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Arrêté du conseil fédéral fixant

les limites du monopole créé par la loi fédérale sur les spiritueux.

(Du 20 novembre 1894.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en application des articles 1, 10 et 20 de la loi fédérale du 23 décembre 1886 concernant les spiritueux;) en abrogation de l'article 1er du cahier des charges du 23 mai 1888 ; sur la proposition de son département des finances et des douanes, arrête : Art. 1er. Les seuls produits distillés non soumis au monopole sont ceux qui proviennent exclusivement de la mise en oeuvre des matières indigènes ci-après : raisins, vin, marcs de raisin, lie de vin, baies de toute sorte, fruits à pépins ou à noyau, déchets de fruits et racines de gentiane.

Tous les produits obtenus par la distillation d'autres matières sont soumis au monopole, dans le sens de la loi fédérale concernant les spiritueux.

*) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome X, page 60.

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Le conseil fédéral décide, en cas de doute, si un produit du sol rentre dans la catégorie des fruits indigènes non soumis au monopole.

Il est permis aux distillateurs de matières non soumises au monopole de les mélanger, pour la distillation, avec du trois-six non dénaturé acheté de la régie des alcools ; toutefois les distillateurs de produits mixtes de ce genre ne sont pas au bénéfice de l'article 8, 4mo alinéa de la loi fédérale concernant les spiritueux (liberté de vente en quantités de 5 litres ou plus). Les mômes conditions sont valables pour les distillateurs qui mélangent avec du trois-six non dénaturé, acheté de la régie des alcools, le produit de la distillation de matières non soumises au monopole.

Il est, par contre, interdit de soumettre simultanément, à la fermentation, des matières monopolisées et des matières non monopolisées ou de les mélanger en vue d'une distillation ultérieure.

Les vins fabriqués en Suisse au moyen de raisins, raisins secs ou fruits importés de l'étranger, ainsi que les marcs résultant de cette fabrication, ne sont pas considérés comme des matières indigènes ; par contre, la lie épaisse provenant soit de vins importés, soit de vins fabriqués en Suisse au moyen de raisins, raisins secs ou fruits importés, soit d'un mélange de ces vins avec des vins indigènes, est assimilée, pour le moment, aux matières indigènes.

Sont réservées les dispositions légales et les stipulations conventionnelles concernant la distillation dans les distilleries qui ont été indemnisées en vertu de l'article 18 de la loi sur l'alcool ; sont réservées également les prescriptions du conseil fédéral relatives au traitement à appliquer aux raisins et marcs de raisin qui sont exemptés, à teneur de la loi sur les douanes, du paiement des droits d'entrée comme produits du sol provenant de la zone frontière.

927 Art. 2. Les marcs, lies de vin, cerises et prunes foulées et racines de gentiane d'origine étrangère sont soumis, à leur entrée en Suisse, au paiement d'un droit de monopole.

Après l'acquittement de ce droit, les matières en question sont assimilées, en ce qui concerne leur distillation, aux matières non soumises au monopole.

Toutes les autres matières soumises au monopole *) ne peuvent être distillées que d'après le cahier des charges des distilleries, du 2 juin 1894, ou moyennant une autorisation spéciale da département fédéral des finances et des douanes et aux conditions fixées par ce dernier dans chaque cas particulier. Toutefois, la régie des alcools a la compétence d'autoriser, lorsque la demande lui en est faite, la distillation des vins de provenance étrangère contre paiement d'un *) Parmi ces matières, nous mentionnons spécialement les suivantes.

Matières contenant de l'alcool déjà constitué.

La bière et la levure de bifere de provenance quelconque ; les vins et les lies fines de vin formées en Suisse, de provenance étrangère, ainsi que les mélanges de ces vins ou lies avec des produits similaires de provenance indigène.

Matières renfermant du sucre de canne, de raisins, de fruits ou de lait.

Les tiges de maïs, betteraves, sucre, mélasse, courges, figues, melons, topinambours, chicorée, racines de garance, miel, produits lactés et résidus de brasserie de toute provenance; les déchets, fruits et racines de provenance étrangère, autres que ceux qui sont spécifiés à l'article 2, 1TM alinéa du présent arrêté; les raisins secs, canne à sucre, bananes, farine de bananes, fleurs de moura, etc.

Matières dont certains éléments peuvent être transformés en maliose ou dextrose sous l'action de la diastase ou des acides.

Les pommes de terre, céréales, farines féculeuses, millet, pois, lentilles, fèves, haricots, vesces, lupins, châtaignes, stachys tuberifera, glands, bois, déchets de bois, lichens, mousses et tourbes de toute provenance.

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droit de monopole de 80 centimes par degré alcoolique et par hectolitre de vin (indépendamment du droit de monopole perçu par la douane) et moyennant observation des mesures de contrôle prescrites. Les frais de ce contrôle sont à la charge de la régie.

Art. 8. Sont réservées les lois et les ordonnances cantonales concernant la fabrication et l'imposition des spiritueux.

Art. 4. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et abroge l'article 1er du cahier des charges du 23 mai 1888. Le département des finances et des douanes est chargé de l'exécuter.

Berne, le 20 novembre 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : E. F E E Y.

Le chancelier de la Confédération : EINGIEK.

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Arrêté du conseil fédéral fixant les limites du monopole créé par la loi fédérale sur les spiritueux. (Du 20 novembre 1894.)

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21.11.1894

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