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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 26 février 1895.)

M. Paul-Edouard Nölting, consul suisse à Hambourg, a fait don au conseil fédéral, pour les placer dans une collection publique suisse, des oeuvres intéressantes ci-après : 24 gravures sur bois de Jost Àmmann, né à Zurich en 1539 et décédé en 1591 ; 12 gravures sur bois de Mathieu Merian, né à Baie en 1593 et décédé à Schwalbach (Hesse-Nassau) en 1650 ; un opuscule publié en 1621 sur les événements qui ont suivi immédiatement les massacres de la Valteline en 1620.

Les gravures ont été déposées dans la collection de gravures sur cuivre de l'école polytechnique suisse à Zurich, et la brochure, remise à la bibliothèque nationale.

Le conseil fédéral a adressé ses meilleurs remercîments à M. Nölting pour ce don gracieux.

Il en a fait de même envers M. le Dr Laskowski, professeur à Genève, pour son atlas iconographique (anatomie normale), dont l'auteur a bien voulu faire présent à la Confédération.

Ensuite de la discussion sur l'entrée en matière du projet de loi fédérale concernant le commerce des bestiaux et pour tenir compte des propositions déposées à ce sujet par MM. Bühlmann et Speiser, le conseil fédéral a modifié, dans le sens des propositions que lui a soumises son département de justice et police, le texte primitif-du projet présenté à l'assemblée fédérale.

Ces modifications ne portent pas sur les questions de principe de la loi, mais règlent, d'une façon plus précise, sa position vis-àvis du code des obligations.

La nouvelle rédaction est la suivante.

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Art. 1er. Les prescriptions du code fédéral des obligations sur la garantie des défauts de la chose vendue (articles 243 et suivants) sont complétées par les dispositions ci-après.

Art. 2. Dans le commerce des bestiaux (chevaux, ânes, mulets, bêtes à cornes, moutons, chèvres et porcs), il n'existe de garantie du vendeur pour les défauts de la chose vendue, y compris les qualités permises, qu'autant que le vendeur a donné, par écrit, cette garantie à l'acheteur (articles 243 et 245).

Art. 3. Si la convention écrite n'indique pas la durée de la garantie, celle-ci est de neuf jours, non compris le jour de la délivrance ou celui de la mise en demeure de prendre livraison (article 243).

Art. 4. Le vendeur n'est tenu à la garantie envers l'acheteur qu'autant que le défant de la chose vendue lui a été signifié et a été officiellement constaté pendant la durée de la garantie.

Une signification postérieure ne déploie aucun effet, encore que le défaut n'ait pu être découvert qu'après le terme de la garantie (article 246).

Art. 5. Le défaut signifié et officiellement constaté pendant la durée de la garantie est présumé avoir existé au moment où l'animal passait aux risques de l'acheteur.

Le vendeur pourra cependant faire, dans tous les cas, la preuve que le défaut s'est produit dès lors (article 248).

Art. 6. Le vendeur qui a sciemment induit en erreur l'acheteur ne peut se prévaloir d'aucune des limitations de responsabilité établies par la présente loi (articles 244 et 247).

Art. 7. Sont abrogées toutes les dispositions, contraires à la présente loi, du droit fédéral, des législations cantonales ou du concordat du 5 août 1852 concernant la fixation et la garantie des vices rédhibitoires du bétail.

Art. 8. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Le conseil fédéral a approuvé la nouvelle justification financière que la direction du chemin de fer du Gothard lui a soumise, avec sa lettre du 13 novembre 1894, pour ses lignes d'accès nord,

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soit celles de Lucerne à Immensee par Kussnach et de Zoug à Goldau par Walchwyl, et pour la pose de la seconde voie sur les sections de Fliielen à Erstfeld et de Biasca à Bellinzone.

Il se réserve, toutefois, d'examiner les comptes de la construction, une fois celle-ci terminée.

Les délais fixés par l'arrêté fédéral du 19 juin 1890 (recueil des chemins de fer, nouvelle série, XI. 39), pour l'achèvement et la mise en exploitation des lignes Zoug-Walchwyl-Goldau et Lucerne-Küssnach-Immensee (dites lignes d'accès nord au chemin de fer du Gothard), délais déjà prolongés par arrêté du conseil fédéral du 13 mars 1891 (ibidem, 287), sont de nouveau prolongés : a. pour la ligne Zoug-Walchwyl-Goldau, jusqu'au 1er octobre 1896; 6. pour la ligne Lueerne-Kussnach-Imraensee, jusqu'au 1er juin 1897.

Le conseil fédéral a approuvé, sous quelques réserves, le plan général de construction, modifié par la variante du 24 décembre 1894, de la section du chemin de fer à voie étroite LandquartThusis sise sur le territoire de la commune d'Ems dans les Grisons (kilomètres 3.414 à 10.128).

(Du l or mars 1895.)

Le conseil fédéral a relevé, sur sa demande, M. Albert Saumann, de St-Gall, colonel-brigadier, de ses fonctions de commandant de la XIV mo brigade d'infanterie d'élite et l'a rangé au nombre des officiers mis à sa disposition par l'article 58 de la loi sur l'organisation militaire fédérale.

Le conseil fédéral a approuvé les documents suivants relatifs au mousqueton suisse à répétition, modèle de 1893, savoir : 1° l'ordonnance du mousqueton suisse à répétition, modèle de 1893; 2° l'ordonnance sur l'équipement de la caisse et de la sacoche d'armurier pour la cavalerie suisse ; 3° le tarif pour les pièces de rechange, les réparations, les outils les calibres, etc. ;

429 les modifications et les cotnplétements apportés au règlement du 29 mars 1892 sur la vente d'armes à feu portatives et de pièces d'armes.

Le conseil fédéral a adopté une ordonnance sur l'instruction provisoire, les examens et l'emploi des aspirants postaux.

(Du 5 mars 1895.)

Le conseil fédéral a alloué un subside de mille francs au bureau international de la ligue de la paix, à Berne, pour l'année 1895.

Le conseil fédéral a accordé, avec ses remercîments pour les services rendus, la démission qu'a sollicitée M. Louis Bornand, de Ste-Croix (Vaud), de ses fonctions de vice-consul suisse à Caravellas (colonie Léopoldina au Brésil).

Dès maintenant, ce poste sera supprimé. Caravellas et la colonie Léopoldina seront incorporés, à l'avenir, au IIIoee arrondissement consulaire suisse dans les Etats-Unis du Brésil (Bahia).

Sur la proposition de la commission fédérale des beaux-arts, le conseil fédéral a alloué une subvention de 21,750 francs, soit du quart des frais d'établissement estimés à 87,000 francs, au comité d'initiative pour un monument (simple statue en pied) à élever, à Berne, à Adrien de Bubenberg.

.Nominations.

(Du 1er mars 1895.)

Département des postes et des chemins de fer.

Administration des postes.

Bnraliste de poste et facteur à Flnmenthal : Mlle Ida Born, de Flumenthal (Soleure), actuellement aide de poste audit lieu.

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