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Feuille Fédérale Berne, le 7 février 1969

121e année

Volume I

N° 5 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 40 francs par an: 23 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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78e Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les dispositions prises en application de l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956/28 septembre 1962 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger ainsi que sur d'autres questions de politique commerciale (Du 22 janvier 1969) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance les nouvelles dispositions prises en vertu de l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956/28 septembre 1962 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger et de vous présenter également notre rapport sur d'autres questions de politique commerciale.

I. Relations commerciales avec les différents pays 1. Algérie

Des pourparlers se rapportant à l'ensemble des problèmes qui se posent entre la Suisse et l'Algérie ont eu lieu du 10 au 19 octobre à Alger entre une délégation suisse et une délégation algérienne. Les discussions approfondies ont porté à la fois sur des questions d'ordre politique et économique.

En août, un échange de lettres comportant la réalisation d'une importante compensation a pu être conclu à titre préliminaire avec les autorités algériennes.

Cette opération a pour effet de compenser l'importation additionnelle de 50 000 hl de vin rouge algérien en fûts en Suisse par l'exportation de fromages suisses à pâte dure (la matière première pour la fonte incluse) et de fromages fondus à destination de l'Algérie. La valeur des produits à importer doit être équivalente à celle des produits à exporter, c'est-à-dire se monter à 2,5 millions de francs en chiffre rond et correspondre ainsi à environ 600 à 650 tonnes de fromage. La réalisation actuellement en cours de cette opération évolue d'une manière tout à fait satisfaisante.

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98 En ce qui concerne les pourparlers globaux, ceux du secteur commercial ont concerné avant tout ime revision éventuelle des listes de marchandises qui font partie intégrante de l'accord de commerce algéro-suisse du 5 juillet 1963, toujours en vigueur. H s'agit en effet d'adapter ces listes à l'évolution des circonstances actuelles. En outre, les deux délégations ont fait état réciproquement de demandes tendant à obtenir des réductions des charges douanières d'entrée. En ce qui concerne la Suisse, les requêtes ont été présentées avant tout pour les fromages et les montres. Les discussions n'ont pas permis de régler ces questions pour le moment. Toutefois, il a été convenu d'enregistrer par écrit les résultats obtenus jusqu'à présent pour pouvoir les reprendre lors de la seconde phase des négociations. Enfin, on a examiné la possibilité de réaliser des opérations de compensation avec d'autres marchandises. La poursuite des négociations est envisagée pour le début de 1969.

2. République fédérale d'Allemagne Malgré les disparités douanières dues à l'intégration, )es échanges commerciaux avec notre voisine du nord se sont développés d'une manière réjouissante. La cause en est avant tout le récent essor économique de la République fédérale d'Allemagne. Comme le montrent les chiffres ci-après, nos exportations au cours des dix permiers mois de 1968 ont augmenté, au regard de la même période de l'année précédente, dans une proportion beaucoup plus forte que nos importations Importations

4246 4662 9,8 %

en millions de franca

1967 (10 mois) 1968 (10 mois) augmentation en %

Exportations

1610 2021 25,5 %

Cette tendance pourrait encore être influencée par les mesures que la République fédérale a prises, à la fin de novembre 1968, mesures jugées préférables à une réévaluation du mark. En application de la loi adoptée en la matière par le «Bundestag», le 29 novembre, une ristourne de 4 pour cent est accordée sur les marchandises importées. Elle est de 2 pour cent sur les articles pour lesquels le taux de l'impôt sur la valeur ajoutée est de 5,5 pour Cent au lieu du taux ordinaire de 11 pour cent. Inversement, les exportations sont soumises à un impôt compensatoire extraordinaire de 4 respectivement 2 pour cent jusqu'au 31 mars 1970, date à laquelle doivent prendre fin les mesures en question. Seuls les produits agricoles soumis à la réglementation du marché intracommunautaire sont exclus de la ristourne à l'importation et de l'impôt à l'exportation. L'impôt n'est en outre pas perçu pour les exportations effectuées en exécution de contrats conclus avant le 23 novembre 1968, pourvu qu'elles n'aient pas lieu après le 23 décembre 1968.

99 Le groupe de travail institué par le comité mixte germano-suisse s'est réuni le 17 décembre afin de discuter les cas d'entraves au commerce qui ont été soumis par la «Handelskammer Deutschland-Schweiz» à Zurich, aux autorités des deux pays; il a aussi pour tâche de préparer à l'attention du comité mixte germano-suisse, qui se réunira à Berne au début de 1969, un rapport commun sur les possibilités d'élimination de ces entraves.

3. France A la suite des graves événements politiques et sociaux des mois de mai/ juin 1968 le gouvernement français a pris diverses mesures de sauvegarde temporaires et dégressives et a notamment contingenté globalement les importations de produits textiles. Comme le contingentement dont il s'agit vise près de la moitié des ventes de produits textiles suisses en France, nous sommes intervenus au GATT et par la voie diplomatique pour que ce contingentement soit appliqué d'une manière aussi souple que possible, tienne compte des particularités du commerce des articles de mode et ne perturbe pas les courants d'échange. Tout en reconnaissant par la suite que les autorités françaises s'étaient efforcées d'administrer les contingents globaux d'importation d'une façon aussi équitable que possible, nous nous sommes employés néanmoins à faire reconsidérer des décisions lésant les intérêts des exportateurs suisses de textiles. Partiellement assoupli, le contingentement des porduits textiles a été rapporté à la fin décembre.

Pour juguler la fuite des capitaux survenue en novembre et mettre un terme aux graves conséquences qu'elle implique pour l'économie du pays, les autorités françaises ont rétabli le contrôle des changes qu'elles avaient aboli en septembre 1968. Plus rigoureux que le précédent, le nouveau contrôle limite notamment l'attribution de moyens de paiement aux touristes désirant se rendre à l'étranger.

Outre le contrôle des changes, le gouvernement français a pris des mesures pour rétablir l'équilibre économique du pays et poursuivre la croissance de son économie. C'est ainsi que la taxe sur les salaires - dont l'application renchérit les exportations françaises et les gêne -- a été supprimée. En contrepartie les taux de la taxe sur la valeur ajoutée qui grève notamment les importations ont été relevés.

Abstraction faite des inévitables complications d'ordre administratif qu'entraîné l'application d'un contrôle des changes plus rigoureux que le précédent, il n'y pas de raisons d'admettre que cette mesure entravera l'évolution du trafic franco-suisse normal des marchandises. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur les répercussions que le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pourra avoir dans ce trafic. En revanche, les intérêts de notre industrie hôtelière sont touchés par la réduction des moyens de paiement mis à la disposition des touristes français.

Comme cela a été le cas des mesures prises en juillet, les organismes internationaux compétents - et en particulier l'OCDE aux délibérations de laquelle Ja Suisse participe en sa qualité de membre - examineront également la Feuille fédérais, 121" année. Vol. I.

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conformité des nouvelles dispositions avec les engagements internationaux.

Cet examen devra tenir compte des circonstances spéciales qui ont amené la France à arrêter les mesures dont il s'agit.

4. Grande-Bretagne La dévaluation de la livre qui s'est produite en novembre 1967 n'a pas amélioré la balance des paiements et n'a pas non plus diminué le volume des importations, comme on l'espérait. C'est pourquoi le gouvernement britannique s'est vu obligé, en novembre 1968, de prendre des mesures au sujet des importations, outre les limitations de crédit qui avaient été imposées. Un dépôt s'élevant à 50 pour cent de la valeur d'importation est exigé pour toute marchandise devant être dédouanée, à l'exception des denrées alimentaires et des matières premières, ainsi que des envois d'une valeur inférieure à 50 livres. Le 40 pour cent environ des importations britanniques est touché par cette mesure.

La durée de la loi dénommée «Customs Deposits Act 1968», qui est entrée en vigueur le 5 décembre 1968, est limitée à 12 mois; cependant, le taux de 50 pour cent peut être abaissé ou la mesure peut être rapportée avant l'expiration de ce délai.

Le montant déposé est. remboursé au bout de 180 jours, sans intérêt. Le dépôt peut être effectué directement auprès de l'administration des douanes anglaises par le fournisseur étranger. En revanche, il n'est pas permis aux maisons ou aux particuliers établis en Grande-Bretagne d'emprunter de l'argent à une banque britannique autorisée ou à des non-résidents pour financer le dépôt.

Le conseil de cette association examinera si l'on peut concilier le système de dépôt susmentionné avec les prescriptions de l'AELE. En outre, le secrétariat du GATT a chargé un groupe de travail d'étudier la mesure prise par les autorités britanniques à la lumière des dispositions du GATT concernant les mesures à prendre en cas de perturbation de la balance des paiements.

5. Royaume du Maroc Pour faciliter l'écoulement de nos surplus considérables de fromages et les ventes de bétail d'élevage qui se heurtent à des difficultés croissantes sur nos marchés traditionnels, nous avons proposé au gouvernement marocain, par la voie diplomatique, de compenser une modeste importation additionnelle en Suisse de vin rouge marocain en fûts par des exportations au Maroc, à court terme, de fromage et de bétail d'élevage suisses. Le gouvernement marocain s'est rallié en principe à notre proposition.

6. Autriche De nouvelles négociations ont eu lieu, du 3 au 5 décembre 1968 à Vienne, au sujet de l'abaissement de l'impôt compensatoire sur le chiffre d'affaires (taux de la ristourne). En l'occurrence, les délibérations devaient porter sur

101 les plaintes suisses présentées à ce propos pour certains produits. Ces délibérations ont abouti aux résultats suivants : Etant donné l'intérêt considérable qu'éprouvé l'Autriche à exporter des fils de fibres textiles artificielles discontinues, il a malheureusement été impossible de faire accepter notre demande de réduction du taux de la ristourne, qui s'élève à 8,5 pour cent. En revanche, le ministère du commerce autrichien s'est déclaré prêt a proposer le plus tôt possible au parlement autrichien de diminuer l'impôt compensatoire à l'importation sur les fils de coton écrus, ainsi que nous l'avions expressément désiré. Cette solution est sans aucun doute également dans l'intérêt de l'industrie autrichienne de transformation.

Quant aux chaussures, les représentants autrichiens ont recojjnu qu'en matière d'impôt compensatoire les exportateurs de leur pays se trouvent en partie favorisés. En effet, lors de leurs achats de matières premières ils bénéficient des zones de franchise douanière. Les dispositions légales actuellement en vigueur ne donnent cependant aucune possibilité aux autorités autrichiennes de remédier à cette situation. Il est en revanche loisible aux industriels suisses et autrichiens de trouver une solution sur le plan de l'économie privée.

L'abaissement de 13 à 9,1 pour cent de l'impôt compensatoire sur les métiers à tisser automatiques qu'on nous avait fait entrevoir (cf. notre 77e rapport) n'a pas pu être réalisé pour des raisons de principe. La délégation autrichienne a, en revanche, accepté que le taux de l'impôt compensatoire sur les métiers à tisser soit abaissé d'un échelon, à savoir à 11,8 pour cent, réduction applicable à l'ensemble de la position 84.37 A du tarif douanier autrichien.

L'Autriche ayant renoncé à produire de la glycérine épurée, ce produit figurera sur la liste de libération 1 et pourra dès lors être importé en Autriche sans être soumis à l'impôt compensatoire.

Les craintes que nous avions exprimées dans notre dernier rapport au sujet du taux trop élevé de la ristourne à l'exportation (aide inadmissible de l'Etat à l'exportation) sur les tissus «trevira» et ceux de laine ainsi que sur les cartons imprégnés pour toitures ne semblent pas être fondées si l'on considère les données numériques très complètes remises à la délégation suisse et les récents pourparlers.

Les autorités autrichiennes s'étant déclarées prêtes à examiner tous les cas d'espèce que nous leur soumettrions, la division du commerce du département de l'économie publique peut saisir n'importe quand lesdites autorités des nouvelles plaintes fondées qui lui parviennent.

7, République tunisienne De même que dans le cas du Maroc que nous avons cité, nous avons proposé au gouvernement tunisien, par la voie diplomatique, de compenser une modeste importation additionnelle en Suisse de vin rouge tunisien en fûts par des exportations en Tunisie, à court terme, de fromage et de bétail d'élevage suisses. Le gouvernement tunisien s'est rallié en principe à notre proposition.

102 8. Turquie Le programme d'aide mis en oeuvre par l'arrêté fédéral concernant l'octroi de facilités financières à la Turquie dans le cadre du premier plan quinquennal de développement de ce pays (1963-1967), du 17 février 1964, a été exécuté intégralement. Les 43 millions de francs accordés à l'époque par les Chambres fédérales ont été engagés en quatre tranches annuelles.

La Turquie a établi et mis en application un deuxième plan quinquennal de développement pour la période de 1968 à 1972. Les experts du consortium pour la Turquie de l'OCDE l'ont étudié et, sous réserve de certains amendements, estiment qu'il constitue une base suffisante pour la poursuite de l'effort turc d'assainissement et de développement de l'économie. Considérant les résultats de l'application du premier plan quinquennal, le consortium a recommandé à ses membres de continuer l'oeuvre d'entraide collective décidée il y a six ans pour réaménager la structure de l'économie turque sur des bases saines. Aussi tous les pays membres ont-ils admis la nécessité de maintenir leur assistance.

Pour ce qui est de notre pays, nous vous avons soumis, par message du 28 août dernier, un programme d'aide valable pour les cinq ans du deuxième plan de développement turc, comme ce fut le cas pour le premier plan. L'élément essentiel de ce second programme sera l'important financement en vue d'agrandir une usine électrique (Anbarli), projet pour lequel nous avons octroyé la garantie contre les risques à l'exportation jusqu'à concurrence de 140 millions de francs. Mais les conditions de ce financement ne satisfaisant pas entièrement aux exigences de la balance des paiements de la Turquie, il a été nécessaire de prévoir une amélioration de la contribution suisse par l'octroi d'autres facilités de crédit à des conditions plus souples, telles qu'elles sont pratiquées normalement dans le consortium. Aussi envisage-t-on l'ouverture, par la Confédération, de crédits liés à des fournitures et prestations suisses jusqu'à concurrence de 25 millions de francs, en plus de l'ajournement auquel nous avons déjà consenti des échéances (1,2 millions de francs) résultant en 1968 du crédit accordé par la Confédération en 1958.

Notre message précité du 28 avril 1968 contient de plus amples renseignements à ce sujet.

9. Hongrie Comme ce fut le cas les années précédentes, les listes de contingents concernant les échanges de marchandises ont été prorogées pour une nouvelle année, en l'occurrence jusqu'au 30 septembre 1969, par un protocole signé le 4 novembre 1968. La validité desdites listes était arrivée à échéance le 30 septembre 1968.

10. Etats-Unis d'Amérique Par un échange de notes du 28 octobre 1968 entre l'ambassade de Suisse à Washington et le Département d'Etat, il a été convenu d'abroger, à dater du 31 décembre 1968, l'accord bilatéral de commerce conclu en 1936 .entre la

103 Suisse et les Etats-Unis d'Amérique, ainsi que les arrangements qui complètent et modifient ledit accord. Nos relations commerciales avec les Etats-Unis d'Amérique sont désormais entièrement soumises aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). De ce fait, un voeu exprimé depuis longtemps tant par les Etats-Unis que par la Suisse a pu être réalisé.

Par la suite, l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'exportation de montres et de mouvements de montres aux Etats-Unis d'Amérique, du 15 novembre 1957, arrêté qui se fonde sur celui du 28 septembre 1956 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger et sur la déclaration jointe à l'accord bilatéral précité aussi pu être abrogé à dater du 31 décembre 1968. Un allégement en est résulté pour l'industrie horlogère suisse, du fait que la surveillance des exportations de montres à destination des Etats-Unis n'est plus nécessaire.

II. Coopération économique en Europe

  1. Communauté économique européenne (CEE) et questions d'intégration Entre les pays membres de la CEE, l'union douanière a été complètement réalisée le 1er juillet 1968, soit dix-huit mois avant l'échéance prévue par le traité de Rome. Ainsi, les échanges de marchandises industrielles entre les pays membres ne sont désormais plus soumis à des droits de douane et les taux du tarif douanier commun - moyennant les réductions convenues au terme des négociations Kennedy - sont appliqués uniformément à l'égard des pays tiers. Des progrès ont également été accomplis, comme le voulait la réalisation de l'union douanière, en matière d'harmonisation des législations douanières. En ce qui concerne les obstacles non tarifaires aux échanges, dont l'importance a été mise en évidence par l'abolition des barrières tarifaires internes, leur élimination a fait l'objet de nouvelles propositions.

Selon l'article 111 du traité de Rome, les Etats membres de le CEE doivent coordonner leurs relations commerciales avec les pays tiers, pour être en mesure - dès la fin de l'année prochaine, c'est-à-dire dès l'échéance de la période de transition prévue par le traité - de mener une politique commerciale commune.

A cet effet, quatre règlements ont été élaborés durant la période couverte par le présent rapport. Après la mise en vigueur, le 1er juillet 1968, d'un règlement anti-dumping, le Conseil des ministres de la Communauté a adopté trois autres règlements, le 9 décembre 1968. Le premier concerne l'établissement d'une liste commune de libération des importations en provenance des pays tiers. Le second prévoit l'établissement graduel d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs à l'importation. Le troisième crée une procédure spéciale pour l'importation de certains produits de certains pays tiers. Les trois règlements adoptés le 9 décembre 1968 sont un nouveau pas vers l'établissement d'une politique commerciale commune. Leur portée est toutefois fortement

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restreinte par Je fait qu'ils ne s'appliqueront pas, pour l'instant, aux importations en provenance des pays à commerce d'Etat. Cette restriction a été exigée, pour des raisons politiques, par certains pays membres de la Communauté.

Sont également entrés en vigueur, au milieu de cette année, les règlements définitifs et les prix communs pour le lait, la viande bovine et le sucre. Ainsi, la Communauté possède maintenant une organisation de marché et une réglementation commune des prix pour la plupart des produits agricoles importants.

Parmi les organisations de marché qui restent en cours d'élaboration à Bruxelles, il convient de mentionner surtout celles concernant le vin, le tabac et les poissons. La politique agricole de la CEE, qui repose actuellement sur un système de prix et de mesures de protection, n'a pas permis d'éviter que ne s'accumulent des excédents considérables de céréales, de produits laitiers, de sucre et de fruits, ce qui menace d'entraîner des charges intolérables pour le fonds agricole commun. Aussi la Commission des Communautés européennes (CE) s'efforce-t-elle actuellement de faire en sorte que l'accent de la politique agricole commune soit dorénavant mis sur l'amélioration structurelle des unités de production.

Une fois ces étapes franchies, il reste à résoudre les problèmes que pose la réalisation de l'union économique. Comme la Commission des CE l'avait précisé dans sa déclaration du 1er juillet 1968, cela signifie «qu'il faut construire ou achever les politiques économiques communes qui transformeront l'espace douanier'en un continent économiquement organisé». Selon le programme de travail, établi par la Commission des CE, il s'agira d'élaborer des conceptions communautaires en matière d'agriculture (réforme des structures), de fiscalité, de transport et d'énergie, ainsi que dans le secteur social et dans le domaine de la recherche et de la technologie.

Un important progrès vers la communauté économique prévue par le traité de Rome a été accompli le 15 octobre 1968, lors de l'adoption «du règlement sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté».

Les nouvelles dispositions assurent l'égalité de traitement aux travailleurs de tous les Etats membres et leur permettent de jouir des mêmes droits que les travailleurs indigènes en matière d'accès à l'emploi.

A la fin d'octobre, la France a présenté, dans ce qu'il est convenu d'appeler le plan Debré, un programme en neuf points pour le renforcement interne des CE, programme qui prévoit la mise en chantier ou la reprise accélérées des travaux communautaires dans quelques importants domaines de l'union économique. Conformément à la décision du Conseil des ministres des CE des 4 et 5 novembre derniers, ces propositions ont été transmises pour étude aux représentants permanents des Etats membres des CE à Bruxelles, en même temps que les suggestions citées plus bas au sujet d'un arrangement commercial.

Pour la Suisse, les points concernant l'élaboration d'un brevet européen ainsi que la collaboration technologique revêtent un intérêt particulier, étant donné que le ministre français des affaires étrangères envisage, dans ces deux domaines, la possibilité d'une participation de pays tiers.

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En collaboration avec les services compétents des autres départements, la division du commerce et le bureau de l'intégration suivent de près les travaux en cours à Bruxelles et préparent, au besoin, les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts suisses concernés. En réponse à une demande, il a été confirmé, par exemple, que la Suisse était prête à participer à l'élaboration d'une convention européenne sur les brevets.

Lors des séances consacrées aux relations extérieures des Communautés, le Conseil des ministres des CE s'est occupé de différentes propositions de solutions intérimaires pour le règlement des relations entre la CEE et l'AELE. Ces propositions ont été présentées après que les Etats membres se furent trouvés dans l'impossibilité, à la fin de l'année 1967, de s'entendre sur une procédure permettant l'élargissement des Communautés européennes par l'adhésion de nouveaux membres, A l'occasion de la séance du 27 septembre, M. Brandt, ministre allemand des affaires étrangères, prit l'initiative de soumettre un programme d'action visant à «surmonter la stagnation du processus d'unification européenne». Ce programme reprend les propositions allemandes concernant trois objectifs étroitement liés: l'élargissement des Communautés, leur renforcement interne et la fusion des traités. Des mesures intérimaires sont envisagées pour faciliter et préparer l'adhésion ultérieure des Etats ayant présenté une demande à cet effet. Quant aux Etats européens qui ont soumis des demandes en vue de l'association ou d'accords analogues avec les Communautés, il est prévu qu'on examinera comment ils pourraient participer à de tels arrangements commerciaux.

Parmi les autres initiatives de ce genre figure un plan élaboré par M.

Harmel, ministre belge des affaires étrangères, en vue de la conférence des ministres de l'Union européenne occidentale (UEO) des 21 et 22 octobre. Les procédures de consultation, de coordination et de collaboration envisagées par ce plan dans des domaines que le traité de Rome ne couvre pas expressément (p, ex. la technologie), correspondent pour l'essentiel aux propositions contenues dans le mémorandum des Etats du Bénélux daté de la mi-janvier.

Pour sa part, le ministre français des affaires étrangères a non seulement soumis le programme en neuf points mentionné plus haut sur le renforcement interne de la Communauté, mais a aussi précisé, dans une lettre adressée à fin octobre à son collègue allemand, comment il concevait un arrangement commercial. Selon le point de vue français, un tel arrangement devrait prévoir des réductions douanières progressives et préférentielles sur les produits industriels, un accroissement des échanges agricoles, une collaboration en matière de technologie et un accord européen sur les brevets. Comme on le sait, le gouvernement français a confirmé à cette occasion que, à son avis, tous les pays européens, qu'ils aient ou non présenté une demande d'adhésion aux CE, devraient avoir la possibilité de participer à l'arrangement envisagé. La nécessité de rendre cet arrangement conforme aux règles du GATT n'est pas controversée, mais il reste à fixer la manière d'assurer une telle conformité.

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Lors de sa séance des 4 et 5 novembre, le Conseil des ministres des CE parvint, pour la première fois et à l'unanimité, à une décision sur la procédure à suivre pour l'examen des propositions soumises. Etant donné la stagnation caractérisant jusqu'ici le processus d'intégration, cette décision doit être considérée comme un progrès modeste, mais encourageant. Les représentants permanents des Etats membres à Bruxelles ont en effet été chargés par le Conseil des CE d'examiner, en étroite collaboration avec la Commission des CE, toutes les propositions relatives à des solutions intérimaires, en particulier celles qui concernent un arrangement commercial et la coopération technologique, en tenant compte des relations avec les candidats à l'adhésion et les autres pays européens intéressés.

Lors de la récente conférence des ministres de l'AELE à Vienne, dont il sera plus amplement question dans le chapitre consacré à l'Association européenne de libre-échange, la délégation suisse a manifesté très activement son intérêt pour l'examen de solutions intérimaires de caractère commercial. Bien que l'initiative suisse ait trouvé un écho positif réjouissant dans l'AELE et dans divers milieux des CE, il ne faut pas se cacher que la mise au point de telles solutions se heurte à des difficultés et qu'on ne saurait s'attendre à des développements rapides. En outre, les efforts que la France et la GrandeBretagne devront accomplir pour venir à bout de leurs problèmes monétaires et économiques auront pour le moins un effet retardateur.

Lors de sa séance des 9 et 10 décembre, le Conseil des ministres des CE a pu reprendre la discussion sur les modalités éventuelles d'un arrangement commercial, mais a dû se fonder pour cela sur une documentation encore incomplète. H a confirmé à cette occasion le mandat chargeant le Comité des représentants permanents des Etats membres à Bruxelles de poursuivre les recherches en cours en étroite collaboration avec la Commission des CE.

Des progrès ont été réalisés, lors de la séance des 9 et 10 décembre, en matière de coopération scientifique et technique. Le Conseil des ministres des CE s'est en effet mis d'accord sur la procédure de mise en oeuvre de sa résolution du 31 octobre 1967, II a décidé que le groupe Maréchal, c'est-à-dire le groupe de travail «Politique de la recherche scientifique et technique» du comité de politique économique à moyen terme, reprendrait ses travaux, interrompus depuis plusieurs mois, afin d'être en mesure de soumettre son rapport avant le 1er mars 1969, rapport qui devra déterminer les possibilités de coopération avec les pays tiers européens. Après examen de ce rapport, le Conseil des CE en tirera les conclusions quant aux actions concrètes à entreprendre. Puis, comme l'indique le texte du communiqué officiel, le Conseil des CE «adressera des propositions de coopération aux pays européens intéressés, dont il établira la liste, et notamment à ceux ayant demandé d'adhérer aux Communautés européennes. » En définitive, il semble qu'on puisse enregistrer, à la fin de la période couverte par le présent rapport, une amélioration des perspectives pour de nouvelles formes de collaboration entre la CEE et l'AELE.

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De plus, en ce qui concerne la Suisse, il fut possible de parvenir par des méthodes pragmatiques à des accords avec la CEE dans les domaines suivants : Un accord de principe a pu être réalisé en vue d'un arrangement sur le trafic de perfectionnement de textiles. Cet arrangement dont il reste à mettre au point le texte, entrera probablement en vigueur le 1er juillet 1969 et substituera un accord global entre la Suisse et la CEE aux accords particuliers qui lient depuis longtemps déjà notre pays à l'Allemagne, à la France et à l'Italie.

La CEE ouvrira un contingent global pour la réimportation en exemption des droits de douane de produits textiles perfectionnés en Suisse, tandis que la Suisse offrira également à la CEE la franchise douanière pour certains trafics de perfectionnement de textiles.

A la fin du mois de juillet, un arrangement a également pu être conclu, après de longues négociations, sur certains procédés influençant au détriment du marché suisse la formation des prix de divers fromages. Cet arrangement nous a dispensé de recourir à des mesures autonomes qui auraient non seulement nui à nos bonnes relations avec la CEE, mais auraient encore pu compromettre les conditions avantageuses accordées à nos exportations de fromages vers la CEE, qui est de loin notre principal client. Selon l'arrangement conclu, la Communauté réduira ses subventions à l'exportation à un minimum, compte tenu d'une part de l'évolution des prix dans la CEE et d'autre part d'un certain prix de référence franco frontière suisse. Des arrangements analogues auxquels la CEE avait subordonné ses propres concessions ont été conclus avec deux autres pays fournisseurs, à savoir l'Autriche et le Danemark. Pour éviter des détournements de trafic, nous avons pris, le 26 juillet, en nous fondant sur l'arrêté fédéral relatif aux mesures de défense économique envers l'étranger un arrêté dont le texte est joint au présent rapport et concerne la surveillance des importations de fromage. En outre, il a fallu compléter ce système par une mesure soumettant au même régime les importations à trop bas prix en provenance d'autres pays. A cet effet, nous avons pris, le 26 juillet également, un arrêté concernant la perception d'un droit de douane supplémentaire sur le fromage. Cet arrêté, fondé sur l'article 8 de la loi sur le tarif des douanes suisses, n'a dû être appliqué jusqu'ici que dans un nombre de cas très limité.

Le régime ainsi instauré sauvegarde l'avantage que le consommateur suisse retire de la différence de prix entre les fromages étrangers et indigènes, mais réduit quand même dans une mesure très large, sinon encore tout à fait satisfaisante, les distorsions de prix résultant de subventions excessive accordées aux exportations de la CEE. Depuis que les arrangements en question sont en vigueur, la situation sur le marché s'est quelque peu détendue. Toutefois, de nouvelles négociations avec les pays que cela concerne ont débuté en fin d'année, afin qu'on tienne compte de la récente évolution des prix et qu'on aboutisse à long terme à un nouvel abaissement des subventions à l'exportation de la CEE. Il est envisagé de porter le prix de référence de 3 fr. 60 à 4 francs par kilo.

108 2. Association européenne de libre-échange (AELE)

Les activités internes de l'AELE depuis le mois de juin 1968 ont été consacrées, pour une large part, à la mise en oeuvre du programme de travail que les ministres des Etats membres de l'Association avaient adopté lors de leur réunion des 9 et 10 mai 1968 à Londres. Les principaux éléments de ce programme tendent à améliorer les possibilités de commerce dans la zone de libreéchange, à définir avec davantage de précision les responsabilités assumées par les Etats membres en vertu de la Convention et à élargir les consultations au sein de l'AELE dans nombre de domaines. Jusqu'à maintenant, les travaux ont porté, pour l'essentiel, sur les règles de concurrence et les clauses échappatoires de la Convention de Stockholm, d'une part, les problèmes relatifs aux échanges de produits agricoles dans l'AELE, d'autre part. L'état d'avancement de ces travaux n'est cependant pas tel que des décisions aient déjà pu être prises quant au fond. De toute façon, le programme de travail s'inscrit dans le cadre fixé par la Convention de Stockholm et sa mise en oeuvre n'impliquera nul écart par rapport aux principes sur lesquels s'est fondée jusqu'à maintenant la coopération entre les Etats membres de l'AELE.

La réunion ministérielle du Conseil de l'AELE - telle qu'il s'en tient traditionnellement une chaque semestre et qui s'est déroulée, cette fois, les 21 et 22 novembre 1968 à Vienne - a permis aux ministres des Etats membres d'exprimer leur détermination d'assurer la mise en oeuvre rapide du programme de travail précité. Néanmoins, c'est l'intégration européenne qui a été au centre des discussions. Le communiqué publié à l'issue de la réunion de Vienne tient un large compte de l'argumentation soutenue par la Suisse et reflète une position réaliste face aux éléments nouveaux résultant de la session des 4 et 5 novembre du Conseil des ministres de la CEE à Bruxelles. C'est ainsi que les ministres de l'AELE ont réaffirmé «qu'ils étaient prêts à considérer d'un esprit positif toutes propositions constructives en faveur de solutions intérimaires, y compris des arrangements commerciaux, qui pourraient être soumises par la Communauté économique européenne». Ce faisant, ils ont cherché à faciliter la recherche, par les Six, d'un accord portant sur des solutions intérimaires, même si cela-en raison des récents événements monétaires notamment doit prendre un certain temps.

Rompant avec l'attitude passive dont certains Etats membres de l'AELE n'avaient pas voulu se départir en mai 1968 à Londres, les ministres ne se sont pas bornés à exprimer leur intérêt pour des solutions intérimaires; ils ont encore chargé leurs représentants permanents à Genève «de suivre la situation de très près, à la lumière des développements intervenant dans les Communautés, de manière à pouvoir donner une réponse coordonnée à toute proposition des Six qui pourrait être soumise aux gouvernements des Etats membres de l'AELE, individuellement ou en commun». Ces travaux consisteront notamment à examiner les principes et les modalités de solutions intérimaires éventuelles y compris des arrangements commerciaux, ainsi que les répercussions possibles de telles solutions sur les Etats membres de l'AELE pris individuellement. A

109 cet égard, les ministres se sont mis d'accord pour reconnaître que toute solution devrait être compatible avec les règles du GATT et profiter équitablement à chaque pays membre de l'AELE, qu'il soit candidat ou non à la CEE.

Lors de leur réunion des 21 et 22 novembre, les ministres ont été saisis d'une demande d'admission à l'AELE présentée par le gouvernement de l'Islande. Ils sont accueilli favorablement cette demande et ont chargé leurs représentants permanents à Genève de préparer et d'entamer les négociations avec ce pays. En ce qui la concerne, la Suisse a indiqué qu'elle pouvait donner son approbation de principe à une participation de l'Islande aux arrangements de libre-échange.

A l'occasion de la réunion de Vienne, le Royaume-Uni a informé les autres Etats membres de l'AELE des mesures visant à améliorer la balance britannique des paiements, notamment l'institution, dès le 27 novembre 1968, d'un système de dépôt de 50 pour cent de la valeur des marchandises importées. Les ministres ont donné pour mandat à leurs représentants permanents de poursuivre activement l'examen de la question, ni. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) L'activité de l'OCDE, dont la réunion annuelle des ministres a été renvoyée au début de l'année 1969, a surtout porté sur des problèmes touchant à l'aide au développement, aux échanges commerciaux entre les pays membres ainsi qu'à la politique économique, scientifique et agricole.

Le comité d'aide au développement (CAD) - en font partie les 16 pays industrialisés occidentaux les plus importants ainsi que la commission des communautés européennes - a tenu, à la fin du mois d'octobre, sa session annuelle à haut niveau. Celle-ci a donné lieu à un échange de vues approfondi sur la situation actuelle de l'aide au développement et ses perspectives. Le comité a notamment examiné des questions relatives au volume, aux conditions et à l'efficacité de l'aide. Il a, en outre, reconnu l'importance particulière des travaux préparatoires en vue de la deuxième décennie du développement des Nations Unies.

Notre pays étant depuis peu devenu membre du CAD, la politique suivie par la Suisse et les prestations qu'elle fournit en matière d'aide au développement ont fait pour la première fois l'objet d'un examen. Ses conclusions ne sont pas encore connues. Le comité des échanges a poursuivi l'étude des modalités d'un éventuel traitement douanier préférentiel en faveur des pays en voie de développement.

L'Organisation a continué de s'occuper des politiques d'achats gouvernementaux et de leurs incidences sur le commerce international. Un groupe d'experts du comité des échanges a examiné le problème des modifications des aménagements fiscaux aux frontières en Belgique et aux Pays-Bas.

Le comité de politique économique a poursuivi son étude régulière de l'évolution et des perspectives économiques des Etats membres, dont la Suisse.

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II a en outre étudié les mesures propres à amener un meilleur équilibre dans le système des paiements internationaux. La récente crise monétaire européenne en a démontré l'importance.

Dans le domaine de la science, l'Organisation a entrepris la mise en oeuvre du programme d'action recommandé par les ministres de la science lors de leur troisième conférence.

Les ministres de l'agriculture des pays de l'OCDE ont tenu leur réunion périodique les 28 et 29 novembre 1968; la Suisse y était représentée par le chef du département de l'économie publique. Les délibérations ont porté sur des problèmes agricoles à moyen et à long termes des Etats membres, notamment sur les surplus agricoles. A ce sujet, les ministres ont souligné la nécessité de trouver des solutions aux difficultés provenant du système des subventions à l'exportation accordées par les Etats.

IV. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) Tenant compte des expériences faites pendant les quatre années qui se sont écoulées depuis la création de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ainsi que des résultats de sa deuxième session, tenue à la Nouvelle Delhi, les pays en développement surtout, mais également certains pays industrialisés sont arrivés à la conclusion que l'efficacité de l'organisation demandait à être augmentée - abstraction faite du renforcement de la volonté politique d'obtenir des résultats concrets - et qu'il fallait pour cela améliorer les mécanismes institutionnels et les méthodes de travail de la CNUCED.

Ces efforts de réorganisation ont caractérisé la septième session du Conseil du commerce et du développement qui s'est tenue à Genève du 2 au 23 septembre 1968 et qui est arrivée, en substance, aux résultats suivants: - les divers organes de la CNUCED doivent à l'avenir former un ensemble cohérent dans le cadre duquel sera poursuivie la coopération internationale, de telle sorte qu'on parvienne à des solutions concrètes dans le domaine du commerce et du développement ; - une division plus rationnelle du travail doit s'établir entre la Conférence d'une part, et son organe permanent, le Conseil, d'autre part : la Conférence se concentrera à l'avenir sur les problèmes fondamentaux cependant que le Conseil s'emploiera à l'élaboration de solutions concrètes ; - le nombre des sessions du Conseil et de ses quatre commissions permanentes doit être réduit et la préparation des travaux de ces organes améliorée; - une coordination plus étroite doit s'instaurer entre la CNUCED et le GATT, les deux organisations devant en particulier éviter les doubles emplois et intensifier leur coopération comme cela a déjà été le cas pour «la promotion des exportations des pays en développement» avec le Centre commun GATT/ CNUCED du commerce international;

Ili - le Conseil a décidé à l'unanimité de proposer à l'Assemblée générale des Nations Unies d'accorder à la CNUCED le statut «d'agence participante» du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) afin de lui permettre de disposer à l'avenir d'une partie des moyens financiers du PNUD sans que le secrétariat de la CNUCED se développe de manière exagérée.

La commission des articles manufacturés de la CNUCED a tenu sa troisième session au mois d'octobre. A l'unanimité, elle a fixé un programme de travail pour le secrétariat de la CNUCED portant sur l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires dans les pays industrialisés. Elle a en outre décidé, à la majorité, la création d'un groupe d'experts intergouvernemental sur la reclassification tarifaire des produits artisanaux en provenance des pays en développement.

A l'occasion de sa quatrième session, le groupe intergouvernemental du financement supplémentaire - dont la Suisse est devenue membre à part entière - s'est occupé des problèmes de l'élaboration d'un mécanisme de financement visant à surmonter les difficultés que peuvent créer pour le développement des déficits d'exportation imprévus.

Le comité spécial institué par la Conférence de la Nouvelle Delhi pour étudier l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement s'est réuni en décembre pour la première fois. Les pays indistrialisés ont à cette occasion informé les pays en développement des travaux entrepris au cours de cette année dans le cadre de l'OCDE en vue de la réalisation éventuelle d'un système généralisé de préférences non discriminatoires et non réciproques, dont le principe avait été accepté à la Nouvelle Delhi.

Le Secrétaire général de la CNUCED, M. Raoul Prebisch (Argentine), s'est retiré de ses fonctions. M. Thant a nommé son successeur en la personne de l'actuel représentant permanent du Venezuela auprès des Nations Unies, M. Manuel Perez-Guerrero.

V. Accords internationaux sur les matières premières La conférence internationale sur le sucre, qui avait débuté à Genève le 17 avril 1968 sous les auspices de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et qui avait dû être ajournée au bout de six semaines, a repris ses travaux le 23 septembre et s'est terminée le 24 octobre après l'adoption d'un texte d'accord. Cette conférence, à laquelle la Suisse était représentée par une délégation, n'a eu qu'un succès partiel. En effet, les Etats-Unis n'ont pas participé à la deuxième phase des négociations, vraisemblablement pour des raisons de politique intérieure; d'autre part, et il convient d'insister là-dessus, la Communauté économique européenne (CEE) a décidé de ne pas adhérer à l'accord jusqu'à nouvel ordre, parce qu'elle considère comme insuffisant le contingent d'exportation du sucre qui lui a été

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attribué. Le nouvel accord international sur le sucre était ouvert à New York à la signature jusqu'au 24 décembre 1968 et est entré provisoirement en vigueur le 1er janvier 1969. Les Etats signataires doivent ratifier cet accord d'ici au 31 décembre 1969 au plus tard.

Au point de vue de notre politique de développement, selon laquelle nous considérons les accords internationaux sur les matières premières comme un moyen réaliste de faire progresser le commerce, l'adhésion de la Suisse ä l'accord en question serait certes souhaitable. Cependant, nous nous trouvons dans une situation délicate du fait que la CEE, l'un de nos principaux fournisseurs de sucre, se tient à l'écart. Notre pays ne pouvait par conséquent pas signer dans les circonstances présentes. Malgré tout, on examine actuellement de façon approfondie les problèmes complexes que pose l'adhésion à l'accord.

Après l'échec de la conférence internationale sur le cacao, tenue à Genève à fin 1967, les efforts en vue d'arriver à un accord permettant de stabiliser les prix ont été poursuivis. De nouvelles consultations sur le plan technique ont eu lieu en été au sein du groupe des 14 Etats exportateurs et importateurs de cacao les plus importants. Des progrès réjouissants ont pu être réalisés à cette occasion et il est probable qu'une nouvelle conférence internationale sur le cacao - la quatrième depuis 1963 - se déroulera cette année sous les auspices de la CNUCÉD.

L'accord international sur le café de 1968 ayant été approuvé par arrêté fédéral du 23 septembre, l'observateur suisse auprès des Nations Unies a déposé le 30 septembre, au nom du Conseil fédéral, les instruments de ratification suisses auprès du secrétaire général de l'ONU à New York. La Suisse est ainsi devenue membre du nouvel accord international sur le café de 1968, entré provisoirement en vigueur le premier octobre. Le 1er novembre, tous les membres de l'accord de 1962, sauf six, avaient adhéré au nouvel accord soit à titre définitif, soit à titre provisoire.

Au vu de ce qui précède, nous vous proposons d'approuver les mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 22 janvier 1969.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, L. von Moos 18469

Le chancelier de la Confédération, Huber

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78e Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les dispositions prises en application de l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956/28 septembre 1962 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger ainsi que sur d'autres question...

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