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ST

Rapport et proposition du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la monopolisation des forces hydrauliques.

(Du 4 juin 1894.)

Monsieur le président et messieurs, Le comité central de la société suisse Frei Land, par la pétition qu'il nous a adressée, au mois d'avril 1891, pour vous être transmise, a demandé que, à l'occasion de la révision de la constitution fédérale, l'article suivant soit inséré dans cette dernière.

« « « « »

« Toutes les forces hydrauliques de la Suisse non encore utilisées sont propriété de la Confédération. Leur exploitation et leur transmission par l'électricité, l'air comprimé, etc., appartiennent à la Confédération. Une loi fédérale réglera tout ce qui concerne l'application de ce monopole et la répartition du bénéfice net qu'il pourra produire. »

L'étude d'une proposition aussi étendue a donné lieu à différentes enquêtes. En premier lieu, nous avons envoyé, aux gouvernements de tous les cantons, une circulaire dans laquelle nous leur avons posé un certain nombre de questions, en les invitant à y répondre et à donner leur avis sur la réforme des rapports de droit du régime des eaux proposée par la société Frei Land.

Après avoir reçu et examiné les rapports des gouvernements cantonaux et les avis demandés à différents techniciens et industriels renommés, nous avons pu nous considérer comme suffisamment orientés pour prendre nos décisions sur la question de la monopolisation des forces hydrauliques et des changements à apporter, de ce fait, à la constitution fédérale et pour vous présenter des propositions précises à ce sujet.

1132 Mais l'étude des volumineux matériaux réunis à l'occasion de cette enquête et la variété des considérations judiciaires et techniques se rapportant à cet objet, nous ont décidés à profiter de l'occasion pour compléter les enquêtes, pour faire réunir et étudier, d'une manière approfondie, les lois existantes et les pratiques de droit des cantons en ce qui concerne l'utilisation des forces hydrauliques et pour recueillir les données techniques nécessaires à l'étude de l'unification de ces lois, qui était demandée de plusieurs côtés, en cas de rejet de la demande de monopolisation.

M. A. Jegher, ingénieur à Zurich, a été chargé de ce travail et a reçu de la Confédération et des cantons les éclaircissements nécessaires à l'accomplissement de sa tache.

M. Jegher a consigné le résultat de ses études dans le rapport ci-joint. Ce rapport se divise en deux parties principales, dont l'une concerne spécialement la question du monopole, tandis que, dans l'autre, il a exposé la tâche qui incomberait à la Confédération, dans le but de l'unification des rapports intercantonaux concernant le droit du régime des eaux et le transport de la force à de grandes distances, pour l'établissement d'une loi fédérale concernant les installations do courant électrique à forte tension et pour la création d'une statistique des forces hydrauliques.

Ensuite de ces enquêtes faites par notre département de l'intérieur, section des travaux publics, et après un examen approfondi des rapports, nons avons pris les résolutions suivantes.

I. Considérant.

  1. La grande majorité des cantons qui possèdent et administrent le droit de souveraineté sur les cours d'eau et qui retirent, en partie, des ressources directes n'est pas disposée à renoncer à ce droit de souveraineté.
  2. En général, l'intérêt public dans ce domaine est sauvegardé par les cantons, conformément à l'importance de la chose.
  3. Le transfert du droit de souveraineté et de l'administration des droits sur le régime des eaux à la Confédération n'offrirait aucun avantage pour le pays et ne présenterait aucune chance d'un nouveau revenu pour la Confédération ou pour les cantons.
  4. La possibilité de disposer des forces hydrauliques dans l'avenir peut fort bien être réservée à l'état par la législation cantonale.
  5. En général, les autorités cantonales et locales sont, mieux que l'administration fédérale, en mesure de veiller à la

1133 meilleure utilisation des forces motrices hydrauliques au point de vue économique et à celui des intérêts publics et industriels.

6. L'importance, parfois limitée, de l'objet en question et l'emploi rationnel, souvent difficile, des diverses chutes exigent la coopération des autorités cantonales spécialement qualifiées pour protéger le développement des métiers et de l'industrie dans les cantons, il n'y a pas lieu de donner suite à la pétition de la société Frei Land du mois d'avril 1891, concernant la monopolisation des forces hydrauliques.

II. L'examen et la comparaison des lois cantonales sur le régime des eaux ont conduit à une série de lacunes ; ils ont montré combien les prescriptions cantonales diffèrent entre elles et combien il serait désirable d'arriver à un accord entre toutes ces lois. Cela concernerait surtout les prescriptions qui existent encore pour la navigation et le flottage, ensuite celles traitant du droit d'expropriation et de la procédure à suivre dans les concessions pour de nouvelles usines hydrauliques et enfin les prescriptions tendant à l'établissement d'un cadastre du régime des eaux sur la base d'un modèle uniforme; autant de questions dont la solution s'impose indubitablement dans l'intérêt du bien public.

Nous basant sur ces résultats, nous avons jugé à propos de communiquer le résultat de ces enquêtes aux cantons, en leur recommandant d'introduire, dans leurs lois sur le régime des eaux, les principes suivants : 1. élimination des prescriptions qui entravent le développement des usines hydrauliques en faveur de la navigation et du flottage sur les cours d'eau, en tant qu'elles ne sont pins justifiées, vu les conditions actuelles des moyens de transport ; 2. adoption du principe que toute augmentation et amélioration dans l'utilisation des chutes d'eau doit être considérée comme étant d'utilité publique et que, par conséquent, toute installation tendant à ce but peut réclamer, en sa faveur, l'application des lois sur l'expropriation de propriétés foncières et l'acquisition des droits nécessaires pour y arriver; 8. création de sociétés pour l'exploitation plus économique de cours d'eau utilisés par plusieurs usiniers et protection des efforts tendant à ce but, par des lois sur la participation obligatoire de tous les intéressés à de semblables corporations ;

1184 4. réserves, pour les administrations cantonales, d'examiner la valeur industrielle des nouveaux établissements et d'en tenir compte dans leurs décisions, ainsi que de réclamer, pour leur propre usage ou pour celui des communes intéressées, la chute d'eau en question ; dans ce dernier cas, il y aura lieu de déterminer les délais et la forme dans lesquels devront être données, par le canton ou les communes, les déclarations y relatives ; 5. réserves faites dans le sens que, en cas de travaux de correction exécutés à des cours d'eau dans l'intérêt public, toutes les conséquences qui en résulteraient pour des établissements hydrauliques situés sur les mêmes cours d'eau sont à la charge de ceux-ci ; 6. restriction de la durée de la concession à un certain nombre d'annéfs; fixation d'un délai dans les limites duquel la force hydraulique concédée doit être utilisée et prescriptions relatives à la déchéance de la concession dans le cas d'un retard ou d'une interruption dans son utilisation ; fixation d'un délai et des conditions auxquels, pendant la durée de la concession, celle-ci peut être retirée par le canton ; 7. établissement d'un cadastre cantonal du régime des eaux, d'après des prescriptions uniformes pour toute la Confédération et dans le plus court délai possible.

III. Qunnt aux rapports intercantonaux en fait de droits du régime des eaux, nous sommes d'avis que la Confédération devrait avoir le droit d'intervenir dans tous les cas d'établissement ou d'exploitation d'une force hydraulique ou de son transport qui regardent simultanément les territoires ou les droits de souveraineté de deux ou de plusieurs cantons si, toutefois, la demande lui en est faite par l'un de ces cantons ou par le demandeur de la concession.

Les autorités fédérales auraient à statuer sur les divergences de vues qui pourront se produire entre les différentes administrations cantonales ou entre l'une de celles-ci et le'demandeur de concession, pour autant que ces divergences ne seraient pas du ressort du tribunal fédéral.

Ces rapports intercantonaux ne pourront guère se régler que par une loi fédérale, pour laquelle il faudra, en premier lieu, examiner si on peut l'édicter sans un changement de la constitution fédérale.

Nous nous sommes réservé de vous présenter, en temps opportun, des propositions à ce sujet.

IV. Dans ces propositions, il y aura aussi lieu de traiter la question de l'établissement et de l'exploitation des conduites électriques

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à forte tension et à déterminer les conditions pour ces concessions d'une manière analogue à celles pour les chemins de fer, eu tenant compte des facilités à accorder pour l'exécution et l'exploitation de semblables conduites et de la surveillance à exercer de concert avec les autorités cantonales.

V. Enfin, nous avons cru devoir faire ressortir l'importance de l'établissement d'une statistique complète et exacte des forces hydrauliques utilisées et de celles qui, d'après l'état actuel de l'art technique, pourraient encore être exploitées. L'établissement de cette statistique, qui serait basée sur les travaux du bureau hydrométrique de l'inspectorat fédéral des travaux publics, pourrait se faire sans qu'une loi spéciale fût nécessaire.

Si nous ne présentons pas, dès à présent, de propositions définitives à cet égard, cela tient principalement à ce que l'exécution d'un tel travail, qui exigerait une série d'années, conduirait à de fortes dépenses. Or, l'état des finances fédérales ne semble pas, pour le moment, permettre d'entreprendre des travaux nouveaux et coûteux, qui ne sont pas justement d'une nécessité pressante. Le temps viendra cependant où l'on devra et pourra entreprendre ce travail.

Nous réservant donc de laisser aux gouvernements cantonaux le soin de compléter le code du régime des eaux, en leur recommandant les principes susindiqués, d'étudier le moyen de régler, par la voie de la législation fédérale, les rapports intercantonaux dans ce domaine, ainsi que les conditions pour l'établissement et l'exploitation des courants électriques à forte tension, et d'attendre le moment propice pour présenter nos propositions concernant la statistique des forces hydrauliques, nous avons l'honneur de vous proposer , en nous référant aux motifs indiqués ci-dessus, de ne pas donner suite à la pétition de la société Frei Land du mois d'avril 1891 se rapportant à la monopolisation des forces hydrauliques de la Suisse.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 4 juin 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : E. F R E T .

Le chancelier de la Confédération: RlNGIER.

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Rapport et proposition du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la monopolisation des forces hydrauliques. (Du 4 juin 1894.)

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