Publications des tribunaux

Notification (art. 36, let. b, de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Mata Vasile Bogdan, né le 21 septembre 1981, ressortissant de Roumanie, sans domicile de notification en Suisse.

Dans le cadre du recours du 21 juin 2007 interjeté contre la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 12 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral, par décision incidente du 27 novembre 2007, a prononcé: 1.

Le recourant est invité à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs et à la verser jusqu'au 7 janvier 2008 sur le compte postal du Tribunal (CCP 30-217609-6 ou IBAN CH54 0900 0000 3021 7609 6), sous référence C-4421/2007.

2.

A défaut de versement dans le délai précité, le recours sera déclaré irrecevable, sous suite de frais. Le délai sera considéré comme observé si, avant son échéance, ce montant est versé à la Poste Suisse ou débité d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.

11 décembre 2007

2007-2891

Tribunal administratif fédéral

8003

Abonnement à la Feuille fédérale et au Recueil officiel

Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,4 % incluse et envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de 135 fr. 20. L'abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs.

L'abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque année.

Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d'autres administrations de la Confédération, etc.

A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l'étranger, etc.).

Une possibilité d'abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l'éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs.

Le prix de l'abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l'éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs.

On peut s'abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, directement auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: 031 325 50 58 ou courriel: verkauf.gesetze@bbl.admin.ch. A cette même adresse on peut aussi se procurer les tirés à part de chacun des projets et des textes de loi.

Les réclamations relatives à l'expédition doivent être adressées, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne.

11 décembre 2007

8004

Chancellerie fédérale