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Publications des

départements et d'autres administrations de la. Confédération.

Décisions sur

l'application du tarif, prises par le département fédéral des douanes en avril 1895.

Numéro

47 87 472 13

47 472

Taux du

droit.

Désignation des marchandises.

Les décisions qui régissent actuellement l'acquittement de la vaseline, savoir : 1. -- Vaseline purifiée, en fûts, 7. -- » brute ou purifiée, en boîtes, --. 50 » non purifiée (graisse minérale), en fûts, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : 10. -- Vaseline brute (non purifiée, graisse minérale) ou purifiée, en boites, etc., pesant jusqu'à 10 kg.

chacune.

  1. -- Vaseline, purifiée, en fûts, on aussi en boites, etc., pesant plus de 10 kg. chacune, --. 50 Vaseline brute (non purifiée), en fûts, ou aussi en boites, etc., pesant plus de 10 kg. chacune.

Cette nouvelle application du tarif entrera en vigueur le 1er juin 1895.

^Lvis.

Le conseil fédéral a adopté, dans sa séance du 12 février écoulé, en fixant son entrée en vigueur au 1er avril dernier, une édition définitive du règlement d'exécution pour la loi sur les douanes du 28 juin 1893.

On peut se procurer des exemplaires de ce règlement ainsi que de la loi sur les douanes, au prix de 50 centimes pour le premier «t de 25 centimes pour la loi, en s'adressant aux directions d'arrondissement à Bàie, Schaffhouse, Coire, Lugano, Lausanne et Genève.

Berne, le 20 mai 1895.

Direction générale des douanes.

Publication.

Ensuite d'une communication que vient de nous adresser le consulat général du Mexique, à Genève, les actes d'état civil de ressortissants mexicains séjournant en Suisse ne doivent pas être adressés à .la chancellerie fédérale pour être transmis plus loin.

C'est aux intéressés à se procurer les documents en question, à les faire légaliser par les chancelleries cantonales et la chancellerie fédérale, à les soumettre ensuite, en vue d'une nouvelle légalisation, à un agent du Mexique établi en Suisse, ainsi qu'au ministère mexicain des affaires étrangères, et enfin à les faire parvenir aux officiers mexicains de l'état civil. En outre, les intéressés devront toujours joindre à ces pièces la traduction en espagnol.

Berne, le 20 mai 1895.

Chancellerie fédérale suisse.

Hypothèque sur un chemin de fer.

Par requête du 6 mai 1895, l'administration des chemins de fer de l'Oberland bernois sollicite l'autorisation d'hypothéquer en JTer rang ses lignes Interlaken (Est)-Zweilutschiuen, Zweilutschinen-

Lauterbrunnen et Zweilutschinen-Grindelwald, d'une longueur totale de 23. 450 km., avec les accessoires et le matériel d'exploitation.

Cette hypothèque servira de garantie à un emprunt 3 '/? Vo de 1,450,000 francs, destiné à convertir, soit à rembourser l'emprunt 4 V z % de 1,450,000 francs, du 31 décembre 1891, dénoncé pour le 30 juin 1895.

Conformément aux prescriptions légales, la présente demande en constitution d'hypothèque est portée à la connaissance des intéressés, auxquels un délai, expirant le 6 juin 1895, est fixé pour faire éventuellement opposition par écrit entre les mains du conseil fédéral.

Berne, le 21 mai 1895.

Au nom du conseil fédéral: chancellerie fédérale.

J^^T" I S Le département fédéral de l'industrie et de l'agriculture a autorisé l'importation, en trafic frontière, de tous les végétaux autres que la vigne par Je bureau de douane de Kaiserstuhl. Cette autorisation est donnée dans le sens des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du conseil fédéral du 20 octobre 1885, concernant le commerce des plantes et des produits et instruments de la viticulture entre la Suisse et le grand duché de Bade.

Berne, le 6 mai 1895.

Département fédéral de l'industrie et de l'agriculture, division de l'agriculture.

-A-^VI S relatif

au contrôle de la pêche du lac de Constance.

L'article 9 de la convention du 5 juillet 1893 arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche du lac de Constance interdit, entre autres, que certains poissons ne soient, pendant la période de

la prohibition de leur pêche (article 6), colportés, vendus, expédiés ou servis dans les auberges.

Cette interdiction se rapporte: à l'ombre de rivière, dès le 1er mars au 30 avril, au sandre, dès le 1er avril au 3] mai, à la truite des lac?, dès le 1er octobre au 31 décembre, à l'omble-ehevalier, dès le 1er novembre au 31 décembre, aux coregones (Weissfelchen, Blaufelchen, goitreux et maraenes) pour l'époque courant du 15 novembre au 15 décembre.

Lorsque la permission en a été donnée par l'autorité compétente, conformément à l'article 6, alinéa 3, de ladite convention, la poche des coregones fait exception à l'interdiction ci-dessus.

Quant aux autres poissons désignés par ce même article 6, une semblable exception peut de môme avoir lieu, mais seulement si ces poissons sont capturés et employés en faveur de la pisciculture avec la permission expresse de l'autorité compétente.

Dans le but d'introduire un contrôle relatif à la surveillance de la pêche exceptionnelle, telle qu'elle est prévue dans les cas susmentionnés, ainsi qu'à la vente, à l'expédition, etc., de poissons pris dans de telles conditions (article III du protocole final), et au marché des truites stériles, argentées ou bleues, durant la période d'interdiction de la pêche de la truite des lacs (article 9, alinéa 3, de la convention et article 6, alinéa 3, de son règlement d'exécution), les états riverains du lac de Constance et la principauté de Liechtenstein se sont entendus. Les poissons provenant d'une pêche semblable doivent être perforés à l'un de leurs opercules au moyen d'une pince de contrôle ; cette pince donne l'empreinte d'un B (Bodensee), auquel est associée l'initiale de l'état exerçant le contrôle : BB pour Bade, BBo » la Bavière, BL » la principauté de Liechtenstein, BS » la Suisse, BV » l'Autriche (Vorarlberg), BW » le Wurtemberg.

Ce contrôle est valable, quant à la truite (y compris la truite stérile) et à l'ombre, pour le territoire suisse tout entier, quant aux autres poissons que cite l'article 6 de la convention, seulement pour le champ d'application de cette mesure, ainsi qu'il est désigné dans l'article 6 du règlement d'exécution de la convention (cantons

10 de St-G-all, de Thurgovie, des deux Appenzell, de Zurich et de Schaffhouse).

Berne, le 14 mai 1895.

[8..].

Département fédéral de l'industrie et de l'agriculture, division des forêts.

Abonnement au bulletin sténographique de l'assemblée fédérale.

Nous avons l'honneur d'informer le public qu'à l'avenir les abonnements annuels au bulletin sténographique de l'assemblée fédérale ne courront plus du mois de juin d'une année an mois de juin de l'année suivante, mais ils comprendront l'année civile ordinaire. En conséquence, nous prendrons exceptionnellement, dès ce jour, des abonnements pour le reste de l'année 1895. L'abonnement, pour cette période, est fixé à un franc.

Dès .le 1er janvier 1896, on pourra s'abonner pour une année entière à raison de deux francs par an.

On ne s'abonne qu'aux bureaux de poste.

Berne, le 10 mai 1895.

Chancellerie fédérale suisse.

MT ^VXS- -W L'annuaire officiel de la Confédération suisse pour l'année 1895 vient de paraître. On peut se le procurer, au prix de fr. 1. 50 l'exemplaire, au bureau soussigné.

NB. -- On n'accepte pas de timbres-poste en paiement.

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

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Jahr

1895

Année Anno Band

3

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23

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.05.1895

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6-10

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10 071 986

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