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ST

Arrêté du conseil fédéral relatif

à la votation populaire sur la loi fédérale du 27 juin 1894 concernant

la représentation de la Suisse à l'étranger.

(Du 13 novembre 1894.)

Le conseil fédéral suisse, vu une série de pétitions par lesquelles 37,040 citoyens ayant droit de vote demandent que la loi fédérale du 27 juin 1894, concernant la représentation de la Suisse à l'étranger *), soit, conformément à l'article 89 de la constitution fédérale, soumise à la votation populaire ; considérant : 1. Les pétitions sont munies d'un nombre de signatures de citoyens actifs plus élevé que le chiffre prescrit par l'article 89 de la constitution fédérale.

2. Le droit de vote des signataires est attesté officiellement, en conformité des prescriptions de l'article 5 de la loi fédérale concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, du 17 juin 1874.

3. En conséquence, les conditions prescrites par les articles précités de la constitution fédérale et de la loi de 1874 pour sou*) Voir feuille fédérale de 1894, volume III, page 43.

930 mettre les lois et les arrêtés fédéraux à la votation populaire sont remplies ; arrête : 1. La loi fédérale du 27 juin 1894 est soumise au peuple suisse pour l'acceptation ou le rejet.

2. Cette votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 3 février 1895.

3. La chancellerie fédérale est chargée de faire imprimer cette loi fédérale en un nombre suffisant d'exemplaires et de mettre ceuxci à la disposition des chancelleries cantonales assez à temps pour que chaque citoyen suisse ayant droit de voter puisse en recevoir, quatre semaines avant la votation, un exemplaire dans sa langue (article 9 de la loi du 17 juin 1874).

Elle transmettra également aux chancelleries cantonales le nombre nécessaire de bulletins de vote.

4. Les gouvernements cantonaux sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les imprimés parviennent aux électeurs en temps opportun et pour que la votation populaire puisse avoir lieu partout conformément aux prescriptions des lois fédérales du 19 juillet 1872 et du 20 décembre 1888 sur les élections et les votations fédérales, ainsi qu'à celles de la loi fédérale du 17 juin 1874 sur les votations populaires.

5. En outre, les gouvernements cantonaux sont invités à faire en sorte que, conformément aux articles 12 et 13 de la loi du 17 juin 1874 sur les votations es aux instructions contenues dans la circulaire du conseil fédéral du 13 mars 1891 (P. féd. de 1891, I. 473), il soit dressé un procès-verbal dans chaque commune ou cercle et que tous les procès-verbaux de la votation soient transmis au conseil fédéral dans le délai de dix jours après cette votation.

Les bulletins de vote seront convenablement cachetés par les divers bureaux respectifs et demeureront tels quels sous la surveillance des gouvernements cantonaux, jusqu'à ce que les autorités fédérales les réclament, cas échéant.

6. Les envois officiels des imprimés mentionnés aux articles 3 et 4 sont francs de port jusqu'à concurrence de 20 kilogrammes.

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Les communications télégraphiques ayant pour but d'établir le résultat de la votation et adressées soit par les autorités inférieures aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe.

7. Le présent arrêté sera transmis aux cantons pour être affiché ; il sera inséré dans la feuille fédérale.

Berne, le 13 novembre 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : E. FREY.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

# S T #

Circulaire du

conseil fédéral à tous les états confédérés au sujet de la votation populaire sur la loi fédérale du 27 juin 1894 concernant

la représentation de la Suisse à l'étranger.

(Du 13 novembre 1894.)

Fidèles et chers confédérés, Comme 37,040 citoyens suisses ayant droit de vote ont demandé la votation populaire sur la loi fédérale du 27 juin 1894, concer-

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Arrêté du conseil fédéral relatif à la votation populaire sur la loi fédérale du 27 juin 1894 concernant la représentation de la Suisse à l'étranger. (Du 13 novembre 1894.)

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1894

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49

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.11.1894

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929-931

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