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No 7.

XLVIme année. Voll

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Mercredi 14 février 1894

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la garantie fédérale à accorder à la loi constitutionnelle du canton de Genève du 17 juin 1893.

(Du 9 février 1894.)

Monsieur le président et messieurs, Dans sa séance du 17 juin 1893, le grand conseil du canton de Genève, sur la proposition du conseil d'état, a décrété, pour être soumise à la votation populaire, la loi constitutionnelle suivante.

« Article unique. Les députés de Genève au conseil des états « sont élus par l'ensemble des électeurs, suivant le mode prévu « pour l'élection des députés au conseil national. Ils sont nommés « pour trois ans et sont immédiatement rééligibles.

« Disposition transitoire. La première élection aura lieu en « 1893, le même jour que celle du conseil national.

« Clause abrogatoire. Est abrogé l'arrêté législatif du 27 sep« tembre 1848 sur la nomination des députés au conseil des états. » A la votation populaire du 16 juillet 1893, cette loi constitutionnelle a été acceptée, d'après le résultat proclamé de la votation, par 3671 suffrages contre 471.

Feuille fédérale suisse. Année XLVI Vol I.

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Le conseil d'état du canton de Genève demande la garantie fédérale pour cette nouvelle loi constitutionnelle.

D'après l'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 septembre 1848, maintenant abrogé, les députés au conseil des états de la Confédération suisse étaient nommés, dans le canton de Genève, par le grand conseil. L'article 2 disait qu'ils étaient nommés pour un an.

L'innovation ne contenant rien de contraire au droit fédéral, nous vous proposons de lui accorder la garantie fédérale suivant le projet d'arrêté ci-après.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 9 février 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : E. P R E T .

Le chancelier de la Confédération : RlNGIBB.

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Projet.

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à la loi constitutionnelle genevoise du 17 juin 1893.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉEALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 9 février 1894, concernant la loi constitutionnelle du canton de Genève du 17 juin 1893, considérant :

que cette loi ne contient rien de contraire aux dispositions de la constitution fédérale ; qu'elle a été acceptée, dans la votation populaire du 16 juillet 1893, par la majorité absolue des citoyens qui ont pris part au vote ; en application de l'article 6 de la constitution fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée à la loi constitutionnelle genevoise du 17 juin 1893.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la garantie fédérale à accorder à la loi constitutionnelle du canton de Genève du 17 juin 1893. (Du 9 février 1894.)

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Bundesblatt

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Jahr

1894

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

07

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.02.1894

Date Data Seite

193-195

Page Pagina Ref. No

10 071 441

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