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Feuille Fédérale Berne, le 11 avril 1969

121e année

Volume I

N° 14 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 40 francs par an: 23 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970 , (Du 2 avril 1969)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le budget de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970.

Pour le dernier exercice, le bénéfice net de la régie s'est élevé à 89 millions de francs, contre 88,8 millions l'année précédente et 106,8 millions en 1965/ 1966.

Le compte de la régie est influencé de façon décisive par une série de facteurs qui ne peuvent être déterminés d'avance. Ce sont notamment le rendement des récoltes, les conditions de placement des pommes de terre et des fruits, les recettes fiscales, ainsi que le volume des ventes d'alcool et d'eau-devie, les quantités à prendre en charge et leur prix d'achat. C'est pourquoi il est impossible d'indiquer des chiffres précis pour ces chapitres importants. Dans ces domaines, le budget ne peut être fondé que sur des chiffres tirés des résultats des dernières années. Les dispositions à prendre en faveur de l'utilisation des produits exercent aussi une influence sur les dépenses pour le personnel et les dépenses générales. Ces dépenses sont, de ce fait, sujettes à des fluctuations qui empêchent l'élaboration d'un budget précis et définitif.

Compte tenu de ces remarques, nous prévoyons un excédent des recettes d'environ 113,7 millions de francs pour l'exercice 1969/1970.

Feuille fédérale. 121' année. Vol. I.

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I. DÉPENSES

Achat d'alcool et d'eau-de-vie

Alcool Eau-de-vie de fruits à pépins ; -- Substances dénaturantes et d'adjonction., Personnel.

Traitements du personnel.

Assurance du personnel..

Dépenses générales

Débours Conférences et mémoires Indemnités aux offices locaux de surveillance des distilleries Indemnité à Fadministration des douanes Dépenses administratives ,.

Assurance des bâtiments Biens-fonds et installations Conciergerie, nettoyage, chauffage, etc Dépenses d'exploitation Frais de transport pour la vente d'alcool Remboursement des droits et du bénéfice de monopole sur des produits alcooliques exportés Achat d'appareils à distiller Subsides à des organisations pour combattre l'alcoolisme Utilisation des pommes de terre Utilisation des fruits Transformation de la culture fruitière Total des dépenses

683 Compte 1" juillet 1967 au 30 juin 196S Fr.

Budget 1" juillet 1968 au 30 juin 1969 Fr.

Budget 1" juillet 1969 au 30 Juin 1970 Fr.

33 580 338.95

19 960 000

25 660 000

8 810 362.85 24 663 940.75 106035.35

10 200 000 9660000 100000

18 000 000 7560000 100000

6 873 913.15

7 295 000

7 920 000

6 188 243.40 685 669.75

6 446 000 '849000

7 036 000 884000

11 116 306.58

11 071 000

13 801 000

416 192.25 20 870.65 1 832 815.25 2 613 920.10 495352.80 19534.15 2 103 902.-- 171 609.50 137328.20 846 956.53

420 000 20000 2000000 2 650 000 506 000 20000 1 605 000 180000 260000 960000

440000 20000 2 200 000 3500000 510000 20000 1 966 000 200000 305000 940000

2234542.65 223 282.50

2 200 000 250 000

3 500 000 200 000

100000

200000

21 300 000

21 300 000

--

45 261 924.43 10438941.50

8 000 000

8000000

1 133 482.40

2 500 000

2 500 000

108404907.01

70 226 000

79 381 000

684 OBSERVATIONS Achat d'alcool et d'eau-de-vie Les achats d'alcool et d'eau-de-vie sont déterminés par les ventes prévues et la situation du marché. Ils seront plus ou moins importants selon le développement des prix du marché mondial. Une partie de la capacité d'emmagasinage de l'entrepôt d'alcool de Daillens sera disponible au cours de l'exercice 1969/ 1970. Si les prix du marché mondial sont favorables, nous envisageons le stockage d'un supplément d'environ 100 000 hectolitres d'alcool. La régie possède encore d'importantes réserves d'eau-de-vie de fruits à pépins parce que de grandes quantités provenant des récoltes de 1967 et 1968 ont été prises en charge.

Par conséquent, une partie seulement de la quantité nécessaire à l'approvisionnement complet d'une année devra être achetée. Nous prévoyons les achats suivants: Alcool 300 000 hl à 100 % à 60 francs Eau-de-vie de fruits à pépins 18 000 hl à 100 % à 420 francs Substances dénaturantes et d'adjonction

Fr.

18 000 000 7 560 000 100 000 Total

25 660 000

Personnel Les dépenses pour le personnel sont fixées d'après la loi fédérale du 28 juin 1968. Pour l'exercice 1969/1970, nous prévoyons les dépenses suivantes: Fr.

Traitements du personnel Assurance du personnel

7 036 000 884 000 Total

7 920 000

Dépenses générales Débours Pour l'exercice 1968/1969, les débours figuraient au budget pour un montant de 420 000 francs. Par suite de l'augmentation des indemnités et des tarifs des chemins de fer, nous prévoyons des dépenses accrues et inscrivons au budget 440 000 fr.

Conférences et mémoires Pour couvrir les dépenses dues à l'activité de la commission de recours de l'alcool et de la commission de spécialistes, ainsi que pour payer, s'il y a lieu, des mémoires, consultations et représentations, nous prévoyons, comme les années précédentes, un montant de 20 000 fr.

685 Indemnités aux offices locaux de surveillance des distilleries Les indemnités à verser aux offices locaux de surveillance durant l'exercice 1968/1969 sont estimées à 1 875 000 francs. Les taux des indemnités doivent être augmentés en raison du renchérissement; il en résultera un supplément de dépenses de 210 000 francs. Nous prévoyons donc un montant de 2 085 000 fr.

Comme chaque année, il sera nécessaire d'organiser à Berne des cours d'instruction pour les nouveaux préposés et, à Romanshorn, des cours de perfectionnement pour les agents locaux responsables d'une circonscription importante. Des séances d'instruction d'un jour auront également lieu dans différentes régions. Pour parfaire l'instruction des préposés aux offices de surveillance, il faut prévoir une dépense totale de 115 000 fr.

Total

2 200 000 fr.

Indemnité à l'administration des douanes L'article 34 de la loi sur l'alcool fixe à cinq pour cent du produit des droits de monopole l'indemnité à l'administration des douanes pour Je service frontière. Les recettes provenant des droits de monopole perçus à la frontière étant évaluées à 70 millions de francs (p. 18), cette indemnité s'élèvera à 3 500 000 fr.

Dépenses administrativen Nous prévoyons les dépenses suivantes:

Fr.

Matériel de bureau, formulés et reliure

200 000

Mobilier et machines de bureau

70 000

Frais bancaires, postaux et douaniers, taxes de téléphones et de télégrammes, frais de transport Indemnités de bureau aux fonctionnaires du service extérieur Machines mécanographiques Intérêts Diverses dépenses

125 000 28 000 55 000 7 000 25 000

Total

510000

Assurance des bâtiments Les assurances des bâtiments occasionneront les dépenses suivantes : Fr.

Immeubles à Berne et Affoltern am Albis

4 000

Entrepôt de Delémont

2 500

Entrepôt de Romanshorn Entrepôt de Schachen

6 300 7 200 Total

Feuille fédérale. 121° année. Vol. I.

20000 47

686

Biens-fonds et installations Bâtiments administratifs Fr.

Rénovation de l'entrée principale, des escaliers et des corridors du bâtiment administratif de la Länggasstrasse 31 Installation de nouvelles fenêtres à vitrage isolant au rezde-chaussée et au IIe étage (comme cela a déjà été fait aux 1er et IIIe étages) du bâtiment administratif de la Länggasstrasse 31 Construction d'un local dans le bâtiment de la chimie pour l'entreposage de liquides inflammables, conformément à l'expertise faite par rétablissement de l'assurance immobilière du canton de Berne Réfection des façades et de la toiture du bâtiment administratif de la Fellenbergstrasse 5 Construction d'un second réservoir à mazout de 10 000 à 12 000 litres dans le même immeuble Installation d'une place de parc entre les bâtiments de la Fellenbergstrasse 5 et 5a Rénovations et transformation de l'éclairage dans les bâtiments administratifs à Berne Dépenses courantes et imprévues pour les immeubles sis à la Länggasstrasse, la Fellenbergstrasse et à Affoltern am Albis .. :

60 000

30 000

15 000 20 000 8 000 15 000 35 000

30 000

Entrepôt de Delémont Dépenses courantes et imprévues Installation d'un pont à bascule ayant une capacité de pesage de 100 tonnes et transformation du réseau de conduites .

Par suite de la mise en service de wagons réservoirs à quatre essieux, il est nécessaire de porter à 100 tonnes la capacité du pont à basculé.

50 000 155 000

Entrepôt de Romanshorn Dépenses courantes et imprévues, réparation de la toiture du bâtiment administratif et agrandissement du central téléphonique A reporter

JOO 000 518000

687 Fr.

Report

518000

Dépenses courantes et imprévues Achat de deux appareils d'enregistrement du poids pour les balances Busch.

Les appareils d'enregistrement du poids installés dans les entrepôts de Romanshorn et de Delémorit ont donné satisfaction. Ils permettent de déterminer sans risque d'erreur la tare des fûts et le poids de la marchandise contenue dans les récipients. Nous prévoyons donc d'installer également de tels appareils à l'entrepôt de Schachen.

40000

Entrepôt de Schachen

102000

150 000

Locomotive pour la manoeuvre Pour la manoeuvre dans l'enceinte des entrepôts d'alcool, la régie dispose de ses propres tracteurs sur rail. Celui de l'entrepôt de Schachen est en service depuis plus de vingt ans. Cette machine est toutefois trop faible pour déplacer les wagons-citernes à quatre essieux utilisés aujourd'hui, d'un poids allant jusqu'à 80 tonnes. En outre, les réparations, dues à l'usure de ce matériel, sont de plus en plus fréquentes. Nous prévoyons donc l'achat d'une nouvelle locomotive pour la manoeuvre.

Location d'un entrepôt à Häggenschwil Pour la période du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970

147500

Location de l'entrepôt «Rappenfluh», à Aarberg Pour la période du 1 er juillet 1969 au 30 juin 1970

26500

Wagons-réservoirs Achat de dix nouveaux wagons-réservoirs, d'une contenance de 72 m3 chacun, à quatre essieux, citernes en acier inoxydable

870 000

La régie est contrainte de se procurer à l'étranger les trois quarts des quantités d'alcool et d'eau-de-vie qu'elle vend. La mise en service de wagons-citernes, dont dix ont été acquis en 1966/1967, contribue à réduire les frais de transport et à rationaliser le travail dans les entrepôts. Les fournisseurs A reporter

1 854 000

688 Fr.

Report d'alcool subordonnent de plus en plus l'offre de prix favorables, à la condition que la totalité de la marchandise puisse être livrée immédiatement. Toutefois, la location à court terme de wagons-réservoirs convenant au transport d'alcool est coûteuse et très souvent difficile. C'est pourquoi il est nécessaire d'augmenter le nombre des wagons appartenant à la régie par l'achat de dix nouvelles unités.

Dépenses courantes Containers Dépenses courantes

1 854 000

20000

15000

Box-palettes Achat de 50 box-palettes d'une capacité de 1000 litres chacun.

Ces récipients permettent de rationaliser le transport et sont très appréciés par les acheteurs d'alcool. Le nombre actuel de ces réservoirs s'est révélé insuffisant pour assurer l'approvisionnement dans les délais voulus.

Dépenses courantes

75000

2 000

Total 1 966 000 Conciergerie, nettoyage, chauffage, etc.

Pour l'exercice 1968/1969, une dépense de 180000 francs est prévue pour la conciergerie, le nettoyage, le chauffage, l'électricité et l'eau. En raison de l'augmentation des salaires alloués aux femmes chargées du nettoyage et du renchérissement général, nous estimons que, pour l'exercice 1969/1970, les dépenses s'élèveront à 200 000 fr.

Dépenses d'exploitation Nous prévoyons les dépenses d'exploitation suivantes : Assurance des marchandises '.

Frais de surveillance des entrepôts Futaille Frais de camionnage, de stationnement, de pesage, etc Frais de transport divers , Matériel de laboratoire Véhicules Dépenses d'exploitation diverses Total

Fr.

80000 42000 10000 20000 60000 50000 18000 25000 305000

689 Le stockage d'alcool à l'entrepôt de Daillens exige une augmentation de la somme assurée. C'est pourquoi nous prévoyons au budget des dépenses accrues pour l'assurance des marchandises. En revanche, les frais de futaille diminueront parce que l'emploi des fûts sera remplacé de plus en plus par la mise en service de box-palettes. Le montant inscrit au compte «Frais de transport divers» est plus élevé que l'année précédente; en effet, l'augmentation des ventes d'alcool et d'eau-de-vie nécessitera certains transferts de marchandises, les entrepôts d'alcool n'ayant pas la même capacité de stockage.

Frais de transport pour la vente Nous fondant sur les tarifs en vigueur, nous évaluons les frais de transport des entrepôts aux destinataires, pour la marchandise commandée, ainsi que les frais de transport des fûts vides, wagons-citernes, containers et box-palettes, envoyés pour être remplis, à 940 000 fr.

Remboursement des droits et du bénéfice de monopole sur des produit s alcooliques exportés Pendant le dernier exercice, il a fallu rembourser 2 234 542 fr. 65. La charge fiscale grevant les eaux-de-vie ayant été augmentée d'environ 50 pour cent a partir du 1er janvier 1969, nous estimons le remboursement pour l'exercice 1969/1970 à 3 500 000 fr.

Achat d'appareils à distiller Le nombre des distilleries ne cessant de diminuer, les possibilités d'achat sont plus rares. Compte tenu des transactions passées pendant le premier semestre de l'exercice 1968/1969, nous estimons les dépenses à 200000fr.

Subsides à des organisations pour combattre l'alcoolisme Le budget de 1968/1969 mentionnait pour la première fois un montant de 100 000 francs à verser sous la forme de subsides pour la lutte contre l'alcoolisme, conformément au nouvel article 43a.de la loi sur l'alcool.

Durant l'exercice 1969/197Q, un plus grand nombre d'institutions, vouées à la lutte contre les causes de l'alcoolisme, solliciteront l'octroi de subsides pour soutenir des tâches spéciales. La campagne «Un peuple sain» sera organisée à nouveau dans toute la Suisse.

Nous estimons donc les dépenses à

200 000 fr.

690

Utilisation des pommes de terre Conformément à l'article 24 de la loi sur l'alcool, la Confédération encourage l'utilisation des matières distillables indigènes pour l'alimentation, l'affouragement et d'autres buts excluant la distillation. Nous ne pouvons pas prévoir dès maintenant les frais qu'occasionnera le placement de la récolte. Les dépenses pour l'utilisation des pommes de terre sont déterminées non seulement par le volume de la récolte, mais aussi et en grande partie par les possibilités d'écoulement.

Les chiffres ci-après renseignent sur le développement des surfaces cultivées en pommes de terre, les rendements, les excédents et les dépenses dés années passées :

Rendement à l'hectare

Récolte totale

ha

q

wagons de 10 t

50000 48000 47000 45000 43000 41500 40500 38000 36500

304 302

152000

Année

Surfaces plantées

I960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968

275 328

314 293 323 344 348

145 000 129 000 148 000 135 000 122 000 131 000 131 000 127 000

Excédents utilisés en Dépenses pour l'utidehors del'expl citation lisation des pommes de terre du producteur wagons de 10 i

24000 20500 13000 25 000 17000 11 500 20000 25000 env. 20 000

'mio. de fr.

19,9 16,1 14,9 31,0 18,8 12,0 26,5 * 45,2 * 35,0 *

Ce tableau montre que les conditions de récolte et d'utilisation diffèrent considérablement d'une année à l'autre et soumettent les frais d'utilisation à de fortes fluctuations. Les récoltes des trois dernières années ont été très bonnes.

Le rendement moyen de 348 quintaux par hectare, obtenu en 1968, a constitué un record. Bien que les surfaces cultivées ne cessent de diminuer (ce sera encore le cas en 1969), les récoltes restent abondantes en raison des rendements à l'hectare très élevés. Il en résulte des difficultés de placement accrues et des frais importants.

L'utilisation de la récolte de 1967 a exigé des dépenses qui se sont élevées à 45 millions de francs environ. Dans nos considérations finales relatives à la gestion de la régie pour l'exercice 1967/1968, nous avons exprimé l'inquiétude que nous inspirent ces frais, qui n'avaient jamais atteint une telle somme, et

691

relevé qu'il était indispensable de mieux adapter la production aux possibilités de placement. Nous estimons que, pour 1968, les frais varieront entre 35 et 38 millions de francs. Bien qu'ils soient inférieurs à ceux de 1967, ils seront encore trop élevés. Compte tenu du montant des dépenses occasionnées par l'utilisation des récoltes de 1967 et 1968, nous aurions pu envisager, pour l'exercice de 1969/1970, une augmentation de la somme de 20 millions de francs inscrite jusqu'ici au budget. Nous y avons toutefois renoncé. Il faut que l'on sache clairement que les mesures nécessaires doivent être prises pour réduire encore les dépenses. Nous inscrivons par conséquent une dépense de 20 millions de francs pour encourager l'utilisation des pommes de terre.

Conformément à notre arrêté du 1er mars 1966, des subventions sont allouées pour la culture de pommes de terre dans les régions de montagne et sur les terrains en pente sis en dehors de ces régions. Les subsides versés au cours de chacune des deux dernières années se sont élevés à environ 1,3 million de francs. Nous prévoyons donc la même dépense pour l'exercice 1969/1970.

Pour l'utilisation des pommes de terre et les subventions en faveur de la culture dans les régions de montagne et sur les terrains en pente sis en dehors de ces régions, nous inscrivons au budget un montant de ..

21 300 000 fr.

Utilisation des fruits

Conformément à l'article 24 de la loi sur l'alcool, la Confédération encourage l'utilisation des matières distillables indigènes pour l'alimentation, l'affouragement et d'autres buts excluant la distillation.

Le montant des dépenses nécessitées par l'utilisation des fruits dépend dans une large mesure du volume des récoltes. Il n'est pas possible, au moment de l'élaboration du budget, de faire des estimations précises.

Si les conditions atmosphériques sont normales, les vergers de type traditionnel donneront une récolte de pommes beaucoup plus abondante que l'année précédente. Etant donné le rapide développement des nouvelles cultures intensives, on peut s'attendre à une augmentation des rendements de pommes de table. Pour les poires de table, il est probable que la récolte sera moins abondante que celle de l'année dernière. En revanche, l'offre de poires à cidre devrait dépasser fortement la demande des cidreries. Celles-ci devront par conséquent utiliser, en plus des fruits à cidre proprement dits, une importante partie des pommes provenant d'anciens vergers, écoulées jusqu'ici sur le marché. Les livraisons de pommes et de poires excéderont ainsi de beaucoup les quantités nécessaires aux cidreries pour exécuter leur programme normal de fabrication. On peut d'autant plus s'attendre à des excédents que les entreprises disposent encore d'importantes réserves de concentré de jus de fruits provenant de la récolte de 1967.

La régie devra par conséquent prendre les mesures nécessaires pour assurer l'utilisation rationnelle des excédents.

692 L'expérience de ces dernières années a. prouvé que même des récoltes moyennes de cerises peuvent rencontrer de grandes difficultés d'écoulement.

C'est notamment le cas lorsqu'un temps chaud empêche l'échelonnement de la récolte ou que les pluies altèrent la qualité des fruits pendant la cueillette.

L'utilisation des cerises de table peut aussi être entravée par une offre excessive de fruits importés à bon marché. Tous ces facteurs influent davantage sur la situation lorsque le commerce des spiritueux dispose encore, comme c'est actuellement le cas, d'importants stocks de kirsch provenant d'anciennes récoltes et se montre peu enclin à prendre en charge les excédents du marché.

Les cerises étant très périssables, il est nécessaire d'intervenir rapidement lorsque les conditions du marché se détériorent. Comme les années précédentes, la régie devra être autorisée à prendre des mesures propres à encourager l'utilisation de ces fruits sans distillation et à en assumer les frais.

La récolte de pruneaux de l'année dernière a nécessité l'intervention de la régie. Néanmoins, il est fort possible qu'en 1969, l'offre dépasse également la demande ordinaire du marché. Si c'est le cas, la régie devra prendre des mesures pour encourager l'utilisation des pruneaux sans distillation. Un crédit devra dès lors être prévu à cet effet.

Outre les frais découlant des mesures propres à assurer l'utilisation des récoltes de fruits de 1969, des dépenses considérables devront encore être consacrées à la vente des stocks de concentrés de jus de fruits fabriqués en automne 1967 avec la garantie de la régie.

Depuis de nombreuses années, la régie affecte des sommes importantes à encourager la vente des fruits et des produits de fruits. Il est envisagé de soutenir efficacement les mesures d'information et la publicité en faveur de ces produits pendant l'exercice 1969/1970, car il est plus judicieux et plus économique d'augmenter la consommation que de prendre des mesures coûteuses pour permettre la mise en valeur des excédents. Il s'agira aussi de stimuler l'autoapprovisionnement en fruits et produits de fruits. L'utilisation accrue de fruits et de produits de fruits dans le ménage des producteurs peut en effet contribuer à diminuer les excédents.

En raison de l'incertitude où nous sommes quant au rendement des récoltes et aux possibilités de placement, nous ne pouvons pas donner des indications exactes sur les dépenses qu'occasionnera la mise en valeur des récoltes de fruits.

Au titre des mesures propres à encourager l'utilisation non alcoolique des fruits, nous inscrivons donc au budget, comme les années précédentes, un montant de 8 000 000 fr.

Transformation de la culture fruitière Les mesures prises par la Confédération de concert avec les cantons, en vertu de l'article 24 de la loi sur l'alcool, doivent être poursuivies. Il s'agit avant tout d'accélérer encore la réduction des cultures fruitières de type traditionnel.

693

Seuls des progrès marquants dans ce domaine permettront d'équilibrer le marché des fruits et justifieront un plus grand développement des cultures modernes. Les moyens que la régie met à la disposition des cantons doivent donc, en premier lieu, être affectés à une réduction massive du nombre des vieux arbres. Ils doivent en outre servir à mieux renseigner et conseiller les producteurs quant à la nécessité d'adapter la production des fruits de table et à cidre aux exigences du marché.

Les crédits octroyés ces dernières années pour la culture fruitière n'ont pas été complètement employés. En prévision d'une intensification des efforts pour diminuer le nombre des arbres non rentables, nous estimons cependant que la transformation de la culture fruitière, la continuation des travaux en matière de sélection et d'étude de nouvelles variétés de fruits et le soutien accordé à la centrale suisse d'arboriculture fruitière à Oeschberg, exigeront des dépenses d'un montant de 2 500 000 fr.

694

II. RECETTES

Vente d'alcool et d'eau-de-vie Alcool de bouche Eau-de-vie de fruits à pépins Alcool pour la fabrication de produits pharmaceutiques et de cosmétiques Alcool secondaire dénaturé Alcool industriel Substances dénaturantes et d'adjonction Différences de prix Impôts, droits et taxes Impôt sur les spécialistes Droit sur l'eau-de-vie de fruits à pépins .

Droits de monopole et de compensation Taxes Loyers et fermages.

Intérêts actifs Autres recettes Total des recettes .

695

30 juin 1968 Fr.

Budget 1" juillet: 1968 au 30 juin 1969 Fr.

Budget 1" juillet 1969 au 30 juin 1970 Fr.

93 703 963.70

90 715 000

100 427 000

30798169.-- 33 073 070.70 20 091 233.25 2 872 719.50 6 824 540.65 41 398.45 . 2 832.15

29 940 000 31920000 19133000 2 924 000 6760000

pour mémoire

35 157 500 35 600 000 20 091 000 2992000 6544000 42500 pour mémoke

79 311 779.50

66 980 000

87285000

19 194 107:45 60046071.70 71 600.35

10500000 3400000 53 015 000 65000

12000000 5200000 70015000 70000

82 923.40

85000

77000

Compie 1" juillet 1967 au

38000

5 300 000

5 052 062.65

4 600 000

357 467.40

pour mémoire

pour mémoire

162 380 000

193 089 000

178 508 196.65

696 OBSERVATIONS Vente d'alcool et d'eau-de-vie La vente d'alcool et d'eau-de-vie ne peut être estimée qu'en fonction des ventes actuelles. Durant l'exercice 1967/1968 et le 2e semestre de 1968, la régie a vendu les quantités suivantes:

Sortes d'alcool

Alcool de bouche ...

Eau-de-vie de fruits à pépins .

...

Alcool pour la fabrication de produits pharmaceutiques et de cosmétiques Alcool secondaire dénaturé . Alcool industriel . . . . .

...

Total

Exercice 1967/1968

Du 1»' juillet au 31 décembre 1968

M a 100%

M à 100%

23643 24971

15 124

42070 42179 90459 223 322

21 588 22975 46481 120 202

14034

Nous évaluons à 216 500 hectolitres à 100 pour cent l'alcool et J'eau-dc-vie de toutes sortes qui seront vendus par la régie pendant l'exercice 1969/1970.

Le détail de cette rubrique est donné ci-après : Alcool de bouche Compte tenu de l'augmentation de 50 pour cent de la charge fiscale grevant les eaux-de-vie, fixée par notre arrêté du 23 décembre 1968, et de la hausse des prix de vente de l'alcool de bouche qui en découle, nous prévoyons une baisse des ventes : Fr.

Alcool extra-fin

1 500 hl à 100 % à 1939 fr. = 2 908 500

Alcool fin . . . . .

17 000 hl à 100 % à 1897 fr. = 32 249 000 18 500hl à 100%

35 157 500

Eau-de-vie de fruits à pépins Nous prévoyons également une diminution des ventes en raison du nouveau prix fixé par notre arrêté du 23 décembre 1968: Fr.

20 000 hl à 100 % à 1780 fr. = 35 600 000

697 Alcool pour la fabrication de produits pharmaceutiques et de cosmétiques Nous prévoyons les ventes suivantes, aux prix fixés par notre arrêté du 24 février 1959: Aux établissements hospitaliers : . Fr.

Alcool

fin

Alcool absolu

560 ni à 100% à 388 fr. =

217000

70 hl à 100% à 412 fr. =

29000

630 hl à 100 %

246000

770 hl à 100% à 514 fr. =

396000

Aux autres acheteurs : Alcool extra-fin ..

Alcool fin Alcool absolu

30 000 hl à 100 % à 472 fr. = 14 160 000 10 600 hl à 100 % à 499 fr. = 5 289 000 20 091 000

42000hl à 100% Alcool secondaire dénaturé

Nous prévoyons les ventes suivantes, au prix moyen fixé par nos arrêtés des 8 décembre 1961 et 1er juillet 1968: Fr.

44 000 bl à 100 % à 68 fr. = 2 992 000 Alcool industriel Nous prévoyons les ventes suivantes, aux prix moyens fixés par nos arrêtés des 18 mars 1966 et 1er juillet 1968: Fr.

Alcool fin 72 000 hl à 100 % à 72 fr, = 5184000 Alcoolabsolu

20 000 hl à 100 % à

68 fr. =

92 000 hl à 100 %

Substances dénaturantes et d'adjonction Nous prévoyons une vente de 410 hl à 100 % à 103 fr.

1360000

6 544 000

Fr,

42500

Différences de prix Pour les quantités d'alcool utilisées illégalement, la différence de prix sera réclamée.

pour mémoire

698 Impôts, droits et taxes er

Le 1 janvier 1969, les droits de monopole grevant les importations de boissons distillées et le droit sur Feau-de-vie de fruits à pépins ont été augmentés.

La question du relèvement de l'impôt sur les eaux-de-vie de spécialités fera encore l'objet d'une décision du Conseil fédéral. A la suite de ces augmentations, il faut s'attendre à une diminution des quantités d'eau-de-vie de fruits à pépins et de spiritueux soumises à l'impôt. Cependant, les recettes s'accroîtront parce que les taux sont considérablement plus élevés.

Impôt sur les spécialités Le montant de l'impôt perçu sur les spécialités au cours de l'exercice 1967'/ 1968 s'est élevé à 13 393 501 fr. 45. Du 1er juillet au 31 décembre 1968, il a été de 5 343 098 fr. 50. Si nous admettons une récolte moyenne de fruits à noyau ainsi que de raisins, et une quantité de 1 600 000 litres à 100 pour cent imposable au taux encore en vigueur de 7 fr. 50 par litre à 100 pour cent, nous obtenons pour 1969/1970 une recette de 12 000 000 fr.

Droit sur l'eau-de-vie de fruits à pépins Pendant l'exercice 1967/1968, la régie a établi des bordereaux pour 5 781 853 fr. 30. Du 1er juillet à fin décembre 1968, le montant des notifications s'est élevé à 3 273 995 fr. 15. Nous comptons en 1969/1970 sur une quantité d'environ 400 000 litres à 100 pour cent, ce qui représente au nouveau taux de 13 francs par litre à 100 pour cent, une recette de 5 200 000 fr.

Droits de monopole à la frontière Pendant l'exercice 1967/1968, 60 023 045 fr. 80 ont été prélevés à la frontière; du 1er juillet au 31 décembre 1968, le montant des droits perçus s'est élevé à 45 482 536 fr. 30. Compte tenu des nouveaux taux en vigueur, nous inscrivons au budget, pour 1969/1970, un montant de .

70 000 000 fr.

Droits de monopole à l'intérieur du pays Au cours du dernier exercice, 23 025 fr. 90 ont été perçus. Du 1er juillet au 31 décembre 1968, ces recettes ont été de 6302 fr. 50. Nous inscrivons pour 1969/1970 une recette de 15 000 fr.

Taxes Pour l'exercice 1969/1970, nous prévoyons que 630 licences pour le commerce de gros des boissons distillées seront accordées, ce qui procurera, avec les autres taxes perçues par la régie, une recette de 70 000 fr.

Loyers et fermages Nous fondant sur les baux à loyer et à ferme existants, nous prévoyons des loyers et fermages s'élevant à 77 000 fr.

699

Intérêts actifs Pendant l'exercice 1967 /1968, les intérêts actifs se sont élevés à 5052062 fr. 65. Nous prévoyons pour l'exercice 1969/1970 un montant de 5 300 000 francs, à savoir: Intérêts provenant d'avoirs auprès des services fédéraux de caisse et de comptabilité Intérêts provenant de diverses obligations Total Autres recettes

2 000 000 fr.

3 300 000 fr.

5 300 000 fr.

pour mémoire

m. RÉSUMÉ Total des recettes prévisibles Total des dépenses prévisibles

193 089 OOOfr.

79 381 000 fr.

Excédent des recettes prévisibles

113 708 000 fr.

Pour l'exercice 1968/1969, l'excédent des recettes avait été évalué à 92 154 000 francs.

Nous vous prions de donner votre approbation au budget de la régie des alcools pour l'exercice 1969/1970 en adoptant notre projet d'arrêté. Celui-ci est fondé sur l'article 32bis de la constitution fédérale.

Nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 2 avril 1969.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, L. von Moos 18535

Le chancelier de la Confédération, Huber

700 (Projet)

Arrêté fédéral approuvant le budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 1969, arrête: Article unique Le budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970 présenté par le Conseil fédéral et prévoyant 193 089 000 francs de recettes et 79 381 000 francs de dépenses, soit un excédent des recettes de 113 708 000 francs, est approuvé.

185S5

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970 , (Du 2 avril 1969)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1969

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

14

Cahier Numero Geschäftsnummer

10214

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.04.1969

Date Data Seite

681-700

Page Pagina Ref. No

10 099 111

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