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Extrait des délibérations duConseil fédéral (Du 26 mars 1934.)

Vu l'article 102, chiffres 8 et 9, de la constitution, le Conseil fédéral a pris l'arrêté suivant, qui entre immédiatement en vigueur: 1. Les journaux et périodiques qui, en outrepassant d'une manière particulièrement grave les limites de la critique, menacent de troubler les bonnes relations de la Suisse avec d'autres Etats, recevront un avertissement. Si cet avertissement reste inopérant, la publication de ces organes sera interdite pour une période déterminée.

Le Conseil fédéral prononce sur la proposition du département de justice et police. Les cantons doivent veiller à l'application de l'interdiction.

2. Le département de justice et police est autorisé à adresser aux cantons une circulaire les invitant à interdire l'exposition publique et la vente des imprimés (journaux exceptés), illustrations et autres publications susceptibles de compromettre les bonnes relations de la Suisse avec d'autres Etats, à les séquestrer provisoirement et à les envoyer au ministère public de la Confédération. Celui-ci proposera au Conseil fédéral d'en ordonner la confiscation.

3. Le ministère public de la Confédération est autorisé à faire séquestrer les imprimés de ce genre importés de l'étranger et à proposer au Conseil fédéral d'en ordonner la confiscation.

4. Les poursuites pénales prévues par l'article 42 du code pénal fédéral restent réservées.

5. Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle le présent arrêté sera abrogé.

(Du 29 mars 1934.)

Le Conseil fédéral a alloué au canton de Berne une subvention de 35 pour cent des frais de correction de la Lutschine blanche aux lieux dits « Sandweid-Steinschlag », commune de Lauterbrunnen et Wilderswil (devis: 250,000 fr.; maximum: 87,500 fr.).

(Du 4 avril 1934.)

Le Conseil fédéral a alloué les subventions suivantes: 1. au canton de Schwyz, 19,090 francs au maximum pour frais de travaux de reboisement et d'assainissement aux lieux dits « Kamersboden-Ottenfang» (ire étape) (devis: 52,000 fr.);

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2. au canton de Soleure, 169,210 francs au maximum pour frais d'améliorations foncières sur le territoire des communes de Bettlach et de Selzach (devis: 800,000 fr.); 3. au canton des Grisons, 30 pour cent des frais de construction d'un chalet sur l'alpe de « Gun », commune de Safien, district d'Heinzenberg (devis: 15,800 fr.; maximum: 4740 fr.).

Ont été désignés en qualité de délégués à la conférence diplomatique internationale pour la conclusion d'une convention internationale pour l'unification des méthodes de prélèvement d'échantillons et d'analyse chimique des fromages, conférence qui se réunira à Rome le 24 avril 1934 : le Dr Burri, professeur, chef de l'établissement d'industrie laitière et de bactériologie, Liebefeld-Berne, et le Dr G. Köstler, adjoint à cet établissement.

M. Friedrich Schmitz, Dr en droit, préfet et président du tribunal à Aarberg, de Wangen sur Aar, est nommé chef de l'assurance militaire fédérale.

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Exécution de la loi sur la formation professionnelle.

La société suisse des entrepreneurs désire instituer, en vertu des articles 42 à 49 de la loi du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle, des examens de maîtrise dans la profession d'entrepreneur. Elle a présenté à cet effet un projet de règlement. Les intéressés peuvent se procurer ce projet auprès de l'office soussigné et former opposition jusqu'au 12 mai prochain au plus tard.

Berne, le 4 avril 1934.

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

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1934

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11.04.1934

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