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Circulaire du

conseil fédéral suisse à tous les états confédérésconcernant

l'application de l'article 65, 2me alinéa, de la constitution fédérale (peines corporelles).

(Du 25 mai 1894.)

Fidèles et chers confédérée, Par leur demande d'interpellation déposée au conseil national le 16 juin 1893, MM. Jeanhenry et quelques cosignataires ont attiré notre attention sur le fait que les dispositions de l'article 65de la constitution fédérale, qui interdit les peines corporelles, ne serait pas observée dans tous les cantons suisses.

Sans vouloir empiéter sur les compétences du tribunal fédéral, auquel incomberait incontestablement, en vertu de l'article 175, chiffre 8, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, la mission de veiller à l'observation de la disposition constitutionnelle précitée et, en particulier, de statuer sur les recours qui pourraient surgir à ce sujet, nous avons pensé pouvoir également soumettre la question à votre bienveillante attention.

Nous vous prions donc de bien vouloir examiner si votre législation et vos règlements sont en accord avec les dispositions de l'article 65 de la constitution fédérale, et, pour le cas où cela ne serait pas, si le moment ne serait pas venu d'établir cet accord.

A nos yeux, l'interdiction des peines corporelles (bastonnade) statuée à l'article 65 de la constitution fédérale est absolument,

771 générale et s'applique aussi bien aux châtiments corporels employés comme moyens disciplinaires qu'aux peines corporelles proprement dites prononcées par le juge.

Cette interprétation nous paraît devoir découler de la discussion qui a eu lieu au conseil national le 19 décembre 1871 sur la proposition de M. Eytel.

Les commentateurs de notre droit pénal paraissent partager cet avis (voir en particulier : Stooss, « Grundzüge des Schweizerischen Strafrechts, » volume I, pages 58 et 59).

Cette manière de voir a, du reste, été admise par la grande majorité des cantons suisses, dont la plupart ont, depuis 1874, conformé leur législation aux dispositions de la constitution fédérale.

Enfin, cette interprétation nous paraît seule correspondre an développement de notre civilisation et aux saines notions dn droit de punir.

L'accueil bienveillant fait par tous les gouvernements cantonaux à notre circulaire du 27 décembre 1869 au sujet des peines corporelles appliquées à des prévenus, nous encourage à procéder aujourd'hui de la même façon. Nous ne doutons pas que les cantons ne montrent, pour la saine application d'un article constitutionnel, d'aussi bonnes dispositions qu'en 1869, alors que, même en l'absence de toute prescription de la constitution fédérale, tons les gouvernements cantonaux s'étaient déclarés prêts à entrer dans les vues de l'autorité fédérale.

C'est donc avec confiance que nous nous adressons aux .gouvernements de tous les. cantons.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander", ainsi que nous, à la protection divine.

Berne, le 25 mai 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : E. F E E Y.

Le chancelier de la Confédération r KlNGJER.

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Circulaire du conseil fédéral suisse à tous les états confédérés- concernant l'application de l'article 65, 2me alinéa, de la constitution fédérale (peines corporelles). (Du 25 mai 1894.)

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1894

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30.05.1894

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