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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral pour les années 1969 à 1972 (Du 26 février 1969)

Monsieur le Président et Messieurs, Depuis le 1er janvier 1969, les traitements du personnel fédéral sont réglés par la loi fédérale du 28 juin 1968 modifiant la loi sur le statut des fonctionnaires.

Cette modification a entraîné une amélioration de 6 pour cent du gain réel, mais de 793 francs au moins par an, une augmentation des allocations sociales, le versement plus fréquent de la gratification pour ancienneté de service, ainsi que de meilleures prestations des caisses d'assurance du personnel. Les nouveaux traitements, allocations pour enfants et rentes correspondent à 105,0 points de l'indice suisse des prix à la consommation.

La loi fédérale du 15 mars 1968 fixant la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1969 à 1972 est également entrée en vigueur le 1er janvier 1969. Conformément à cette loi, l'Assemblée fédérale est autorisée à décider, pour les années susmentionnées, l'octroi d'allocations de renchérissement appropriées aux fonctionnaires et aux rentiers de la Confédération. Elle ne contient aucune disposition concernant le montant de telles allocations et les conditions dans lesquelles elles peuvent être accordées. C'est pourquoi nous vous soumettons le projet d'un arrêté simple joint au présent message, I. GÉNÉRALITÉS La politique de la Confédération en matière de rétribution distingue entre ,les augmentations du gain réel et les mesures consécutives au renchérissement.

Les améliorations du gain réel sont accordées après examen de l'évolution générale des salaires.

En revanche, dans les conditions économiques favorables que nous connaissons aujourd'hui, la nécessité d'ajuster les traitements au renchérissement

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reflété par l'indice suisse des prix à la consommation n'est généralement pas contestée. Dans l'opinion publique, la seule question qu'on se pose encore, dans la plupart des cas, est de savoir à quel rythme les salaires doivent suivre les prix et si, du point de vue économique, il est opportun de compenser intégralement le renchérissement.

L'adaptation automatique de la rémunération aux prix comporte un grand risque, à savoir que le salarié perde tout intérêt à lutter contre le renchérissement puisqu'il bénéficie chaque année d'une allocation plus élevée. De plus, il est incontestable que les augmentations de traitement accordées au personnel de l'Etat par suite du renchérissement ont des répercussions sur les prix; ces majorations ont en effet une influence directe sur le coût de la vie parce que les prestations des services publics deviennent plus chères, qu'elles servent d'exemple pour d'autres milieux économiques ou qu'elles obligent les employeurs à octroyer des augmentations de salaire pour faire face à la concurrence plus âpre en raison de la situation tendue sur le marché du travail ; or ces augmentations entraînent généralement un renchérissement des produits fabriqués. Naturellement, l'opinion que la Confédération devrait «montrer le bon exemple» et renoncer au moins à la compensation intégrale du renchérissement est répandue surtout dans les milieux qui ne bénéficient pas d'un réajustement de leurs revenus. Le personnel fédéral ne peut toutefois être moins bien traité que d'autrds salariés dans ce domaine. Grâce à des réglementations contractuelles, la majeure partie des salariés de notre pays sont mis, de nos jours, au bénéfice de la compensation du renchérissement, qui est devenue pour ainsi dire un élément essentiel dans la détermination des salaires. Dans les circonstances actuelles, renoncer à cette compensation n'équivaudrait pas à faire des économies sur le compte des salaires, car les employeurs seraient obligés d'adapter d'une autre manière la rémunération de leur personnel à l'évolution générale des salaires afin de pouvoir lutter contre la concurrence sur le marché du travail.

Pour la Confédération, qui règle la rétribution de son personnel par la voie législative, la compensation du renchérissement a en outre l'avantage de simplifier la procédure à suivre pour fixer les traitements. Elle permet non seulement d'adapter la rémunération du personnel à l'augmentation des prix, mais aussi en partie à la hausse générale du niveau des salaires. De cette manière, l'administration n'a pas à vérifier trop souvent les traitements de base fixés dans la loi sur le statut des fonctionnaires, ce qui déclenche régulièrement des controverses sur le système de rétribution. Les allocations de renchérissement ne touchent pas la réglementation des traitements, excepté, tout au plus, les dispositions concernant l'allocation minimum. De ce fait, la discussion sur les salaires est aplanie.

Pour ces motifs, nous vous proposons d'adapter périodiquement, pour ces prochaines années aussi, les traitements du personnel fédéral au niveau général des prix. Au reste, les conseils législatifs ont approuvé ce principe l'année passée encore en établissant une base légale pour la continuation du versement d'allocations de renchérissement s'ajoutant aux traitements et rentes.

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Notre projet d'arrêté pour les années 1969 à 1972 est conçu de la même manière que les réglementations précédentes, qui ont donné satisfaction, c'està-dire que l'allocation de renchérissement se compose d'une allocation unique et d'une allocation périodique. L'allocation unique est versée à la fin de l'année et a pour but d'adapter rétroactivement la rétribution au niveau moyen atteint par l'indice suisse des prix à la consommation dans l'année en cause. L'allocation périodique est versée mensuellement et doit correspondre à la compensation du renchérissement accordée pour l'année précédente. Cette réglementation présente l'avantage de ne mettre en discussion aucun pronostic sur l'évolution du coût de la vie; le personnel ne reçoit ni plus ni moins que la compensation du renchérissement enregistré par l'indice susmentionné. Le tableau ciaprès renseigne sur les effets de cette réglementation au cours de ces dernières années : Année

1962.

1963 .

1964.

1965.

1966.

1967 1968

Indice de base du traitement

AIL de renchérissement unique périodique % %

Indice selon les anciennes bases -- 186,8 4,5 4,5 186,8 3,5 · -- 202,7 2,5 2,5 202,7 3,0 5,5 202,7 5,5

Total %

Indice de la rétribution Cali, de rench.

incluse)

(1939 = 100) 195,2 4,5 201,7 8,0 207,8 2,5 213,8 5,5 225,0 11,0

Indice selon les nouvelles bases (septembre 1966 = 100) 89,7 5,0 11,0 16,0 104,1 89,7 2,0 16,0 18,0 105,9

Niveau de l'indice

194,8 201,5 207,7 214,8 225,0 103,6 106,1

On a considéré comme un désavantage le fait que nous ayons chaque fois adopté le projet d'arrêté en juillet seulement de la première année de la période de quatre ans et que les conseils législatifs aient dû le discuter hâtivement. Ce procédé était inévitable parce qu'un pronostic sûr du niveau moyen qu'atteindrait l'indice en cette première année n'était possible qu'après la publication de l'indice de juin; d'autre part, l'allocation devait être versée au personnel avant la fin de l'année. Pour que le nouveau projet d'arrêté puisse être régulièrement traité, c'est-à-dire sans précipitation, il est indispensable de nous déléguer quelque peu plus largement que jusqu'ici la compétence de fixer l'allocation pour 1969. C'est pourquoi le projet d'arrêté annexé au présent message contient comme jusqu'à présent les dispositions relatives à la structure de l'allocation de renchérissement, au montant minimum garanti et aux conditions régissant le droit à l'allocation. Il nous charge en revanche de déterminer chaque année le montant de l'allocation sur la base de l'évolution du coût de la vie.

Alors que jusqu'à présent l'allocation pour la première année était fixée dans l'arrêté fédéral, le projet que nous vous soumettons ne mentionne plus que le principe que nous devrons observer. L'indice de base y figure pour la première fois. Comme jusqu'ici, nous évaluerons à la fin de septembre le niveau annuel moyen qu'atteindra vraisemblablement l'indice suisse des prix à la consomma-

3.59 tion et arrondirons au demi pour cent vers le bas ou vers le haut la différence entre cet indice et l'indice de base. Un rappel n'est pas prévu pour le cas où l'allocation complémentaire ne serait que d'un demi pour cent seulement.

Cette fois non plus, le projet d'arrêté ne contient aucune disposition réglant la manière dont l'allocation de renchérissement devrait être fixée en cas de baisse du coût de la vie. C'est pourquoi nous nous référons ici au passage de notre message du 16 juillet 1965 où nous traitions le même sujet: nous disions qu'en cas de baisse non sporadique de l'indice des prix à la consommation, nous n'hésiterions pas, si cela se révélait nécessaire, à proposer aux conseils législatifs, avant la fin de la validité de l'arrêté, une adaptation adéquate de l'allocation de renchérissement. Cette manière de procéder donnerait aux chambres l'occasion de se prononcer sur l'importante question de la diminution éventuelle des traitements du personnel fédéral et garantirait à celui-ci la possibilité de se faire entendre.

II. ALLOCATION DE RENCHÉRISSEMENT POUR LE PERSONNEL ACTIF Excepté les deux différences dont les motifs sont indiqués dans le premier chapitre, les dispositions concernant l'allocation de renchérissement versée au personnel actif ne s'écartent pas de la réglementation antérieure. Dorénavant aussi, l'allocation de renchérissement viendra s'ajouter au traitement et à l'allocation pour enfants, mais non à l'indemnité de résidence.

Les arrêtés relatifs au versement d'allocations de renchérissement disposent que l'allocation complétant le traitement doit s'élever à un certain montant minimum. Cette disposition part de l'idée que les personnes ayant un faible revenu sont plus touchées par le renchérissement et ont moins de possibilités de n'en pas subir les conséquences que les personnes recevant un traitement moyen ou élevé. Inversement, l'allocation minimum entraîne un nivellement des salaires. Le tableau ci-après montre les traitements-limites à partir desquels le personnel a reçu l'allocation en pour-cent et jusqu'à concurrence desquels il a bénéficié de l'allocation minimumAnnées

1952-1954 1955 Proposition CE Arrêté AF 1956-1958 1959 Proposition CE Arrêté AF 1960-1961 1962-1963 1964-1968

Traitements-limites Agent célibataire Fr.

marié Fr.

7 500 6 900 7 200 8000 8 000 9 000 9000 10000 11 250

6 750 6 000 6 000 7000 7 000 8 000 8000 9000 11 250

360

La valeur-limite de 1952 correspond, comme celle de 1964, à peu près au montant maximum de la 23e classe de traitement (1952: 7550 francs; 1964: 11 150 francs). Son amélioration n'a donc pas été seulement nominale, mais aussi réelle. Notre proposition de 1955 et de 1959 tendant à abolir l'allocation minimum n'ayant pas été approuvée par les chambres, nous renonçons à vous en soumettre une nouvelle ayant le même objet et suggérons d'augmenter la valeur-limite entre l'allocation en pour-cent et l'allocation fixe dans la même mesure que les traitements. Le montant prévu de 14 000 francs excède de nouveau quelque peu le maximum de la 23e classe (13 870 francs).

III. ALLOCATION DE RENCHÉRISSEMENT POUR. LES RENTIERS La rétribution du personnel fédéral pensionné se compose de la prestation de la caisse d'assurance du personnel fédéral (CFA/CPS) et de la rente de l'assurance-vieillesse et survivants fédérale ou de la rente de Fassurance-invalidité fédérale (AVS/AI) ; dans quelques cas, le supplément fixe s'ajoutant à la rente d'invalide est versé en lieu et place de la rente de Fassurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité. Actuellement, si l'on tient compte d'une compensation du renchérissement allant jusqu'à 105 points de l'indice, on obtient la rétribution suivante dans les cas où le droit à la rente a pris naissance de 1964 à 1968: 1. Bénéficiaires de rentes de vieillesse

Classe

12 Fr.

17

22

Fr.

7 Fr.

Fr.

Fr.

21 158 4704

14 068 4704

25862

18772

10951 4704 15655

8 670 4 452 13 122

6 522 4 104 10 626

21158 6 600

14068 6600

27 758

20 668

10951 6600 17551

8 670 6 252 14 922

6 522 5 760 12 282

21158 7 524

14068 7524

10951 7524

8670 7104

6522 6552

28682

21 592

18 475

15 774

13 074

2

  1. Non mariés

CFA/CPS AVS/AÌ Total b. Mariés (n'ayant pas encore droit à la rente pour couple) CFA/CPS..

AVS/AI Total c. Mariés (ayant droit à la rente pour couple) CFA/CPS AVS/AI Total

361 2, Veuves a. Ayant droit à la rente de veuve de l'AVS CFA/CPS AVS Total

Classe

2 Fr,

7 Fr.

13224 3 780

8793 3780

17 004

12 573

13224 4 704

8793 4704

17 928

13 497

12 Fr.

17 Fr.

22 Fr.

6845 3780 10625

541.9

3576 8995

4076 3288

6845 4704 11549

5419 4452 9871

7364

b. Ayant droit à la rente de vieillesse AVS CFA/CPS AVS Total

4076 4104

8180

Pour les bénéficiaires des classes de traitement moyennes et supérieures, dont le droit à la rente est né avant 1964, les pensions statutaires sont inférieures à celles qui sont indiquées ci-dessus, en raison des améliorations du gain réel; pour les cas de versement initial de la rente en 1969, il faut compter, pour la même raison, que les pensions seront plus élevées. Celles des agents qui appartenaient aux classes de traitement inférieures atteignent toutes les montants ci-dessus, quelle que soit l'année de la mise à la retraite, en vertu de la disposition qui veut que l'ancien rentier ne touche pas un montant supérieur à celui du nouveau rentier. Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité versées aux rentiers de la caisse fédérale d'assurance correspondent à ces indications. Cette constatation n'est toutefois valable que dans les cas où le droit à la rente est né tout récemment; en particulier les agents pensionnés avant 1949 et leurs survivants, qui ne sont d'ailleurs plus nombreux, reçoivent pour la plupart les rentes extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité qui sont moins élevées.

Le tableau comparatif qui suit montre qu'en proportion du revenu touché par l'agent avant la mise à la retraite, celui dont il bénéficie après sa mise à la retraite est élevé dans les basses classes de traitement : Revenus totaux des bénéficiaires de rentes de vieillesse et de veuves, en pour-cent du traitement et de l'indemnité de résidence (Ce tableau n'est valable que pour les cas de rente ayant pris naissance de 1964 à 1968) Premier chiffre proportionnel : lieu de service avec indemnité de résidence maximum (1200 francs pour les agents mariés, 900 francs pour les célibataires) Second chiffre proportionnel : lieu de service sans indemnité de résidence Feuille fédérale. 121- année. Vol. I.

·

25

362

  1. Bénéficiaires de rentes de vieillesse a. Non mariés b. Mariés (n'ayant pas encore droit à la rente pour couple) c. Mariés (ayant droit à la rente pour couple)

Classe

7

%

12 %

17 %

22 %

brut 62-64 net1 68-70

65-67 71-73

67-70 73-76

68-71 74-78

69-73 75-80

brut 67-69 net1 73-75

71-74 77-81

74-78 81-85

76-81 83-88

78-85 85-92

brut 69-71 net1 75-78

74-77 81-84

78-82 85-90

80-86 87-93

83-90 90-9&

brut 41^2 net x 45^6

43-45 48-49

45^7 50-52

46-49 51-53

47-51 52-55

brut 43^14 net1 47^9

46^8 51-52

49-51 54-56

50-54 56-58

52-57 58-62:

2 %

2. Veuves

  1. Ayant droit à la rente de veuve AVS b. Ayant droit à la rente de vieillesse AVS . . .

1

Compte tenu des cotisations payées à la CFA/CPS et à PAVS/AI/APG

Dans l'appréciation de ces pourcentages, il convient de considérer que les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité ne sont pas adaptées régulièrement au renchérissement, mais le sont seulement après une période de trois ans ou en cas d'augmentation de 8 pour cent de l'indice suisse des prix à la consommation. Puisque, selon le projet d'arrêté ci-joint, le renchérissement devrait être compensé chaque année pour les traitements des.

fonctionnaires, ces pourcentages diminueront tout d'abord quelque peu. Uneréduction complémentaire pour les classes de traitement les plus basses résultera du fait que dorénavant un montant minimum ne sera plus fixé pour l'allocation de renchérissement qui s'ajoute à la pension.

A cette occasion, nous avons examiné à fond par quelles autres mesures une surassurance pourrait être évitée. Nous avons pu nous convaincre qu'il serait indiqué de régler le rapport entre les rentes de l'assurance du personnel et celles de l'assurance sociale générale en procédant à une réduction fixe de coordination (partie non assurée du traitement), mais que cette réduction doit être accrue d'une manière adéquate à chaque augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité. Alors que, en règle générale cela peut se faire sans peine pour le personnel actif, des difficultés-

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surgissent chaque fois pour les bénéficiaires de rentes. En effet, les pensions en cours, fixées sur la base de l'ancienne réduction de coordination, sont supérieures à celles qui reviennent selon le nouveau droit à une large catégorie de personnel. Avant la septième révision de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, un pensionné de la 22e classe de traitement, par exemple, avait droit a une rente de 6550 francs, y compris l'allocation de renchérissement de 17 pour cent. Pour que le rapport entre la rétribution qui était versée avant la mise à la retraite et celle qui l'était après reste à peu près inchangé, il aurait fallu que la partie non assurée du traitement, c'est-à-dire 20 pour cent ou 2500 francs au maximum, soit portée uniformément à 4000 francs. La rente en 22e classe de traitement aurait atteint 6282 francs. Placés devant l'alternative de réduire un nombre important de pensions dès le 1er janvier 1969 ou d'admettre un degré d'assurance plus élevé pour le personnel en activité, nous avons décidé, de même que le conseil d'administration des chemins de fer fédéraux, d'élever la réduction de coordination à 3600 francs seulement. De ce fait, le fonctionnaire appartenant à la 22e classe de traitement a reçu une pension de 6522 francs correspondant à peu près aux anciennes normes; le degré d'assurance a augmenté cependant de 1,7 pour cent.

Il serait possible de limiter le degré d'assurance en prescrivant dans les statuts des caisses d'assurance du personnel ou dans l'arrêté concernant l'allocation de renchérissement que la rétribution versée après la mise à la retraite ne peut dépasser ime certaine partie du traitement. L'inconvénient de cette mesure serait qu'en cas d'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité, la rétribution statutaire et les allocations de renchérissement devraient être réduites et que ces diminutions toucheraient beaucoup plus fortement les catégories inférieures de personnel que les catégories supérieures. Nous avons examiné en outre s'il serait possible de réduire uniformément et progressivement l'allocation de renchérissement, en vue de frayer le chemin à une augmentation ultérieure de la réduction decoordination. Comme les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants sont périodiquement soumises à un réexamen en vertu de la loi revisée et que chaque fois la partie non assurée du traitement du personnel actif doit être augmentée de manière adéquate, il serait indiqué que la rétribution des retraités soit également fondée sur une réduction de coordination plus élevée.

On éviterait ainsi que les prestations versées selon l'ancien droit soient plus favorables que celles qui reposent sur le nouveau. Pareille réglementation aurait pu être adoptée sans rigueurs choquantes mais elle aurait touché tous les pensionnés, c'est-à-dire également ceux dont le degré d'assurance n'est pas très élevé, ainsi que les veuves et les orphelins. C'est pourquoi nous avons renoncé en définitive à une telle mesure. Nous tenons cependant à déclarer que nous prendrons des mesures pour réajuster la partie non assurée du traitement à l'occasion d'une revision de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Les bénéficiaires de rentes doivent s'attendre à des répercussions sur leur allocation de renchérissement.

364

Les autres dispositions du projet d'arrêté qui concernent les pensionnés concordent avec la réglementation actuelle. En particulier, les «assurés volontaires», c'est-à-dire les personnes qui ont quitté le service de la Confédération de leur propre gré avant d'avoir atteint la limite d'âge et qui sont restées affiliées à la caisse d'assurance à leurs frais, ne reçoivent pas d'allocation de renchérissement. Cette réglementation, qui n'est souvent pas comprise des intéressés, est fondée sur le fait que l'allocation de renchérissement n'est pas une prestation de la caisse, mais est payée par la Confédération et les établissements ayant leur propre comptabilité aux agents qui leur sont restés fidèles jusqu'à la mise à la retraite. L'extension de ce droit aux assurés volontaires irait à l'encontre de la disposition statutaire selon laquelle le gain assuré des intéressés ne peut plus être augmenté après leur départ. Cela doit dès lors rester l'affaire de ces assurés de se préoccuper seuls ou avec l'aide de leur nouvel employeur de l'adaptation de leur rente au coût de la vie, après leur sortie des services de la Confédération.

IV. AVIS DES ASSOCIATIONS DU PERSONNEL Les associations du personnel approuvent la réglementation de la compensation du renchérissement que nous proposons pour les années 1969 à 1972, mais en faisant une réserve. Elles demandent que le traitement-limite jusqu'à concurrence duquel les fonctionnaires reçoivent l'allocation minimum soit porté à plus de 14 000 francs. Nous ne sommes pas en mesure de prendre cette requête en considération, car nous nous opposons au nivellement des traitements des fonctionnaires par le biais de l'augmentation de l'allocation minimum.

V. FRAIS Aucun taux n'étant mentionné dans notre projet concernant l'allocation de renchérissement pour 1969, les dépenses qui en résulteront ne peuvent pas être indiquées exactement. Cependant, vu le niveau actuel de 108,1 points de l'indice, on peut admettre que ce taux sera de 3 pour cent au moins des traitements et rentes déterminants. Cela représente une dépense que nous évaluons à 78 millions de francs, dont 20 millions grèveraient le compte d'Etat, 27 millions chacune des entreprises des postes, téléphones et télégraphes, ainsi que des ·chemins de fer fédéraux, et 4 millions les autres établissements ayant leur propre ·comptabilité.

La base juridique du projet d'arrêté est l'article 85, chiffre 3, de la constitution selon lequel la fixation du traitement des membres des autorités de la Confédération ainsi que des fonctionnaires fédéraux entre dans les attributions des conseils législatifs. Le projet d'arrêté repose aussi sur la loi fédérale du 15 mars 1968 fixant le compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1969 à 1972. Selon cette loi, le referendum ne peut pas être démandé contre la décision de l'Assemblée fédérale.

365 Nous vous prions d'approuver le projet d'arrêté ci-joint et saisissons cette occasion pour vous présenter, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 26 février 1969.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, L. von Moos

Le chancelier de la Confédération, Huber

18514

(Projet)

Arrêté fédéral concernant le versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral de 1969 à 1972 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la loi fédérale du 15 mars 19681 fixant la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1969 à 1972; vu le message du Conseil fédéral du 26 février 1969, arrête: 1. Droit

Article premier 1 Les fonctionnaires de la Confédération et des chemins de fer fédéraux habitant la Suisse ou une zone frontière à l'étranger, ainsi que les bénéficiaires de prestations périodiques de la caisse fédérale .d'assurance ou de la caisse de pensions et de secours des chemins de fer fédéraux, reçoivent des allocations de renchérissement pour les années 1969 à 1972.

2 Les bénéficiaires de rentes qui étaient assurés selon l'article 3, 2e alinéa, des statuts des caisses et leurs survivants n'ont pas droit à l'allocation.

1

RO 1968 963

366

2. Allocation de renchérissement pour 1969

Art. 2 1

Le Conseil fédéral fixe l'allocation de renchérissement pour 1969 compte tenu de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation au-dessus de 105 points. Elle est versée en une seule fois avant la fin de l'année.

3 Le droit à l'allocation est réglé conformément à l'article 3, 3e alinéa, dernière phrase.

3. Allocations de renchérissement pour les années 1970 à 1972

Art. 3 1

Les allocations de renchérissement pour les années 1970 à 1972 comprennent une allocation périodique et une allocation unique qui est fixée sous réserve du 3e alinéa.

a Les allocations périodiques pour les années 1970 à 1972 sont égales à l'allocation de renchérissement accordée pour l'année précédente. Elles sont versées mensuellement. Le droit à l'allocation se détermine d'après le traitement ou la prestation de la caisse concernant le mois pour lequel elle est payée.

3 Les allocations uniques pour les années 1970 à 1972 sont fixées par le Conseil fédéral compte tenu de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation au cours de ces années. Elles sont versées en une seule fois avant la fin de chaque année. Le droit n'existe que si le fonctionnaire est au service de la Confédération le 1er octobre ou un jour suivant de l'année en question ou si lui ou ses survivants ont droit durant ce laps de temps à une prestation périodique de l'une des caisses d'assurance du personnel ou à une prestation d'assistance de la Confédération ou des chemins de fer fédéraux.

4. Calcul de l'allocation de renchérissement

Art. 4 1

Lés allocations de renchérissement sont fixées en pour-cent et arrondies au demi-pour-cent de la rétribution déterminante, 3 Le traitement et les allocations pour enfants sont réputés rétribution déterminante du fonctionnaire. Lorsque le traitement annuel est inférieur à 14 000 francs, l'allocation de renchérissement en sus du traitement est calculée sur la base de ce montant.

3 La prestation périodique de la caisse, sans le supplément fixe qui s'ajoute à la rente d'invalide, est réputée rétribution déterminante du rentier. Lorsque la prestation est réduite conformément à l'article 9, 2° alinéa, des statuts de la caisse, l'allocation se calcule sur la base du montant non réduit.

367

5. Conditions particulières

Art. 5 1

Le Conseil fédéral règle, dans les limites des dispositions du présent arrêté, l'allocation de renchérissement des personnes qui sont au service de la Confédération sans être fonctionnaires, des personnes qui ont été rétribuées ou ont touché une prestation de la caisse une partie de l'année seulement, ainsi que des bénéficiaires de rentes viagères provenant de la conversion de prestations en capital.

2 Le Conseil fédéral règle le droit des personnes partiellement invalides à l'allocation de renchérissement en sus de la rente partielle.

6. Dispositions finales

Art. 6 1

Selon la loi fédérale du 15 mars 1968 fixant la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1969 à 1972, le présent arrêté n'est pas soumis au referendum.

2

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté; il fixe la date de son entrée en vigueur.

18514

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral pour les années 1969 à 1972 (Du 26 février 1969)

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14.03.1969

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356-367

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