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# S T #

Arrêté do Conseil fédéral concernant

le recensement des chevaux au point de vue de leur aptitude au service militaire.

(Du 13 mars 1900.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu le crédit de 50,000 francs voté par le Conseil national le 21 décembre 1899 et par le Conseil des Etats le 22 décembre de la même année, dans le but de faire procéder à un recensement des chevaux en Suisse; sur la proposition de son Département militaire, arrête : er

Art. 1 . Il sera procédé dans tout le pays à un recensement des chevaux afin de s'assurer de leur aptitude pour le service militaire. Les cantons et les autorités communales prêteront leur concours à cette opération et les propriétaires de chevaux et de mulets sont tenus de conduire et de présenter leurs chevaux et mulets aux experts désignés à cet effet.

Art. 2. Le recensement des chevaux commencera le lundi 30 avril et sera poursuivi sans interruption jusqu'à ce qu'il soit terminé.

.11 n'y aura pas d'inspection de chevaux le dimanche, le samedi après-midi et les jours fériés.

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Art. 3. Les gouvernements cantonaux organiseront le recensement des chevaux sur leur territoire. Ils soumettront au plus tard pour le 31 mars 1900 leurs propositions à l'approbation du Département militaire fédéral. Ils devront tenir compte des considérations suivantes : a. Chaque commission aura deux séances par jour, la première à 8 heures du matin et la seconde à 3 heures du soir.

6. Les chevaux d'une ou de plusieurs communes seront conduits et réunis à un endroit central désigné à l'avance par l'autorité cantonale. A chaque séance du matin et du soir les experts, opérant dans les contrées populeuses, devront avoir, de 150 à 200 chevaux à examiner.

Art. 4. Le Département militaire nomme les commissions d'experts et les suppléants nécessaires sur la proposition du vétérinaire en chef. Les demandes de congé ou de remplacement sont adressées au vétérinaire en chef, qui : est chargé de compléter les commissions et d'en assurer le fonctionnement régulier.

Chaque commission se compose d'un vétérinaire et d'un officier des troupes montées. Ce dernier s'occupe du contrôle.

Exceptionnellement un officier vétérinaire supérieur pourra être appelé à fonctionner seul.

Les experts portent l'uniforme s'ils sont incorpores dans l'armée. Les jours de recensement comptent comme jours de service militaire.

Art. 5. Le premier membre élu de chaque commission en dirige le travail. Il se met en rapport avec les autorités fédérales et le gouvernement du canton dans lequel il doit fonctionner. Il prend les mesures nécessaires à la prompte et stricte exécution de toutes les instructions concernant sa mission.

Art. 6. Les commissions sont constituées comme suit et leurs attributions s'étendent au territoire ci-après : Feuille fédérale suisse. Année LU. Vol. II.

7

3

Cantons.

1

Districts.

B

C3

J 11 «'1

<D

Experts.

g( Lieut.-col. d'art. Goetz, à Genève.

3750 ( Ier lient, vétérinaire Monnard, à Carouge.

Nyon, Rolle, Aubonne, Morges 1 4150 Major d'artilllerie Cordey, à Aubonne.

( Ier lieut. vêt. Longet, à Nyon.

et Cossonay 1 , La Vallée, Orbe, Grandson, 1 3030 | Major Cottier, vétérinaire, à Orbe.

j Major d'artillerie Spengler, à. Orbe, Yverdon I r Major d'artillerie Jacky, à Berne.

Vaud- . . . 5 Oron, Moudon, Payerne, Aven- 1 2480 \ Capit. Bovay, vétérin., à Granges-Marnand.

ches 1 Echallens, Lausanne,. Lavaux, 1 3485 r Colonel Puënzieux, à Clarens.

\ Capit. Chevalley, vétérinaire, à Yverdon.

Vevey .

.

. .1 r Major Dutoit, vétérinaire, à Aigle.

Pays d'Enhaut, Aigle . . . . ·1150 \ Capit. d'artillerie Chappelet, à Cbampéry.

Monthey, St-Maurice, Martigny 1 1475 j Major Dutoit, vétérinaire, à Aigle.

\ Capit. d'artillerie Cbappelet, à Champéry.

Entremont . .)

Valais . . . 2 Conthey, Sion, Hérens, Sierre, j | Colonel Fama, à Saxon.

Louèche , Rarogne , Viège , > 2800 1 Lieut. vétérinaire Borei, à Bex.

Brigue, Concb.es 1 r Capit. Mettraux, vétérinaire, à Bulle.

1 Gruyère, Veveyse, Glane . . . 2350 \ Ier lieut. d'artillerie Brémond, à Progens, Fribourg . . 3 Sarine, Singine, L a c . . . . 3460 j Major Noyer, vétérinaire, à Berne.

\ Major Müblegg, à Morat.

| Major d'artillerie Jacky, à Berne.

La Broyé 940 ( Capit. vétérinaire Bovay, à Granges.

Genève

1

Tout le canton

Cantons.

Neuchâtel

Districts.

Tout le canton Gessenay (Saanen) Haut et Bas Simraenthal, Frutigen, Inlerlaken, Oberhasle, Thoune, Seftigen, Schwarzenburg Berne," Laupen, Aarberg . . .

Berne .

Lucerne .

Entlibuch, Willisau, Sursee , .

, Lucerne, Hochdorf Tout le canton

Lieut-col. Gillard, au Locle.

i Capit. de cavalerie Ducommun, à Travers.

140 ( Major Dutoit, vétérinaire, à Aigle.

Capit. d'artillerie Chappelet, à Champéry.

2100

3945 f Major Wäber, à Thoune.

1 Capit. vétérinaire Eamelet, à Thoune.

Lieut.-col. Gräub, vétérinaire, à Berne.

Lieut-col. de cay. de Steiger, à Zollikofen.

3300 Lieut.col. d'artillerie Hofer, à Zollikofen.

| Capit. Herren, vétérinaire, à Langenthal.

3540 Major d'artillerie Gribi, à Berthoud.

Capit. vétérinaire Bggimann, à Langnau.

4350

3380

Major d'artillerie Müller, Arnold, à Bienne.

I Capit. vétérinaire Ruchti, à Jeus.

Lieut.-col. d'artillerie Kramer, à Bienne.

Capit. Schwarz, vétérinaire, à Berne.

Lieut.-col. Felder, vétérinaire, Schotz., 2600 Major d'artillerie Russy, Al., à Lucerne.

1830 i Lieut.-col. Degen, à Kriens.

765 Major Kuiisel, vétérinaire, à Lucerne.

3785

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Zoug . .

Berthoud, Fraubrunnen, Aarwangen, Wangen Konolh'ngen, Trachselwald , Signau Buren, Cerlier, Nidau, Bienne, Neuveville, Courtelary, Franches-Montagnes . . . . . .

Moutier, Laufen, Delémont, Porrentruy

Experts.

B v

Schwyz

1

uri . .

Nidwald Obwald . .

1 1

Soleure

1

Baie-ville . .

1

Bale-caiuiwiic r 0

1

Argovie

3

Schaffhouse .

1

Zurich

1

. . 3

Cheiaa: approiimitinrntnu

Districts.

Cantons.

Experts.

Lieut.-col. d'art, von Sonnenberg, à Lucerne.

Capit. vétérinaire Notter, à Zotig, Tout le canton id id.

Tout le canton . . .

. .

id.

id.

l Tout le canton id.

id.

I Major vétérinaire Meier, à Olten.

Tout le canton .

2600 1 Capit. d'artillerie Schlatter, à Soleure.

i Major d'artillerie Bser, à Baie.

Tout le canton 1830 ( Capit. vétérinaire Baumgartner, à Balsthal.

j Colonel d'artillerie Buser, à Sissach.

Tout le canton 2080 1 Major vétérinaire Buser, à Berne.

Zofingue, Aarau, Brugg, Zur- | Major d'artillerie Imboden, à Murgenthal.

zach , Laufenburg , Khein- > 1860 Major vétérinaire Ehrhardt, à Zui'ich.

felden . . . .

. .

j Baden, Lenzburg, Bremgarten, i | Lieut.-col. d'artillerie Zweifel, à Lenzburg.

Muri, Kulm j 1856 | Capit. Schenker, vétérinaire, à Aarau.

l Major de cavalerie Gysel, à Wilchingen.

Tout le canton 957 \ Major vétérinaire Briitsch, à Bamsen.

I Major de cavalerie Gysel, à Wilchingen.

Andelfingen, Bülach, Dielsdorf 1085 \ Major vétérinaire Brütsch, à Ramsen.

Winterthour, Pfàffikon, Uster, j ) Major Bär, vétérinaire, à Winterthur.

Meilen .

J 2180 | Major db cavai. Bachhofen, à Winterthur. : [ Lieut.-col. d'artillerie Baumann, à Zurich.

Zurich, Affoltern, Borgen . . 4460 1 Lieut.-eol. vêt. Hirzel, à Zurich, ; Tout le canton

900 203 164 218

Ì

Cantons.

Districts.

Thurgovie .

Tout le canton

Appenzell-RIi. est.

Appenzell-Rli. int.

Tout le canton Tout le canton St-Gall, Gossau, Wyl, Alt et Neu Toggenburg, Ober et unter Toggen bnrg . . . .

Tablât, Korschach, Unter et Ober Rheinthal, Werdenberg Sargans, Gaster, S e e . . . .

St-Gall

. .

Glaris . . .

Grisons .

Tessin. . .

Tout le canton

S--S

Experts.

f Major vétérinaire Ullmann, à Eschenz.

3760 1 Major de cavalerie Schoop, à Zurich.

C Major de cavai, von Gonzenbach, à St-Gall.

700 ' Ier lieut. vétérin. Sonderegger, à Hérisau.

113 id.

id.

| Major d'artillerie Laubi, à Zurich.

2214 Major vétérinaire Haselbach, à Ebnat.

Lieut.-col. d'artillerie Boesch, à Kappel.

2870 Capit. Keller, vétérinaire, à Sulgen.

Capit. d'artillerie Wessner, à Gams.

650 Capit. vétérinaire Mahler, à Zurich.

Major d'artillerie Zweifel, à Netstal.

365 Capit. Mahler, vétérinaire, à Zurich.

Unter et Ober Landquart, . Albula, Plessur, Heinzenberg, 2660 Capit. d'artillerie Capeller, à Coire.

[ Ier lieut. Isepponi, vétérinaire à Coire.

Hinterrheiu, Im Boden, Glenner, Vorderrhein . . . .

Inn, Münsterthal, Bernina, Ma-1 940 [ Capit. d'art. Perini, à Scanfs.

loja l [ Ier lieut. Vital, vétérinaire, à Sus.

er Misocco 105 I lieut. de cavai. Polar, G., à Breganzona.

er I . lieut. vétérinaire Tresch, à Bellinzona.

Tout le canton 1700

101

102

Art. 7. Il est réservé au vétérinaire en chef d'employer dans d'autres circonscriptions, les commissions qui auraient terminé leurs travaux. Dans les contrées pauvres en chevaux et mulets, les experts sont autorisés à se partager le travail en se rendant chacun sur une place pour y faire l'inspection.

Art. 8. Les lieux d'inspection fixés par les cantons et approuvés par l'autorité fédérale seront publiés à temps et portés au moyen d'affiches à la connaissance de tous les propriétaires de chevaux et mulets.

Doivent être présentés nus, c'est-à-dire sans harnachement aux lieux et époques fixées: I. Tous les chevaux et mulets qui résident sur le territoire suisse, y compris les chevaux de cavalerie de landwehr, ceux des officiers montés ainsi que ceux des fonctionnaires militaires et des officiers instructeurs qui ont droit à l'indemnité de fourrage pendant toute l'année.

II. Ne doivent pas être présentés: a. les chevaux qui n'atteindront pas l'âge de 4 ans et les mulets celui de 3 ans pendant l'année 1900; b. les étalons; c. les chevaux fédéraux en possession des officiers de cavalerie, des dragons, guides et trompettes d'états majors de l'élite, ainsi que les chevaux de tiers ; d. les chevaux et mulets malades ainsi que ceux séquestrés pour cause de maladie contagieuse; pour en justifier l'ahsence le propriétaire remettra aux experts une déclaration d'un vétérinaire; e. les chevaux de la régie. Le directeur de cet établissement remplira la liste de recensement en y inscrivant l'effectif total de ces chevaux au 30 avril et l'adressera au bureau de l'état-major général (le lieu où les chevaux de la régie se trouvent à cette époque est indifférent) ;

103 f. les mêmes obligations incombent au commandant du dépôt fédéral des remontes de cavalerie, lequel devra également remplir la liste de recensement le 30 avril en inscrivant toutes les remontes et les chevaux de dépôt appartenant à l'établissement ; g. tous les chevaux qui seront au service et dans. les infirmeries militaires le 30 avril.

Les commandants des écoles, des cours et des infirmeries établiront la liste de recensement de ces chevaux, suivant les communes d'où ils viennent; ils ne s'occuperont pas des chevaux de la régie.

Art. 9. Les propriétaires ou leurs représentants qui ne conduiront pas tous les chevaux et mulets astreints à l'inspection, au lieu et à l'heure fixés, seront déclarés récalcitrants. Ils supporteront les frais de l'inspection supplémentaire.

Art. 10. Les autorités cantonales mettront à la disposition des experts sur chaque place d'inspection, un fonctionnaire désigné d'avance et bien au courant, des circonstances locales. C'est à lui qu'il incombe avant tout de veiller à ce que tous les chevaux d'une contrée soient présentés à temps, et à ce qu'il soit pris note des propriétaires récalcitrants (voir article 9 et 11). Ce fonctionnaire secondera de tout son pouvoir les experts et fera tout ce qui dépend de lui pour leur faciliter la stricte et rapide exécution de leur tâche.

Les chevaux de chaque commune doivent être accompagnés par un délégué de cette dernière, lequel, conformément à~ la circulaire du Département militaire fédéral, du 8 mars 1899, n° 65/2 (ad III. a) doit en cas de mobilisation conduire le contingent des chevaux de la commune sur la place d'estimation. Ce délégué apportera avec lui la liste des chevaux de la commune (ad III. b. de la dite circulaire) et la présentera au premier membre de la

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commission. Cette liste doit contenir: les noms de tous les propriétaires de chevaux et de mulets de la commune et le nombre de chevaux et de mulets, propres ou non au service militaire, appartenant à chaque propriétaire. Le délégué communal devra désigner au premier expert, les chevaux qui, à teneur de l'article 8 ci-dessus, ne doivent pas être présentés.

Art. 11. Chaque commission d'experts recevra un exemplaire du recensement fédéral du bétail, du 20 avril 1898.

Sur la base de ce dernier et en utilisant les indications des délégués des communes, les commissions d'experts chercheront à s'assurer que le nombre des chevaux à présenter est bien aa complet.

Art. 12. Le recensement se fera par commune et l'on se servira du formulaire annexé à la présente instruction.

Il sera fait usage d'un formulaire distinct pour chaque commune et il devra être signé par les membres de la commission.

Art. 13. La rubrique « Emploi actuel du cheval » du formulaire de recensement (voir ce formulaire annexé) devra être remplie très exactement en ce qui concerne les .chevaux employés régulièrement au service postal, ou au camionnage ou par les tramways. Dans la rubrique < Observations » on indiquera, pour les cantons de montagne, le nombre des chevaux de trait qui peuvent également servir comme chevaux de bât.

Pour désigner la race, on se servira des termes: commune, améliorée, demi-sang et pur-sang.

« Kace commune ». On comprendra sous cette désignation tous les chevaux non améliorés par un croisement judicieux quelconque, et appartenant aux anciennes races ou variétés de la Suisse, de la Franche-Comté, de la Belgique, des Ardennes, du grand duché de Bade, de Bavière, etc.

Par chevaux « améliorés » on entend ceux dont les al-

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lures sont plus faciles et plus allongées et dont les formes se distinguent aussi de celles des chevaux de race commune par plus de régularité ou plus d'élégance.

Ils doivent, en outre, être le produit d'une sélection bien entendue, soit de l'accouplement d'animaux dont l'un avait un degré quelconque de sang.

L'expression « demi-sang » concerne tous les chevaux de demi-sang ou de 8 / 4 de sang, sans distinction d'origine ou de provenance (chevaux suisses, français, allemands, anglais, hongrois).

A titre d'exemple, notre cheval de cavalerie et de régie, acheté à l'étranger,, représente assez bien, comme forme et degré de croisement, le type « demi-sang » et le cheval d'officier.

La désignation « pur-sang » s'applique aux chevaux d'origine noble, issus de la race arabe et de la race dite anglaise de course, habituellement désignées aujourd'hui sous le nom de pur-sang anglais, français, allemand, hongrois.

Tous les chevaux de sous-officiers et tous les chevaux de trait propres au service, à robe claire (grise ou blanche), doivent être classés dans la rubrique « train ».

Les chevaux portant la marque de réforme à l'oreille gauche pourront être classés comme « utilisables en cas d'urgence» si les experts les jugent encore propres au service.

Art. 14. Les commissions d'experts recevront les tableaux nécessaires du commissariat central des guerres et enverront jour par jour les états remplis au bureau de l'état-major général, à Berne.

Elles feront de même rapport chaque samedi au vétérinaire en chef, à Berne, sur la marche des travaux de recensement.

Elles signaleront également le nombre des chevaux non présentés, les motifs de la non présentation et l'adresse des propriétaires récalcitrants.

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Art. 15. Les membres des commissions d'experts seront indemnisés par la Confédération.

Ils enverront les notes de frais au vétérinaire eu chef qui après vérification en ordonnancera immédiatement le paiement.

Chaque expert recevra 20 francs par jour d'honoraires plus le remboursement des frais de transport.

Les commissions utiliseront dans la mesure du possible, les chemins de fer, les bateaux à vapeur et les voitures postales pour leurs déplacements officiels.

Art. 16. Les frais occasionnés aux cantons et aux communes sont à leur charge.

Art. 17. Toutes les demandes et toutes les réclamai ions des commissions d'experts et de leurs membres, doivent être adressées au vétérinaire eu chef, à Berne.

Seme, le 13 mars 1900.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : H A ü S E E.

Le chancelier de la Confédération: RIXGIER.

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# S T #

Arrêté duConseil fédéral concernant

le remboursement du bénéfice du monopole sur les produits alcooliques liquides qui ont été exportés en 1899 et sur ceux qui seront exportés en 1900.

(Du 29 mars 1900.)

Le Conseil fédéral suisse, en exécution de l'article 5 de la loi sur les spiritueux et de l'article 1er de son arrêté du 16 février 1892, modifiant le règlement du 4 novembre 1887 sur le remboursement du bénéfice du monopole à l'exportation des produits liquides fabriqués avec de l'alcool (F. féd. 1892, I. 623) ; sur la proposition de son Département des Finances et des Douanes, arrête : l. Le taux légal de remboursement pour l'alcool monopolisé acheté de la régie par les exporteurs aux prix du 30 décembre 1890 et exporté en 1899 est fixé à 90 francs par hectolitre d'alcool absolu. Les acomptes payés sur la base de 85 francs, conformément au chiffre 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 février 1899 (F. féd. 1899,1. 267), seront déduits des sommes à rembourser.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant le recensement des chevaux au point de vue de leur aptitude au service militaire. (Du 13 mars 1900.)

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04.04.1900

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