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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet de la garantie fédérale à accorder à une révision partielle de la constitution du canton de Fribourg du 20 novembre 1893 et du 14 janvier 1894.

(Du 27 mars 1894.)

Monsieur le président et messieurs, Dans une session extraordinaire du mois de mars 1892, le grand conseil du canton de Fribourg a été nanti, par motion, d'une demande de révision partielle de la constitution.

Le programme de cette révision portait sur les questions suivantes.

Révision des articles 60 et 72 de la constitution cantonale dans le sens d'une réduction du nombre des membres du tribunal cantonal.

Eévision des articles 76 et 77 en ce sens que la loi réglerait tout ce qui a trait à l'organisation et à l'administration des Communes, y compris le mode de nomination des syndics.

Révision de l'article 79 en ce sens que la révision totale ou partielle, qu'elle fût décrétée par le grand conseil ou demandée par l'initiative populaire de la manière déterminée par la loi, devait être décidée par la majorité des citoyens prenant part à la votation et non plus par la majorité des citoyens actifs.

Par décret du 10 mai 1892, l'autorité législative soumit à la votation populaire la question de savoir si les articles précités de-

822 valent être révisés. La votation fut fixée au 23 octobre suivant et eut lieu conformément à la loi électorale du 21 mai 1861.

La révision des articles 60 et 72 fut décidée par 3529 voix, celle des articles 76 et 77 par 3204 voix et celle de l'article 79 par 3400 voix en sus de la majoritée absolue des électeurs inscrits.

Aucune réclamation n'ayant été élevée au sujet de la votation dans le délai prévu par la loi, le grand conseil constata, par décret du 26 novembre 1892, que la proposition de réviser les articles 60, 72, 76, 77 et 79 de la constitution avait obtenu la majorité requise par l'article 79.

La première délibération du grand conseil eut lieu le 23 février 1893, et, par décret du 20 novembre suivant, les modifications à apporter aux articles 60, 72, 76, 77 et 79 de la constitution cantonale furent définitivement adoptées en second et en dernier débat.

Les textes ancien et nouveau de ces articles ont été insérés dans le bulletin officiel des séances du grand conseil du canton de IVibourg. Leur teneur est la suivante.

Texte actuel.

Texte révisé.

Art. 60. Il est établi un tribunal cantonal, composé de sept membres et de quatorze suppléants.

Ils sont nommés individuellement pour huit ans par le grand conseil.

Art. 72. Aucun jugement ne peut être validement rendu par un tribunal, s'il n'est réuni au complet, à l'exception du tribunal cantonal, qui devra compter au moins cinq membres, sauf les exceptions qui pourraient être statuées par la loi.

Art. 76. La loi règle tout ce Art. 76. Il y a dans chaque qui a rapport à l'organisation commune : a. une assemblée de commune ; politique et administrative des communes.

&. un conseil communal ; c, un syndic qui préside le conseil communal et l'assemblée de commune et qui est en même temps l'agent du gouvernement dans la commune.

Art. 60. Il est établi un tribunal cantonal, composé de neuf membres et de neuf suppléants.

Ils sont nommés individuellement pour huit ans par le grand conseil.

Art. 72. Aucun jugement ne peut être validement rendu par un tribunal, s'il n'est réuni au complet, à l'exception du tribunal cantonal, qui devra au moins compter sept membres, sauf les exceptions qui pourraient être statuées par la loi.

823 Art. 77. Toutes les communes sont sous la haute surveillance de l'état.

Elles ont, sous ce contrôle, la libre administration de leurs biens, placés d'ailleurs sous la garantie de l'article 12 de la présente constitution.

La loi règle tout ce qui a rapport à l'organisation politique et administrative des communes.

Art. 77. Les communes sont sous la haute surveillance de l'état.

Elles ont, sous ce contrôle, la libre administretion de leurs biens, placés d'ailleurs sous la garantie de l'article 12 de la présente constitution.

Art. 79. La révision totale ou partielle peut avoir lieu : 1° lorsqu'elle est demandée, dans les formes à déterminer par la loi, par 6000 citoyens actifs au moins; 2° lorsqu'elle est décrétée par le grand conseil.

Dans l'un comme dans l'autre de ces cas, la question, de savoir si la constitution doit être révisée est soumise à la votation du peuple, et, si la majorité absolue des citoyens actifs se prononce pour l'affirmative, il est procédé à la révision dans les formes établies par les articles suivants.

Art. 79. La révision totale ou partielle peut avoir lieu : 1° lorsqu'elle est demandée, suivant les prescriptions de la loi, par 6000 citoyens actifs au moins; 2° lorsqu'elle est décrétée par le grand conseil.

Dans l'un comme dans l'autre cas, la question de savoir si la constitution doit être révisée est soumise au peuple, et, si la majorité absolue des citoyens actifs prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, il est procédé à la révision dans les formes et les délais établis par la loi et sous réserve des articles suivants.

La votation a eu lieu le dimanche 14 janvier 1894 et a donné le résultat suivant.

1° Les articles modifiés 60 et 72 ont été acceptés par 12,304 oui contre 1064 non.

2° Les articles modifiés 76 et 77 par 11,577 oui contre 1678 non.

3° L'article modifié 79 par 11,931 oui contre 1304 non.

Le résultat de la votation a été publié le 25 janvier 1894.

Il n'a été formulé aucune réclamation.

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Par office du 2 mars 1894, le conseil d'état du canton d» Fribourg vous demande d'accorder à cette révision la garantie fédérale.

Il ressort de l'examen des nouvelles dispositions que cette révision partielle satisfait aux conditions requises par l'article 6 de la constitution fédérale pour obtenir la garantie fédérale.

Nous vous proposons en conséquence : d'accorder la garantie fédérale à ces nouvelles disposition» constitutionnelles en adoptant le projet d'arrêté ci-après.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assuranc» de notre haute considération.

Berne, le 27 mars 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : E. F E E Y.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIKB.

825 Projet.

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à la révision partielle de la constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SDISSE, vu le message et la proposition du conseil fédéral du 27 mars 1894, considérant : que les nouvelles dispositions de la constitution du canton de Fribourg (articles 60 à 72, 76, 77 et 79) ne renferment rien de contraire aux dispositions de la constitution fédérale, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines, qu'elles ont été acceptées par la majorité absolue des votants lors de la votation du 14 janvier 1894; en application de l'article 6 de la constitution fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée aux dispositions constitutionnelles précitées.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet de la garantie fédérale à accorder à une révision partielle de la constitution du canton de Fribourg du 20 novembre 1893 et du 14 janvier 1894. (Du 27 mars 1894.)

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28.03.1894

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