571

(Projet)

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Baie-Campagne

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 1969; considérant que la modification constitutionnelle ne contient rien de contraire à la constitution fédérale, arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée au nouveau paragraphe 50 de la constitution du canton de Baie-Campagne, accepté dans la votation populaire du 4 juin 1967.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne du 5 au 11 mars 1969

Entrée en fonctions Tchécoslovaquie M. Blahoslav Volf, deuxième secrétaire.

Turquie Le colonel EMG Nejat Akman, attaché militaire et de l'air.

572

Cessation de fonctions France M. Gabriel Penners, conseiller commercial.

Indonésie M. Soerjadi Kromomihardjo, premier secrétaire.

Nomination Indonésie M. Soeparman, conseiller culturel, comme conseiller.

18546

Citations Le grand juge du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de. division 2 du mercredi 26 mars 1969 à 8 h. 30, à Lausanne, tribunal fédéral, MonRepos, sous l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service, Jaunin également de service militaire étranger.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

Lausanne, le H mars 1969.

Tribunal militaire de division 2: Le grand juge, 1.8546

Colonel William LENOIR

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1969

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

11

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.03.1969

Date Data Seite

571-572

Page Pagina Ref. No

10 099 081

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.