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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de la constitution revisée du canton de Neuchâtel (Du 26 février 1969) Monsieur le Président et Messieurs, Par lettre.du 12 février 1969, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a sollicité la garantie fédérale en faveur du décret du Grand Conseil du 20 novembre 1968, accepté dans la votation populaire des 1er et 2 février 1969 par 12 079 oui contre 4262 non et concernant la modification de l'article 31, premier alinéa de la constitution cantonale (abaissement de 25 à 20 ans de l'âge d'éligibilité au Grand Conseil).

L'article 31, premier alinéa, est l'une des dispositions constitutionnelles réglant l'éligibilité au Grand Conseil. L'ancien et le nouveau textes sont ainsi conçus: Ancien texte

Nouveau texte

Art. 31, 1" al.

Tout électeur de 25 ans révolus est éligible.

Art. 31, 1er al.

Tout électeur âgé de 20 ans révolus est éligible.

En vertu de l'article 30 de la constitution cantonale, revisé en 1959, les femmes sont aussi électrices et éligibles au Grand Conseil (FF 1959 II 896).

La modification de l'article 31, premier alinéa, de la constitution du canton de Neuchâtel concerne exclusivement le droit public cantonal et ne renferme rien de contraire au droit fédéral. Nous vous proposons par conséquent d'accorder la garantie fédérale à la disposition revisée en adoptant le projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 26 février 1969.

Au nom du Conseil fédéral suisse: le président de la Confédération, L. von Moos 18527

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Le chancelier de la Confédération, Huber

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(Projet)

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Neuchâtel

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse: vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 février 1969; considérant que la disposition revisée de la constitution du canton de Neuchâtel ne contient rien de contraire à la constitution fédérale, arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée à l'article 31, premier alinéa, de la constitution du canton de Neuchâtel, accepté dans la votation populaire des 1er et 2 février 1969.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

18527

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de la constitution revisée du canton de Neuchâtel (Du 26 février 1969)

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Jahr

1969

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10

Cahier Numero Geschäftsnummer

10183

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.03.1969

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384-385

Page Pagina Ref. No

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