792

# S T #

Message il U

conseil fédéral à l'assemblée fédérale garantie fédérale à accorder à une la loi constitutionnelle du canton 1 février 1878 (siège du tribunal

au sujet de la modification de du Tessin du d'appel).

(Du 20 novembre 1894.)

Monsieur le président et messieurs, L'article 1er de la loi constitutionnelle du 10 février 1878, concernant la capitale permanente et d'autres modifications de la constitution du canton du Tessin de 1830, stipulait que la cour suprême siégerait, pour la partie du canton située au nord du Monte Cenere, à Locarno et, pour la partie du canton située au sud du Monte Cenere, à Lugano.

En modification de cette disposition, le grand conseil a, sous date du 18 janvier 1894, voté le décret constitutionnel ci-après, fixant le siège du tribunal d'appel.

Article unique. Le tribunal d'appel a son siège permanent dans la ville do Lugano.

Toutefois, le tribunal d'appel peut décréter de tenir ses séances dans une commune du canton antre que celle du siège permanent lorsqu'il estime que, par là, la liberté du juge sera mieux assurée.

Dispositions transitoires et abrogatives er

Art. 1 . La votation populaire sur le présent décret aura lieu le premier dimanche du mois de mars prochain.

793 Art. 2. Le conseil d'état proclamera le résultat de la votation en séance publique et demandera, de suite, la garantie fédérale pour ce décret, s'il est accepté par la majorité absolue des votants.

Art. 3. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier ' 1895.

Art. 4. Le § 1er de l'article unique de la loi constitutionnelle du 10 février 1878 est abrogé dans sa partie ayant trait au siège du tribunal d'appel.

Sont aussi abrogées toutes les autres dispositions de la constitution, des lois ou des règlements contraires au présent décret.

Conformément à l'article 1er de ses dispositions transitoires, ce décret constitutionnel a été soumis à la votation populaire le 4 mars et accepté par 8092 suffrages contre 4871.

Le conseil d'état du canton du Tessin nous en a donné connaissance par office du 15 mars 1894, nous priant, en même temps, de vous demander la garantie fédérale pour le décret constitutionnel dont il s'agit, en conformité de l'article 6 de la constitution fédérale.

Ainsi qu'il résulte de son contenu, ce décret n'est, en rien, contraire au droit fédéral. Nous vous proposons, en conséquence, de lui accorder la garantie fédérale en adoptant le projet d'arrêté qui fait suite au présent message.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 20 novembre 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération : B. P R E T .

Le chancelier de la Confédération : EINGIEE.

794 Projet.

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à une modification de la loi constitutionnelle du canton du Tessin du 10 février 1878 (siège du tribunal d'appel).

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message et la proposition du conseil fédéral du 20 novembre 1894, concernant un décret du grand conseil du canton du Tessin du 18 janvier 1894, qui apporte une modification à la loi constitutionnelle du 10 février 1878, considérant : que ce décret ne renferme rien rie contraire aux dispositions de la constitution fédérale ; qu'il a été accepté dans la votation populaire du 4 mars 1894; en application de l'article 6 de la constitution fédérale, .arrête : 1. La garantie fédérale est accordée au décret constitutionnel du canton du Tessin du 18 janvier 1894.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet de la garantie fédérale à accorder à une modification de la loi constitutionnelle du canton du Tessin du 1 février 1878 (siège du tribunal d'appel). (Du 20 novembre 1894.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1894

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

49

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.11.1894

Date Data Seite

792-794

Page Pagina Ref. No

10 071 755

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.