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Les communications télégraphiques ayant pour but d'établir le résultat de la votation et adressées soit par les autorités inférieures aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe.

7. Le présent arrêté sera transmis aux cantons pour être affiché ; il sera inséré dans la feuille fédérale.

Berne, le 13 novembre 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : E. FREY.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

# S T #

Circulaire du

conseil fédéral à tous les états confédérés au sujet de la votation populaire sur la loi fédérale du 27 juin 1894 concernant

la représentation de la Suisse à l'étranger.

(Du 13 novembre 1894.)

Fidèles et chers confédérés, Comme 37,040 citoyens suisses ayant droit de vote ont demandé la votation populaire sur la loi fédérale du 27 juin 1894, concer-

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nani la représentation de la Suisse à l'étranger *), nous avons fixé cette votation au dimanche 3 février prochain.

Nous ne manquerons pas de vous transmettre le nombre nécessaire d'exemplaires de notre arrêté y relatif, pour être affichés.

Nous vous prions en outre de prendre, de votre côté, toutes les mesures pour que cette votation ait lieu en conformité des prescriptions des lois fédérales sur les élections et les votations fédérales, du 19 juillet 1872 (Eec. off., X. 770) et du 20 décembre 1888 (Ree. off., nouv. série, XI. 57), ainsi que de celles de la loi 17 juin 1874 sur les votations populaires (Ree. off., nouv. série, I. 97).

. En particulier, vous voudrez bien faire ensorte que le texte de la loi fédérale susmentionnée soit remis entre les mains des électeurs quatre semaines au plus tard avant le jour de la votation et que, dans chaque commune, il soit dressé, dans la forme usitée, un procès-verbal, qui devra nous être transmis au plus tard dans le délai de dix jours après la votation. Les bulletins de vote seront convenablement mis sous scellés et tenus, jusqu'à nouvel ordre, à la disposition des autorités fédérales.

Quant à la distribution de la loi et des bulletins de vote, nous croyons pouvoir nous en tenir aux chiffres qui ont servi de base à la dernière votation populaire. Dans le cas, toutefois, où vous auriez des voeux différents à formuler, nous vous prions de bien vouloir charger votre chancellerie d'état de s'entendre à ce sujet, le plus tôt possible, avec la chancellerie fédérale.

Nous avons donné à l'administration des télégraphes l'ordre d'expédier, en temps utile et aussi rapidement que possible, les dépôches annonçant les résultats de la votation populaire du 3 février prochain, afin qu'on puisse promptement connaître le résultat total.

En conséquence, nous vous prions de charger les autorités (de commune, de cercle et de district) désignées à cet effet dans votre canton de faire connaître, immédiatement après la votation à votre chancellerie d'état ou à toute autre autorité centrale chargée de cela, par l'intermédiaire du bureau télégraphique le plus rapproché, le nombre des suffrages obtenu, cette autorité devant, de son côté, transmettre ces résultats à la chancellerie fédérale.

*) Voir feuille fédérale de 1894, volume III, page 43.

933 Ces communications, tant celles des autorités inférieures aux autorités cantonales que celles de ces dernières à la chancellerie fédérale, sont exemptes de taxe.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 13 novembre 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse,

Le président de la Confédération E. FREY.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

ST

Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 16 novembre 1894.)

Le conseil fédéral a promu M. Adolphe Hadorn, de Toffen (Berne), capitaine, commandant du fort d'Airolo, a« grade de major de l'artillerie de forteresse et l'a nommé commandant de la compagnie I de cette artillerie.

Basé sur l'arrêté fédéral du 22 décembre 1893, concernant les mesures à prendre pour parer à la disette des fourrages (Bec. off., nouv. série, XIII. 1013), le conseil fédéral a décidé de rembourser, aux cantons qui lui ont adressé des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour combattre cette disette, la moitié des dépenses qu'ils ont faites pour réduire le prix des fourrages, pour acheter des semences et des engrais et pour procurer des fonds. Les chiffres respectifs sont renfermés dans le tableau ci-après.

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Circulaire du conseil fédéral à tous les états confédérés au sujet de la votation populaire sur la loi fédérale du 27 juin 1894 concernant la représentation de la Suisse à l'étranger. (Du 13 novembre 1894.)

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Bundesblatt

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1894

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3

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49

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21.11.1894

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