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Arrêté du Conseil fédéral concernant

la perception d'un intérêt de retard dans le paiement des droits de douane.

(Du 3 novembre 1900).

Le Conseil fédéral suisse, pour compléter l'article 63 du règlement d'exécution pour la loi sur les douanes du 12 février 1895 (Recueil officiel, nouv. série, XV. 23), concernant la perception d'un intérêt de retard sur les envois en transit qui sont ultérieurement acquittés pour l'entrée, et pour lesquels les droits n'ont pas été garantis par un dépôt en espèces ; sur la proposition de son Département des douanes, arrête :

Art. 1.

Il ne sera perçu d'intérêt de retard sur aucun envoi expédié directement, avec acquit à caution, par un bureau de douanes de frontière à un bureau de l'intérieur ou à, un autre bureau frontière, si l'envoi est déclaré pour l'acquittement des droits d'importation dans le délai de 6 jours dès son arrivée au lieu de destination.

Si une marchandise expédiée avec acquit à caution n'est déclarée pour l'acquittement des droits d'importation qu'après l'expiration de ce délai de 6 jours, l'intérêt de retard sera perçu pour tout le temps écoulé depuis la délivrance de l'acquit à caution.

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Dans tous les autres cas de passation en recettes d'acquits à caution, l'intérêt de retard sera calculé conformément à l'art. 63 du règlement d'exécution pour la loi sur les douanes.

Art. 2.

Pour les envois transportés par la poste, il n'est pas perçu d'intérêt de retard pour la passation en recettes de bulletins de transit.

Art. 3.

Il n'est pas perçu d'intérêts de retard, dans le trafic de réparation et de perfectionnement, pour la passation en recettes de passavants.

Il sera procédé au calcul de l'intérêt de retard, pour les autres genres de trafic avec passavants, en appliquant par analogie l'art. 63 du règlement d'exécution pour la loi sur les douanes (voir l'art. 125 de ce règlement).

Art. 4.

Il ne sera pas perçu d'intérêt de intérêt n'atteindrait pas le chiffre de fractions de demi-dècime sont forcées au par exemple au lieu de 12 centimes on 20 au lieu de 18.

Art. 5.

Cet arrêté entre immédiatement en

retard lorsque cet 10 centimes. Les demi-dècime entier, en percevra 15, et

vigueur.

Berne, le 3 novembre 1900.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HAUSEE.

Le cliancclier de la Confédération : RINGIEB.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un intérêt de retard dans le paiement des droits de douane. (Du 3 novembre 1900).

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28.11.1900

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