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Extrait des délibérations du Tribunal fédéral (Du 17 janvier 1969)

Conformément à l'article 13, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure pénale, le Tribunal fédéral a nommé, en remplacement de Messieurs Adriano Merlini, Locamo, et Gabriello Patocchi, Massagno, démissionaires, pour le reste de la période administrative en cours échéant à fin 1972, en qualité de suppléants du juge d'instruction fédéral pour la Suisse italienne: 1. Monsieur Enrico Regazzoni, docteur en droit, avocat, juge d'instruction du Sottoceneri, à Vacallo; 2. Monsieur Benito Bernasconi, docteur en droit, avocat, substitut du procureur du Sottoceneri, à Chiasso.

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Citation Le grand juge du tribunal militaire de division 1, A vous

vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 1, siégeant à Neuchâtel, Château, salle du tribunal cantonal, le jeudi 27 février 1969 à 9 heures, comme prévenu d'inobservation de prescriptions de service et d'insoumission.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

Lausanne, le 31 janvier 1969, Tribunal militaire de division 1 : Le grand juge, 18489

Colonel René F. VAUCHER

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Extrait des délibérations du Tribunal fédéral

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Bundesblatt

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Jahr

1969

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.02.1969

Date Data Seite

116-116

Page Pagina Ref. No

10 099 039

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