Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Remise en vigueur et modification du 13 juin 2006 Le Conseil fédéral suisse arrêté: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002 et du 11 avril 20051 qui étendent la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, sont remis en vigueur.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2.

Art. 2 al 5

Durée du travail

Art. 4 lett. A et B

Salaire

  1. Salaire minimum mensuel B. Augmentation de salaire III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.

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FF 2002 3450, 2005 2585 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006 et a effet jusqu'au 30 juin 2007.

13 juin 2006

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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