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XLVIme année. Vol. III,

No 36. Vendredi 31 août 1894

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) : 5 francs.

Prix d'insertion 15 centimes la ligne ou son espace. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition.-- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION pour

la loi fédérale du 21 décembre 1888 sur les dessins et modèles industriels.

(Du 3l août 1894.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en exécution de l'article 30 de la loi fédérale du 21 décembre 1888 sur les dessins et modèles industriels ; sur la proposition de son département fédéral des affaires étrangères (bureau de la propriété intellectuelle), arrête :

I. Dépôt.

Art. 1er. Les auteurs de nouveaux dessins et modèles industriels ou leurs ayants cause qui désirent s'assurer le droit exclusif à l'exploitation desdits dessins et modèles doivent adresser au bureau fédéral de la propriété intellectuelle les pièces et objets suivants : 1° une demande avec bordereau sur formulaire officiel imprimé, en deux exemplaires ; Feuille fédérale suisse. Année XLVI. Vol. III.

19

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2° un exemplaire de chacun des dessins ou modèles dont il s'agit ; 3° le montant de la taxe indiquée à l'article 6 ; 4° une procuration sous seing privé constituant un mandataire domicilié en Suisse, si le demandeur se fait représenter par un tiers ; 5° une déclaration munie de la signature légalisée de l'auteur, ou dressée par une autorité compétente ou un notaire et qui établisse le droit des ayants-cause, si la demande n'est pas présentée au nom de l'auteur.

Art. 2. Les demandes de dépôt doivent être faites convenablement dans une des trois langues nationales, sur des formulaires imprimés dans la langue employée (voir annexe n° 1). Ces formulaires sont délivrés gratuitement par le bureau aux demandeurs ou à leurs mandataires.

Chaque dessin ou modèle doit être muni du numéro sous lequel il figure dans les livres de commerce du demandeur. Les numéros des dessins et modelés doivent être inscrits sur le bordereau dans l'ordre ascendant. Le morne ordre doit être suivi pour le classement des objets déposés, si la nature de ceux-ci le permet.

Toutes les pièces concernant un dépôt äoivent être signées ; elles doivent être écrites dans la même langue que la demande d'enregistrement ou être accompagnées d'une traduction authentique dans cette langue.

Si les demandes proviennent de l'étranger, elles doivent être déposées par l'entremise de mandataires domiciliés en Suisse et autorisés à représenter le déposant.

Art. 3. Les dessins ou modèles doivent être déposés soit sous la forme du produit industriel auquel ils sont destinés, soit sous celle d'un dessin, d'une photographie, ou de toute autre représentation suffisante dudit dessin ou modèle.

Il est interdit de joindre des explications aux dessins ou modèles.

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Art. 4. Les dessins ou modèles peuvent être déposés en paquets ouverts ou cachetés.

Ils doivent être remis au bureau solidement emballés ; lorsque la remise a lieu par la poste, le paquet doit ótre muni d'une deuxième enveloppe destinée à recevoir l'adresse.

Les paquets ouverts doivent être ficelés de façon à en faciliter le déballage.

Les paquets cachetés doivent porter la suscription «Dépôt cacheté» et être munis de cachets ou garantis de toute autre façon contre une ouverture qui ne pourrait être contrôlée. Le bureau est autorisé à apposer des sceaux sur les paquets insuffisamment cachetés.

Les paquets peuvent recevoir de 1 à 50 dessins, ou de 1 à 50 modèles, sans toutefois dépasser le poids de 10 kilogrammes. Leur contenu doit être placé entre deux feuilles de carton de 15 sur 20, ou de 20 sur 30, ou de 30 sur 40 centimètres, de manière à former des paquets plats, aussi minces que possible.

Les paquets ayant plus de 40 centimètres dans une des trois dimensions sont soumis au paiement d'une taxe de magasinage unique de 1 à 5 francs.

Art. 5. La demande doit mentionner si elle a trait au dépôt de dessins ou de modèles et indiquer les produits industriels qu'ils ont pour objet immédiat.

Une même demande ne peut se rapporter à la fois au dépôt de dessins et de modèles.

Art. 6. Les taxes à payer pour le dépôt des dessins et modèles sont fixées comme suit : 1° pour la première période (l' e et 2 me années), 3 francs par paquet ; 2° pour la deuxième période (3m8 et 5me années), 50.centimes par dessin ou modèle ;

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3° pour la troisième période (6me à 10me années), 3 francs par dessin ou modèle ; 4° pour la quatrième póriode (n me et 15me années), 7 francs par dessin ou modèle.

Ces taxes sont payables d'avance le premier jour de chacune des périodes indiquées. Le déposant peut toutefois, s'il le désire, les payer par anticipation pour plusieurs périodes.

Le montant de ces taxes, comme de toutes celles prévues par le présent règlement, doit être envoyé par mandat postal au bureau fédéral de la propriété intellectuelle, à moins qu'il ne soit versé directement au bureau même.

Dans les deux cas, il sera délivré un reçu.

Art. 7. Les demandes de prolongation de protection pour un dépôt, ou pour quelques-uns seulement des dessins ou modèles qui en font partie, doivent être adressées au bureau fédéral, en deux exemplaires, suivant formulaire imprimé (voir annexe n° 2), dûment rempli. Ces formulaires sont délivrés gratuitement par le bureau. Celui-ci n'est pas tenu, avant la fin de la première période, d'accepter les demandes de prolongation pour la deuxième période.

Art. 8. La renonciation, durant le cours d'une période, à la protection d'un dépôt, ou de quelques-uns seulement des dessins ou modèles qui en font partie, doit être annoncée par écrit. L'avis doit rappeler le numéro du dépôt ; s'il s'agit de la renonciation à la protection de quelques dessins ou modèles seulement, les numéros de ceux-ci doivent être indiqués. L'avis de renonciation doit être transmis au bureau par le mandataire, lorsqu'il y en a un.

Art. 9. Tous les envois remis à un bureau de poste interne et adressés au bureau fédéral de la propriété intellectuelle, sur lesquels l'attestation officielle du jour et de

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l'heure de la réception par la poste aura été notée, seront traités par le bureau comme s'ils lui étaient parvenus au moment de la consignation à la poste.

(Les offices postaux sont tenus de munir de cette attestation tous les envois internes, inscrits à la poste et adressés au bureau fédéral, lorsque un r,eçu est réclamé par l'expéditeur.)

Art. 10. Tout délai fixé par mois ou par année expire le jour qui correspond, par son quantième, à celui duquel il court ; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois. Il n'est pas accordé de prolongation pour les échéances tombant sur un dimanche ou un jour férié.

II. Modifications.

Art. 11. Le droit obtenu par le dépôt d'un dessin ou modèle est transmissible par voie de succession. Il peut aussi faire l'objet d'une cession totale ou partielle, d'un nantissement ou d'une licence autorisant un tiers à l'exploiter.

Pour être opposables aux tiers, toutes les modifications se rapportant à la propriété ou à la jouissance des dessins et modèles doivent être enregistrées au. bureau fédéral de la propriété intellectuelle. Une déclaration authentique relative à la transaction dont il s'agit doit être jointe à la demande d'enregistrement pour y demeurer annexée. Cette déclaration doit être revêtue de la signature légalisée du propriétaire du dépôt, ou être dressée par une autorité compétente ou un notaire.

Les transferts de domicile des déposants, ou la désignation de mandataires nouveaux doivent être communiqués, par écrit au bureau fédéral, si les déposants désirent qu'il, en soit tenu compte par ce dernier.

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Chacune de ces communications doit être procédée ou accompagnée du paiement d'une taxe de 2 francs par dépôt.

III. Enregistrement.

Art. 12. Pour qu'une demande de dépôt puisse être admise, il faut qu'elle réponde aux prescriptions des chiffres 1 à 3, et éventuellement 4 et 5, de l'article premier.

Toute · demande de dépôt faite contrairement aux prescriptions de l'article 2 de la loi, ou qui serait d'une nature scandaleuse, doit être rejetée par le bureau fédéral de la propriété intellectuelle. Celui-ci doit également rejeter les demandes qui ne seraient pas mises d'accord avec les prescriptions des articles 2 à 6 durant le délai qu'il accordera selon les circonstances, toutefois sans pouvoir dépasser trois mois, ou les demandes à l'égard desquelles on n'aurait pas écarté d'autres irrégularités. IL y a recours auprès de l'autorité administrative supérieure, durant un délai péremptoire de quatre semaines, contre le rejet des demandes.

En cas dé rejet, la taxe pour la première période de deux ans n'est pas remboursée.

Le bureau fédéral ne doit pas admettre les dépôts de dessins se rapportant exclusivement à l'industrie de l'impression sur cotonnades.

Les dépôts en paquets cachetés sont soumis à un traitement analogue, à leur passage dans la deuxième période de la protection ; cependant aucun changement ne peut être apporté aux dessins ou modèles déposés.

Art. 13.- Est considéré, dans la règle, comme date du dépôt, le jour et l'heure de l'admission de la demande de dépôt. Lorsque le renvoi temporaire des dessins ou modèles a dû être ordonné, la date du dépôt est reportée au jour et à l'heure de la réception de l'envoi en retour.

Lorsqu'une déclaration relative aux droits d'un ayant cause parvient au bureau entre le moment de l'admission

239 de la demande et celui de l'enregistrement, la date du dépôt sera reportée au moment de la réception de la déclaration. Les déclarations de ce genre, qui parviennent au bureau après l'enregistrement d'un dépôt, sont soumises au paiement d'une taxe de 10 francs. Elles doivent être jointes au dossier du dépôt qu'elles concernent, munies de la mention apparente de la date du dépôt. Il est également pris note de cette circonstance au registre.

Art. 14. Les inscriptions et les publications pour chaque dépôt sont faites en la langue employée dans la demande y relative.

Art. 15. Le bureau fédéral tient un registre contenant les indications suivantes : 1° le numéro d'ordre du dépôt; 2° le jour et l'heure du dépôt ; 3° le montant et la date du paiement des taxes pour les différentes périodes de protection ; 4° la date de la délivrance du certificat de dépôt ; 5° éventuellement, la date du premier dépôt à l'étranger, ou celle de l'admission des produits y relatifs à une exposition nationale ou internationale ; 6° la date des publications ; 7° le nom et l'adresse du déposant ; 8° le nom et l'adresse de son mandataire éventuel ; 9° l'objet en vue duquel le dépôt est demandé (dessin ou modèle) ; 10° les numéros des dessins ou modèles déposés ; 11° les produits auxquels les dessins ou modèles sont destinés ; 12° la nature du dépôt (ouvert ou cacheté), éventuellement la date du décachetage ; 13° les modifications survenues depuis l'enregistrement, y compris la radiation.

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Un répertoire alphabétique des propriétaires des dessins et modèles, indiquant les numéros des dépôts leur appartenant, doit être continuellement à jour.

Art. 16. Il est constitué pour chaque dépôt un dossier spécial, portant le numéro d'ordre dudit dépôt.

Art. 17. Dès qu'un dépôt a été enregistré, le bureau certifie sur les deux exemplaires de la demande le jour et l'heure du dépôt et revêt chaque exemplaire de sa signature et de son timbre.

Un de ces exemplaires est immédiatement transmis au déposant pour lui servir de certificat de dépôt. Le deuxième demeure annexé au dossier respectif.

Art. 18. Toutes les modifications se rapportant à l'existence, à la propriété ou à la jouissance des dessins et modèles industriels sont enregistrées au bureau fédéral, sur la demande des intéressés.

Le bureau procède à l'enregistrement des déchéances et nullités prononcées par décision judiciaire, sur la communication, par la partie gagnante, du jugement passé en force.

Il est également pris note de toutes les prolongationsdé dépôt et de toutes les modifications mentionnées à l'article 11, alinéa 3.

Art. 19. Le bureau doit publier deux fois par mois la liste des dessins et modèles déposés durant la quinzaine précédente. Cette publication mentionne l'objet et la nature du dépôt, sa date et son numéro d'ordre, le nom et le domicile des déposants et de leurs mandataires.

Il publie de la même manière les prolongations, les décachetages anticipés de dépôts, effectués sur la demande des propriétaires de ceux-ci, les modifications mentionnées au premier alinéa de l'article 11, et les radiations.

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Au commencement de chaque année, le bureau fédéral publie un catalogue alphabétique des propriétaires de dessins et modèles, indiquant les numéros des dépôts opérés par eux pendant l'année précédente.

Art. 20. Les dessins et modèles restent déposés trois ans à partir du jour où la protection a cessé, après quoi ils peuvent être repris par leurs propriétaires. A l'expiration de la quatrième année, les dessins et modèles qui n'ont pas été réclamés sont donnés aux collections publiques ou vendus aux enchères, au profit du bureau ftdéral (article 17 de la loi).

Art. 21. Les dépôts cachetés sont ouverts à l'expiration des deux premières années ou sur la demande écrite du propriétaire. Dès lors, leur contenu est accessible au public, aux mêmes conditions que celui des dépôts effectués à découvert.

Les dépôts ouverts en vertu d'une ordonnance judiciaire sont cachetés à nouveau par le bureau fédéral.

Le décachetage des dépôts est soumis à une taxe de 2 francs, lorsqu'il est requis par le propriétaire durant le cours de la première période de protection.

Art. 22. Le bureau fédéral tient un contrôle exact du paiement des taxes de dépôt et de prolongation.

Dès qu'il a constaté le non-paiement d'une taxe échue, le bureau avise le propriétaire du dépôt qu'il sera irrévocablement déchu de ses droits sur ledit dépôt, si la taxe n'est pas payée au plus tard le dernier jour du délai de deux mois après l'échéance. En cas de non-paiement à l'expiration de ce délai, le bureau prend note de la déchéance, et il en avise le propriétaire. La publication des radiations a lieu de la manière prescrite par l'article 19.

Art. 23. Toute personne peut obtenir au bureau fédéral des renseignements oraux ou écrits sur le contenu du

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registre, ou prendre connaissance des dépôts ouverts, en présence d'un fonctionnaire dudit bureau.

Le bureau perçoit pour ces communications les taxes suivantes : par dépôt sur 1° pour les renseignements oraux fr. l lequel une 2° pour les renseignements écrits ou les extraits du registre . » 2 communication 3° pour la communication de dessera sins ou modèles .

.

. » 2 demandée.

Art. 24. Les autorités qui, dans l'exercice de fonctions judiciaires, requièrent l'envoi de pièces ou de dépôts, doivent, dans l'acte respectif, faire valoir leur qualité à agir, et prendre la responsabilité du renvoi régulier au bureau des pièces et dépôts livrés.

IV. Protection temporaire accordée pendant les expositions.

Art. 25. Les auteurs de dessins ou modèles industriels figurant dans une exposition nationale ou internationale en Suisse, qui veulent jouir de la protection temporaire de six mois, prévue par l'article 28 de la loi, doivent en faire la demande par écrit au bureau fédéral de la propriété intellectuelle, dans le délai d'un mois à partir du jour de l'admission du produit à l'exposition. Cette demande doit être accompagnée des pièces mentionnées au chiffre 2 de l'article premier, d'une déclaration officielle établissant la date d'admission et de la taxe de 2 francs.

Il est délivré uà reçu constatant le paiement de la taxe et indiquant le numéro du dépôt.

Art. 26. Celui qui veut convertir en un dépôt définitif le dépôt opéré en vertu de l'article ci-dessus, doit rappeler dans sa demande le numéro du dépôt provisoire, et v joindre les pièces et la taxe mentionnées aux chiffres 1,

243

et éventuellement 4 et 5 de l'article 1er et au chiffre 1 de l'article 6.

V. Divers.

Art. 27. Le bureau fédéral de la propriété intellectuelle peut, avec l'autorisation du département dont il relève, refuser d'accepter de nouvelles demandes de dépôts par l'intermédiaire des agents dont la manière d'agir vis-àvis du bureau ou de leurs clients aurait donné lieu à des plaintes sérieuses.

Dans la règle, cette mesure sera prise une première fois pour la durée d'un mois ; si, après cela, la conduite de ces agents donne lieu à de nouvelles plaintes, elle pourra être renouvelée pour une durée plus longue, ou même la cessation complète des rapports pourra être prononcée définitivement.

Les mesures disciplinaires prises contre les agents doivent être enregistrées au bureau, avec indication des motifs qui les ont provoquées ; elles sont publiées, sans indication des motifs, dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Art. 28. Le bureau fédéral de la propriété intellectuelle est autorisé à expédier de lui-même la correspondance relative au dépôt et à l'enregistrement des dessins et modèles industriels.

Art. 29. Les lettres et envois adressés au bureau fédéral de la propriété intellectuelle doivent être affranchis.

Art. 30. Le bureau fédéral tient un livre de caisse dans lequel il inscrit ses recettes et ses dépenses. Il rend ses comptes tous les mois. Le bureau de contrôle du département des finances vérifie ces comptes et ce livre de caisse chaque mois, en les comparant avec le registre des demandes de dépôts et les pièces à l'appui, ainsi qu'avec les livres de comptabilité du bureau.

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Art. 31. Au commencement de chaque année, le bureau fédéral publie des tableaux statistiques indiquant le nombre des dessins et modèles déposés dans le cours de l'année précédente, leur répartition par pays d'origine, les recettes et les dépenses de toute nature effectuées par le bureau, ainsi que toutes autres données sur la matière pouvant présenter quelque intérêt.

Art. 32. Le présent règlement entrera en vigueur le 1er septembre 1894. Il abroge celui du 24 mai 1889. *) Berne, le 31 août 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : ZEMP.

Le vice-chancelier : SCHATZMANN.

*) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome XI, page 114.

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(Annexe n" 1.)

CONFÉDÉRATION SUISSE.

Den

dépôt.

de

Dessins et modèles industriels.

(A remplir ^es oeuvre.s artistiques et les inventions industrielles ne sont pas en 2 exemplaires.)

considérées comme dessins ou modèles (article 2 de la loi).

(Biffer les indications qui ne se rapportent pas à l'objet de la demande.)

') Nom et pronom · » i\ T de l'auteur ou de l'au soussigné j yant-cause déposant. domidl j é à » ) . . .

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10 8,

Certificat de dépôt.

Dépôt n°

. .

Date du dépôt Berne, le Bureau fédéra! do la propriété intellectuelle, Le directeur :

(Bordereau ci-après.)

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Bessius et modèles industriels.

Bordereau des

pièces et objets déposés* (Bifter les indications relatives aux pièces ou objets non déposés.)

1° Une demande avec bordereau, en deux exemplaires.

2° Un paauet renfermant

.

.

. --^^i-- modèle 3° La somme de 3 francs pour taxe de dépôt de la première période est f envoyée par mandat postal 1 .

| .

,, , 1 au bureau.

\ remise personnellement j 4° (Pour le ou les ayants-cause d'un, auteur.) Un acte authentique établissant leurs droits ; 5° (Pour le mandataire d'un déposant.) Une procuration sous seing-privé.

Le déposant déclare que les dessins ou modèles qui font l'objet de la présente demande sont inscrits dans ses livres sous les numéros suivants : 1

o

S

4

5

G

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Nombre

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2.1

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41

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4.6

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4.8

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50

Nombre N°

Nombre N° Nombre N°

le

(Demande ei- devant.)

247 (Annexe n" 2) CONFÉDÉRATION SUISSE.

Demande de prolongation.

(A remplir en 2 exemplaires.)

Dessins et modèles industriels.

(IliC'cr les indications qui ne se rapportent pas a l'objet de la demande.)

L soussigné J ) domicilié à 2) pays : 2 ) Adresse complète prie le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle à Berne, du propriétaire.

de 1 délivrer un certificat de prolongation pour la 3 ) J ) Nom et prénom du propriétaire.

o) Indiquer s'il s'agit de la 'ime, 3mc ou 4me période de pro-.

tection.

Knppcler: «) la date et 5 ) le numéro du ccrllllcal do dépôt primitif.

°) Indiquer le nombre des dessins ou modèles dont la protection est demandée.

Nombre

.

période de protection d

-,-- indiqué modèle

qui -^--- partie du dépôt effectué le ")

ci-dessous

. . . ' . . , .

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sous n° ) Le

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.

Nombre N°

Nombre N°

Nombre ~V°

Nombre X°

le ') Signature rlu propriétaire ou de son mandataire, avec mention de l'adresse exacte de ce dernier.

Certificat de prolongation.

Ad dépôt n° . .

Date de la demande de prolongation Prolongé pour l a . période, d u . . .

au ...

Berne, l e . . . . . .

Bureau föderal dt la propriété intellectuelle, Le directeur :

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION pour la loi fédérale du 21 décembre 1888 sur les dessins et modèles industriels. (Du 3l août 1894.)

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1894

Année Anno Band

3

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36

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31.08.1894

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