147

2. au canton des Grisons, 25 pour cent des frais de construction d'une étable, d'adduction d'eau, d'installation de clôtures et d'une palissade métallique démontable sur l'alpe de Glivers-dado, commune de Somvix, district du Rhin antérieur (devis: 37,200 fr.; maximum: 9300 fr.); 3. au canton d'Argovie, 25 pour cent des frais de correction de la Wyna en aval de Reinach (devis: 389,000 fr.; maximum: 97,250 fr.).

Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission sollicitée par le lieutenant-colonel Hans Bühler, à Frutigen, de ses fonctions de juge au tribunal de la 3e division.

Ont été nommés pour le reste de la période administrative courante expirant le 28 février 1935: Suppléant du tribunal de la lre division: le capitaine Charles Pictet, à Genève; juge au tribunal de la 3e division: le lieutenant-colonel Emanuel Röthlisberger, à Berne; suppléant du tribunal de la 3e division : le lieutenant-colonel Hans Blumenstein, à Berne.

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Restitution du cautionnement de « The London Assurance », Londres.

« The London Assurance », à Londres, a renoncé à la concession pour l'exploitation de l'assurance en Suisse. Après avoir liquidé tous ses contrats d'assurance-transport en cours en Suisse, « The London Assurance » sollicite la restitution de son cautionnement déposé à la banque nationale suisse, dont la valeur nominale s'élève à 53,000 francs.

Conformément à l'article 9, 3e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance, les intéressés éventuels sont invités à faire valoir leurs droits. Les oppositions fondées contre la restitution du cautionnement de « The London Assurance » doivent être présentées au bureau fédéral des assurances, à Berne, avant le 20 juillet 1934.

(3...)

Berne, le 15 janvier 1934.

Bureau fédéral des assurances.

148

Supplément à la

liste(*) des établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'article 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail dans tout le territoire de la Confédération: Canton de Zurich.

Nouvelle autorisation.

39. Viehleihkasse der Gemeinde Sternenberg.

Berne, le 23 janvier 1934.

Département fédéral de justice et police.

(») FF 1918, III, 610.

Décisions du Conseil fédéral pour l'application du tarif d'usage du 8 juin 1921.

(Du 16 janvier 1934.)

Ad 23 et 24b.

Ad 24b.

N.B. ad 179.

Ad 557b.

Ad 641 a1-2.

Ad 757/760.

Ad 787/790.

Ad 803/809.

Ad 873b.

Ad 874a,/b.

Ad M. 9.

Cassis, frais, non foulés, avec queue ou écaudés.

Biffer: Cassis, frais, non foulés, avec queue ou écaudés.

Le cuir .Boxcalf de tout genre rentre sous ce numéro.

Tabliers et culottes en caoutchouc, avec ou sans travail à l'aiguille.

Biffer: Tissus asphaltés.

Ajouter à la décision: «pinces et tenailles»: (clefs pour tuyaux v. ad n°s 753/756).

Biffer: Lanternes (v. a. ad nos 803/809); réflecteurs en tôle de fer, aussi pour lampes à incandescence.

Biffer: Lanternes (v. a. ad n°s 787/790).

Porte-mines en métal commun plaqué-or (v. a. ad nos 874a/6 et ad n° 11556).

Porte-mines en métal précieux (v. a. ad 8736 et ad 11556).

Balais en charbon (balais pour dynamos), autres que ceux pour dynamos électriques destinés à équiper les véhicules à moteur.

Biffer: Balais en charbon, de tout genre, pour dynamos.

149

Ad 11551).

Porte-mines, excepté ceux en métal commun plaqué-or et ceux en métal précieux ou combinés avec des parties en métal précieux (v. a. ad n° 8736 et ad nos 874a/6).

Ad 231/232.

Biffer: Poteaux télégraphiques, simplement écorcés, imprégnés ou non, même enduits de carbolineum ou de goudron sur une longueur de 2 mètres à partir du pied et à l'extrémité supérieure, sans autre travail, c.-à-d.

non appointis, sans crochets ni autres appendices quelconques (v. a. ad n° 240).

Ad 240.

Biffer: Poteaux télégraphiques, façonnés, même imprégnés (v. a. ad n°s 231/232).

Ad 703I704\>. Biffer: Verre à glaces, non étamé, avec bords travaillés (biseautés, etc.) ; verre étiré de 4 mm d'épaisseur et plus, ayant subi un travail mécanique (autre voir n° 688).

Ad 704c/d.

Verre étiré de 4 mm d'épaisseur et plus, ayant subi un travail mécanique (autre v. a. n° 688).

N.B. ad 680&. Les pots à onguents, en porcelaine, d'une contenance de 200 cm3 ou moins, avec couvercle en celluloïd ou en résine artificielle rentrent sous le n° 6806.

Pour modifier en conséquence le tarif d'usage, le carton à coller n° 12 contient les décisions d'application ci-dessus, ainsi que d'autres modifications; on peut se procurer ce carton dès les premiers jours de février au prix de 20 c. (plus 5 c. pour le port), à l'intendance du matériel de la direction générale des douanes, aux directions de Bàie, Schaffhouse, Coire, Lugano, Lausanne et Genève, ainsi qu'aux bureaux de douane de Zurich, St-Gall et Lucerne.

Berne, le 22 janvier 1934.

Direction générale des douanes.

Remboursement de capital au 1er avril 1934.

Emprunt fédéral de 30,000.000 $ à 5% pour cent, contracté en 1924.

Dans les conditions de l'emprunt, le Conseil fédéral s'est réservé le droit de dénoncer au remboursement tout ou partie de cet emprunt, moyen.nant un avertissement préalable de 60 jours.

Conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 12 janvier 1934, le département des finances et des douanes, faisant usage de ce droit, dénonce au remboursement pour le 1er avril 1934, les obligations de l'emprunt fédéral ·en dollars de 1924, à 5% pour cent.

150 Le remboursement aura lieu sur la base de l'étalon d'or, c'est-à-dire à 5 ff. 12 par dollar.

Outre la banque J. P. Morgan & Cie, à New-York, désignée sur les obligations, la banque nationale suisse, à Berne, fonctionne comme domicile de paiement.

A partir du 1er avril 1934, les obligations appelées au remboursement ne produiront plus d'intérêts.

Berne, le 25 janvier 1934.

Département fédéral des finances et des douanes:

MUSY.

# S T #

Mises auconcours de travaux, de fournitures et deplaces et autres avis « Risques exclus de l'assurance obligatoire des accidents non-professionnels.

Dans sa séance du 29 novembre 1933, le conseil d'administration de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a porté sur la liste des dangers extraordinaires et entreprises téméraires exclus de l'assurance des accidents non-professionnels, avec effet à partir du 1er avril 1934, un nouveau chiffre I. 2, conçu comme il suit: « Le vol à voile et tous autres vols sans moteur ». Cette liste aura donc, à partir du 1er avril 1934, la teneur suivante : A.

Sont exclus de l'assurance des accidents non-professionnels, en application de l'article 67, troisième alinéa, de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, du 13 juin 1911: /. Les dangers extraordinaires suivants : 1. L'emploi, que ce soit à titre de conducteur ou à celui de passager, de véhicules à moteur, à l'exception toutefois de ceux qui font un service public.

2. Le vol à voile et tous autres vols sans moteur.

3. Le service militaire à l'étranger.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1934

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.01.1934

Date Data Seite

147-150

Page Pagina Ref. No

10 087 137

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.