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Mises au concours de travaux, de fournitures et autres avis L'administration fédérale des contributions publie

Dégrèvements d'impôts sur la base des conventions de double imposition pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées La brochure comprend une liste des pays avec lesquels existent des conventions de double imposition, un aperçu sur les limitations conventionnelles des impôts étrangers frappant les revenus indiqués et uue collection des formules à utiliser dans le cadre des conventions conclues avec les pays les plus importants, avec des données complémentaires.

Elle peut être obtenue en versant 5 francs sur le compte de chèques postaux 30-1631, Administration fédérale des contributions, 3003 Berne, (en indiquant au verso du coupon: Dégrèvements d'impôts).

18765

L'Office fédéral des assurances sociales a publié: Recueil des lois cantonales sur les allocations familiales 10e supplément Etat le 1er mai 1969 Prix: 5 fr. 60 En vente à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne 18765

L'Office fédéral des assurances sociales a publié les Lois cantonales en matière d'allocations familiales La jurisprudence des commissions cantonales de recours durant les années 1965 à 1967 En vente à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne 18568 Prix Fr. 6.30

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Mises au concours de travaux, de fournitures et autres avis

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1969

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

32

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.08.1969

Date Data Seite

640-640

Page Pagina Ref. No

10 099 228

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