Décision de confiscation La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 1er mars 2006 la présente décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.05-011) contre Inconnu 1.

Les deux appareils à sous servant aux jeux de hasard Multigames saisis en date du 29 septembre 2004 au salon de jeu Happy Day, à Genève, et dont le propriétaire est inconnu, sont confisqués et leur destruction ordonnée.

2.

Les frais de procédure, par 540 francs (émoluments d'arrêté: 500 fr.; émoluments d'écritures: 40 fr.) sont laissés à la charge de l'Etat.

3.

La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale, en application des art. 64, al. 3 et 66, al. 3, DPA.

Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67 DPA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée.

L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).

11 avril 2006

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

2006-0941

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