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ILVIme année. M II, të>£5. Mercredi 20 juin 1894

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Rapport du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale, en complément du message et du projet d'arrêté du 27 janvier 1893 relatifs à l'augmentation du crédit annuel de l'école polytechnique suisse à Zurich.

(Du 5 juin 1894.)

Monsieur le président et messieurs, Après avoir pris connaissance de notre message du 27 janvier 1893 sollicitant l'augmentation définitive du crédit annuel affecté à l'école polytechnique, vous avez décidé ce qui suit, le 28 juin de la même année.

« 1. Le conseil fédéral est invité à examiner, le plus tôt possible, s'il n'y aurait pas lieu de réviser la loi fédérale du 7 février 1854, sur la création d'une école polytechnique suisse, et les modifications y relatives.

« 2. Il est sursis à la délibération sur le projet d'arrêté fédéral du 27 janvier 1893 jusqu'à ce que rapport ait été fait sur cette question. » Pour satisfaire au mandat nous incombant en vertu de cette décision, nous nous sommes vus dans le cas de nous adresser d'abord au conseil d'école suisse, comme étant l'organe qui dirige et représente l'école, et de le consulter au sujet de la question que vous avez soulevée.

Feuille fédérale suisse. Année XLVI. Vol. IL 70

1042 Or, le 17 mai dernier, cette autorité nous a fait parvenir sonvapport qui traite d'une manière détaillée toute la question de rérision. Aussi, jugeons-nous à propos de le reproduire ici dans son entier.

Voici ce que dit le conseil d'école.

«Par message du 5 août 1851, le conseil federala présenté aux chambres deux projets de loi assez similaires portant création d'une université fédérale et d'une école polytechnique. Le conseil national, auquel était dévolue la priorité dans la discussion, remit à plus tard toute délibération sur cet objet. Ce n'est qu'en janvier 1854 qu'il revint aux deux projets de loi, tels que les lui avait présentés sa commission préconsultative, avec quelques légères modifications au projet primitif du conseil fédéral.

« Dans ces projets de loi, l'école polytechnique se trouvait placée à un rang un peu inférieur à celui de l'université. En effet, d'après le genre de l'école centrale à Paris, elle ne comprenait que trois divisions, savoir : une division pour les ingénieurs civils ; une division pour les ingénieurs mécaniciens et enfin une division pour les chimistes (chimie industrielle). En outre, dans ses stipulations, la loi créant une école polytechnique outrepassait plus ou moins les dispositions systématiques et fondamentales, appelée et contrainte qu'elle était à ne pas changer et à se maintenir dans le cours des temps et des événements, mais elle décrétait des dispositions et règlements d'exécution dont les progrès et les changements continus survenus dans la suite devaient rendre le maintien impossible et provoquer inévitablement de fréquentes réformes. Les délibérations du conseil national eurent finalement pour résultat l'adoption d'un seul projet de loi, suivant lequel l'université et l'école polytechnique devaient être réunies dans la môme localité. Mais le conseil des états, auquel fut soumis ensuite ce projet, refusa l'entrée en matière ; par contre, il décida, en principe, la création d'une école polytechnique, en corrélation avec une école supérieure pour les humanités, les sciences exactes et politiques, tout en demandant à.

sa commission de lui présenter un projet de loi y relatif. Ce qui se fit bientôt sous la forme d'un nouveau projet de loi concernant lacréation d'une école polytechnique : on vit qu'il émanait d'un seul jet des projets primitifs sur l'établissement d'une université et d'une école polytechnique, retouchés à la suite des nombreux débats auxquels ils avaient donné lieu, tout en se limitant aux stipulations fondamentales nécessaires et en évitant de nouvelles dispositions d'organisation et d'exécution qui, à strictement parler, ne rentrent pas dans une loi, mais dans les règlements qui s'y rattachent.

1043 « Le conseil des états adopta le projet de loi qu'on lui avait présenté tout en y apportant quelques modifications. La principale tendait à transformer la jonction de l'école polytechnique avec une école pour l'étude supérieure des mathématiques, des sciences naturelles, des humanités et des sciences politiques en une jonction de ladite école polytechnique avec des branches portant sur la philosophie et l'économie politique, en tant que celles-ci peuvent servir d'auxiliaire pour l'instruction technique supérieure, telles que les langues modernes, les mathématiques, les sciences naturelles, l'histoire politique et celle des beaux-arts, le droit public suisse et l'économie nationale.

« Le conseil national adopta sans changement le projet de loi accepté par le conseil des états.

« C'est ainsi que naquit la loi fédérale du 7 février 1854 sur la création d'une école polytechnique suisse, suivant laquelle cette école a été installée à Zurich et ouverte en 1855. Elle s'y est maintenue et développée depuis, savoir de 1857 à 1888, sous la direction du même homme qui, en sa qualité de membre du conseil des états et de la commission en 1854, avait élaboré le projet de loi et l'avait fait triompher devant le même conseil comme rapporteur de la commission. Il est vrai que, dans le cours des années, de nouvelles tâches imposées à l'école ont obligé de donner plus d'extension à certaines disposisions de la loi ; les frais d'exploitation de ladite école augmentant sans cesse, ont amené aussi des changements fréquents dans la fixation de la subvention de la Confédération ; des dispositions organiques aussi, concernant les autorités scolaires, n'ont pu échapper à quelques modifications non plus.

Mais il n'a pas fallu retoucher aux stipulations fondamentales de la loi, comme aussi aucun motif pressant ne s'est présenté de les modifier. D'ailleurs, la loi s'est toujours montrée assez vivace pour permettre à l'école de remplir exactement son but et sa tâche ; et cette même école, en tant qu'elle dépend de la loi, a pu jusqu'à présent satisfaire à son mandat et prendre tout son développement sans imposer violence à la loi ou la léser. Les dispositions générales contenues dans le premier chapitre de la loi du 7 février 1854, notamment les articles 2 et 3 ont été, avant tout, déterminantes et ont fait règle jusqu'à présent pour toute l'institution et l'organisation de l'école polytechnique, sa modalité et sa ligne de conduite, comme pour son développement sous tous les rapports. La tâche qu'imposé à l'école l'article 2 de former quatre sortes de techniciens : pour l'architecture, pour la construction des ponts et chaussées, des chemins de fer et des travaux hydrauliques, pour la mécanique industrielle et pour la chimie industrielle, en outre des spécialistes pour la sylviculture, a eu, de prime abord, pour effet

1044 d'instituer cinq divisions spéciales, savoir : l'école d'architecture, l'école du génie civil, l'école de mécanique industrielle, l'école de chimie industrielle et l'école agricole. L'autre obligation de l'article 2 de joindre à l'école polytechnique des cours de philosophie et d'économie politique, en tant que ces branches peuvent trouver leur application comme sciences auxiliaires pour une instruction technique supérieure, telles que notamment les langues modernes, les mathématiques, les sciences naturelles, l'histoire politique et celle des beaux-arts, le droit public suisse et l'économie nationale, a fait ajouter aux divisions ci-dessus une section générale de philosophie et d'économie politique avec cours libres. Comme l'article 2 portait, en outre, que l'école polytechnique peut aussi servir à former des professeurs pour les établissements d'instruction technique, il est arrivé que bientôt après la fondation de cette école, on a exigé de celle-ci l'ouverture de cours destinés à former des professeurs spéciaux de mathématiques et de sciences naturelles (division pédagogique). Une affluence plus grande de candidats dans cette division a donné du poids à cette exigence et c'est ce qu'ont reconnu les chambres à l'occasion de l'augmentation du subside de la Confédération en faveur de l'école polytechnique. Pour faire droit à toutes les demandes et afin de former des maîtres capables dans l'enseignement des mathématiques et des sciences naturelles, on a institué une école spéciale dans ce but; c'est la VIme section, placée entre les cinq sections dont on a déjà parlé et la section générale de philosophie et d'économie politique.

« Comme il y a une certaine parentée entre la profession de pharmacien et celle de chimiste, et vu le manque d'écoles supérieures pour l'instruction des pharmaciens, on a imposé à l'école, bientôt après sa création, la charge de former, outre des techniciens pour la chimie industrielle, des pharmaciens aussi. Pour pouvoir remplir cette tâche et satisfaire à ce qu'exigé de plus en plus l'état de la part des pharmaciens, l'école s'est vue dans la nécessité de créer une section spéciale pour eux dans l'école de chimie industrielle.

«L'école agricole, annexée plus tard à l'école forestière, pour faire droit à la demande et aux réclamations des agriculteurs suisses tendant à posséder une école supérieure d'agriculture, repose sur la loi fédérale de 1869, par laquelle la loi concernant la création d'une école polytechnique fut complétée en ce sens qu'on a adjoint à l'école de sylviculture une école supérieure d'agriculture, formant les deux la Vme section, soit l'école agricole et forestière.

Plus tard, l'arrêté fédéral de 1886 concernant l'extension à donner à la section agricole, qui prévoyait l'organisation de cours spéciaux pour la formation d'ingénieurs agricoles et de maîtres d'agriculture,

1045 a fait naître clans la Vme section encore une sous-section pour des ingénieurs agricoles.

« Le cours préparatoire, créé par la loi complémentaire concernant l'école polytechnique, du 29 janvier 1859, pour les élèves qui, soit pour défaut des connaissances premières indispensables, soit pour difficulté de langue, ne peuvent pas être admis immédiatement dans l'une des divisions de l'école polytechnique, a été supprimé par la loi du 23 juin 1881.

« La section militaire, organisée d'une manière analogue à la VIIme section ou section générale de l'école, a été créée ensuite de l'arrêté fédéral concernant l'introduction de cours réguliers sur les branches militaires, décrété en exécution de l'article 94 sur l'organisation militaire. Cet arrêté déclare expressément ne compléter que le règlement de l'école polytechnique, et la section militaire qu'il introduit échappe d'autant plus à la question de révision de la loi que les dépenses de cette sous-division ne sont pas prélevées sur le budget de l'école, mais sur celui du département militaire.

« Avec le temps, l'école polytechnique s'est augmentée d'une station de contrôle des semences, d'une station d'essais de chimie agricole et d'un institut pour l'essai des matériaux de construction, appelés « établissements annexes ». Ceux-ci sont, il est vrai, sortis de l'école polytechnique, c'est dans ses laboratoires qu'on a commencé à taire des essais, des recherches et des analyses. Mais, lorsqu'il fut question d'instituer des établissements spéciaux, que ces travaux eurent pris plus d'extension et d'importance, alors il se passa autre chose. Les établissements dits annexes furent organisés à part, exclus prudemment de la loi relative à l'école polytechnique. Ce ne sont pas, à proprement parler, des établissements rattachés à l'école, mais plutôt détachés de celle-ci. Ils ont leur budget à part, sont en dehors de la loi réglant l'école polytechnique, son organisation et ses rapports. Ils n'entrent pas en ligne de compte dans la questiou de révision de la loi sur 1» création de cette école, ne faisant pas partie de celle-ci. Il en est de même de la station centrale pour les essais de sylviculture, située également près du polytechnicum, mais non pas désignée sous le nom « d'établissement annexe ». La loi se garde bien, à bon droit, de prescrire, en dehors de la tâche assignée à l'école, d'autres dispositions organiques spéciales et d'en réglementer l'exécution. Elle se borne à fixer !e niveau auquel doit se maintenir l'école pour former ses élèves, puisqu'elle parle à l'article 2 d'une « instruction technique supérieure » et que l'article 3 dit : « L'enseignement de l'école polytechnique commence au point où en sont restés les élèves de la plupart des écoles cantonales et industrielles. » On veut dire par là

1046 que l'école polytechnique doit se donner le titre et garder le rang d'école supérieure. Cela s'applique aussi à l'école agricole, ajoutée à l'école polytechnique par des lois complémentaires, école agricole que cette loi désigne comme «supérieure». Les écoles cantonales et locales, dont fait mention l'article 3, ont aussi subi des transformations dans le cours des temps ; elles sont représentées maintenant par les écoles moyennes créées dans les cantons. Ces dernières préparent les élèves qui désirent suivre des cours supérieurs (université ou école technique supérieure) ; l'école polytechnique a passé avec elles une convention donnant le droit aux porteurs de certificats de maturité d'y entrer, sans subir un examen d'admission.

« Le niveau de ces écoles moyennes s'est élevé avec le temps, ce qui a obligé l'école polytechnique à élever elle-même le sien.

Placée au-dessus des écoles moyennes, elle a dû elle-même ériger son enseignement sur une base plus solide et plus large, pour pouvoir satisfaire à ce que l'on exige d'une instruction technique «supérieure » et n'être pas forcée de prolonger davantage la durée des études.

« Les exigences qui se rattachent aux écoles techniques modernes, l'école polytechnique suisse y compris, quant au degré et k l'étendue de l'instruction des étudiants qui les fréquentent, sont devenues de plus en plus grandes et elles augmentent encore toujours. Pour former des techniciens d'un degré moyen, on crée toujours davantage des écoles spéciales, telles que technicum, écoles industrielles, etc. Les arts techniques et les sciences qui sont en corrélation avec eux se sont considérablement développés et ont fait de rapides progrès ; ceux-ci sont en rapport avec ce que l'on exige des techniciens d'une culture supérieure ; en même temps, ces derniers ont à lutter contre une forte concurrence qui s'accroît encore par la rivalité des écoles techniques des différents pays, écoles qui cherchent à rendre les élèves qui en sortent capables de soutenir concurrence avec d'autres. Une culture technique supérieure exige aussi une culture scientifique supérieure en mathématiques et en sciences naturelles, branches constituant la base des sciences techniques.

C'est pourquoi l'école doit aussi revêtir un caractère scientifique pur comme université. Si elle veut se maintenir vivace et forte, donner à ceux qui la fréquentent une instruction scientifique convenable et suffisante, ellu ne peut et ne doit pas se borner à enseigner seulement les sciences pratiques ou appliquées, mais elle doit cultiver à fond et d'une manière étendue la science pure et se vouer aussi aux recherches scientifiques. C'est pour ces motifs et pour garantir aux techniciens le degré de culture voulu et non pas seulement pour la formation de maîtres spéciaux que l'école polytechnique en est arrivée à enseigner les sciences qui servent à

1047 former des techniciens, des forestiers et des agronomes. Sa Vlme section ou école normale, tout en procurant aux techniciens l'occasion d'acquérir les connaissances scientifiques nécessaires, a aussi pour but de former des maîtres spéciaux en mathématiques et en sciences naturelles.

« Ce n'est qu'en se basant sur les articles 2 et 3 de la loi et les lois complémentaires, qni ont encore imposé à l'école polytechnique d'autres mandats, que celle-ci a pris de l'essor, maintenu jusqu'à présent son rang et gardé son organisation actuelle, tout en se développant d'après l'esprit qui a présidé à l'élaboration de la loi. Ce développement s'est manifesté dans l'augmentation, l'étendue et la variété de ses institutions ; ses dépenses, do môme, se sont accrues en proportion. On n'en est pas arrivé là en s'écartant des obligations attribuées par la loi, en les outrepassant, ni à cause de la fréquentation plus forte des cours; mais, ce qui y a conduit, c'est, avant tout, la grande importance qu'a prise la tâche, imposée à l'école, de former des techniciens supérieurs dans toutes les branches, par les progrès rapides, immenses des temps modernes dans tous les domaines des sciences techniques et celles qui s'y rattachent. Il en est résulté une augmentation sensible des dépenses pour les moyens d'enseignement de tous genres, le personnel enseignant, les laboratoires, les collections ; en outre, l'augmentation des traitements survenue avec le temps, la dépréciation de l'argent, ont forcé d'élever successivement le montant du crédit alloué à l'école par la Confédération. Il s'agit notamment de l'école de génie civil, de l'école de mécanique industrielle et de l'école de chimie industrielle avec leurs différentes branches. C'est de là surtout que provient l'accroissement des dépenses qui ont été faites et qu'il a fallu faire pour satisfaire aux exigences.

« La VIIm8 section ou section générale, suspecte d'avoir reçu une extension déplacée, rentre ici tout à fait à l'arrière-plan. Les dépenses occasionnées par l'appel de maîtres spéciaux et les installations ont peu augmenté depuis les premiers temps do l'ouverture de ces cours. L'extension qu'ont prise ceux-ci consiste surtout dans les branches mathématiques, techniques et les sciences naturelles; il a fallu aussi augmenter, dans la section normale, le nombre des maîtres, celui des professeurs agrégés et pourvoir à de nouvelles installations.

« L'organisation et la marche de l'école se sont dirigées jusqu'à présent d'après le règlement, revisé à différentes reprises selon les circonstances et élaboré en exécution de la loi, mais sans s'écarter du cadre tracé par celle-ci. Tout le monde peut suivre le développement de l'école, et tout se passe sous le contrôle des conseils

1048 législatifs. Elle a souvent attendu l'impulsion qui lui viendrait du dehors avant d'aller de l'avant; elle s'est prudemment tenue sur la réserve vis-à-vis de maintes réclamations fondées, qui lui étaient adressées et qui tendaient à ce qu'elle prit plus d'extension. L'approbation dés demandes réitérées tendant à obtenir une augmentation du subside annuel de la Confédération en faveur des dépenses ou des crédits extraordinaires pour de nouvelles installations, peut être considérée, avec raison, comme une preuve que les chambres sont d'accord avec la marche suivie par l'école et avec le développement qu'elle poursuit à la suite des réclamations qui lui sont faites.

Il n'était question alors que du règlement et tout au plus de nouvelles dispositions organiques de la loi. Il en a été de môme aussi lovs du grand mouvement visant à la réforme de l'école polytechnique, en 1879/80, mais à l'issue duquel on a décidé le maintien de cette école pour une nouvelle période, sans en modifier, d'une manière sensible, l'essence et les tendances et sans toucher aux dispositions fondamentales de la loi.

« Or, comment pourrait se faire la révision de la loi par rapport aux anciennes bases établies par les articles 2 et 8?

«Veut-on donc imposer de nouvelles tâches à l'école? Les voeux à cet égard ne manquent pas; il est à prévoir aussi que le pays pourrait faire valoir de nouvelles prétentions dans l'un ou l'autre sens. Mais, sans changer ni compléter la loi, on pourrait encore introduire bien des choses, s'il le faut, dans le cadre de ses attributions et au lieu d'y inscrire d'autres programmes, il vaudra mieux attendre s'il faut satisfaire à de nouvelles exigences et auxquelles;, alors seulement on verra si c'est nécessaire de compléter la loi.

« Ou bien veut-on limiter la tâche imposée à l'école, restreindrele degré et même iaussi le niveau de la culture à donner et, en général, son essort et ses tendances? Alors, qu'on restreigne d'abord les exigences et les aspirations du pays et de son industrie, le développement de la technique et des sciences. Le conseil d'école se mentirait à liii-môme, à ses efforts et à ses aspirations, à toutes les traditions et à l'esprit qui a dicté la loi, s'il consentait d'une manière quelconque, à abaisser le niveau de la culture scientifique et technique au-dessous de celui qui convient à une école supérieure et en façonnant celle-ci sur le modèle de l'école centrale française, voir même d'un technicum ou d'une école industrielle. Dans son sentiment d'autorité fédérale, le conseil d'école se récrierait contre une désorganisation des principes innés à l'école, si celle-ci devait être empêchée de rester plus longtemps ouverte à certaines branches, parce que des universités cantonales ont aussi été établies pour l'enseignement de ces branches.

1049 « Ou bien encore, veut-on inscrire dans la loi d'autres dispositions organiques et exécutoires pour donner à la marche et à la tenue de l'école une autre empreinte et une autre direction.

« L'expérience a suffisamment prouvé que l'on a bien fait de ne pas introduire dans la loi des dispositions réglementaires. Si cela s'était fait, l'école se serait sentie trop enchaînée dans son développement, dérangée par des révisions inévitablement plus fréquentes de la loi et exposée au danger de l'instabilité. La révision d'une loi, dans ses dispositions réglementaires, amène aisément à remettre aussi en question ses dispositions fondamentales. Du fait que la loi laisse au règlement ce qui est du règlement, l'intervention dans l'école et la surveillance de la marche de celle-ci n'ont pas été enlevées pour tout autant aux autorités supérieures, aux conseils législatifs; ceux-ci n'ont été appelés qu'à réviser le règlement au lieu de la loi, lors de modifications relativement peu importantes dans l'organisation de l'école. Le conseil d'écolo est le dernier à considérer l'école comme parfaite dans son état actuel; lui-môrae en voit plus qu'assez les lacunes et les imperfections; et, cherchant à combler ces lacunes et à placer l'école à un degré de perfectionnement de plus en plus grand, il éprouve le besoin de réviser le règlement. Mais il ne reconnaît pas de ces lacunes si profondes, de ces grandes imperfections, ni de raisons do modifier d'une manière complète et fondamentale la tenue et les tendances de l'école, c'est-à-dire qui forceraient de procéder, en passant au-delà du règlement, à une révision des dispositions fondamentales de la loi.

« On peut se représenter une école polytechnique d'après un autre idéal, établie- sur 'une autre base et développée dans sa marche, autrement qu'elle ne l'est ; mais, en face de cet idéal, nous avons maintenant devant les yeux l'image d'un organisme à racines profondes, sain et qui s'est fortement développé au milieu d'une prospérité de plusieurs années, semblable à un arbre vigoureux qui, sous peine de devenir rabougri, ne se laisse plus transplanter.

« Les articles 5 et 6 des dispositions générales de la loi font règle pour les conditions financières de l'école. Dans le principe, l'article 5 prescrivait que la dépense totale et annuelle que l'établissement occasionnera à la Confédération ne devait pas dépasser 150,000 francs.

« Dès le commencement, l'école a absorbé le montant entier de la subvention de la Confédération pour couvrir ses dépenses, sans compter la contribution de 16,000 francs que la ville de Zurich devait fournir comme siège de l'établissement et les recettes modestes que celui-ci pouvait retirer des écolages et des taxes. Mais bientôt après, cette subvention de 150,000 francs s'est montrée in-

1050 suffisante pour faire face aux éventualités. EU 1859 déjà, il a fallu modifier la loi. En effet, dans son article 2, abrogeant l'article 5 de la loi primitive, la loi complémentaire du 29 janvier 1859 détermine ce qui suit. « Le subside annuel de la Confédération à l'école polytechnique est porté à 192,000 francs».

« Les exigences de l'établissement, s'augmentant avec le temps, ont amené, à différentes reprises, la révision de l'article 2, laquelle, toutefois, ne concernait que le montant du subside annuel de la Confédération.

« Dans son article 5, la loi primitive ne permet pas de présumer si la volonté du législateur a été que le montant du subside annuel de la Confédération, variant suivant les besoins, ne soit pas fixé par le budget annuel, mais que la loi le fixe une fois pour toutes pour une longue durée. Par contre, cette volonté se manifeste clairement dans la loi complémentaire de 1859; aussi a-t-elle toujours prévalu et s'est-elle fait valoir dans tous les arrêtés suivants, relatifs à une nouvelle augmentation du crédit annuel en faveur de l'école polytechnique, un a toujours admis et fait ressortir dans les messages y relatifs à l'assemblée fédérale qu'il s'agissait d'assurer l'existence de cet établissement, de lui permettre de remplir son but et de se développer d'une manière rationelle.

« Le législateur, s'abstenant d'inscrire dans la loi concernant la création de l'école polytechnique suisse, des dispositions spéciales détaillées ayant trait à l'organisation et faisant règle pour déterminer le montant des dépenses, il ne pouvait guère, logiquement parlant, faire autrement que d'assigner à l'école la contribution prévue par la loi en même temps que le subside annuel de la Confédération, nécessaire pour subvenir à ses dépenses, s'il vonlait assurer à l'établissement une marche progressive, un développement régulier et donner une base solide à son organisation, à ses institutions et à toute son administration. Le fait de ne pas fixer par la loi, pour une longue période, le subside fédéral, mais de ne le faire que d'année en année par le budget annuel, pourrait entraîner le danger que l'organisation, le ménage et la marche de l'école devinssent, sous bien des rapports, le jouet des délibérations annuelles sur le budget. Il est vrai que l'établissement n'aurait pas, en général, à redouter de sérieux désavantages, les chambres s'étant toujours montrées bienveillantes et libérales à son égard ; mais, ce que l'on pourrait réellement craindre, c'est que, malgré l'immixtion sans arrière-pensée dans l'organisation et le ménage de l'école, lors des discussions annuelles sur le budget, il ne se produise de l'incertitude, des vacillations, des dérangements pouvant nuire à sa tenue, à sa marche et à son développement.

1051 « D'autre part, par la fixation légale du subside fédéral annnel de la -manière usitée jusqu'à présent, les chambres peuvent à peine se trouver influencées dans la surveillance et l'immixtion leur appartenant. Celles-ci peuvent se faire valoir amplement lors de la fixation périodique, par la loi, du montant du subside de la Confédération, comme aussi pour établir la marche que devra suivre l'école et son programme pour une nouvelle période. D'ailleurs, dans le cours d'une période, le rapport annuel et le projet de budget prescrits par la loi offrent assez d'occasions pour surveiller cette marche et ce programme.

« II n'est pas à supposer non plus qu'en fixant le subside annuel de la Confédération par le budget annuel, au lieu de le faire par la loi, on remédierait mieux à l'augmentation des frais de l'école.

C'est plutôt le contraire qui aurait lieu.

« Le montant du subside fédéral, étant assujetti à une loi, entraîne aussi pour l'école un certain assujettissement qui l'empêche de faire valoir de nouvelles prétentions, ne l'expose pas au danger d'être entraînée par le flot de nouvelles exigences venues du dedans ou du dehors, de besoins pressants; il est de nature aussi à fortifier le sentiment de la responsabilité d'un ménage économe ; en outre, il permet de faire des économies sur le compte annuel, d'où l'intérêt de l'école elle-même à tenir un ménage parcimonieux, si, comme la loi l'a déterminé jusqu'à présent, des économies de ce genre font retour au fonds d'école, donc échoient à celle-ci.

« De même que dans les projets de lois relatifs à la création d'une université fédérale et d'une école polytechnique et dans les discussions à ce sujet, ou avait déjà fait ressortir et reconnu l'importance de l'installation de ces établissements au point de vue de leur situation financière, la loi acceptée finalement a aussi prévu à l'article 6 l'institution d'un fonds scolaire spécial. Mais tandis que les projets de loi précités parlaient des versements annuels fixes de la Confédération dans le fonds d'école et établissaient des dispositions à l'égard du montant et de l'emploi de ce fonds, l'article 6 de la loi existante s'abstient de dispositions de ce genre ; et, pour alimenter le dit fonds, il ne renferme que cette clause que l'assemblée fédérale, prenant en considération l'état du compte annuel, peut décréter des subsides spéciaux. Mais cette possibilité ne s'est jamais réalisée, du moins en ce qui concerne le fonds général d'école qui ne s'est alimenté jusqu'à présent que par les économies plus ou moins grandes, réalisées sur les comptes annuels. L'école a reçu assez souvent des dons, parfois même d'un montant assez élevé, et on lui a fait aussi des legs avec destination spéciale, lesquels sont gérés comme fonds spéciaux d'après l'article 6 de la loi.

1052 II est arrivé une seule fois à propos de l'un de ces fonds, le fonds Châtelain, que l'assemblée fédérale a appliqué la disposition de l'article 6.

« La fixation, par la loi, du subside fédéral en faveur des frais de l'école a été très-favorable à l'augmentation du fonds de cette école. Le montant de ce subside, ayant été de cette manière établi périodiquement, non-seulement d'après la situation du jour, mais aussi d'après la nature des besoins à prévoir pour une nouvelle période, on a pu réaliser de plus grandes économies sur les comptes annuels, surtout les premières années d'une période, en attendant les innovations prévues. En fixant par le budget annuel le montant du subside fédéral, et dans ce cas on ne pourrait guère satisfaire qu'aux besoins de l'année suivante, on ne pourrait guère s'attendre à faire de grandes économies sur les comptes annuels.

« En abondonnant au budget annuel le soin de fixer le subside fédéral, il faudrait alors que la loi spécifiât la somme que la Confédération entend verser à ce fonds pour l'alimenter. Un n'attend pas par là de faire profiter le fonds d'école et de limiter toutes les dépenses que fait la Confédération pour celle-ci; ce sera encore mieux dans l'intérêt de l'établissement, comme des finances fédérales, d'en rester au statu quo par lequel, en fixant légalement le subside de la Confédération, des versements peuvent être faits au fonds d'école, en ce sens que celle-ci, se trouvant responsable a tout intérêt à contribuer à alimentation de ce fonds en usant de parcimonie et de prudence. Mais ce fonds a encore besoin d'un grand appui financier, pour devenir une ressource pour l'école et être à même de protéger celle-ci contre les vicissitudes. Ce n'est qu'au bout de 36 ans qu'il s'est élevé au chiffre rond de 600,000 francs.

Le projet de loi primitif pour une université fédérale et une école polytechnique prévoyait d'alimenter le fonds d'école par des subsides de la Confédération, jusqu'à ce qu'il eût atteint la somme de 10, soit 2 millions de francs et de capitaliser les intérêts jusqu'à ce qu'on eût obtenu un million de francs ou plutôt 200,000 francs au moins, pour les consacrer ensuite à payer les dépenses courantes.

Il serait superflu de vouloir introduire des dispositions analogues dans l'ancienne loi régissant l'école polytechnique; ce qu'il est nécessaire de faire, c'est d'augmenter le fonds d'école. A cet effet, la loi actuelle suffit ; il n'y aurait qu'à établir des dispositions sur l'emploi de ce fonds, ce qui peut se faire par le règlement. Jusqu'à présent, sans doute des dispositions de ce genre ont fait défaut; toutefois, on a suivi une certaine pratique dans l'emploi du fonds d'école, à propos de laquelle il y a lieu de faire observer que les économies faites sur le compte annuel, auxquelles ce fonds doit son augmentation, proviennant surtout d'économies faites sur le traite-

1053 ment du corps enseignant. Cette pratique consiste d'abord à défrayer, à l'aide du produit de ce fonds, pour les dépenses courantes, ·celles qui consistent dans les contributions aux primes d'assurance du personnel enseignant; puis, pour les dépenses extraordinaires, dans la jouissance de traitement au décès de membres faisant partie de ce corps, à délivrer des dons d'honneur, à faire des acquisitions urgentes et imprévues pour les collections, à compléter les moyens d'enseignement qui s'imposent, enfin à combler le déficit des comptes annuels.

« L'assurance du corps enseignant, appuyée financièrement par l'école et conclue auprès de l'établissement des rentes suisses, supplée en quelque sorte à l'institution qui manque nn faveur des veuves, des orphelins et en cas de vieillesse. L'école pourra difficilement se soustraire à l'obligation de faire encore davantage au sujet de ces institutions; en l'absence d'un fonds spécial de retraite, il vaudrait mieux pouvoir prélever les pensions sur le fonds d'école, au lieu d'en charger, comme on l'a fait jusqu'à présent, le budget des traitements du personnel enseignant. Le produit du fonds de réserve est loin de suffire pour couvrir les dépenses extraordinaires et l'école est souvent obligée de demander des crédits supplémentaires. Il en résulte que ce fonds de réserve, abstraction faite des dépenses courantes qu'il défraye, est utilisé si largement qu'il aurait grandement besoin d'être accru, jusqu'à ce qu'il puisse se suffire à lui-même à l'aide du produit de ses intérêts, dont le taux a sensiblement fléchi do nos jours. Aussi, dans la demande tendant à l'augmentation du subside de la Confédération aux frais de l'école, a-t-on tout spécialement insisté sur cette augmentation ; si cette demande va jusqu'à supposer que ce n'est que dans le cours d'une longue période que les besoins de cet établissement s'accroîtront, ou compte par là lui donner la possibilité de faire les premières années de la nouvelle période, sur ses comptes annuels, de plus grandes économies au profit du fonds de réserve.

« Une modification du subside de la Confédération à l'école polytechnique implique une révision de la loi et des lois complémentaires par rapport aux dispositions introduites à la place de l'article primitif 5. Mais, puisque la demande d'élever le subside de la Confédération appelle de nouveau une révision partielle de la loi, il faut, conformément aux explications ci-dessus et dans l'intérêt de l'école, persister pour que, à l'exemple des révisions antérieures fréquentes auxquelles il a été procédé par des lois et des arrêtés complémentaires, la nouvelle révision s'en tienne fermement à la fixation légale du subside fédéral dans le sens de l'article 2 de la loi complémentaire de 1859 et qu'elle ne concerne que le montant de ce subside.

1054 «Au chapitre 2, articles 7 à 12, la loi parle des étudiants.

Elle est brève et devait l'être pour ne pas entrer trop en avant dans des dispositions organiques. Lors de la discussion de cette loi, il s'est élevé au sein des chambres des voix autorisées demandant d'abandonner au règlement ces dispositions organiques. Si l'on voulait reviser la loi par rapport au chapitre premier, le mieux serait alors d'obéir à ces voix. Mais, aucun besoin ne se fait sentir de modifier ou compléter les dispositions de ce chapitre, ne s'est jamais manifesté, même lors de la révision de l'organisation de l'école, entreprise en 1880 et concernant aussi les étudiants. Le projet de loi sur l'école polytechnique, présenté autrefois aux chambres, a cherché, mais en vain, à introduire le système des bourses pour les élèves dénués de fortune. La délivrance, en dehors de la loi, de bourses n'a pu se faire que grâce au fonds Châtelain qui doit le jour à la libéralité et à la générosité d'un particulier.

« La question de révision se présente aussi comme pour le chapitre III qui, dans .ses articles 13 à 17, renferme des dispositions spéciales sur le corps enseignant. Lors de la discussion de la loi au sein des chambres, on a aussi formulé des voeux plutôt pour donner au texte une rédaction plus brève que pour y introduire d'autres dispositions organiques ; et depuis cette époque là, le besoin de modifier ou de compléter la loi ne s'est pas manifesté. Dans les délibérations des chambres sur les lois relatives à l'université fédérale et à l'école polytechnique, on a beaucoup discuté de la durée des fonctions des professeurs. Le projet de la commission du conseil des états, ayant finalement admis en principe la nomination des professeurs pour une durée de dix ans, avec la réserve que cette nomination pourrait être exceptionnellement à vie, le rapporteur de ladite commission a, à cette occasion, exprimé l'espoir que ce système se maintienne. Cet espoir s'est pleinement confirmé ; la nomination à vie ne s'est faite réellement que dans des cas exceptionnels. La loi se garde de décréter des dispositions sur le nombre des maîtres pour les différentes branches d'enseignement et sur le montant des traitements des membres du corps enseignant.

Comme l'epérience le prouve suffisamment, des dispositions à ce sujet auraient provoqué de fréquentes révisions de la loi et auraient exercé un effet nuisible sur la prospérité de l'école et sur l'aecomplissement des devoirs qui lui sont imposés. Ce ne serait pas un bien pour elle et cela n'en diminuerait pas les dépenses, si les anciennes dispositions de la loi, concernant le corps enseignant, devaient encore être complétées par de nouvelles dispositions sur le nombre des maîtres et le montant de leur traitement.

« II vaut mieux abandonner des dispositions de ce genre au règlement et au budget normal qui servent de base au subside annuel

1055 de la Confédération. En fixant ce subside, en examinant le rapport annuel de la gestion de l'école et en discutant le budget, les chambres ont assez d'occasions de faire valoir leurs compétences.

«L'arrêté fédéral portant augmentation du crédit annuel en faveur de l'école polytechnique, du 26 juillet 1873, et l'arrêté relatif à l'extension de la langue française, de 1887, sont en corrélation avec les dispositions de la loi concernant le corps enseignant. L'article 3 de l'arrêté fédéral du 26 juillet 1873 porte ce qui suit. « Outre le subside annuel ordinaire affecté à l'école polytechnique, il est ouvert au conseil fédéral un crédit anntiel extraordinaire de 15,000 francs, exclusivement dans le but d'augmenter convenablement le traitement ordinaire dans les cas où il s'agit de conserver à l'école des professeurs distingués. » La disposition contenue à l'article 6, § 1, de la loi du 7 février 1854, trouve également son application par rapport à ce crédit extraordinaire.

« Jusqu'à présent, l'école a joui dudit crédit et en a fait un bon usage; il a été maintenu à nouveau à l'occasion de l'augmentation du crédit annuel ordinaire, opérée en 1881. En demandant récemment d'élever le subside annuel ordinaire, on a admis que l'ancien crédit extraordinaire de 15,000 francs n'aurait plus sa raison d'être, vu que, en établissant cette augmentation, on a tenu compte du montant du. traitement du corps enseignant, tel qu'il avait été fixé naguère à l'aide du crédit extraordinaire et encore de la réserve pour suppléer à de nouvelles augmentations d'appointements. Mais, si l'augmentation du crédit annuel, notamment ce qui concerne les honoraires du corps enseignant, ne devait pas être accordée dans la mesure que l'on désire, alors l'intérêt de l'école serait de voir maintenir à l'avenir l'article 3 de l'arrêté fédéral de 1873 relatif à l'augmentation de son crédit.

« Jusqu'à la réorganisation, par voie législative, du budget normal, l'arrêté fédéral du 25 juin 1887, a alloué à l'école polytechnique un crédit annuel ordinaire de 20,000 francs pour l'extension de l'enseignement en langue française. Comme le prévoyait cet arrêté, on a aussi tenu compte dans le budget normal, qui a servi de base à la nouvelle fixation du subside annuel, de l'installation d'un certain nombre de professeurs de langue française, et la somme inscrite à cet effet dépasse cello de 20,000 francs, admise en principe. En conséquence, on a admis aussi que l'arrêté fédéral du 25 juin 1887 dans la nouvelle fixation du subside, demandée sur la base du budget normal élaboré, devait être abrogé.

« Les dispositions concernant le conseil fédéral comme autorité supérieure de l'établissement et le conseil d'école, qui, contenues dans les articles 18 à 39, constituent le chapitre IV de la loi, ont

1056 éprouvé une modification dans deux directions. D'abord, on n'a pas pu maintenir longtemps les dispositions relatives au montant du traitement du président du conseil d'école; la loi complémentaire de 1859 déjà, tout en élevant, pour la 'première fois, le subside fédéral, a augmenté aussi les appointements du président dudit conseil ; pour la seconde fois, eut lieu une augmentation de ce traitement et en même temps, pour la première fois aussi, celle du traitement du secrétaire de l'école par l'arrêté fédéral du 26 juillet 1873, qui éleva de nouveau la contribution annuelle de la Confédération.

« Depuis 1873, les choses ont tellement changé qu'une nouvelle augmentatiton de ces traitements semble à propos ou du moins qu'il devrait être possible d'y procéder suivant les nécessités.

« C'est pourquoi le nouveau budget normal prévoit de porter le traitement du président du conseil d'école jusqu'à 10,000 francs et celui du secrétaire jusqu'à 5000 francs. La réglementation de l'augmentation des traitements du président et du secrétaire du conseil d'école, demandée de cette manière avec celle du crédit annuel, appelle une modification correspondante des dispositions légales existantes, introduites par l'article 2 de l'arrêté fédéral du 26 juillet 1873. Au lien de décréter ces dispositions par un nouvel article additionnel à la loi sur l'école polytechnique, il conviendrait mieux d'incorporer le président et le secrétaire du conseil d'école, le caissier et les commis de l'administration dans la loi générale sur le traitement des fonctionnaires et de fixer dans cette loi le montant de leurs appointements.

« Une révision dans un autre sens a amené une réforme dans l'organisation de l'école eu 1881. Cette lóforme a atteint aussi l'organisation du conseil d'école et entraîné la modification des articles 20 et 23, par la loi fédérale du 23 juin 1881, portant augmentation du nombre des membres du conseil de l'école polytechnique.

« Abstractiou faite des dispositions accessoires sur le montant des traitements du président et du secrétaire du conseil d'école, la nécessité d'une révision ne s'est fait sentir que pour un article du chapitre IV de la loi, depuis la réforme de 1881. Il s'agit de l'article 32 qui détermine que les professeurs nommés à vie peuvent être mis à la retraite et que, dans ce cas, ils conserveront une partie de leur traitement pour leur servir de pension.

« Les idées hostiles à toute pension, qui ont prédominé au sein des conseils lors des débats sur la création d'une université fédérale et d'une école polytechnique, n'ont pas permis d'introduire dans la loi d'autres dispositions pour la mise à la retraite du corps enseignant. C'est ainsi qu'il n'y a que les professeurs exceptionnelle-

1057 ment nommés à vie qui ont le droit de prendre leur retraite et de jouir d'une pension, tandis que les autres professeurs, nommés généralement pour une période de 10 ans, ne possèdent pas ce droit.

Ces derniers doivent éprouver une certaine amertume d'être ainsi traités. Depuis la fondation de l'école polytechnique, les idées relatives à la mise à la retraite du corps enseignant ont bien changé dans tout le pays.

«La plupart des cantons qui occupent un rang avancé dans l'instruction, en sont arrivés à garantir au corps enseignant, palline législation, des secours en cas de vieillesse et d'infirmités, et en partie aussi aux veuves et aux orphelins. Ce qui les y a poussés, c'est le souci de se procurer et de garder de bons maîtres, un corps enseignant capable et de le rajeunir à temps. Le même souci obsède aussi la Confédération avec son école polytechnique ; et, comme il s'agit d'une école supérieure, d'une manière plus vive encore. La Confédération ne doit pas se laisser surpasser par les cantons dans sa sollicitude pour son école. Ce qui est d'une importance essentielle pour la prospérité et les succès de celle-ci, c'est d'avoir un corps enseignant se rajeunissant sans cesse, à la hauteur, quant au mérite et aux capacités, des exigences imposées à l'établissement, dont les membres se distinguent comme maîtres et comme savants, restent unis entre eux et prennent à coeur de se consacrer entièrement à leur tâche et aux intérêts de l'école. La formation et le maintien d'un tel corps enseignant ne sont pas assurés et ne se laissent pas non plus assurer même en faisant les plus grands sacrifices pour élever les traitements, si on n'offre pas à tous les membres des garanties légales pour une mise à la retraite avec pension, en cas de vieillesse et d'infirmités. Au sein de l'école, on a demandé maintes fois cette garantie, sans laquelle le corps enseignant de l'école polytechnique suisse se trouve dans une situation inférieure à celle de maintes écoles cantonales inférieures et supérieures. Pour l'obtenir, le conseil d'école a, en 1890, à l'occasion des débats sur ia loi fédérale concernant les fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de remplir leurs fonctions, présenté au conseil fédéral la proposition tendant à modifier l'article 32 de la loi sur l'école polytechnique et à remplacer: les professeurs nommés à vie etc., par: les professeurs nommés pour une période de dix ans ou à vie.

« Le conseil fédéral avait adopté cette proposition ; il avait même déjà préparé à cet effet un projet qui devait être soumis aux chambres, lorsque la loi prérappelée, soumise au referendum, échoua devant la votation populaire. En présence de cet échec, rien ne conseillait de revenir à ce projet; aussi l'a-t-on mis de côté jusqu'à présent. Maintenant encore, on pourrait se demander si le moment est venu de remettre en question "la modification, projetée auparaFeuille fédérale suisse. Année XLVL Vol. IL 71

1058 vant, de l'article 32 de la loi ; et, à l'occasion de la révision de la loi en vue de fixer le montant du subside annuel de l'école, de demander en même temps la révision des dispositions de la loi au sujet de la mise à la retraite des professeurs, avec pension. Mais, la question d'étendre le droit de la mise à la retraite, avec pension, à tous les professeurs attachés à l'établissement est devenue une affaire urgente sur laquelle il faudra bien une fois se prononcer définitivement. Nous ne dissimulerons pas non plus que, à propos des délibérations sur la demande d'augmentation du subside de la Confédération, cette question n'ait déjà été soulevée ; car, dans l'évaluation dn montant de ce subside, on a prévu une certaine somme pour les pensions de retraite, non seulement en faveur des professeurs nommés à vie, mais aussi de ceux qui ne sont élus que pour dix ans. Dans ces circonstances, et, comme il s'agit de savoir s'il faut reviser la loi et ce qu'il faut y changer, on ne saurait plus guère différer de proposer la révision de l'article 32 et de joindre aussi cette proposition à la demande d'augmentation du crédit annuel.

« Le cinquième et dernier chapitre de la loi a trait au siège de l'école polytechnique et règle les obligations du canton ou de la ville de Zurich. Les autorités compétentes dudit canton ayant déclaré accepter ces obligations, et l'école polytechnique ayant été fondée à Zurich, la loi fédérale de 1869, concernant la transformation de l'école forestière en une école agricole et forestière, a imposé à ce même canton de nouvelles obligations qu'il a également acceptées.

« Par conventions entre le canton et la ville de Zurich et le conseil d'école suisse, conclues en 1860, on a réglé l'usage et l'entretien des collections scientifiques et du jardin botanique appartenant à ladite ville, collections et jardins que, d'après les obligations contractées, ils devaient mettre à la disposition de l'école.

« Ces conventions sont restées en vigueur jusq.u'à présent, sans être modifiées, si ce n'est qu'on a augmenté un peu la contribution du canton et de la ville de Zurich aux frais d'entretien, de surveillance et d'augmentation des collections prérappelées. Les conventions ne peuvent être dénoncées de part et d'autre qu'en 1900.

«Il a été conclu, en 1861, entre la Confédération et le canton de Zurich, pour la construction d'un nouvel observatoire, une convention spéciale qui règle les obligations des deux parties.

«Suivant contrat, en 1872, entre la direction de l'intérieur du canton de Zurich et le président du conseil d'école, approuvé par le conseil fédéral, le canton de Zurich s'est engagé, à l'occasion de

1059 la création de l'école d'agriculture, de réserver à celle-ci un champ pour les essais.

« Le grand développement de l'école, ayant entraîné la nécessité de construire de nouveaux bâtiments, d'abord pour les laboratoires de chimie, des difficultés se sont élevées avec le gouvernement de Zurich au sujet des obligations de construire que la loi lui imposait. Elles ont pris fin par la convention, conclue, en 1883, entre la Confédération et le canton de Zurich, ratifiée par les chambres, et réglant l'obligation de construire par le canton de Zurich vis-àvis de l'école polytechnique, convention qui a réglé à nouveau pour l'avenir cette obligation imposée par la loi sur la création de l'école.

Cette convention a abrogé les dispositions de l'article 40, chiffre 5, de la loi de 1854. Les dispositions de la loi concernant les obligations du siège de l'école échappent, d'après la nature des choses, à une révision.

« Ce n'est pas en révisant la loi qu'on peut obtenir une modification des obligations de Zurich vis-à-vis de l'école polytechnique; on ne peut le faire que par un contrat, comme cela s'est pratiqué une fois par la convention prérappelée de 1883. Seulement, si l'on ajoutait à l'école d'autres sections ou instituts, alors on pourrait imposer par une loi de nouvelles obligations à Zurich, comme le cas s'est présenté lors de la création d'une section agricole. Toutefois, ce cas n'existe pas. Du reste, on ne voit pas comment ou pourrait obtenir, par de nouvelles conventions, d'autres sacrifices de la part de Zurich pour couvrir les dépenses de l'école.

Depuis que la convention de 1883 a déchargé la ville de Zurich, comme siège de l'école polytechnique, de l'obligation de bâtir, cette ville est encore toujours plus chargée que Berne, comme ville fédérale, depuis que celle-ci en a été débarrassée.

« Quant aux autres obligations contenues dans le chapitre V de la loi, en dehors des dispositions qui ont trait aux obligations du siège de l'établissement, aucun désir n'a été exprimé jusqu'ici de les modifier ou de les compléter.

« A la suite des explications que nous venons de donner snr la loi concernant la création d'une école polytechnique et de ses rapports, nous ne reconnaissons pas qn'il y ait motif sérieux, ni urgence de réviser totalement la loi, si ce n'est une révision partielle dans la fixation du crédit annuel et, au besoin encore, des disposisions sur la mise à la retraite des professeurs et le montant de quelques traitements. Dans son développement, son état actuel et sa marche, l'école répond à la loi et aux obligations que celle-ci lui impose; la loi n'est pas si lésée, qu'il faille la refaire; pas si incomplète, qu'il faille la compléter, pas si surannée et si caduque qu'il faille

1060 la transformer. Abstraction faite de la fixation du crédit annuel, les dispositions de la loi constituent encore toujours, dans une mesure suffisante, une base sûre et ferme pour garantir l'existence et la prospérité de l'école, lui permettre de remplir son but et son mandat et lui laisser la liberté nécessaire d'accommoder son développement aux exigences des temps. Il en serait autrement, sans doute, si on voulait lui donner, de fond en comble, une autre organisation et une autre direction et d'autres attributions; mais, qui le voudrait et comment le faire ?

« II faut avouer que la loi a maintes imperfections et que ça et là on désirerait quelque chose de mieux, voir abroger certaines dispositions de second ordre ou superflues et en compléter d'autres ; en tous cas, refondre complètemet la loi avec ses lois complémentaires.

Mais ces imperfections ne sont pas si importantes, si gênantes et si répressives pour qu'il y ait des raisons de tout remettre en question, de procéder à une révision totale de la loi, avec les nombreuses difficultés qu'elle offrirait et les risques qu'elle courrait infailliblement. L'école a besoin surtout d'une révision fixant à nouveau par la loi le montant du crédit annuel, puis d'une révision de son règlement.

« Celui-ci a besoin d'une révision fondamentale ; il y aurait beaucoup à changer, à retoucher et à compléter pour faire disparaître les défectuosités existantes, perfectionner l'école, en fixer et régler la marche. Il incombe au règlement de pourvoir à l'organisation et à la marche de l'école, dans les limites de la loi ; c'est pourquoi, c'est l'affaire du règlement, si l'on veut intervenir dans l'organisation et la marche de l'école, sans précisément songer à une modification des bases légales de l'établissement. Pour une immixtion de ce genre, la ressource des postulats est à la disposition des chambres.

« A la question de savoir si la loi fédérale de 1854 concernant la création d'une école polytechnique et les modifications qui s'y rattachent, n'ont pas besoin d'être révisées, nous répondrons brièvement ce qui suit, après toutes les explications que nous venons de donner.

« Nous ne reconnaissons pas l'urgence d'une révision totale.

Il n'y a nécessité que pour une révision partielle ; et par celle-ci, nous entendons seulement ce qui a trait aux dispositions relatives au subside annuel de la Confédération en faveur de l'école polytechnique (article 1er de l'arrêté fédéral du 25 janvier 1881), et aux dispositions concernant la mise à la rétraite de professeurs avec pension (article 32 de la loi du 7 février 1854).

« En conséquence, cette révision partielle portera que l'article 1er de l'arrêté fédéral de 1881 sera modifié, par rapport seulement

1061 au montant du crédit annuel, conformément au message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale, du 27 janvier 1893 ; que, dans l'article 32, 1er alinéa, de la loi de 1854, les mots : « au cas où un professeur nommé à vie, etc., » seront remplacés par ceux-ci : « au cas où un professeur nommé pour dix ans ou à vie, etc. »

Après un examen attentif de ce qui précède, nous avons cru devoir adhérer aux conclusions du rapport ci-dessus, savoir que, à part la modification de l'article 1er de l'arrotò fédéral du 25 juin 1881 (élévation du crédit annuel) et de l'article 32 de la loi fédérale du 7 février 1854 (mise à la retraite des professeurs), la loi fédérale et les arrêtés fédéraux concernant l'école polytechnique suisse n'ont pas besoin d'être révisés pour le moment. Les motifs de cette conclusion nous semblent avoir été suffisamment exposés dans le rapport qui précède, en sorte que nous nous abstenons de toute nouvelle explication à ce sujet.

Par contre, nous deyons reconnaître la nécessité de réviser l'ancien règlement de l'école. Aussi, avons-nous chargé le conseil d'école de procéder à cette révision.

Par le présent rapport, nous croyons avoir satisfait à votre postulat du 28 juin 1893, et, en terminant, nous prenons la liberté de vous solliciter de clôturer, dans un sens affirmatif, la discussion de notre message du 27 janvier 1893 et le projet d'arrêté qui s'y rattache, en tenant compte de la propositon de révision formulée ci-dessus, concernant l'article 32 de la loi fédérale sur la création d'une école polytechnique, du 7 février 1854.

Nous saisissons cette occasion pour vous présenter, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 5 juin 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse,

Le président de la Confédération : E. P R E T .

Le chancelier de la Confédération : RINGIEB.

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Rapport du conseil fédéral à l'assemblée fédérale, en complément du message et du projet d'arrêté du 27 janvier 1893 relatifs à l'augmentation du crédit annuel de l'école polytechnique suisse à Zurich. (Du 5 juin 1894.)

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