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Arrête du Conseil fédéral sur

le recours de Ja maison Charles Gros et Cie « Aux fabriques réunies », à Genève, contre un arrêté du Conseil d'Etat du canton de Berne, interdisant le commerce des bons et coupons dits boule de neige.

(Du 19 juin 1900).

Le Conseil fédéral suisse, vu le recours de la maison Charles Gros et Cie, « Aux fabriques réunies », à Genève, contre un arrêté du Conseil d'Etat du canton de Berne, interdisant le commerce des bons et coupons dits boule de neige.

sur la proposition du Département de Justice et Police, a pris l'arrêté suivant : A. En fait: I.

En date du 25 octobre 1899, le Conseil exécutif du canton de Berne émit une « défense » de la teneur suivante : « Considérant : 1° que les modes de vente désignés sous les noms de boule de neige, avalanche], hydre, système Getta, introduits ces derniers temps en divers lieux, aussi dans le canton de Berne, et d'après lesquels une maison de commerce promet, aux acheteurs et revendeurs d'un certain nombre des bons ou coupons qu'elle a émis, la livraison de marchandises d'une vaFeuille fédérale suisse. Année LU. Vol. III.

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leur de par exemple vingt-cinq ou trente fois celle du prix payé pour les coupons, constituent de par leur nature et en fait l'exercice d'une profession ambulante et apparaissent ainsi comme un colportage, genre de commerce exigeant, d'après sa loi, le port d'une patente ; 2° que les marchandises livrées par les maisons boule de neige aux acheteurs et revendeurs de leurs coupons sont loin, nsi que l'expérience en a été faite, d'avoir réellement la valeur promise ; 3° qu'en outre, déjà après une mise en pratique relativement courte du système de la boule de neige, les obligations de la maison en cause vis-à-vis des porteurs de ses coupons atteindraient nécessairement une importance telle qu'elles dépasseraient de beaucoup sa capacité productrice ; 4° qu'en conséquence, ce genre de commerce doit être considéré comme un colportage qui comporte une exploitation punissable du public et revêt donc les caractères d'une escroquerie, de sorte qu'il peut être interdit complètement par le Conseil exécutif ; 5° qu'enfin ce mode de vente a non seulement la plus grande analogie avec une loterie, mais présente réellement pour le bien public tous les dangers et inconvénients qui ont engagé le législateur à interdire sans exception les loteries non expressément autorisées, qu'il y a par suite lieu d'appliquer au système de la boule de neige les dispositions pénales en vigueur contre les loteries non autorisées ; Vu l'article 38 de la Constitution cantonale, les articles 4 et 7, litt, d, de la loi sur les foires et marchés et sur les professions ambulantes, du 24 mars 1878, et l'article 250 du code pénal, arrête : I. Est interdite la vente de marchandises et de coupons selon les modes désignés au n° 1 des considérants ci-dessus et autres modes analogues.

II. Les contraventions à cette défense sont passibles des pénalités de la loi sur les foires et marchés et sur les professions ambulantes, de même que de celles qui sont prévues par le code pénal pour l'escroquerie et autres espèces de fraudes et pour les loteries non autorisées.

III. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et porté à la connaissance de tous les fonctionnaires et agents de la police. »

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Cette décision fut publiée dans la Feuille officielle pour 3e canton de Berne, n° 88, du 4 novembre 1899.

II.

Par mémoire du 22 décembre 1899, la maison Charles Gros et Cie, société en commandite « Aux fabriques réunies » .à Genève, recourt 'au Conseil fédéral contre cette défense ; ·elle formule les réquisitions suivantes : 1. Qu'en application de l'article 31 de la constitution fédérale et de l'article 8l de la constitution du canton de Berne, la défense émise par le Conseil exécutif du canton de Berne, le 25 octobre 1899, soit déclarée inconstitutionnelle et cassée ; 2. Qu'il soit reconnu que les cantons et en particulier le Conseil exécutif du canton de Berne ne sont pas fondés à émettre des règlements et des lois sur les contrats prohibés (article 64 de la Constitution fédérale) ; 3. Qu'il soit reconnu que l'émission et la vente de bons ·ou de coupons dits boule de neige, si elles ont lieu sans l'intermédiaire de voyageurs de commerce, ne tombent pas sous le coup de la loi fédérale sur les taxes de patente des voyageurs de commerce, du 24 juin 1892.

S'en référant au surplus à l'argumentation développée dans son recours contre le canton de Genève, du 30 novembre 1899, (Arrêté du Conseil fédéral du -- juin 1900), la recourante expose en substance ce qui suit : Les détenteurs de la raison Charles Gros & Cio sont tous citoyens suisses. Leur réputation commerciale est intacte ; à l'appui de la loyauté et de la correction de leurs opérations, ils invoquent leur correspondance et leurs livres de comptabilité, qu'ils tiennent à la disposition du Conseil fédéral.

La maison Charles Gros & Cie vend par la voie du système boule de neige des montres, pendules, régulateurs, articles de bijouterie, etc. Le système en question est expliqué comme suit sur chaque bon : « Contre le présent bon, dont la valeur d'achat est de 6 francs, soit 1 franc pour le bon lui-même et 1 franc pour chacun des 5 coupons y attenant, la maison « Aux fabriques réunies », à Genève, s'engage à fournir sans aucun autre payement et sans frais, un ou plusieurs objets d'une valeur totale de 80 francs, soit montres, pendules, régulateurs ou articles de bijouterie, lorsque les conditions suivantes auront été remplies. Le porteur de ce bon devra s'occuper de vendre

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les 5 coupons au prix de 1 franc pièce ; le montant de 5 francs qu'il en retirera lui sera acquis, de sorte qu'en réalité il n'aura déboursé que I franc. Il enverra alors à la maison les noms et adresses exactes des personnes auxquelles il a vendu ces coupons, en désignant le numéro du bon ; la maison fera parvenir à chacune de ces personnes, contre remboursement de 5 francs, un nouveau bon muni de f> coupons. Lorsque ces r> remboursements seront rentrés, le porteur du bon recevra lèsobjets choisis par lui et entrera ainsi en possession de marchandises valant 30 francs, tout en n'ayant déboursé que1 franc. Celui qui a vendu les coupons doit compter qu'il s'écoulera environ I mois entre l'expédition des adresses et la réception des marchandises. Il va sans dire qu'en vendant ces5 coupons, le porteur du bon devra donner connaissance à sesclients de ce qui précède, de manière à ce qu'aucune équivoque ne soit possible et que les conditions soient bien observées de part et d'autre. A leur tour, les 5 personnes qui sont entrées en possession d'un bon semblable à celui-ci et pour lequel ellesont payé 6 francs (1 franc à celui qui leur a vendu le coupon et 5 francs à la maison), s'occuperont de revendre également leurs 5 coupons et rentreront ainsi en possession de 5 francs..

Chacune n'aura dépensé que 1 franc, et, sitôt les conditions ci-dessus remplies, elles n'auront qu'à désigner le ou les objets, qu'elles désirent recevoir, objets dont la valeur sera de 30 francset qui leur seront fournis sans aucun autre frais et sans aucun autre payement, sauf le port et la douane pour les expéditions hors de Suisse. Le détenteur d'un bon qui ne parviendrait pas à vendre ses cinq coupons aura cependant droit à 6 francs de marchandises pour chaque coupon vendu. » En conséquence, à,, la première vente d'un bon la maison Ch. Gros & Cïe reçoit31 francs ; dans la suite elle reçoit 25 francs pour chaque autrebon, mais chaque acheteur, moyennant un franc qu'il a dépensé,.

a droit à des marchandises valant 30 francs. Le cas peut s& présenter que l'acheteur d'une feuille de coupons ne peut pas placer tous les coupons ; dans ce cas la maison lui livrera non 30 francs de marchandises, cela va de soi, mais 6 francs de marchandises par coupon vendu. Ou bien l'acheteur d'une feuilledé coupons n'en a pu placer aucun. D'après les conditions connues, imprimées, acceptées, il n'a droit à aucun remboursement..

Cependant, ainsi qu'il ressort de la circulaire annexée au recours contre le Conseil d'Etat du canton de Genève, Gros &, Cie ont, même en ce dernier cas, consenti à tenir compte des six francs ainsi déboursés et à les déduire de tout achat fait dans leur maison, si cet achat atteint une importance d'au:

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moins 20 francs; en payant après coup 14 francs, le client recevra pour 20 francs de marchandises.

La recourante fait valoir ce qui suit à rencontre des faits articulés dans l'arrêté du gouvernement bernois : On a prétendu ·en premier lieu que, dans un temps relativement court, l'entreprise serait débordée et ne pourrait plus suffire à des demandes dépassant de beaucoup ses capacités financières. C'est une erreur, au moins pour Gros & Cie. Ces' derniers ne livrent les 3U francs de marchandises qu'une fois encaissé le montant des ·cinq feuilles de coupons, soit 25 francs. Ainsi qu'il est dit expressément sur la feuille de coupons, à partir de l'annonce de la vente des coupons elle a un mois de délai pour la livraison ·des marchandises ; elle n'assume donc pas d'engagements pouvant dépasser ses forces. Si son entreprise devait recevoir un développement extraordinaire, la maison n'aurait à se préoccuper que du soin d'assurer la production des articles qui lui ·seraient demandés. Or, cette production est assurée pour longtemps encore, grâce aux arrangements pris par Gros & Cie avec leurs différents fournisseurs et fabricants.

On a prétendu encore que la marchandise livrée n'avait pas la valeur indiquée, qu'il y avait là une exploitation du public qui pouvait prendre le nom d'escroquerie. Les recourants protestent en ce qui les concerne contre une pareille supposition.

Leurs catalogues et prix-courants prouvent que le bénéfice par eux prélevé n'a rien que de très modeste et de très légitime.

S'il se commet sous le couvert du système « Boule de Neige » des tromperies relativement à la valeur des objets vendus, les pouvoirs publics ne sont, pas désarmés vis-à-vis du coupable.

Par contre il est absolument injuste de frapper toute une catégorie de négociants honnêtes, et de prendre à leur encontre une mesure générale, quand il n'y a qu'un seul coupable. C'est aller trop- loin que de prohiber toute une industrie sous le prétexte qu'elle peut donner occasion à des tromperies. Les lettres de toute une série de clients exprimant leur satisfaction des marchandises reçues et déclarant vouloir répandre le système « Boule de Neige », lettres jointes par Charles Gros & Cie à leur recours contre le conseil d'Etat du canton de Genève, sont un témoignage éclatant de l'honorabilité de la maison Gros <fe Cie. S'il est vrai que l'acheteur d'un bon qui a placé tous ses ·coupons reçoit des marchandises pour une valeur supérieure à celle qu'il a versée, c'est grâce à son activité, à son savoir faire qu'il est arrivé à faire supporter par d'autres une partie

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de sa dépense. Mais ces derniers savent à quoi s'en tenir, ils courent les mêmes risques et les mêmes chances ; ils ont connu et accepté cette situation ; ils perdent leur argent s'ils n'ont pas placé leurs coupons, par contre ils avaient la chance de faire un gain absolument licite. Et encore, grâce au complément de système adopté par Gros & Cie, ceux-là même pourront rentrer dans leur argent, en faisant un achat d'une certaine importance (20 francs). De la sorte, personne ne perd rien à ia combinaison.

A vrai dire, le public ne se plaint pas ; il sait qu'il court un risque, mais il a l'espoir d'un gain. Les quelques rares plaintes qui se sont produites ont été émises à l'instigation des concurrents. En tout temps et en tout lieu, les commerçants non suffisamment avisés et ne sachant ni retenir ni attirer la clientèle se plaignent de la concurrence. Mais de pareilles plaintes ne doivent avoir aucune influence sur la marche et le développement du commerce, et on ne doit leur en accorder aucune.

Il ressort de l'exposé du système « Boule de Neige » tel qu'il est fourni sur les feuilles de coupons de la maison Gros & Cie, que ce système ne saurait être comparé à une loterie ; la loterie est généralement considérée comme un jeu de hasard, les lots y sont tirés au sort. Ici rien de semblable, le sort et le hasard n'ont rien à voir dans la combinaison adoptée. Il s'agit pour l'acheteur d'un contrat plus ou moins aléatoire, mais le résultat dépendra uniquement de son activité, de ses aptitudes et de son savoir-faire.

Tout aussi insoutenable est l'assimilation de la vente des coupons boule de neige à un colportage. Il est permis à chacun d'acheter et de vendre. Le particulier qui vend accidentellement tel objet ou telle valeur lui appartenant n'est pas un négociant de profession. La loi n'est intervenue que pour réglementer l'exercice d'une profession; le colporteur dont l'unique occupation consiste à acheter pour revendre sur les marchés, peut être soumis à la loi sur les marchés et les professions ambulantes, mais non un particulier. C'est un non-sens de vouloir astreindre un particulier, propriétaire d'un bon ou coupon et cherchant à le vendre à un autre particulier, à prendre une patente de commerce. D'ailleurs, une telle opération se traite constamment en dehors des conditions habituelles du colportage. Les coupons changent de mains dans des rencontres fortuites d'amis, sur la rue ou à la maison, souvent ils se donnent. Est-ce là du colportage? Certainement non. Résou-

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dre affirmativement la question serait interpréter la loi à rebours.

La loi bernoise du 20 mars 1878 ne paraît donc pas applicable au système boule de neige et à l'égard de Charles Gros & O.

A l'appui de la seconde et de la troisième réquisition» la recourante fait valoir que l'ensemble du droit commercial suisse est du ressort de la Confédération ; qu'en outre les contraventions à la loi sur les taxes de patente des voyageurs de commerce sont poursuivies à la diligence des autorités fédérales ; qu'enfin la Confédération et les autorités fédérales seules peuvent légiférer et prendre des mesures dans le domaine du droit commercial.

La circulaire de la maison Charles Gros & Cie, mentionnée dans le recours, a la teneur suivante : « Quelques porteurs de nos bons éprouvant, ici ou là, de la difficulté à placer immédiatement les-coupons, croient pouvoir nous retourner ces bons en nous réclamant l'envoi en marchandises du montant déboursé par eux, soit 6 francs.

Nous devons leur faire observer, à ce propos, que nous n'avons pris aucun engagement semblable et que nos bons portent textuellement ceci : « Le possesseur d'un bon qui ne pourrait pas placer les cinq coupons aura toujours droit à 6 francs de marchandise par coupon vendu », ce qui indiquebien que lors que aucun coupon n'est vendu on n'a rien à recevoir. Ainsi donc pour retirer un avantage de notre combinaison, il faut placer au moins un coupon.

Nous ferons remarquer que rien ne presse, nos clients ont tout le temps pour placer leurs coupons; vu la variété des articles que nous offrons, ils trouveront certainement tôt ou tard des amateurs. Néanmoins, pour satisfaire notre honorable clientèle, nous nous engageons vis-à-vis des personnes qui nt pourraient ou ne voudraient plus s'occuper de la vente de noe coupons, à leur rembourser la somme de 6 francs sur tous achat d'au moins 20 francs qu'ils feront d'après nos catalogues; ils auront donc à payer 14 francs seulement pour recevoir 20 francs de marchandises ».

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III.

Dans sa réponse du 13 janvier 1900, le Conseil d'Etat du canton de Berne conclut au rejet du recours. Il expose : La loi bernoise sur les marchés et les professions ambulantes (colportage), du 24 mars 1878, prescrit à l'article 3, sous les chiffres 1 a et 2 : « On comprend sous la dénomination de professions ambulantes : 1. La mise en vente de marchandises en les colportant dans les maisons ou dans les rues (colportage proprement dit).

2. La quête de commandes ou de commissions auprès de personnes autres que celles qui font commerce de l'article offert ou l'emploient dans leur industrie ».

Le placement des coupons dits « boule de neige » a lieu, en fait et nécessairement, dans la forme d'une profession ambulante, d'un colportage, en ce sens que les acheteurs et revendeurs de ces coupons sont forcés par la nature même de l'opération à rechercher des acheteurs éventuels, soit sur la rue, soit à domicile, afin de placer leurs coupons. Dans son mémoire, la maison Gros le reconnaît elle-même, tout en représentant ces ventes de coupons comme ayant lieu entre amis, dans des rencontres fortuites, sur la rue ou à la maison. Le commerce des coupons rentre donc effectivement dans la notion de la « profession ambulante » dans le sens de l'article 3 de la loi citée sur le colportage; c'est de même, d'après la loi, une « quête de commandes », car les détenteurs de coupons et de bons deviennent preneurs de marchandises à la maison « aux fabriques réunies ».

Pour exercer une profession de ce genre il faut, d'après le § 4 de la loi citée, être en possession d'une patente. Mais d'après le § 7, lettre d, le Conseil d'Etat est autorisé à interdire complètement les professions ambulantes dont l'exercice dégénère généralement en mendicité, tromperie, importunités à l'égard du public ou est contraire aux moeurs de la population.

Le gouvernement a fait usage de cette compétence légale en émettant la défense du 25 octobre 1899. Il est parti de l'idée que, d'après les constatations faites, l'exploitation du système boule de neige dégénérait réellement en importunités pour le public et en exploitation illicite, soit tromperie ou escroquerie,

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par la promesse fallacieuse d'une affaire extraordinairement avantageuse et qu'enfin, dans tous les cas, ce mode de commerce était contraire aux moeurs de la population.

L'analogie entre le système de vente en question et une loterie est moins extérieure et formelle qu'intérieure et virtuelle en ce sens que. dans les deux cas, on spécule sur l'attraction qu'exercé habituellement l'espoir d'un gain élevé et obtenu sans peine, pour induire beaucoup de gens crédules et inexpérimentés à faire des dépenses exagérées et irréfléchies et leur causer ainsi du dommage. L'analogie avec les inconvénients des loteries devait naturellement provoquer une répression analogue à l'égard du système boule de neige.

La recourante voit dans la défense du 25 octobre 1899 une atteinte à la liberté de commerce et d'industrie, garantie par l'article 31 de la constitution fédérale et l'article SI de la constitution bernoise. Mais elle omet le fait que la lettre e du même article 3l de la constitution fédérale réserve expressément les dispositions concernant l'exercice des professions commerciales et industrielles, pourvu que celles-ci ne renferment rien de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie; elle omet de même que l'article 81 de la constitution bernoise admet des restrictions à la liberté de commerce et d'industrie, pourvu qu'elles soient compatibles avec la constitution fédérale. En fait, la défense en question ne porte pas atteinte au principe de la liberté de commerce et d'industrie, elle n'empêche nullement Charles Gros & Cie d'écouler librement leurs marchandises dans le canton de Berne aussi bien qu'ailleurs ; il prohibe simplement un certain mode de commerce contraire au bien-être public et aux moeurs de la population.

Enfin la recourante conteste aux cantons, d'une manière générale, toute compétence en matière de législation sur le droit des contrats et le droit commercial, pour la raison que l'article 64 de la constitution fédérale remet à la Confédération la législation sur ces matières. Abstraction faite de ce que la conséquence ainsi tirée d'une manière générale de l'article 64 est évidemment insoutenable et qu'elle est infirmée en fait par le droit existant; il suffit, dans l'espèce, de citer les dispositions prémentionnées de l'article 31, lettre e, de la constitution fédérale, pour démontrer l'inexactitude de cette interprétation de l'article 64.

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IV.

La recourante a apporté et fait valoir, tant dans son recours contre le gouvernement bernois que dans celui contre le Conseil d'Etat du canton de Genève, des lettres de clients se déclarant satisfaits des marchandises reçues de la maison.

Charles Gros & Cie. A l'encontre de ces témoignages le gouvernement genevois a, par office du 9 janvier 1900, versé au dossier un certain nombre de lettres d'acheteurs de coupons efc de bons se plaignant de ce que, bien qu'ayant vendu les 5 coupons, ils n'aient pas reçu de marchandises, ou bien de ce qu'ils doivent verser 14 francs pour avoir le droit de prendre des marchandises. Des rapports de police faits à l'autorité genevoise constatent des plaintes semblables. La recourante concède que ces plaintes ont été formulées et elle s'est basée sur ce fait dans une circulaire fournissant à ses clients la possibilité de couvrir leurs dépenses en faisant un achat de 20 francs.

B. En droit.

Le Conseil fédéral n'a pas à examiner, comme le demande la recourante, si l'interprétation donnée par le gouvernement bernois au § 3, chiffre 1 a et au § 7, lettre d, de la loi bernoise sur le colportage, du 24 mars 1878, est exacte ou non; l'interprétation des lois cantonales est exclusivement du ressort des autorités cantonales. D'après une jurisprudence constante, le Conseil fédéral a seulement à rechercher si la décision dont est recours est compatible ou non avec le principe de la liberté de commerce et d'industrie, proclamé à l'article 31 de la constitution fédérale (voir arrêté du Conseil fédéral sur le recours Léonce-Schlumpf, du 9 mai 1899, F. féd. 1899, III. 948).

A l'article 31, la constitution fédérale circonscrit dans les termes suivants le domaine de la liberté de commerce et d'industrie : « La liberté de commerce et d'industrie est garantie dans toute l'étendue de la Confédération. Sont réservées : e. Les dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles, les impôts qui s'y rattachent et la police des routes. Ces dispositions ne peuvent rien renfermer de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie ». En conséquence et d'après la jurisprudence constante du Conseil fédéral, les cantons sont admis à émettre des prescriptions restreignant la liberté de commerce et d'industrie

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dans l'intérêt du bien-être public, par exemple au point de vue de la police sanitaire, pour protéger le public contre les matières dangereuses à la santé, ou au point de vue de la sécurité publique et de la police du feu, relativement aux matières inflammables, ou enfin pour la protection du public contre les tromperies et lésions dans le commerce et les affaires (Salis II.

nos 610 et suiv.). Ainsi le Conseil fédéral a prononcé que, d'après l'article 31, lettre e, de la constitution fédérale, les cantons avaient incontestablement le droit de refuser des patentes de colportage si, dans le cas concret, cette mesure paraissait indiquée pour empêcher que le public ne fût surfait ; il a aussi établi à ce propos que la définition de la notion du colportage donnée par la loi bernoise sur la matière était inattaquable en droit fédéral (arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1893 dans le recours de Sigmund Berger contre le gouvernement de Nidwalden; F. féd. 1893, IV. 461 ; arrêté du Conseil fédéral sur le recours de la société suisse pour le commerce du pétrole contre le gouvernement du canton de Berne, du 5 février 1895; F. féd. 1895, I. 552; arrêté du Conseil fédéral sur le recours de B.-A. Jaquet contre le gouvernement du canton de Berne, du 15 mars 1897; F. féd. 1897, I. 413).

La recourante ne peut contester sérieusement que la vente des coupons boule de neige rentre dans cette notion du colportage. Son allégation, que la loi sur le colportage ne s'applique qu'aux personnes qui font métier et ont pour occupation exclusive de colporter, et que ceux-là seuls peuvent être appelés colporteurs, est contestée par le gouvernement du canton de Berne et, en fait, cette opinion paraît dépourvue de fondement. La recourante prétend que la vente des coupons « boule de neige » se distingue du colportage en ce que la vente a lieu dans des rencontres fortuites d'amis, sur la rue ou à la maison. Mais ce n'est pas là un critère permettant d'établir une distinction entre ces deux modes d'opérations, car le colporteur offre aussi sa marchandise à ses amis et connaissances, et à ceux-là en première ligne. Du reste il est certain que celui qui se trouve en possession d'un bon cherchera à vendre ses coupons au premier venu, ami ou inconnu.

Peut-on prétendre que le commerce des coupons « boule de neige » dégénère en escroquerie ? La question doit être résolue affirmativement, avec le gouvernement bernois. L'explication imprimée sur le bon donne à prévoir aux clients que, s'ils paient 6 francs, s'ils revendent leurs 5 coupons

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et si les acheteurs de ces 5 coupons achètent de nouveaux bons munis de coupons, ils recevront des marchandises d'une valeur de 30 francs. Mais la condition moyennant laquelle l'acheteur d'un bon pourra en obtenir la contre-valeur est dans la plupart des cas impossible, car à partir d'un certain moment elle ne pourra plus être remplie. La réflexion suivante le démontre : Si l'on suppose que la maison Ch. Gros & Cie a vendu dans une ville, à une seule personne, un bon muni de 5 coupons, que cette personne trouve 5 acheteurs, que chacun de ceux-ci paie le remboursement de 5 francs et qu'enfin chacun des nouveaux clients arrive à placer ses 5 coupons, après la première opération 6 personnes seront entrées dans la combinaison, après la seconde 6 -j- 25 --- 31 personnes ; après la troisième 31 -*» 125 = 156 personnes ; après la quatrième 156 -f- 625 = 781 personnes, après la cinquième 781 4- 3125 = 3906 personnes, etc. Donc, au bout de peu de temps, quiconque est en mesure de faire un achat sera possesseur d'un coupon ; mais les derniers acheteurs, formant les 4/6 du total, ne pourront plus vendre leurs coupons. De la sorte ils ne perdront pas seulement 1 franc, mais les 6 francs qu'ils ont déboursés pour le premier coupon et le bon. Et l'acheteur d'un bon ne sait pas et ne peut pas savoir que la condition du contrat est objectivement impossible à remplir, car il ignore le moment où tout le monde sera muni de coupons. La tromperie existe donc en ce que, sous la fallacieuse apparence de la possibilité d'acquérir des marchandises valant 30 francs, moyennant paiement de 1 franc, on engage à passer un contrat et à payer 6 francs des gens dont une partie, soit les 4/6, doivent nécessairement perdre l'argent déboursé, parce que la condition du contrat devient impossible à remplir pour eux.

En présence du fait qu'aucun acheteur d'un bon ne peut savoir s'il lui sera possible de remplir la condition du contrat passé avec la maison Ch. Gros & Cie, on ne peut admettre en droit l'objection de la recourante, suivant laquelle les gens qui perdent leur argent auraient su à l'avance qu'ils n'avaient droit à des marchandises que s'ils plaçaient leurs coupons, abstraction faite de ce que ce droit n'est accordé aux clients que si les acheteurs des coupons achètent aussi des bons à 5 francs.

Inopérant aussi est cet autre moyen de la recourante que la combinaison offerte n'est pas une duperie parce que l'occasion est offerte aux clients de rentrer dans leur argent

369en faisant un achat de marchandises du montant de 20 francs,, sur lequel ils n'auraient à payer que 14 francs. Cette transformation du contrat n'est pas prévue dans les conditions impri-niées sur le bon; ainsi qu'il ressort de la circulaire dé Charles.

Gros & C'e, c'est là, une proposition que la recourante a faite après coup, sur les réclamations de ses clients; ceux-ci peuvent entrer dans cet arrangement ; ils n'y. sont pas forcés ; mais la proposition en question ne change rien au caractère du contrat et ne répare pas le dommage causé. L'escroquerie ne serait exclue du système boule de neige que si la maison qui l'exploite remboursait l'argent des bons à tous,, ceux qui ne peuvent plus trouver d'acheteurs pour leurs coupons; or,, malgré les plaintes des clients, la recourante ne s'est pas, offerte à opérer ce remboursement. En conséquence, l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Berne du 2t> octobre 1899, en tant, qu'il interdit le commerce des bons et coupons «boule de neige »,, comme colportage dégénérant en escroquerie, n'est pas en contradiction avec l'article 31 de la constitution fédérale, et la.

première réquisition de la recourante doit être écartée.

Par suite il devient inutile d'examiner si l'interdiction du' trafic des bons « boule de neige » se justifie aussi en tant qu'interdiction d'une loterie ou d'une opération analogue à une loterie.

La seconde réquisition de la recourante tend à ce que le Conseil fédéral déclare que, d'après l'article 64 de la constitution fédérale, les cantons ne sont pas en droit de légiférer sur les contrats prohibés. Le Conseil fédéral n'est pas compétent pour connaître de cette réquisition, car, à teneur de la.

loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893,.

l'interprétation de l'article 64 de la constitution fédérale n'est pas de son ressort.

Enfin la troisième réquisition tend à ce que le Conseil fédéral prononce que l'émission et la vente de coupons « boule de neige » en tant qu'elles ont lieu sans l'entremise de voyageurs de commerce, ne tombent pas sous le coup de la loi fédérale concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce, du 24 juin 1892. Le Conseil fédéral ne peut entrer en matière sur cette dernière réquisition, en l'absence de la condition nécessaire pour interjeter recours fixée à l'article 178 combiné avec l'article 190 lettre a de la.

loi sur l'organisation judiciaire ; la loi prescrit « le recours ne>

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peut être dirigé que contre une décision ou un arrêté cantonal » ; or la recourante n'a cité ni une décision ni un arrêté de l'autorité bernoise soumettant le trafic des bons « boule de neige » à la loi fédérale concernant les taxes de patente des voyageurs de commerce.

Pour ces motifs, arrête : Le recours est écarté comme non fondé.

Berne, le 19 juin 1900.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: HAUSER.

Le chancelier de la Confédération: RnraniR.

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Arrêté du Conseil fédéral sur le recours de la maison Charles Gros et Cie «Aux fabriques réunies», à Genève, contre un arrêté du Conseil d'Etat du canton de Berne, interdisant le commerce des bons et coupons dits boule de neige. (Du 19 juin 1900).

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