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Rapport du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la demande en indemnité de Mme veuve Martig-Golay au Sentier.

(Du 15 décembre 1900.)

Monsieur le président et messieurs, En date du 5 octobre, nous avons renvoyé daine veuve Martig-Golay, au Sentier, des fins d'une requête tendant à ce qu'il lui fût alloué une indemnité pour la mort de son « fils adoptif » Auguste Martin, décédé ensuite d'une affection pulmonaire qu'il aurait contractée au service militaire. Or, le 22 novembre dernier, la prénommée recourait contre cette décision à l'Assemblée fédérale.

A cet égard, nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport suivant : Sous la date du 23 juin 1898, M. le Dr Yersin, au Sentier, annonçait que le soldat d'infanterie Auguste Martin, au Sentier, licencié le 11 du même mois d'une école de recrues d'infanterie, était atteint de tuberculose pulmonaire. Ce médecin ajoutait que cette affection avait dû exister avant le service

1100 militaire. En effet, Martin toussait déjà à cette époque et dans le courant de son école de recrues il avait été en traitement pour bronchite et toux. Mais il s'était refusé à séjourner à l'infirmerie, voulant surtout éviter un service supplémentaire.

Il s'agissait donc d'une affection dont Martin était déjà atteint lors de son entrée au service. Or, comme il ne paraissait pas tout à fait impossible que son état eût empiré patsuite du service militaire, le patient fut évacué le 27 juin 1898 sur l'hôpital cantonal de Lausanne, pour y être traité pour le compte de la Confédération, jusqu'au 15 septembre subséquent, jour où il quitta cet établissement sur le conseil du médecin traitant, M. le professeur de Cérenville, à l'avis duquel le médecin en chef avait fini par se ranger. Il rentra donc au Sentier, un séjour à la campagne paraissant être à ce moment ce qu'il y avait de plus favorable pour sa santé.

Sur les instances du Dr Yersin, Martin réintégra, le 10 décembre 1898, l'hôpital de Lausanne. Mais, en date du 1er février 1899, il expirait.

Pour la durée de son premier séjour à l'hôpital, Martin avait bénéficié, outre le traitement gratuit, de sa solde militaire. Au surplus, la somme de fr. 210. 50 lui avait été allouée pour la période pendant laquelle il avait été soigné à domicile. Pour ce qui concerne la troisième phase de son traitement, soit son second séjour à l'hôpital, la Confédération ne restait plus qu'à devoir sa solde, laquelle a été versée à ses héritiers.

Tels sont, en substance, les faits qu'invoqué dame veuve Martig-Golay à l'appui de sa demande en indemnité. Comme Martin est mort d'une maladie interne, on peut se borner à examiner si la recourante a droit à des dommages-intérêts à teneur de la loi sur les pensions.

Il a été constaté qu'à son entrée au service Martin était déjà atteint du mal qui devait occasionner sa mort.

Mais il n'est aucunement prouvé que son état ait empiré par le fait du service militaire A part les deux fois qu'il a dû consulter le médecin militaire, il se serait trouvé très bien pendant le service ; c'est ce qu'affirmé du reste son « frère adoptif ». D'après l'opinion du médecin en chef, il ne semble pas douteux que même saris le service militaire la tuberculose dont Martin souffrait déjà quelques semai-

1107 nés avant le service, eût abouti fatalement et rapidement au même dénouement. Aussi la Confédération, en prenant à sa charge les frais de subsistance et d'ensevelissement de Martin, a-t-elle tenu compte, dans une mesure équitable, de l'hypothèse peu vraisemblable que le service militaire aurait influé sur le développement de cette maladie.

Si, à ce point de vue-là, déjà, M"1C Martig-Golay doit être renvoyée des fins de sa demande, ses prétentions sont encore moins fondées sous le rapport de la loi sur les pensions.

D'après son article 3, lettre c, les parents ont droit à une indemnité. Or, dame Martig n'est pas la mère de Martin, mais, comme elle se désigne elle-même, sa « mère adoptive »; quant à savoir quels étaient les parents de Martin et en particulier dans quel degré de parenté il se trouvait avec Mme Martin, le dossier ne nous l'apprend pas. Quoi qu'il en soit, celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir du fait que c'est elle qui aurait élevé Martin, attendu que la loi sur les pensions ne connaît pas de « parents adoptifs » parmi les ayantsdroit à une indemnité.

Le droit vaudois ignore d'ailleurs l'adoption comme institution juridique (voir Huber, Schweiz. Privatrecht, tome I.

p. 41 U); lors même donc qu'un rapport de cette nature aurait réellement existé entre la recourante et Martin, il ne pouvait entrer en ligne de compte en raison de la législation cantonale. Mais, même si Mme Martig était la propre mère de Martig, sa demande ne saurait être agréée, les articles 2 et 4 de la loi de 1874 s'y opposant. D'après l'article 2, la famille d'un militaire mort d'une maladie contractée au service militaire n'a droit à une indemnité que s'il est prouvé que le défunt subvenait en tout ou en partie à son entretien.

Or, Martin n'a fait qu'occasionner des dépenses à son « frère adoptif », Paul Martig, ainsi que cela ressort d'une lettre de ce dernier ; en effet, loin de supporter une part des frais du ménage, Martin devait encore être entretenu.

De même l'article 4 affranchit la Confédération de toute obligation dans les cas où les ressources matérielles des individus ou de leurs familles ne sont nullement compromises.

Cette règle est également applicable en l'espèce. Comme Martin n'occasionnait que des frais, ne réalisant aucun gain et que ni clame Martig ni Paul Martig ne sont indigents, il ne saurait non plus être question de leur allouer une indemnité à titre de commisération.

1108 Nous avons en conséquence l'honneur de vous proposer de rejeter la demande en indemnité de madame MartigGolay.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 15 décembre 1900.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération.

HAUSER.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

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Circulaire du

Conseil fédéral suisse à tous les Etats confédérés concernant la répartition, pour 1900, des subsides aux sociétés suisses de bienfaisance à l'étranger.

(Du 13 décembre 1900.)

Fidèles et chers confédérés, Nous avons l'honneur de vous remettre sous ce pli un tableau de la répartition des subsides alloués pour 1900, par la Confédération et par les cantons, aux sociétés suisses de secours à l'étranger.

Ce tableau, dressé d'après le même formulaire que l'année passée, indique non seulement la fortune de ces sociétés, mais encore les recettes, les contributions volontaires, les secours accordés, les frais d'administration et autres dépenses. Les asiles ou homes suisses, ainsi que les asiles et hôpitaux étrangers qui recueillent et soignent aussi des Suisses, et que la Confédération et les cantons ont jusqu'à présent subventionnés, sont enregistrés séparément.

Les subsides alloués par les cantons pour 1900 s'élèvent, comme l'année dernière, à la somme totale de 27,520 francs.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la demande en indemnité de Mme veuve Martig-Golay au Sentier. (Du 15 décembre 1900.)

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