150 Le remboursement aura lieu sur la base de l'étalon d'or, c'est-à-dire à 5 ff. 12 par dollar.

Outre la banque J. P. Morgan & Cie, à New-York, désignée sur les obligations, la banque nationale suisse, à Berne, fonctionne comme domicile de paiement.

A partir du 1er avril 1934, les obligations appelées au remboursement ne produiront plus d'intérêts.

Berne, le 25 janvier 1934.

Département fédéral des finances et des douanes:

MUSY.

# S T #

Mises auconcours de travaux, de fournitures et deplaces et autres avis « Risques exclus de l'assurance obligatoire des accidents non-professionnels.

Dans sa séance du 29 novembre 1933, le conseil d'administration de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a porté sur la liste des dangers extraordinaires et entreprises téméraires exclus de l'assurance des accidents non-professionnels, avec effet à partir du 1er avril 1934, un nouveau chiffre I. 2, conçu comme il suit: « Le vol à voile et tous autres vols sans moteur ». Cette liste aura donc, à partir du 1er avril 1934, la teneur suivante : A.

Sont exclus de l'assurance des accidents non-professionnels, en application de l'article 67, troisième alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, du 13 juin 1911: /. Les dangers extraordinaires suivants : 1. L'emploi, que ce soit à titre de conducteur ou à celui de passager, de véhicules à moteur, à l'exception toutefois de ceux qui font un service public.

2. Le vol à voile et tous autres vols sans moteur.

3. Le service militaire à l'étranger.

151

4. La participation à des rixes et batteries entre deux ou un plus grand, nombre de personnes, à moins qu'il ne soit établi que l'assuré, sans avoir au préalable joué un rôle dans le différend, a été lui-même attaqué par les, participants ou blessé en portant secours à autrui.

5. Les dangers auxquels l'assuré s'expose en provoquant violemment autrui.

6. La résistance aux organes chargés de faire respecter l'ordre public.

La participation et la présence volontaire à des troubles ou à des assemblées.

interdites par les autorités compétentes.

7. Les actes délictueux.

//. Les entreprises téméraires : Sont considérés comme entreprises téméraires les actes par lesquels.

un assuré s'expose sciemment à un danger particulièrement grave pouvant résulter soit de l'acte lui-même, soit de la manière dont il est accompli, soit des circonstances concomitantes, soit de la personnalité de l'assuré.

B.

Les actes de dévouement et de sauvetage à l'égard de personnes sont assurés alors même qu'ils tomberaient sous le coup de la lettre A, chiffres 1,1,.

et II.

Lucerne, janvier 1934.

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents: Le directeur, À. TZAUT.

Nouvelle édition de la constitution fédérale.

L'administration soussignée a publié une nouvelle édition de la constitution fédérale avec les modifications survenues jusqu'au 1er mars 1933.

La brochure contient en outre un aperçu historique sur le développement du droit constitutionnel depuis le pacte fédéral ainsi qu'un réper-, toire alphabétique.

Prix de l'exemplaire broché: 1 fr. 50, plus le port; contre remboursement: 1 fr. 75.

Compte de chèques de la chancellerie fédérale: III. 233.

Administration des imprimas de la chancellerie fédérale.

152

PLAGES Les traitements indiqués ci-dessous correspondent aux traitements de base légaux, sans égard à la réduction votée le 13 octobre 1933 par l'Assemblée fédérale.

Ils ne comprennent pas les allocations légales.

S'adresser à

Place vacante

Direction des douanes à Lausanne*

Chef du bureau principal des douanes de · La Chaux-deFonds.

Direction des Contrôleur au budouanes à reau principal des ausann douanes à Verrièresgare.

Direction dee Commis de contrôle douanes à au bureau principal san des douanes de Vallorbe-gare.

Direction 'des Secrétaire à la didouanes à Genève. rection des douanes à Genève.

Traitement fr.

Délai d'inscription

5200 à 8800

3 février 1934 [2..]

3 février 1934 [2..]

3 février 1934 [2..]

Connaissance complète du service des douanes.

10 février 1934 [2.].

Connaissance complète du service des douanes.

5100 à 8680 4700 à 8280 4800 à 8400

Direction des Contrôleur au budouanes à Genève. reau principal des douanes de Perly.

4300 à 7880

Direction des douanes à SchaffhousBi

6000 à 9600

Conditions d'admission

Les candidats doivent avoir au moins le rang de commis-réviseur de l'administration des douanes.

Les candidats doivent avoir au moins le rang de commis-réviseur de l'administration des douanes.

3 février Les candidats doivent avoir 1934.

au moins le rang de com[2..]

mis-réviseur de l'administration des douanes.

3 février Les candidats doivent avoir 1934 au moins le rang do commis-réviseur de l'adminis[2..]

tration des douanes.

Chef du bureau principal des douanes à Constance.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

In

Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1934

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.01.1934

Date Data Seite

150-152

Page Pagina Ref. No

10 087 138

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