Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du Tarif soumis par 7 avril 2006 Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zürich pour l'assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Résumé de l'objet et du contenu de la décision Dans sa lettre du 28 février 2006, la «Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft» a présenté une requête relative à ses tarifs en demandant une modification du système de participation aux excédents des assurances collectives sur la vie.

Le «système de participation aux excédents» du plan de participation aux excédents fait partie intégrante du tarif de l'assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle et est soumis à approbation en vertu de l'art. 4, al. 2, let. r, de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01).

L'art. 38 LSA s'applique au contrôle et à l'approbation de telles requêtes relatives aux tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'institution d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Cette loi ne vise cependant pas à instituer un contrôle du bien-fondé des tarifs.

L'institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l'art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l'OFAP a décidé, le 7 avril 2006, d'accepter la demande de modification de tarif.

L'institution requérante prévoit d'appliquer immédiatement le nouveau tarif approuvé à l'ensemble de ses assurés (anciens et nouveaux contrats).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

2 mai 2006

2006-1098

Office fédéral des assurances privées

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