellement question du droit de vote des citoyens, cette affaire rentre entièrement dans la compétence du conseil fédéral ou de l'assemblée fédérale; il n'importe pas non plus, à cet égard, que le recours, soit accessoirement soit exclusivement, se réclame de dispositions constitutionnelles, qui autrement, comme par exemple le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, ne sont pas du ressort des autorités administratives,, mais de celui du tribunal fédéral. De même, les recours, fondés, par exemple, sur l'article 27, 2 me et 3me alinéas, de la constitution fédérale, concernant les obligations des cantons en matière scolaire, ne pourraient nullement, pas même au point de vue d'une violation du principe de l'égalité, être déférés au tribunal fédéral.

Dans l'espèce, il est question de savoir si, en privant du droit de vote ceux qui ont fait « Geldstag » sous l'ancien droit soleurois ou en ne leur accordant pas la réhabilitation nouvellement introduite, on n'a pas violé le droit fédéral et, en particulier, le principe de l'égalité. Comme il s'agit du droit de vote des citoyens, letribunal fédéral n'est donc pas compétent.

B. Considérant en droit.

I. Quant à la question de compétence.

  1. Bien que, par décision du 14 novembre 1894, le tribunal fédéral ait déjà reconnu que le présent recours concerne le droit de vote des citoyens et ainsi ne rentre pas dans la compétence du tribuual fédéral, mais dans celle des autorités politiques fédérales, le conseil fédéral n'en doit pas moins examiner, par lui-même, la question de compétence. S'il arrivait à une conclusion différente de celle du tribunal fédéral, il en résulterait, entre ces deux autorités, un conflit de compétence en sens négatif, sur lequel il appartiendrait à l'assemblée fédérale de statuer (article 85, chiffre 18, de la constitution fédérale).
  2. Les autorités cantonales soleuroises contestent la compétence du conseil fédéral pour deux motifs ; elles disent : a. Le conseil fédéral ne doit statuer sur le droit de vote de& citoyens et la validité des élections et des votations cantonales.qu'en se basant sur des principes incontestés et fixes de droit cantonal ou fédéral ; or, dans l'espèce, il ne s'agit pas de

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savoir si, par leur interprétation de l'article 9 de la constitution cantonale, les autorités soleuroises ont lésé des principes de droit cantonal ou fédéral concernant le droit de vote des citoyens, mais si l'interprétation qu'elles donnent à l'article 9, chiffre 4, de la constitution cantonale est exacte, en d'autres termes, si c'est avec raison que cet article reste encore en vigueur. Cette question doit être décidée en première ligne par les autorités cantonales, puis par le tribunal fédéral; car il ne s'agit pas ici purement et simplement du droit de vote des citoyens, mais de l'interprétation d'une disposition de la constitution cantonale.

/;. En outre, l'article 189, avant-dernier alinéa, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale ne signifie pas, pour les autorités cantonales soleuroises, que le conseil fédéral ait à statuer sur tous les recours concernant le droit de vote des citoyens, mais seulement sur les recours ayant trait à des votations ou élections, alors que le droit de vote des citoyens par rapport à telle ou telle élection ou votation réelle ou la validité d'une opération électorale est mise en doute.

C'est à ce double point de vue qu'il faut examiner l'objection d'incompétence soulevée par les recourants.

Ad a. On ne saurait admettre qu'il s'agisse, dans l'espèce, de l'interprétation d'un droit cantonal obscur et douteux. Le contenu et la signification de l'article 9, chiffre 4, de la constitution soleuroise du 23 octobre 1887 sont parfaitement clairs et incontestables. Ceux qui ont fait faillite (« die Vergeldstagten s>) sous le régime du code civil soleurois du 2 mars 1847 doivent être exclus du droit de vote. Sont exceptées de cette disposition : les personnes tombées en « Geldstag » pendant leur minorité, lesquelles jouissent, sans autre, du droit de vote, dès qu'elles atteignent leur majorité; les personnes tombées en «Geldstag» pour avoir accepté un héritage, lesquelles doivent être réhabilitées par les tribunaux; les personnes tombées en «Geldstag» à la suite d'infortune et non directement par leur propre faute, lesquelles peuvent être rétablies dans leurs droits civiques, au bout de six ans, par un jugement des tribunaux.

Il est vrai qu'il faut, en outre, examiner la question de savoir si l'article 9, chiffre 4, de la constitution cantonale peut encore déployer ses effets, après que les prescriptions du code civil soleurois sur la poursuite pour dettes et leur exécution ont été abolies par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et après que le canton de Soleure, en se prévalant de l'article 26 de cette loi, a réglé, par une loi du 30 mai / 20 août 1893, les conséquences de

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droit public attachées non seulement à la saisie infructueuse, mais aussi à la faillite. On ne peut éviter de discuter cette question ; en effet, la loi cantonale attache, à la faillite (Konkurs) survenue sons le régime de la loi fédérale, des conséquences de droit public qui diffèrent considérablement de celles liées au « Geldstag » par l'article 9, chiffre 4, de la constitution cantonale; eu outre, les recourants prétendent que le « Geldstag » et la faillite (Konkurs) sont dans le fond une seule et môme institution juridique et que les autorités cantonales violent le principe de l'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 4 de la constitution fédérale et par l'article 12, chiffre 1er, de la constitution cantonale, en n'accordant pas, aux personnes tombées en « Geldstag » sous l'ancien droit (den Vergeldstagten), les bienfaits de la loi des 30 mai / '20 août 1893.

Si le conseil fédéral statue sur le recours au point de vue des dispositions constitutionnelles mentionnées, il connaît d'une contestation concernant le droit de vote, en se basant sur des principes de droit incontestés et fixes qui ne sont autre chose que des « dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière. » Ce qui est discutable sans doute, c'est la question de savoir si et jusqu'à quel point, par suite de l'entrée en vigueur de la loi cantonale des 30 mai et 20 août 1893, l'article 9, chiffre 4, de la constitution soleuroise se heurte au principe général de l'article 4 de la constitution fédérale (article 12, chiffre 1er, de la constitution cantonale). Mais on ne pourra se prononcer à cet égard qu'après avoir examiné le fond du recours.

Ad &. La seconde objection des autorités cantonales ne résiste pas non plus à l'examen.

Par son arrêté du 14 novembre 1893 (P. féd. 1893, IV. 893) dans l'affaire de J. Kauffmann et consorts, à Winikon (Lucerne), le conseil fédéral a déjà établi que les contestations concernant le droit de vote doivent être liquidées par l'autorité fédérale de recours, quand même leur solution, dans un sens ou dans l'autre, n'influerait en rien sur le résultat d'une élection ou votation. Dans le cas particulier, il s'agissait du droit qu'avaient certains citoyens de participer à une élection passée, dont la validité était hors de doute. Le conseil fédéral reconnaissait que les recourants avaient intérêt à faire décider si les citoyens exclus de cette élection par les autorités cantonales devaient être considérés comme ayant eu le droit d'y prendre part ; car, ajoutait-il, « par cette décision, on saura si, dans les mêmes conditions, ils pourront désormais exercer leur droit de vote à Winikon."»

813 II est évident que les citoyens ont intérêt à être fixés sur leur droit de vote, lors même que cela n'influerait en rien sur le résultat d'une élection* ou votation qui a déjà eu lieu. Le citoyen a le droit d'exiger qu'on reconnaisse sa qualité d'électeur, et, lorsqu'une autorité vient à lui contester cette qualité, il doit pouvoir la revendiquer par voie légale. Cela est particulièrement juste dans l'espèce, où toute une catégorie de citoyens se voit refuser le droit de vote, en vertu d'un principe de droit général, mais dont l'application est contestable. En fixant un point de cette nature, on crée un droit général, valant pour toutes les votations et élections futures.

IL Quant au fond.

  1. Pour motiver leur point de vue, les autorités cantonales partent de cette supposition que les conditions de la jouissance du droit de vote peuvent être réglées par la constitution d'un état aussi bien que par une loi spéciale. Elles renvoient à l'article 66 de la constitution fédérale, d'après lequel la législation fédérale fixe les limites dans lesquelles un citoyen suisse peut ótre privé de ses droits politiques.

Il n'était pas défendu au législateur, ajoutent les autorités cantonales, d'édicter, dans une loi, des dispositions qui, comme celles sur les conditions du droit de vote, ne forment pas un élément nécessaire de la constitution, c'est-à-dire de déterminer, par une loi, les conséquences de droit publie de la saisie infructueuse et de la faillite.

Cette loi, continuent-elles, est une simple loi; elle n'a pas le caractère d'une loi constitutionnelle, car elle n'est pas issue d'une révision de la constitution. Elle ne porte donc nullement atteinte à l'article 9 de la constitution ; elle concerne exclusivement les débiteurs sur qui l'on a fait une saisie infructueuse et les personnes tombées en faillite sous le régime du droit fédéral; elle ne regarde en aucune façon les personnes tombées en « Geldstag » sous le droit cantonal ; après comme avant la promulgation de la loi de 1893, l'article 9, chiffre 4, de la constitution reste en vigueur.

  1. ces considérations des autorités cantonales, il faut objecter que le conseil fédéral n'a pas à examiner si, d'après le droit soleurois, c'est à la constitution ou à une simple loi de déterminer les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite. Il se trouve devant ce fait que le législateur cantonal -- au degré suprême le peuple -- a déterminé ces conséquences par la voie de la législation ordinaire. Le contenu de cette loi est devenu un élément du droit public soleurois.

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La question soumise au conseil fédéral par le présent recours et qu'il doit décider consiste à savoir si l'exclusion de certains citoyens du droit de vote, en tant qu'elle dérive d'une exécution forcée totalement ou partiellement infructueuse opérée par voie de poursuite, est déterminée uniquement par les principes de droit public nouvellement admis, ou si, à cet égard, l'ancien droit subsiste à côté du nouveau et demeure applicable à une certaine catégorie de citoyens.

2. L'inégalité dans le traitement appliqué, quant aux conséquences politiques de la faillite suivant qu'il s'agit des « Geldstager » de l'ancien droit soleurois ou des faillis (Konkursiten) du nouveau droit fédéral, est qualifiée par les recourants de violation du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant la loi; les autorités cantonales, au contraire, considèrent le « Geldstag » et la faillite (Konkurs) comme deux institutions de droit civil dont les conditions et les caractères diffèrent et qui tiennent leur nature de deux législations différentes ; elles nient, par conséquent, que les « Geldstager » puissent prétendre être traités, au point de vue du droit public, à l'égal des faillis (Konkursiten).

Il faut accorder, sans autre, aux autorités cantonales que les dispositions du code civil soleurois qui traitent de la poursuite par voie de faillite (Geldstag) et de la faillite (Geldstag) et les dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite qui règlent la poursuite par voie de faillite (Konkurs), la faillite (Konkurs) et la procédure à suivre en pareil cas, ne concordent ni pour la forme ni pour le fond et qu'elles diffèrent même assez souvent, notamment en ce qui concerne les prescriptions qui règlent la liquidation. Ces divergences, toutefois, ne permettent pas de conclure qu'on ait affaire ici à deux créations juridiques, qui, tant pour la forme que pour le fond, sont essentiellement différentes. Elles ont en commun la condition de leur mise en oeuvre : l'incapacité économique du débiteur de satisfaire ses créanciers et le but de cette mise en oeuvre : une égale et juste répartition de l'ensemble des biens du débiteur entre tous ceux de ses créanciers dont les prétentions sont justifiées.

En outre, en vertu de l'article 328 de la loi fédérale, un créancier qui a subi une perte dans un « Geldstag » peut, depuis le 1er janvier 1892, poursuivre le débiteur pour sa créance dans les mômes conditions qu'un créancier non satisfait peut poursuivre son débiteur tombé en faillite (Konkurs) sous le régime du nouveau droit fédéral. Ce dernier, dans l'article susmentionné de la loi, entend par faillite (Konkurs) toute exécution forcée survenue sous le droit cantonal et portant sur l'ensemble des biens du débiteur, de quelque nom d'ailleurs qu'on l'ait pu nommer.

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Pareillement, la loi d'introduction promulguée par le canton clé Soleure, le 27 m a i / 6 septembre 1891, ensuite de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, déclare, à l'article 15, qu'une créance restée impayée dans une liquidation forcée sous le régime cantonal et dont le porteur est demeuré créancier à teneur du droit cantonal vaut dorénavant comme acte de défaut de biens dans le sens du droit fédéral.

Les deux institutions s'accordant sur l'essentiel, on peut négliger certaines disparités : le fait, par exemple, que le « Nachlagsverfahren » est étranger à la loi fédérale.

En revanche, ce qui est d'une importance décisive, c'est le fait que dans le « Geldstag » et dans la faillite (Konkurs) se trouvent, d'une façon toute pareille, les éléments qui ont incontestablement provoqué le principe de droit public concernant le droit de vote des citoyens posé à l'article 9, chiffre 4, de la constitution soleuroise et dans la loi de 1893 : la déconfiture d'un citoyen, qui lèse les intérêts pécuniaires d'un grand nombre de personnes, et son incapacité durable de faire face à ses engagements doivent entraîner, pour lui, des conséquences afïïictives, savoir le retrait du droit de contribuer par son suffrage, comme les autres citoyens qui remplissent leurs obligations de droit privé, à l'organisation et à la marche des affaires publiques.

Il est donc certain que le « Geldstag » de l'ancien code civil soleurois et la faillite (Konkurs) de la loi fédérale du 11 avril 1889 ne peuvent être considérées, dans la détermination de leurs conséquences de droit public, comme deux institutions juridiques différentes.

Il va de soi qu'on ne saurait parler d'une différence entre elles pour ce seul fait que ce n'est pas le même législateur qui les a réglées l'une et l'autre. Le législateur fédéral s'est mis constitutionnellement au lieu et place du législateur cantonal, et la loi fédérale doit être regardée comme une révision, émanant du législateur compétent, des dispositions du code civil soleurois sur la poursuite pour dettes et le « Geldstag ».

3. Des considérations exposées sous chiffre 2, il résulte nécessairement que, si le canton de Soleure veut attacher au « Geldstag » et à la faillite (Konkurs) des conséquences de droit public, celles-ci ne sauraient être différentes sans violer le principe de l'égalité des citoyens devant la loi.

Or, les conséquences de droit public du « Geldstag » déterminées par l'article 9 de la constitution diffèrent considérablement de celles que la loi du 30 mai/20 août 1893 attache à la faillite (Konkurs).

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Les prescriptions y relatives ne s'accordent qu'en ceci, savoir qu'au simple fait du a Geldstag » ou de la faillite (Konkurs) d'un citoyen majeur elles attachent la perte du droit de vote et qu'elles admettent une réhabilitation par les tribunaux, quand la personne qui a fait faillite n'y est pas tombée par sa faute. Pour le reste et dans le détail, elles ne montrent que des divergences.

Ainsi, les « Vergeldstagte » ne peuvent être rétablis dans leurs droits civiques par les tribunaux qu'au bout de six .ans ; les faillis (Konkursiten) et ceux sur qui l'on a fait une saisie peuvent l'être immédiatement.

Les « Vergeldstagte » qui ne sont pas réhabilités par les tribunaux démeurent privés de leur droit de vote aussi longtemps que dure le a Geldstag » , c'est-à-dire aussi longtemps que tous les créanciers ne sont pas satisfaits ou ne consentent pas à la révocation du « Geldstag », c'est-à-dire donc pour toute leur vie peut-être.

Mais les faillis (Konkursiten) et ceux sur qui l'on a fait une saisie infructueuse ne sont suspendus de leur droit de vote que pour quatre ans, quelque coupables qu'ils soient de leur insolvabilité et quelque durable que soit cette dernière.

Ces inégalités non seulement sautent aux yeux, mais sont révoltantes ; elles violent manifestement le principe de l'égalité des citoyens devant la loi formulé à l'article 4 de la constitution fédérale et à l'article 12, chiffre 1, de la constitution cantonale.

Une réglementation du droit de vote qui contredit à ce point un principe supérieur de la constitution ne peut avoir force de loi. Dans un -état constitutionnel, il ne saurait y avoir, pour des citoyens qui se trouvent exactement dans la même situation, deux sortes de droit public. Le principe de l'égalité légale exige impérieusement la supression d'une telle contrariété, et c'est le devoir des autorités de prendre les mesures nécessaires à cet effet, 4. Si l'on se demande par quel moyen on réalisera dans l'espèce cette exigence de l'égalité légale, on considérera ce qui suit.

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite prescrit à l'article '328, chapitre des dispositions transitoires, qu'à partir du 1er janvier 1892 celui qui, sous le régime du droit cantonal aboli, a fait faillite (Geldstager, Konkursit, Kridar) ou dont les biens ont été saisis doit être vis-à-vis d'un créancier impayé -- quand ce dernier, à teneur du droit cantonal, demeure autorisé à faire valoir sa créance -- dans la même rapport juridique que

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celui qui, sous le régime du nouveau droit fédéral, a fait faillite (Konkursit) ou contre qui l'on a procédé à une saisie infructueuse, vis-à-vis du créancier qui a requis contre lui la faillite ou la saisie.

Tout droit cantonal qui, par la forme et par le fond, est contraire à cette disposition a cessé, dès le 1er janvier 1892, d'être en vigueur. Le créancier notamment, est autorisée, que l'exécution forcée contre le débiteur ait eu lieu selon l'ancien ou selon le nouveau droit, à poursuivre à nouveau son débiteur pour son ancienne créance en vertu et selon la forme du nouveau droit, à faire saisir ses biens, etc.... En d'autres termes, la loi fédérale veut qu'à dater du jour de son entrée en vigueur la nouvelle procédure de poursuite et d'exécution soit appliquée à tous les débiteurs et à propos de toutes les créances, même de celles qui, sous le régime du droit cantonal, étaient, suivant un autre mode, déjà soumises à l'exécution forcée.

La loi soleuroise d'introduction, comme on l'a fait remarquer plus haut, a formulé aussi, dans une disposition spéciale, cette exigence du droit fédéral.

Ainsi donc dans le canton de Soleure, où n'existait pas la poursuite par voie de saisie lorsqu'un créancier a subi, avant le 1er janvier 1892, une perte dans le « Geldstag » d'un débiteur non inscrit au registre du commerce, il ne pourra, à partir dé cette date, faire valoir sa créance que par voie de saisie.

Mais, supposé que l'article 9, chiffre 4, de la constitution reste en vigueur, ce débiteur, en cas de saisie infructueuse, ne serait pas traité, au point de vue du droit public, suivant les dispositions légales applicables à la saisie infructueuse mais restera soumis à la disposition constitutionnelle, qui en est foncièrement différente.

Par là naîtrait une nouvelle discordance dans l'état de droit : en ce qui concerne la dette en elle-même, la faculté qu'on a d'entamer une poursuite et l'exécution forcée, le citoyen serait régi par le nouveau droit, tandis qu'au point de vue politique on lui appliquerait un droit qui suppose l'existence de dispositions abolies.

Cette considération montre que le législateur soleurois a procédé en pleine connaissance de cause et dans le sens de la loi fédérale, lorsqu'il a réglé dans une loi spéciale les conséquences de droit public non seulement de la saisie infructueuse, mais aussi de la faillite. Il en résulte en outre que, comme l'exige l'unité du droit, la situation politique des faillis (Geldstager) de l'ancien

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droit, doit être réglée par le nouveau droit, de même que l'est leur situation de droit privé.

La voie est donc clairement tracée par laquelle on arrivera à réaliser l'égalité politique des « Geldstager » de l'ancien droit et des faillis (Konkursiten) du nouveau.

On ne peut soumettre les faillis (Konkursiten) à une disposition constitutionnelle supposant l'existence d'une législation qui a cessé d'être en vigueur; en revanche, les « Geldstager » doivent être traités suivant les dispositions de la loi sur les conséquences de droit public attachées à la faillite (Konkurs). En d'autres termes, l'article 9, chiffre 4, de la constitution ne peut plus déployer ses effets, puisqu'il suppose l'existence d'une législation abolie et qu'il conduirait à établir, entre des citoyens qui se trouvent dans une situation exactement pareille, une distinction en deux classes, ce qui est contraire au principe constitutionnel de l'égalité des citoyens et à la loi fédérale, qui prescrit l'assimilation, au point de vue du droit privé, des faillis de l'ancien droit aux faillis du nouveau droit.

5. La conclusion qui ressort des considérations précédentes est que les dispositions de la loi soleuroise du 30 mai / 20 août 1893 sur les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite (Konkurs) doivent s'appliquer aux citoyens qui ont fait faillite (Geldstag) sous le régime de l'ancien droit soleurois.

C'est à l'autorité cantonale compétente de déterminer comment cette conclusion doit se réaliser dans la pratique. Il peut suffire ioi ne remarquer qu'il n'est pas indispensable de recourir à un acte d'ordre législatif pour satisfaire à l'exigence du droit fédéral formulée dans cette conclusion, arrête : 1. L'objection touchant l'incompétence du conseil fédéral est écartée.

2. Le recours est déclaré fondé.

En conséquence, les autorités du canton de Soleure sont invitées, à assimiler, en application de la loi cantonale du 30niai/26 août 1893, les citoyens qui ont fait faillite (Geldstag) sous le régime du droit cantonal aboli aux citoyens tombés en faillite (Konkurs) sous celui de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (Konkurs), quant aux conséquences de droit public, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente disposition.

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3. Cet arrêté sera communiqué au gouvernement du canton de Soleure, tant pour lui-même quer pour le grand conseil, et à Pierre Käch, à Soleure, pour qu'il en fasse part aux recourants, les actes faisant retour à qui de droit.

Berne, le 20 mars 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

# S T #

Arrêté du conseil fédéral concernant

le remboursement du bénéfice du monopole sur les produits alcooliques liquides qui ont été exportés pendant l'année 1894 et sur ceux qui seront exportés en 1895.

(Du 23 avril 1895.)

Le conseil fédéral suisse, en exécution de l'article 5 de la loi sur les spiritueux et de l'article 1er de l'arrêté du conseil fédéral du 16 février 1892 (F.

féd. de 1892, I. 621), modifiant le règlement du 4 novembre 1887 sur le remboursement du bénéfice du monopole à l'exportation des produits liquides fabriqués avec de l'alcool (Ree. off., nouv. série, X. 317);

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Arrêté du conseil fédéral sur le recours de Pierre Käch et consorts, à Soleure, concernant l'assimilation des faillis (« Geldstager ») de l'ancien droit soleurois aux faillis du droit fédéral quant aux conséquences de droit public attachées à la fail...

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