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Extrait des délibérations duConseil fédéral.

(Du 16 juin 1900).

Le Conseil fédéral, pour les considérants ci-après, a déclaré fondé le recours interjeté par le nommé Charles-Louis Baur, domicilié à Zurich, Weinbergstrasse, n° 20, contre la décision du 2 avril écoulé de la direction de l'économie publique du canton de Zurich, concernant une inscription au registre du commerce, et a annulé cette décision.

I. L'article 28, chiffre 3°, du règlement du 6 mai 1890 sur le registre du commerce et la Feuille officielle du commerce (Recueil officiel, nouvelle série, XI. 451) dispose que « la radiation de raisons de commerce inscrites au registre a lieu d'office, lorsque l'exploitation d'une société en nom collectif ou en commandite a cessé par suite du décès, du départ, de la faillite ou de la mise sous tutelle de tous les associés et que les personnes tenues à requérir la radiation n'ont pas pu y être astreintes ».

Or, cette disposition ne s'applique pas au cas présent. Il s'agit en effet de deux associés connus et solvables, mais dont l'un refuse de coopérer à la radiation.

L'article 579 du code des obligations, sur la dissolution de la société en nom collectif, dit : « La dissolution de la société doit être inscrite sur le registre du commerce », et l'article 552, alinéa 2, ajoute : « Les membres d'une société de cette espèce sont tenus de la faire inscrire (la société) sur le registre du commerce ».

Aussi longtemps que la société existe elle doit être inscrite au registre ; la radiation ne peut se faire qu'après la dissolution de la société. Mais la dissolution ne doit pas coïncider nécessairement avec la cessation des affaires de la société ; elle peut aussi survenir plus tard. Il n'est donc pas possible de se baser sur le fait de la cessation des affaires.

Dans l'espèce, le recourant conteste la dissolution de la société. En conséquence, les parties doivent faire résoudre, par les tribunaux compétents, la question de savoir si la société est dissoute et si elle doit être rayée du registre du commerce.

Les autorités administratives n'ont pas à intervenir dans cette question.

II. Du reste, un jugement a déjà été prononcé en l'espèce en faveur du recourant. En effet, le juge du tribunal de dis-

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trict de Zurich a rendu, le 11 novembre dernier, un arrêt d'après lequel il a écarté comme non recevable la revendication de Hanna Steiner-Schellenberg contre Charles-Louis Baur, demandantie la reconnaissance de la radiation de la maison Baur et C , fabricants de meubles.

La déclaration de l'avocat Bindschedler n'a aucune importance, attendu : a. qu'aucune pièce n'a été produite pour légitimer ses pouvoirs ; 6. que cette déclaration a été désavouée par l'attitude subséquente du recourant et par le jugement précité ; c. que les communications relatives au registre du commerce ne peuvent pas se faire par l'intermédiaire de tierces personnes, mais doivent être signées par les intéressés eux-mêmes (F. féd. 1890, IL 149).

(Du 19 juin 1900.)

Des subventions de 20 °/0 des dépenses réelles sont allouées au canton d'Unterwald-le-bas pour les améliorations d'alpage énumérées ci-après, à la condition que le canton affecte à ces travaux des subsides d'une valeur au moins égale, savoir : 1. pour des travaux dé déblaiement sur l'Alpeli, commune de Dallenwil, propriété de M. Ackermann (maximum = 218 francs); 2. pour l'établissement de chemins destinés au transport des engrais et pour déblayer des débris de pierraille sur l'Oberalp, propriété de Dominique Arnold, à Diegisbalm, commune de Wolfenschiessen (maximum = 296 francs) ; 3. pour l'établissement d'une conduite d'eau en fer sur l'alpe Tritt, propriété du conseiller Antoine Zumbühl, à Wolfenschiessen (maximum = 114 francs) ; 4. pour des travaux d'assainissement, un chemin et une fosse à purin sur l'alpe Eschlen, propriété des frère s Odermatt, à Dallenwil (maximum = 536 francs).

Par note du 2 mai dernier, le gouvernement de la république de Nicaragua a informé le Conseil fédéral de l'adhésion de cet Etat à la convention postale universelle conclue à Washington le 15 juin 1897.

400

Cette adhésion a été notifiée aux Etats de l'union, savoir : Allemagne et protectorats allemands, Argentine, AutricheHongrie, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Chili, Colombie, Congo, Corée, Costa-Rica, Danemark et colonies danoises, Egypte, Equateur, Espagne et établissements espagnols sur le golfe de Guinée, Etats-Unis d'Amérique avec les îles de Guam, Hawaï, Cuba, Portorico et les Philippines, France et colonies françaises, Grande-Bretagne et diverses colonies britanniques avec l'Inde britannique, l'Australasie, le Canada et les colonies de l'Afrique australe, Grèce, Guatemala, Haïti, Honduras, Italie, Japon, Libéria, Luxembourg, Mexique, Montenegro, Norwège, Orange, Paraguay, Pays-Bas et colonies néerlandaises, Pérou, Perse, Portugal et colonies portugaises, Roumanie, Russie, Saint-Domingue, Salvador, Serbie, Siam, Suède, Transval (République sud-africaine), Tunisie, Turquie, Uruguay et Venezuela (51 Etats avec la Suisse et le Nicaragua).

Par note du 24 mai/6 courant, le ministère des affaires étrangères de la principauté de Montenegro a informé le Conseil fédéral de l'adhésion de cet Etat à l'arrangement de Washington concernant le service des mandats de poste.

Cette adhésion a été notifiée aux Etats faisant partie de cette union restreinte, savoir : Allemagne et protectorats allemands, Argentine, AutricheHongrie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemarck et colonies danoises, Egype, France, Grèce, Honduras, Italie, Japon, Libéria, Luxembourg, Norwège, Pays-Bas et colonies néerlandaises, Pérou, Portugal et colonies portugaises, Roumanie, Salvador, Serbie, Siam, Suède, Tunisie et Uruguay (30 Etats avec la Suisse et le Montenegro).

(Du 21 juin 1900.)

Le Conseil fédéral a désigné MM. Fritz Trefzer et Fritz; Bosselet comme délégués de la Suisse au congrès international des actuaires qui aura lieu à Paris du 25 au 30 courant.

Le Conseil fédéral a accordé-àrla société de la suisse romande pour le développement de l'élevage des chevaux un subside de 1000 francs, qui devra servir à majorer les prix des courses au trot pour chevaux indigènes issus d'étalons importés et reconnus par la Confédération.

401

(Du 25 juin 1900.)

M. Henri Schnyder-Ochsenbem, de Port (Berne), docteur en médecine et ancien médecin en chef de l'armée suisse, a fait au fonds Winkelrield un legs de 80,000 francs, grevé d'une rente viagère de 2,800 francs.

M. Walther Huber, colonel dans l'état-major général, à St-Gall, a été mis à la disposition du Conseil fédéral conformément' à l'article 58 de l'organisation militaire.

Le Conseil fédéral a nommé comme représentant de la Confédération dans le conseil d'administration du chemin de fer de l'Union suisse : M. Edouard Sussenberger, ancien directeur du chemin de fer du Nord-est à Zurich, en remplacement de M. le Dr Eugène Escher, décédé.

IV o m. i n a t io n s.

(Du 21 juin 1900.)

Département des Finances et des Douanes.

Administration des douanes.

Statistique commerciale.

Commis de seconde classe :

M. Henri Ziittel, de Locraz (Bernej; » Hans Grieder, de Rünenburg (Baie-campagne).

Département des 'Postes et des Chemins de fer.

Administration des postes.

Commis de poste à Zurich: M. Ernest Pausch, de Männedorf (Zurich) ; » » » » » » Hermann Merk, de Rheinau (Zurich) ; » » » » » » , Jean Witzig, d'Uhwiesen (Zurich) ; tous trois aspirants-postaux à Zurich.

» » » » » » Jules Jetzer, de Lengnau (Argovie), aspirant postal à Serrières (Neuchâtel).

Feuille fédérale suisse. Année LU. Vol. 111.

28

402 (Du 25 juin 1900.)

Département des Postes et des Chemins de fer.

Administration des postes.

Buraliste de poste et facteur à Vugelles-la-Mothe : M. Henri-Louis Devaud, de Cullayes (Vaud), pierriste à Vugelles-la-Mothe (même canton).

Commis de poste à Berne : M. Luigi Ferrari, de Biasca (Tessin), aspirant postal à Chiasso (même canton).

» » » » Berthoud: » Paul Conrad, de Nods (Jura bernois), aspirant postal à Porrentruy.

» » » » St - Imier (Jura-bernois) : M. Jean Horst, de Wahlern (Rome), aspirant-postal à Heiden (Appenzell-Rh. ext.)

Administration des télégraphes.

Aide de première classe au téléphone à Zurich: M. Emile Schefer, de Speicher (Appenzell-Rh. ext.), aide de seconde classe au téléphone à Zurich.

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Publications· des

départements et d'autres administrations de la Confédération.

AVIS.

Le rapport du bureau fédéral des assurances pour 1898 sur les entreprises privées autorisées en Suisse paraîtra au commencement de juillet prochain et contiendra, comme l'année dernière, des indications très détaillées sur la situation et

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