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Rapport du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la demande en grâce d'Adolphe Guntren, brasseur à Brigue (Valais), condamné à l'amende pour contravention à la loi sur les spiritueux.

(Du 20 novembre 1894.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous transmettre une demande en grâce du sieur Adolphe Guntren, brasseur à Brigue (Valais), relative à une amende de 700 francs prononcée contre lui par notre département des finances et des douanes pour cause de distillation illicite de déchets de brasserie, selon procès-verbal dressé le 20 juillet écoulé. En considération de la soumission sans réserve du contrevenant, lors de la rédaction du procès-verbal, à la décision du département, l'amende a été réduite aux deux tiers, soit à fr. 466. 65, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 30 juin 1849, sur la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération.

Le recourant a été condamné, en outre, au paiement de 140 francs montant de la finance de monopole éludée.

Adolphe Guntren invoque, à l'appui de son recours, sa position nécessiteuse et l'absence d'intention frauduleuse de sa part, n'ayant pas eu connaissance des dispositions législatives en vigueur. Se basant sur ces motifs, il demande la remise, par voie de grâce, de l'amende qui lui a été infligée. Son recours nous a été adressé sous la réserve que, en cas d'incompétence, nous vous le transmettions.

Feuille fédérale suisse. Année XLV1.

Vol. III.

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En présence des dispositions de la loi précitée du 30 juin 1849, nous estimons ne pas pouvoir exercer un droit de grâce qneleonque à propos d'une amende fiscale prononcée régulièrement. Cette loi règle elle-même, en effet, le droit de grâce et indique clairement dans quelle mesure et à quelles conditions une remise de la peine prononcée peut être accordée (article 12). Dans le cas qui nous occupe, la peine, comme nous l'avons dit plus haut, a déjà été réduite du tiers, c'est-à-dire du montant maximum prévu par la loi pour le cas de soumission volontaire de l'inculpé.

En conséquence, nous soumettons à votre décision la demande en grâce du contrevenant. Nous croyons devoir ajouter que, selon nous, il n'existe pas de droit de grâce en ce qui concerne les cas de contravention aux lois fiscales et que, par les mômes motifs qui ont dicté notre décision, vous devriez aussi écarter le recours faute de compétence légale.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 20 novembre 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse,

Le président de la Confédération : E. F E E Y.

Le clwmcelier de la Confédération : RINGIEB.

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Rapport du conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la demande en grâce d'Adolphe Guntren, brasseur à Brigue (Valais), condamné à l'amende pour contravention à la loi sur les spiritueux. (Du 20 novembre 1894.)

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Jahr

1894

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3

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49

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.11.1894

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923-924

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