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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la

modification de la concession d'un tramway électrique du Petit-Saconnex à Champel.

(Du 16 novembre 1894.)

Monsieur le président et messieurs, Lors des préparatifs pour l'ouverture de l'exploitation de la ligne Petit Saconnel-Champel de la compagnie des tramways suisses, on s'est aperçu que les installations de cette ligne et ses conditions d'exploitation ne permettaient pas d'exécuter les prescriptions des articles 16 et 17 à 20 de la concession (recueil officiel des chemins de fer, nouvelle série, XII. 479). L'article 16 traite des transports, ordonnés par les autorités, d'indigents et d'individus en état d'arrestation, et l'article 17 contient les conditions relatives au transport des marchandises et imposées habituellement aux chemins de fer à voie normale. Cette ligne devant être exploitée comme simple ligne de tramway, il n'est pas possible d'exécuter les dispositions concernant le transport d'indigents et d'individus en état d'arrestation telles qu'elles figurent dans le règlement fédéral du 9 juillet 1881 ; en outre, vu le peu de longueur de la ligne (5,4 km.), l'utilité de transports de ce genre est contestée. Un service des marchandises sur ce tronçon ne se fait non pins sentir, pour le moment du moins ; du reste, les taxes et les autres dispositions contenues dans la concession ne seraient pas compatibles avec le

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caractère de la ligne. En exposant ces circonstances, l'administration de la compagnie des tramways suisses à Genève a, en conséquence, jugé à propos de demander, par lettre du 19 septembre 1894, que la concession du 28 juin 1893 pour la ligne Petit Saeonnex-Champel soit modifiée en ce sens que l'article 16 serait biffé complètement, et les articles 17 à 20 remplacés par une disposition stipulant que le conseil fédéral se réserve le droit d'exiger de la compagnie, si le besoin s'en fait sentir et après avoir entendu les autorités locales, d'organiser un service des marchandises et de fixer les taxes et les dispositions nécessaii'es.

Nous avons, comme d'habitude, transmis cette requête au conseil d'état du canton de Genève, qui nous a répondu, par office du 9 octobre 1894, être d'accord sur la proposition de supprimer entièrement l'article 16 de la concession et de remplacer les articles 17 à 20 par l'article suivant.

« Le conseil fédéral prendra une décision relativement à l'organisation ultérieure du transport des marchandises, après avoir entendu le gouvernement cantonal et la compagnie. Il fixera les taxes et les dispositions nécessaires. » Nous pouvons également recommander la prise en considération de cette demande, attendu qu'elle est conforme aux circonstances telles qu'elles se présentent réellement et sauvegarde, en môme temps, la possibilité d'organiser plus tard, si le besoin s'en t'ait sentir, un service des marchandises adapté aux conditions locales.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté dont la teneur suit.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 16 novembre 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse,

Le président de la Confédération : B. F R E Y .

Le chancelier de la Confédération : EINGIEK.

Feuille fédérale suisse. Année XLVI.

Vol. III.

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788 Projet.

Arrêté fédéral modifiant

la concession d'un tramway électrique du Petit-Saconnex à Champel.

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA

CONFÉDÉEATION

SUISSE,

vu la requête de l'administration de la compagnie des tramways suisses à Genève, du 19 septembre 1894; vu le message du conseil fédéral du 16 novembre 1894, arrête : 1. Les articles 16 à 20 de la concession d'un tramway électrique du Petit-Saconnex à Champel, du 20 juin 1893 (recueil officiel des chemins de fer, nouvelle série, XII. 435), sont supprimés, et les articles 17 à 20 remplacés par un nouvel article 16 de la teneur suivante.

« Le conseil fédéral prendra une décision relativement à l'organisation ultérieure du transport des marchandises, après avoir entendu le gouvernement cantonal et la compagnie. Il fixera les taxes et les dispositions nécessaires. » 2. Les articles 21 à 28 recevront les numéros 17 à 24.

8. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrotò.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la modification de la concession d'un tramway électrique du Petit-Saconnex à Champel. (Du 16 novembre 1894.)

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Jahr

1894

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3

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49

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.11.1894

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786-788

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