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Extrait des délibérations du Conseil fédéral (Du 6 avril 1900.)

M. Wullschleger, conseiller national à Baie, et M. Greulich, secrétaire-ouvrier suisse à Zurich, ayant posé aus Conseil fédéral diverses questions concernant l'assurance contre les maladies et les accidents, le Conseil fédéral y a répondu, par l'intermédiaire de la chancellerie fédérale, comme il suit.

I. A. M. E. Wullschleger, conseiller national, à Baie.

Monsieur le conseiller national, Par lettre du 11 janvier 1900, vous soumettez au Conseil fédéral une requête de même date, où vous le priez de répondre aux questions que voici.

  1. Mon interprétation de l'article 2 de la loi sur l'assurance répond-elle exactement à la pensée du Conseil fédéral?

Eventuellement, sur quels points et à l'égard de quelles catégories d'employés s'en écarte-t-elle ?

2. Dans le cas où la loi serait votée, suivant quels principes le Conseil fédéral compte-t-il l'appliquer au personnel soumis à l'assurance (fonctionnaires, employés et ouvriers) des diverses administrations et entreprises de la Confédération ?

Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder à ce personnel ou à certaines catégories de ce personnel (dans ce dernier cas, auxquelles ?) des facilités ou des prestations plus considérables que n'en accorde la loi sur l'assurance, et, si oui, lesquelles ?

3. Si cette loi entrait en vigueur, le Conseil fédéral comptet-il régler à nouveau la situation, en cas de maladie et d'accident, des fonctionnaires et employés de la Confédération non soumis à l'assurance, et, si oui, d'après quels principes ?

Nous sommes chargés de vous communiquer ce qui suit.

  1. Le Conseil fédéral ne fait pas difficulté de répondre d'abord à la question de savoir à quelles catégories du personnel de l'administration fédérale la loi sur l'assurance du 5 octobre 1899 étend l'obligation à l'assurance ; il fait remarquer toutefois que l'autorité qui aura, suivant l'article 8 de la loi, à prononcer sur l'obligation à l'assurance doit conserver une pleine liberté de décision.

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L'article 2 de la loi sur l'assurance est décisif de la question dont il s'agit. Les fonctionnaires fédéraux, y compris ceux qui sont préposés aux entreprises fiscales, sont dispensés de l'obligation à l'assurance. En revanche, les ouvriers des entreprises de la Confédération exploitées en fabrique sont tenus de s'assurer. Entre ces deux groupes se placent les employés de l'administration fédérale. Ce qui les distingue des fonctionnaires, c'est, d'après la notion qui a prévalu jusqu'ici et en l'absence d'une définition légale, le caractère de l'autorité qui les nomme : tandis que les fontionnaires sont élus par le Conseil fédéral, les employés le sont par les départements, lesquels peuvent déléguer leur droit de nomination à une autorité qui leur soit subordonnée.

Les employés sont ou nommés à poste fixe (pour une durée déterminée ou non) avec un salaire annuel, ou engagés à la journée ou à la semaine. Ceux de la première catégorie relèvent du code pénal fédéral ; leur charge a principalement un caractère public ; c'est pourquoi ils ne sont pas soumis à l'assurance. En revanche, ceux de la seconde catégorie sont tenus de s'assurer.

En ce qui concerne les personnes qui ne sont nommées que provisoirement, la question de l'obligation de l'assurance doit demeurer ouverte. Il faut donc admettre que le personnel de l'administration centrale fédérale, de l'administration des postes et télégraphes, ainsi que du service des douanes n'est pas soumis à l'assurance, à l'exception des employés inférieurs engagés seulement à la journée ou à la semaine et des ouvriers.

2. Les personnes tenues de s'assurer seront, conformément à la loi, affiliées à leur choix soit à une caisse publique soit à une caisse inscrite d'assurance contre la maladie. La Confédération, comme employeur de ces personnes, décidera plus tard si elle n'usera que partiellement ou tout à fait de la faculté légale de retenir sur le salaire de l'assuré sa part de contribution et de prime.

Le Conseil fédéral, conformément à l'article 146 de la loi, s'entendra en son temps avec le personnel des diverses catégories soumises à l'assurance au sujet de la création de caisses d'entreprise, puis il prendra une décision en vertu de l'article 149.

3. En ce qui concerne les personnes qui ont bénéficié jusqu'ici de la législation sur la responsabilité civile et qui seront dès lors soumises à l'assurance, leur situation ne sera à tout le moins pas pire. Il n'est pas possible de s'étendre ici davan-

783 tage sur ce point ; il faut faire' remarquer seulement que la requête néglige complètement une chose très importante, savoir, d'une part, l'irresponsabilité de l'employeur, quand l'accident a pour cause la propre faute de celui qui a souffert un dommage, la force majeure ou des actes délictueux imputables à des tiers (article 2 de la loi fédérale sur la responsabilité civile des fabricants) ; d'autre part, les circonstances qui réduisent la responsabilité du fabricant (article 5 de le même loi).

4. D'une manière générale, le Conseil fédéral s'efforcera de faire en sorte que la situation du personnel de l'adminisr tration fédérale soumis ou non soumis à l'assurance soit pour le moins aussi bonne qu'elle l'est aujourd'hui. La loi sur l'assurance non seulement ne fait pas obstacle à la réalisation de ce désir, mais la favorise plutôt (voir par exemple l'article 240). Quant à poser dès maintenant les principes qui seront appliqués à cet effet, il serait prématuré de le faire, et l'on ne peut sur ce point accéder aux voeux exprimés dans la requête.

Qu'il suffise de savoir que le Conseil fédéral aura à coeur de protéger le personnel de l'administration fédérale contre les conséquences de la maladie et de l'accident ; c'est la législation sur l'assurance précisément qui lui permettra de prendre à cet égard des mesures süffisantes. Il a d'ailleurs de tout temps voué une attention particulière à cette question, et, dernièrement encore (23 janvier 1900), il prenait la décision suivante.

« II sera créé en principe une assurance contre les accidents pour tous les fonctionnaires et employés de l'administration centrale qui sont exposés dans l'exercice de leurs fonctions à certains dangers. La prestation fournie en cas de décès ou d'invalidité totale ne doit pas dépasser un montant égal à cinq fois le traitement annuel. La question de savoir si l'assurance doit être restreinte aux accidents survenant dans le service demeure encore' ouverte. » 5. En ce qui concerne la situation légale du personnel des chemins de fer fédéraux, cette question ne peut être examinée encore, les détails de cette matière devant être réglés d'abord par l'administration future de ces chemins de fer.

Veuillez agréer, M. le conseiller national, l'assurance de notre considération très distinguée.

Au nom de la chancellerie fédérale, Le chancelier de la Confédération : RINGIEK.

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II. A M. Greulich, secrétaire-ouvrier suisse, à Zurich.

Monsieur, En réponse à la lettre que vous avez adressée le 1er février au Conseil fédéral au sujet de la loi fédérale sur l'assurance contre les maladies et les accidents et sur l'assurance militaire, nous sommes chargés de vous remettre une copie du mémoire, en date du 23 février, que M. le Dr Forrer, conseiller national, a été prié de rédiger à votre intention. Nous vous faisons savoir en même temps que le Conseil fédéral est, d'une manière générale, d'accord avec cet exposé, mais doit réserver toutefois l'exécution future de la loi sur l'assurance, qui n'est pas encore entrée en vigueur.

Veuillez agréer, monsieur, l'assurance de notre considération très distinguée.

Au nom de la chancellerie fédérale, Le chancelier de la Confédération : RlNGIEK.

Voici le travail susmentionné de M. Forrer.

Remarques sur le mémoire remis au Conseil fédéral par M. Greulich au sujet de la loi sur l'assurance.

Première question.

En ce qui concerne la première des observations de M.

Greulich, suivant laquelle, dans l'industrie du bâtiment, le patron renvoie l'ouvrier du jour au lendemain, sans avertissement préalable, il résulte des renseignements que j'ai pris que cela n'arrive pas souvent et passe d'ailleurs pour incorrect ; par contre en bien des endroits, les ouvriers, notamment les tailleurs de pierre, ont coutume de quitter l'ouvrage d'un jour à l'autre sans avertissement, ce qui est aussi considéré en général comme une incorrection, mais toléré comme un mal nécessaire.

Naturellement, le contrat de travail n'est point regardé pour cela comme conclu pour un seul jour. On le suppose au contraire valable pour un temps plus long, sans en déterminer la durée.

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La situation que décrit M. Greulich n'existe ainsi que de fait ; elle est réglée légalement par les dispositions des articles 343 et 344 du code des obligations. M. Greulich se trompe en estimant le contraire. On ne peut pas dire non plus que le « délai d'usage » dont parle la loi ne soit que d'une minute ou d'un jour. Quand il y a contestation sur ce point, le juge passe sur la situation de fait et s'en tient à la loi.

Dans les cas de cette nature, le contrat n'est donc pas « limité d'avance à une durée moindre d'une semaine », et la règle (non l'exception) formulée à l'article 1er de la loi sur l'assurance leur est applicable. Donc, dès l'instant où le contrat entre en vigueur, l'ouvrier est assuré contre les maladies et les accidents.

Si l'employeur cherchait en général à échapper à l'obligation d'assurer ses ouvriers, c'est-à-dire de payer pour eux une contribution, en limitant expressément à moins d'une semaine la durée du contrat sous réserve formelle ou tacite de le renouveler, une pareille clause serait considérée comme une fiction et il n'en serait tenu aucun compte. L'ouvrier n'en serait pas moins assuré, et l'employeur tomberait sous le coup des dispositions disciplinaires pour avoir manqué d'aviser qui de droit. Ce serait en première ligne, selon moi, aux caisses d'assurance contre les maladies et aux autorités cantonales de surveillance de remédier à cet état de choses. En cas de contestation, il serait procédé conformément à l'article 8 de la loi; de même, si l'employeur était convaincu de vouloir systématiquement tourner la loi de la façon indiquée par M. Greulich. En tout cas, le Conseil fédéral serait en droit de chercher par voie d'ordonnance (artilce 397) à couper court à cet abus.

La situation que décrit en second lieu M. Greulich se présente, au point de vue légal, d'une manière différente. Il s'agit, par exemple, de creuser une fondation, de faire une réparation, etc. Au lieu d'utiliser pour cela ses propres ouvriers, qu'on occupe d'une manière permanente, on prend les premiers qui se rencontrent. Voilà le fait. Il n'est pas très fréquent. Si on ne peut pas dire que la législation sur la responsabilité civile protège d'ordinaire cette façon de procéder, on ne saurait prétendre davantage ni que ces ouvriers soient toujours, ni qu'ils ne soient jamais assurés en vertu de l'article 1er de la loi sur l'assurance. Ce qui importe ici, c'est la durée probable de l'engagement. Il faut prouver que les ouvriers en question rentrent dans la catégorie de personnes exceptées de l'obligation de s'assurer; si cette preuve n'est pas faite, c'est

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la règle qui est appliquée, et l'assurance est obligatoire. Donc, si l'on n'affirme positivement ni ne prouve que l'entreprise en question (creusement d'une fondation, etc.) est limitée d'avance à une durée de moins d'une semaine et que l'ouvrier a été engagé exclusivement pour ce travail, cet ouvrier est obligatoirement assuré.

Je ne puis m'empêcher de remarquer que, durant les longues délibérations sur les projets de loi concernant les assurances, personne, ni dans la commission des experts de 1893, dont M. Greulich faisait aussi partie, ni dans le Conseil fédéral, ni dans les commissions des chambres, ni dans les chambres mêmes, n'a jamais élevé d'objection contre la rédaction du premier alinéa de l'article 1er; on a proposé seulement, mais sans succès, de prolonger la durée fixée à la fin de l'alinéa. Je ferai observer en outre que le commentaire de l'article 1er dans le message du Conseil fédéral n'est pas aussi obscur que le prétend M. Greulich; je n'imagine pas, vraiment, comment lui-même rédigerait cet article. La situation des employés vis-à-vis des employeurs et les contrats de travail présentent d'infinies variétés et ne cesseront d'en offrir de nouvelles ; il semble donc absolument impossible de trouver, pour désigner les personnes soumises à l'assurance et celles qui en sont dispensées, des formules telles qu'aucune contestation ne puisse surgir sur le terrain-frontière. La seule chose qu'on puisse exiger du législateur, c'est de restreindre ce domaine le plus possible.

Les dispositions des articles 6 et 7, ainsi que la prescription de l'article 8, sont dues tout particulièrement à la difficulté de distinguer, dans une définition générale, les personnes exceptées de l'assurance d'avec celles qui y sont soumises.

Si la loi est votée et qu'on s'aperçoive avec le temps que, pour empêcher la loi d'être tournée de la façon que le craint M. Greulich, il y a un moyen plus efficace que des décisions particulières ou des ordonnances, la loi devra être complétée dans ce sens. Espérons aussi que la politique législative consistera désormais à faire bénéficier de l'assurance le plus de couches possible de la population.'

Enfin, M. Greulich ne tient peut-être pas assez de compte du fait que les ouvriers non soumis à l'assurance, s'ils ne sont plus protégés par les lois sur la responsibilité civile, le sont encore et pleinement par les dispositions des articles 62, 65 et 67 du code des obligations.

737 Deuxième question.

Les difficultés que signale ici M. Greulich ne sont pas nouvelles ; elles ont apparu avec le système de la responsabilité civile, et l'on a tâché d'y remédier par l'article 2 de la loi sur l'extension de la responsabilité civile. Mais, en gros, on a échoué, comme le prouvent quantité de jugements rendus par nos tribunaux. Les mêmes difficultés se retrouvent avec le système des assurances partout où il est déjà en vigueur ; en Autriche et en Allemagne, elles ont motivé, dans ce dernier Ipays, une disposition particulière de la loi d'assurance contre f'invalidité. Elles se représenteront dans l'exécution de la loi lédérale sur l'assurance contre les maladies et les accidents.

Le rapport entre celui qui commande un ouvage, celui qui 'entreprend et les ouvriers qui l'exécutent, entre l'entrepreneur, le sous-traitant et l'ouvrier, entre l'entrepreneur, d'une part, le tâcheron et ceux qui font partie de son groupe-ouvrier, d'autre part ; entre le tâcheron, d'une part, et ses hommes, d'autre part, est excessivement varié. On a pu proposer de faire supporter la prime pour l'assurance de la couche la plus inférieure par tous les autres intéressés. La difficulté de formuler cette proposition en loi aurait été considérable, mais non pas impossible. En tout cas, il se serait produit de vives résistances dans la population. Ce qui a paru décisif au législateur, c'est l'impossibilité de formuler d'une façon satisfaisante, en ce qui concerne les personnes tenues de payer la prime, la relation-légale de ces personnes entre elles et à l'égard de l'établissement d'assurance. Qui est responsable visà-vis de cet établissement? Qui l'est en première, en deuxième ou en troisième ligne ? L'un a-t-il droit de recours contre un autre ?

Pour les classes de la population dont M. Greulich est le représentant attitré, la question principale est de savoir, évidemment, si l'ouvrier lui-même est assuré, malgré la variété ' des rapports légaux entre les personnes au-dessus de lui qui .sont intéressées à l'ouvrage.

La réponse à cette question doit être absolument affirmative. Qu'il ait été annoncé à la caisse ou non, que la contribution et la prime aient été payées ou non, l'ouvrier est assuré, et, en cas de maladie ou d'accident, il a légalement droit aux prestations fixées par la loi. Ces prestations lui sont assurées, car l'établissement est son débiteur.

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C'est en cela justement que consiste l'énorme différence , entre l'importance de cette question dans le système de la responsabilité et son importance dans le système de l'assurance.

En ce qui touche le point de savoir qui est l'employeur de l'assuré dans le sens des articles 83 et 297, les établissements d'assurance auront sans doute à lutter contre une foule de difficultés, et l'on tentera souvent, par toutes sortes de manoeuvres et de fictions, de répercuter, de celui qui est solvable à celui qui ne l'est pas, l'obligation de payer la prime. De pareilles tentatives, néanmoins, seront beaucoup moins fréquentes qu'avec le système de la responsabilité, car avec celui des assurances les sommes dont il s'agira seront bien plus faibles qu'avec l'autre système, où d'ordinaire la question de responsabilité ne se pose que lorsqu'il s'est produit un dommage considérable que personne alors ne veut supporter.

Quand, dans les cas spécifiés par M. Greulich, la caisse devra décider qui est l'employeur proprement dit et qui par conséquent doit payer la prime, elle procédera conformément à la règle suivante, que formule une décision allemande.

« L a question, souvent douteuse dans les entreprises concédées à un traitant, de savoir si celui-ci, qui paye aux ouvriers leur salaire, doit être considéré comme employeur ou, en raison de ce que les salaires qu'il paye lui sont remboursés par le salaire qu'il reçoit lui-même, comme un agent de l'employeur proprement dit, cette question ne pourra être résolue que par l'examen de toutes les circonstances du cas particulier. Ce qui fait règle en pareil cas, c'est le degré de dépendance ou d'indépendance du traitant, en ce qui concerne la part qu'il prend au travail, l'activité qu'il déploie effectivement, sa position sociale, l'étendue de sa responsabilité quant à l'exécution du travail qui lui est confié, le montant de sa rémunération; on examinera également si cette rémunération représente le gain proprement dit de l'entrepreneur ou simplement le prix de son travail répondant à la moyenne des salaires. » Le danger, pour les établissements d'assurance, de perdre les primes qui leur sont dues est considérablement diminué par l'obligation de payer les primes d'avance, jointe aux dispositions des articles 385 et 387, ainsi que des articles 147 et 157.

En ce qui concerne la question formulée par M. Greulich, la première partie n'en peut être résolue ni par l'affirmative

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ni par la négative. La seconde partie est par suite sans objet ; on peut faire remarquer toutefois que, d'après la loi sur l'assurance, la question du paiement des primes relève des tribunaux (article 182, lettre d, et article 315, lettre c).

Troisième question.

L'auteur, des présentes remarques est complètement d'accord avec M. Greulich sur le point suivant. L'admission absolue, et non pas temporaire seulement, des caisses inscrites B est une grave atteinte au principe fondamental de la loi sur l'assurance» (page 6 du mémoire). Mais M. Greulich sait très bien, depuis Bienne, quelle est la fédération qui a exigé cette admission et l'a obtenue par des menaces qu'il n'ignore pas davantage : c'est à savoir la fédération des sociétés de secours mutuels.

La caisse inscrite B est une des concessions qu'il a'fallu faire aux caisses libres ; mais ce n'est pas la plus grave ; elle n'est que secondaire auprès de l'article 196, qui s'applique à toutes les caisses inscrites et leur confère tous les droits des caisses publiques, alors qu'elles .possèdent après comme avant liberté entière d'accueillir ou de refuser qui bon leur semble.

L'auteur de ces lignes avait fermement compté sur l'appui de l'organisation ouvrière dans le combat entre l'assurance publique contre les maladies et les prétentions des caisses libres, et il ne se souvient que trop bien de son étonnement quand il apprit que c'était, bien le secrétaire-ouvrier qui menait la lutte, mais en faveur des caisses libres. La caisse inscrite B est un des fruits qu'a mûris l'assemblée de Bienne.

Toutefois, je ne le crains point autant que M. Greulich, et j'ai confiance encore dans les ouvriers organisés.

Celui qui est soumis à l'assurance doit être libre de faire comme il veut, c'est-à-dire de choisir entre la caisse publique (d'arrondissement ou d'entreprise), la caisse inscrite A et la caisse inscrite B. La loi indique ce qui les différencie. Qu'il se rende compte de ces différences, et qu'il choisisse. Comme on fait son lit, on se couche. Mais il doit être absolument libre de choisir. On ne doit exercer sur lui aucune contrainte, surtout pas l'employeur. Ce qu'on ne peut constater échappe sans doute aux injonctions et aux interdictions de l'Etat, par exemple la pression et la contrainte secrètes. Mais, dès qu'elles se mon^ trent, dès qu'on peut les constater, l'Etat doit réagir et protéger la libre détermination, répondre à une pression par une contrepression efficace.

Feuille fédérale suisse. Année LA. Vol. II.

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II n'y a donc pas à craindre qu'un entrepreneur puisse contraindre ses ouvriers à faire partie d'une caisse B ou à en créer une. Toute disposition d'un contrat ou d'un règlement par laquelle l'ouvrier s'oblige de satisfaire à son obligation d'assurance en s'affiliant à une caisse B est nulle et non avenue.

Si l'ouvrier ne voulait ou ne pouvait empêcher ces atteintes à sa liberté, l'Etat dispose des moyens nécessaires pour réagir efficacement contre de tels abus.

Un de ces moyens, c'est la disposition de l'article 147.

Quand « le caractère particulier de l'entreprise » consiste pour l'employeur à frustrer l'ouvrier des contributions qu'il lui doit légalement, il est bien permis, je pense, d'appliquer l'article 147.

Un autre moyen, c'est la disposition de l'article 200, 2me alinéa.

Si ces moyens ne suffisaient pas, on pourrait en créer immédiatement de nouveaux et de plus efficaces par la voie législative.

La troisième question que pose M. Greulich comporte donc dans ses deux parties une réponse affirmative, et je lui sais gré, pour ma part, d'avoir fourni l'occasion de s'expliquer làdessus.

La remarque, citée par M. Greulich et qu'on trouve à la page 25 des tableaux du 1er mars 1889, à mon avis n'est pas juste.

Sur mon âme et conscience.

Winterthour, le 23 février 1900.

(signé) L. Foirer, conseiller national.

(Du 17 avril 1900.)

En application de l'article 2 la loi fédérale du 15 octobre 1897, concernant l'acquisition et l'exploitation de chemins de fer pour le compte de la Confédération (Recueil officiel, nouvelle série, XVI. 529), le Conseil fédéral, sur le rapport de son

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Département des Postes et des Chemins de fer, a décidé de dénoncer, avant le 1er mai 1900, le rachat des lignes ci-après pour le 1er mai 1903, savoir: 1. à la compagnie du Jura-Simplon, pour toutes les lignes dont elle est propriétaire, sous la réserve toutefois, pour le tronçon Brigue-Iselle (tunnel du Simplon), de l'arrangement convenu en 1897 par voie de correspondance ; reste en outre réservée la disposition énoncée à l'article 2, chiffre 2, lettre f, de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1889, transférant les concessions des chemins de fer de la Suisse occidentale-Simplon, du Jura-BerneLucerne et du Berne-Lucerne aux compagnies des deux premiers réseaux, fusionnées sous le nom de chemin de fer Jura-Simplon (Recueil des chemins de fer, nouvelle série, X. 227); 2. à la compagnieo du Nord-est, pour la partie de la ligne Bulach-Eglisau-Schaffhouse sise sur territoire suisse ; 3. à la commune municipale de Bremgarten, pour sa part à la ligne Wohlen-Bremgarten.

(Du 20 avril 1900.)

L'article 7, lettres B et C, de l'ordonnance d'exécution, pour l'administration des télégraphes (Recueil officiel, nouvelle série, tome XVI, page 431), de la loi fédérale sur les traitements, du 30 décembre 1897, est complété dans ce sens qu'il peut être créé des emplois de chef de service non seulement pour les bureaux de télégraphe de Ire classe, mais me encore ponr ceux de II classe et que le traitement de ces chefs de service est aussi de 2100 francs au minimum et 4000 francs au maximum pour les localitésre de plus de 10,000 habitants, comme pour les bureaux de I classe, et de 2100 francs au minimum et 3800 francs au maximum pour les localités de moins de 10,000 habitants.

A l'occasion d'un cas spécial, le Conseil fédéral a pris la décision de principe ci-après.

Lorsque l'administration a l'intention de supprimer un bureau de télégraphe dont le trafic ne comporte pas une dépêche

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en moyenne par jour, ce bureau ne pourra être maintenu, dans la règle, qu'à la condition que la commune intéressée alloue une subvention complémentaire de deux cents francs aux frais du bureau et fournisse gratuitement le local.

(Du 24 avril 1900.)

Le major Frédéric von Moos, de Lucerne, nommé chef du train du IVme corps d'armée, est promu lieutenant-colonel.

La justification financière, au montant de deux millions de francs, présentée par la compagnie du chemin de fer MontreuxMontbovon pour la première section de Montreux à l'entrée du tunnel des Avants est approuvée, sous régerve de l'examen du compte de construction après l'achèvement de la ligne.

IV o m in a t i o n *;.

(Du 20 avril 1900).

Département militaire.

Corps d'instruction, Instructeur en chef de l'artillerie : M. Wilhelm Schmid, de Berne, lieutenant-colonel et instructeur de cavalerie de première classe, réintégré dans l'artillerie.

Département des Postes et des Chemms de fer.

Administration dey postes.

Commis de poste à Genève : M. Albert Palier, de Genève, aspirant postal à Berne.

» » » » Lenzbourg : » Henri Hediger, de Reinach (Argovie), actuellement commis de poste à Zurich.

» » » » » » Walther Berner, d'Unterkulm (Argovie), aspirant postal à Lenzbourg (même canton).

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Administration des télégraphes. .

Télégraphiste et téléphoniste à St-Cergue: M1Ie Marié Treboux, de St-Cergue (Vaud).

(Du 24 avril 19000) Département du Commerce, de l'Industrie et de l'Agriculture.; Division de l'agriculture.

Second assistant de la station d'essais et d'analyses agricoles, à Zurich : M. le Dr Adamo Maurizio, de Vicosoprano (Grisons), actuellement à Charlottenbourg près Berlin.

Département des Postes et des Chemins de fer.

Direction générale. -- Contrôle général.

Aides-réviseurs : M. Gustave Stöckli, de Grosswangen (Berne), aspirant postal à Berne; » Frédéric Teuscher, de Thoune, actuellement commis de poste à Berne.

Dans les arrondissements.

Buraliste de poste à Combremont-le-grand : Mlle Lina Chabod, d'Eclagnens (Vaud), actuellement aide de poste à Combremont-le-grand (même canton).

Commis de poste à Berne : M. Gottfried Ringgenberg, de Riggenberg (Berne), aspirant postal à Berne.

» » » » Langenthal : » Fritz Schneider, de Seèberg (Berne), aspirant postal à Baie (gare centrale).

Buraliste de poste et facteur à Fontenais : » Joseph Lapaire-Voisard, de Fontenais (Jura bernois), horloger audit lieu.

Commis de poste à Baie : » Paul Gassmann, de Charmoille (Jura bernois), aspirant postal à Coire.

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Commis de poste à Sehsffhoase : M. Albert Schenk, d'Uhwiesen (Zurich), aspirant postal à Zurich.

» » » » » » Alexandre Stamm, de Schleitheim (Schaffhouse), aspirant postal à Baie.

Buraliste de poste, facteur et messager à Wagenhausen : » André IsJer, de Wagenhausen (Thurgovie), actuellement buraliste provisoire audit lieu.

Commis de poste à St-Gall : » Fritz Jakober, de Glaris, aspirant postal à St-Gall.

» » » » » » Gaetano Juri, de Quinto (Tessin), aspirant postal à StGall.

» » » » » » Walther' Kopp, d'Amriswil (Thurgovie), aspirant postal à Meilen (Zurich).

» » » » » » Adolphe Martin, de Bremgarten (Argovie), aspirant postal à Baie.

>· » » » » » Ernest Wettler, de Rheineck (St-Gall), aspirant postal à Olten (Soleure).

» » » » » » Jean Wyss, de Ragaz (StGall), aspirant postal à Genève.

Administration des télégraphes.

Télégraphiste à Zurich :

M. Nicolas Streiff, de Schwanden (Glaris), aide au télégraphe à Thoune.

» » Romanshorn (Thurgovie) : » Henri Störi, de Diesbach (Già-' ris), actuellement aide au bureau du matériel de la direction des télégraphes à Berne.

Télégraphiste à Kaltbrunn : » Nicolas Helbling, de Jona (StGall), à Kaltbrunn (même canton).

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