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Arrêté du Conseil fédéral

étendant le champ d'application de l'accord national sur les indemnités d'intempéries dans l'industrie du bâtiment (Du 13 janvier 1969)

Le Conseil fédéral suisse, er

vu l'article 7, 1 alinéa, de la loi du 28 septembre 19561 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête : Article premier Le champ d'application de l'accord national sur les indemnités d'intempéries (art. 18 de la convention collective nationale des 15 et 23 décembre 1966 concernant le bâtiment, le génie civil, la charpente, la taille de pierre et l'exploitation de carrières), reproduit en annexe, est étendu, sauf quant au passage imprimé en italiques.

Art. 2 1

Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire suisse. Il ne régit toutefois pas l'industrie du bois et du bâtiment du canton de Baie-Ville, ni la charpenterie des cantons de Fribourg, des Grisons, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, du Tessin et de Genève, ni celle du Jura bernois.

3 Les clauses étendues régissent les rapports de travail entre ; d'une part, les employeurs qui exploitent des entreprises de construction, de terrassement, de maçonnerie, de charpenterie, de taille de pierre ou des carrières ; d'autre part, les ouvriers de ces employeurs.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 10 février 1969 et porte effet jusqu'au 31 décembre 1971.

Berne, le 13 janvier 1969.

Au nom du Conseil fédéral suisse: 18477

Le président de la Confédération, L. von Moos Le chancelier de la Confédération, Huber

1 RO 1956 1645

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ANNEXE

Accord national sur les indemnités d'intempéries dans l'industrie du bâtiment (art, 18 de la convention collective nationale concernant le bâtiment, le génie civil, la charpente, la taille de pierre et l'exploitation de carrières) conclu les 15 et 23 décembre 1966 entre la société suisse des entrepreneurs, d'une part, et l'association suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment, la fédération chrétienne des ouvriers du bois et du bâtiment de la Suisse, l'association suisse des syndicats évangéliques, d'autre part, et

la société suisse des entrepreneurs, d'une part, et l'union suisse des syndicats autonomes, d'autre part.

Art. 18 1

L'ouvrier a droit à une indemnité pour les suspensions de travail dues aux intempéries (indemnité d'intempéries). L'indemnité d'intempéries s'élève à 80 pour cent du salaire horaire ordinaire. Elle est due au maximum pour vingt heures par période de paie de quatorze jours et devra être versée en même temps que le salaire de cette période de paie.

a Pour que l'ouvrier ait droit à une indemnité d'intempéries, il faut que la suspension du travail ait été ordonnée par l'employeur ou son représentant.

Si le travail doit être interrompu par suite de force majeure (période de gel, etc.) l'indemnité (y compris les indemnités pour les autres heures de travail perdues pendant la même période de paie) ne sera payée qu'une fois pour toute la durée de la suspension du travail, c'est-à-dire au maximum pour vingt heures. Durant la suspension du travail, l'ouvrier doit se tenir à la disposition de l'employeur ou de son représentant, de façon à pouvoir reprendre l'ouvrage à tout moment. Pendant la suspension, l'ouvrier est tenu en outre d'accepter tout travail que l'on peut raisonnablement exiger de lui, c'est-à-dire tout ouvrage exécuté d'habitude dans le métier et qu'il est capable de faire. L'ouvrier accomplissant un travail de ce genre a droit au salaire horaire ordinaire.

115 3

Si, dans l'intérêt des employeurs et des ouvriers et afin d'éviter le chômage pendant les mois d'hiver, le travail a été repris àia suite de suspensions et que ce dernier ait dû à nouveau être suspendu pour des raisons de mauvais temps, l'indemnité d'intempéries payée pour vingt heures au maximum ne sera versée qu'une seule fois durant la période du 15 décembre à fin février. Cette restriction n'est pas valable pour les heures de travail perdues occasionnellement.

4 Les heures de travail perdues dépassant le nombre de vingt dans l'espace d'une période de paie peuvent être récupérées en payant le salaire normal, pendant la période de paie en cours ou celle qui suit immédiatement. Les syndicats devront être avisés.

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07.02.1969

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