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LIIme année. Vol. II. N° 14,

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4 avril 1900.

RAPPORT

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur sa gestion en 1899.

Département de Justice et Police.

  1. Législation et Justice.
  2. Législation fédérale.
  3. Les travaux préliminaires pour un Code civil suisse en sont arrivés au point que le livre quatrième, concernant les droits réels, a pu être distribué à l'Assemblée fédérale au début de sa session d'hiver. Pour l'exposé des travaux préparatoires concernant spécialement cette partie, nous nous en référons à l'aperçu très complet rédigé par le rédacteur do la loi, M. le professeur Dr Eug. Huber, et imprimé à la fin de l'avant-projet des droits réels.

L'avant-projet, remis au département le 1er mars, a été examiné du 2 au 21 avril par une commission présidée par le chef du département et composée de MM. Hafner, juge fédéral à Lausanne; L. de Salis, alors chef du service de législation au Département de Justice et Police ; F. Mentha, professeur à Neuchâtel, et du rédacteur du projet. Du 30.juillet au 12 août a eu lieu une conférence relative à la traduction de l'avant-projet, conférence à laquelle ont pris part MM. Montha, V. Rössel, à Berne, et le rédacteur. La commission départementale susmentionnée a revu de nouveau le projet du 15 Feuille fédérale suisse. Année LU. Vol. II.

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au 2G octobre ; le département avait encore appelé à faire partie de la commission MM. le professeur Reichel, élu dans l'intervalle aux fonctions de chef du service de législation, le professeur Dr V. Rössel et le Dr Gobât, conseiller d'Etat à Berne, auteur de la traduction française du droit des personnes et de la famille. En revanche, M. le D1' Hafner, juge fédéral, a été empêché par la maladie de prendre part aux délibérations. Les résultats des travaux de cette commission ont été transcrits dans le texte français par une commission de traduction qui s'est réunie au milieu de novembre et était composée du rédacteur et de MM. Mentha. V. Rössel et Gobât.

2. Quant au droit pénal. M. le professeur Stooss, à Vienne, a transmis au département l'exposé des motifs de la partie générale. Après réception de la partie spéciale, le département a l'intention de soumettre le projet de la commission d'experts à l'examen d'une nouvelle commission.

3. Au Conseil .des Etats, le Conseil fédéral a été invité, par la motion de M. le conseiller aux Etats Richard, « à présenter un rapport exposant la méthode systématique qu'il se propose d'adopter pour la réalisation de l'unification du droit».

Cette motion a été traitée le 25 septembre 1899 au Conseil des Etats. Le chef du Département de Justice a répondu, au nom du Conseil fédéral, que d'ici à 1904 ou 1905 les travaux préparatoires seraient assez avancés pour qu'un projet puisse être présenté à l'Assemblée fédérale. Les questions de savoir s'il est préférable de présenter des projets d'ensemble ou des projets partiels, et si le droit pénal doit précéder le droit civil ne peuvent être résolues d'emblée. Le Conseil fédéral activera les travaux dans la mesure du possible et présentera ensuite les deux projets à l'Assemblée fédérale.

Les signataires de la motion se sont déclarés satisfaits de ces explications.

Une motion de la teneur suivante, déposée au Conseil national par M. le conseiller national Schmid (Uri), a été retirée : Le Conseil fédéral est invité à présenter aussitôt que possible un rapport sur la question de savoir s'il ne paraît pas convenable de soumettre en premier lieu les projets partiels du code civil suisse à la délibération de l'Assemblée fédérale.

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4. En 1897, le Conseil fédéral avait été invité par une motion de M. le conseiller national Heller, à présenter un rapport sur la question de savoir si la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales ne devrait pas être modifiée dans le sens : 1. d'introduire un mode de procéder uniforme, 2. de faciliter l'exercice du droit de vote.

Donnant suite en partie à la motion Heller, nous avons adressé à l'Assemblée fédérale un message du 18 mai (F. féd.

1899, IL 409) accompagnant un projet de loi relative à l'exercice du droit de vote. Ce projet est encore pendant devant l'Assemblée fédérale.

IL Droit international.

La convention internationale concernant la procédure civile, ratifiée en 1898, à teneur de l'arrêté fédéral du 21 juin 1898, est entrée en vigueur le 25 mai 1899.

Cette circonstance a déterminé deux gouvernements cantonaux (Zurich et St-Gall), à s'adresser au Département fédéral de Justice pour le prier d'intervenir en vue d'amener d'une manière quelconque, si possible au moyen d'un concordat, l'amélioration de la situation peu satisfaisante créée en Suisse par la dite convention, relativement à certains points de procédure civile.

La suppression de la caution judicatum solvi, stipulée à l'article 11 de le convention, ne vise que les rapports des Etats contractants entre eux et non les relations à l'intérieur de ces Etats. Comme, dans le territoire de la Confédération, la- procédure est réglée par les cantons, il en résulte que l'étranger ressortissant d'un des Etats contractants, domicilié dans un de ces Etats, n'est pas tenu de fournir caution, tandis que celle-ci peut être exigée d'un Suisse domicilié en Suisse. Le gouvernement de St-Gall estime que l'on devrait aussi chercher à amener certaines améliorations dans le domaine de l'assistance judiciaire (bénéfice du pauvre).

Donnant suite à cette proposition, le département adressa une circulaire à tous les gouvernements cantonaux, afin d'obtenir en première ligne des renseignements sur l'état de la législation cantonale en la matière et de savoir ensuite si

les divers cantons seraient disposés à régler la question par voie de concordat, ou s'ils préfèrent procéder par la voie de la législation cantonale indépendante.

Dans un cas, la convention internationale a donné lieu à une petite divergence de vues avec la monarchie austro-hongroise. Se basant sur l'article 1er de la convention, la Légation I.-R. d'Autriche-Hongrie requit la notification d'un acte émanant d'un tribunal hongrois. Cet acte, ainsi que le récépissé qui l'accompagnait, n'était rédigé qu'en langue hongroise. Le Conseil fédéral se plaça à ce point de vue que, quoique l'obligation de l'Etat requérant de fournir une traduction ne soit prévue qu'à l'article 6 de la convention (pour les commissions rogatoires), elle existe cependant aussi pour les notifications.

En effet, l'obligation de faire les notifications n'est pas absolue, c'est pourquoi l'Etat requis, afin de pouvoir examiner s'il est tenu dans l'espèce d'y procéder, doit recevoir l'acte à notifier dans sa propre langue. En outre, la notification a lieu par voie diplomatique et la langue des relations diplomatiques est de tradition la langue française ; on peut donc au moins exiger que l'acte soit accompagné d'une traduction française. Le différend n'est pas encore liquidé, car le gouvernement I.-R. d'Autriche-Hongrie persiste pour le moment dans sa première opinion.

Parmi les nombreures affaires de droit international traitées par le département, nous relevons les suivantes; a. Une maison zurichoise demandait que l'autorité fédérale intervint pour que les industriels suisses fussent placés sous la protection de la loi allemande conti e la concurrence illicite, du 27 mai 1896.

A teneur du § 16 de la dite loi, cette protection ne peut être accordée aux commerçants et industriels qui ne possèdent pas un établissements principal en Allemagne que si l'Etat dans lequel ils possèdent leur établissement principal accorde aux commerçants et industriels allemands « une protection analo-

gué » ; ce fait doit être constaté par une déclaration publiée par le chancelier de l'empire dans le Reichsgesetzblatt.

D'après les informations prises par notre légation à Berlin, il n'existe actuellement aucune perspective d'obtenir actuellement une pareille déclaration de la chancellerie impériale. L'autorité allemande estime que ni la législation suisse existante, ni la jurisprudence, ne peuvent être considérées comme fournissant aux Allemands une protection comparable à celle prévue par la législation allemande, aussi étendue quant à son contenu et aussi sûre quant a sa forme. En outre, l'autorité allemande a fait observer que les industriels allemands ne jouissent en Suisse d'aucune protection contre la concurrence illicite à laquelle, dans l'état actuel de la législation suisse sur les brevets d'invention, certaines fabriques suisses de produits chimiques peuvent se livrer en exploitant des inventions allemandes dans le domaine de la chimie.

l>. Une question a été posée au département relativement à la protection dont peuvent jouir en Allemagne des cartes postales fabriquées en Suisse, illustrées de photographies protégées en Stiisse. Dans un jugement du 24 février 1898, le tribunal de l'empire allemand a émis l'avis que les photographies sur cartes postales étaient des oeuvres industrielles et que par conséquent, à teneur du § 4 de la loi impériale du 10 janvier 1876, leur reproduction n'était pas interdite. Au vu de ce jugement, et sur le rapport du bureau fédéral de la propriété intellectuelle, le département a répondu comme suit à la question posée : On ne peut admettre que le jugement cité soit en contradiction avec l'acte additionnel de la convention de Berne du 9 septembre 1886, parce qu'à teneur de cet acte l'étranger ne jouit que de la protection de la législation « intérieure », c'està-dire dans l'espèce de la législation allemande. Or, dans son jugement, le tribunal de l'empire n'a fait qu'appliquer des dispositions du droit allemand et donner une interprétation précise au § 4 de la loi impériale de 1876.

Le seul moyen de remédier à la situation actuelle serait que les intéressés suisses s'entendissent avec les intéressés allemands pour entreprendre une action en faveur d'une revision de la loi impériale allemande, loi qui a été promulguée à une époque où l'industrie des cartes postales n'était pas aussi considérable qu'actuellement.

c. Dans certains pays (par exemple l'Italie, la France) le 2>ère peut reconnaître son enfant naturel lors de la naissance,

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par déclaration à l'office d'état civil. Beaucoup de gens croient encore que cette reconnaissance par un père suisse confère à l'enfant la nationalité suisse. Dans un cas, où le père était citoyen des Grisons, nous avons dû faire observer que, si la mère était étrangère, l'enfant suivait sa nationalité et ne pouvait obtenir la nationalité suisse que par voie de naturalisation, à moins que la législation du canton d'origine du père n'attache à la reconnaissance par le père des effets au point de vue de l'état de l'enfant.

d, A une question qui lui était adressée de Lucerne, relativement à l'exécution, en Autriche, des jugements civils rendus par les tribunaux suisses, le département a répondu comme suit : La législation autrichienne (§ 79 de la loi du 27 mai 1896), fait dépendre l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal étranger de la réciprocité, garantie par traité ou par déclaration du gouvernement intéressé. Or, comme il n'existe pas de pareilles garanties de réciprocité entre la Suisse et la monarchie austro-hongroise, on ne peut s'attendre à ce qu'un jugement civil suisse reçoive l'exéquatur en Autriche sans examen du bien fondé de la demande.

A ce propos, nous pouvons mentionner que le Conseil fédéral est en pourparlers avec le gouvernement austro-hongrois pour la conclusion d'un traité concernant l'exécution réciproque des jugements en matière civile.

e. La légation de Suisse à Paris a porté à la connaissance du Conseil fédéral trois décrets du président de la République française, publiés au Journal officiel du 11 août 1899. Ces décrets fixent les conditions sous lesquelles les travaux publics sont adjugés aux entrepreneurs (cahiers des charges). Entre autres, ces décrets prescrivent que, suivant le travail à exécuter et le lieu de l'exécution, les ouvriers étrangers ne peuvent être employés que dans une proportion déterminée par l'administration.

Sur le préavis du Département de Justice et Police le Conseil fédéral décida de ne pas entreprendre de démarches, ces décrets ne pouvant être considérés comme impliquant une violation du traité d'établissement entre la Suisse et la France, du 23 février 1882. Le Conseil fédéral est parti du point de vue que l'adjudication de travaux de l'Etat et des communes n'est pas réglée par le traité d'établissement ; le traité garantit bien aux Suisses en France, d'une manière générale, un traitement égal à celui dont jouissent les Français, mais il ne garantit nullement que le Suisse trouvera -de l'occupation dans

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une profession déterminée ; l'Etat et la commune sont libres de passer un contrat avec lui ou de s'en abstenir.

/'. Une proposition formulée par le département sur la demande de quelques membres du Tribunal fédéral, et tendant à la publication officielle de tous les traités internationaux a été retirée pour le moment, vu les frais assez élevés que sa mises à exécution aurait entraînés.

III. Garantie de constitutions cantonales.

Pendant l'exercice ont obtenu la garantie fédérale : 1. Une revision de l'article 65, alinéa 1, de la constitution du canton d'Argovie, du 23 avril 1885 : à la votation populaire du Ì9 mars 1889, le traitement minimum des instituteurs primaires a été élevé de 1200 francs à 1400 francs. (Arrêté fédéral du 27 juin 1899; F. féd. 1899, III. 837; Bec. off.

nouvelle série, XVII. 181.)

2. Une loi constitutionnelle du canton de Genève, du 29 octobre 1898, modifiant l'organisation de l'assistance publique. La nouvelle loi constitutionnelle place les établissements destinés à l'assistance des pauvres et des malades et autres institutions analogues sous la direction générale du Conseil d'Etat et plus spécialement sous le contrôle et la surveillance des départements qu'il en charge. Chacune de ces institutions est administrée par une commission spéciale et conserve les biens^ qui lui sont propres. Ces biens ne pourront être détournés de leur destination et resteront toujours séparés de ceux de l'Etat. (Arrêté fédéral du 28 juin 1809; F. féd. 1899, I. 173; Ree. off. nouvelle série XVII. 185).

3. Une revision de l'article 58 de la constitution du canton de Glaris, du 22 mai 1887. Par décision de la landsgemeinde du 7 mai 1899, cet article a été modifié en ce sens qu'à l'avenir le Tribunal de police se composera de 3 au lieu de 5 membres et que des compétences, spéciales et déterminées en matière pénale pourront être attribuées par la loi au président du Tribunal criminel et de police. (Arrêté fédéral du 27 juin 1899 ; F. féd. 1899, III 840 ; Bec. off. nouvelle série XVII. 179.)

4. Une revision partielle de la constitution du canton de Schwyz, du 11 juin 1876- Cette revision partielle, acceptée le

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23 octobre 1898 par la majorité des votants, avait été l'objet de deux recours au Conseil fédéral. Le premier, daté du 21 novembre 1898, provenait de Kaspar Krieg et 29 autres citoyens de Lachen et Altendorf, s'institulant « association progressiste de la Suisse primitive » ; les recourants concluaient à ce que la garantie fédérale fût refusée à la nouvelle constitution, en ce qui concernait les §§ 13, 20, 46, 91, alinéa 4,92 et 97, lettre lit. (Garantie des couvents, droits de la paroisse catholiqueromaine, mode d'élection du Grand Conseil). Le 11 décembre 1898, M. A. Steinauer, député au Grand Conseil, à Einsiedeln, recourait à son tour au nom de 35 de ses collègues, concluant à ce que la garantie fédérale fût refusée aux deux dernières dispositions du § 26, alinéa 3, au § 95 et à la disposition finale du § 27 de la dite constitution (mode d'élection du Grand Conseil, mode de procéder au vote). Le Conseil fédéral proposa aux Chambres d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle constitution, sous réserve expresse de la disposition de l'article 50, alinéa 3, de la constitution fédérale (création ou scission de communautés religieuses (relativement au § 92 de la dite révision. Par arrêté fédéral du 21 décembre 1899, la garantie fédérale a été accordée à la constitution schwynoise, le § 95 excepté ; relativement au § 92, il était fait réserve expresse de la disposition de l'article 50, alinéa 3, de la constitution fédérale, (F. féd. 1899, IV. 923 ; Ree. off. nouvelle série, XVII. 705).

5- Une loi constitutionnelle du canton de Zurich, du 5 décembre 1898, concernant l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale. Cette loi, modifiant l'article 42, alinéa 3, de la constitution du canton de Zurich du 18 avril 1869, avait été adoptée à la votation populaire du 26 février 1899. A l'avenir l'organisation de l'administration devra encore être fixée directement par le peuple au moyen d'une loi, mais par contre il n'en sera plus ainsi quant au nombre et aux traitements des employés de l'administration cantonale.

Les traitements des membres du Conseil d'Etat seront fixés par le Grand Conseil, ceux des autres fonctionnaires et employés de l'administration cantonale seront déterminés par un règlement émis par le Conseil d'Etat avec l'approbation du Grand Conseil. (Arrêté fédéral du 28 juin 1899; F. féd. 1899, III. 835 ; Bec. off. nouvelle série XVII. 183.)

IV. Approbation de lois cantonales par le Conseil fédéral.

  1. La loi bernoise sur l'assistance publique et l'établissement, du 28 novembre 1897, a été soumise à notre approbation Je 31 décembre 1898 ; nous lui avons accordé notre sanction le 13 janvier 1899, à teneur de l'article 43, alinéa 6, de la constitution fédérale. La loi traite à son chapitre troisième de l'établissement, du séjour et du domicile d'assistance des ressortissants du canton. Il en ressort que chaque citoyen bernois se trouvant dans le canton de Berne a un domicile de police dans la commune où il réside sur la base d'un permis d'établissement ou dans celle où il demeure plus de 30 jours, sauf certaines exceptions légales. A titre d'exception, la commune d'origine passe pour la commune de domicile. Si la notion du domicile de police est identique à celle de l'établissement, les éléments du séjour se trouvent réunis lorsqu'un citoyen quitte effectivement son domicile politique sans en acquérir un autre.

Les dispositions légales sur l'établissement, le séjour et le domicile d'assistance sont reprises et interprétées dans nn décret du Grand Conseil du 30 août 1898.

2. Sur la base du même article constitutionnel, nous avons accordé Je 19 septembre 1899 notre sanction à la loi saint-galJoise sur la police des étrangers et l'établissement, du 17 mai/ 19 juin 1899; les dispositions relatives à l'établissement se trouvent dans le chapitre II de la loi. Voici les dispositions à relever : Les personnes demeurant hors du canton qui exploitent sur le territoire st-gallois un commerce ou une industrie déterminée à leur propre compte, doivent acquérir dans la commune où l'exploitation a lieu l'établissement d'affaires ; il en est de même des personnes domiciliées hors du canton qui font inscrire leur raison de commerce sur le registre du commerce cantonal.

Le permis d'établissement est nécessaire pour celui qui possède dans une commune des biens-fonds, y exerce un métier ou une profession, s'y trouve engagé par un contrat de louage de services d'une durée supérieure à un mois, y tient un ménage particulier ou se met en pension avec son conjoint. Sont exceptées les personnes qui séjournent temporairement dans une commune autre que celle de leur domicile, en vue de l'exploitation ou de l'usufruit d'un immeuble. Pour acquérir le droit «l'établissement ou de séjour, les citoyens suisses doivent présenter ou déposer : 1. un acte d'origine ou pièce de légitimation

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équivalente ; 2. un acte de famille ou livret de famille, dans le cas où le permis demandé doit s'étendre à plus d'une personne. En cas de défaut de papiers, le conseil communal peut autoriser provisoirement l'établissement ou le séjour pour une durée de trois mois au maximum; ensuite, le permis d'établissement ou de séjour peut être accordé pour un temps déterminé par le département compétent, moyennant le dépôt de sûretés ou d'une caution. Ces sûretés servent à couvrir le canton ou la commune pour le cas où le bénéficiaire du permis viendrait à se trouver heimatlose ou à tomber dans l'indigence. Le séjour ou l'établissement peut être accordé exceptionnellement par le Conseil d'Etat à des réfugiés politiques^ même sans caution. Si le retrait ou le refus de l'établissement ou du séjour est basé sur des condamnations répétées pour délits graves ou siir des motifs prévus dans un traité, sa durée est de deux à dix ans. S'il est prononcé pour cause d'indigence, la personne qui en est frappée doit établir, pour rentrer dans le canton, qu'elle est revenue à meilleure fortune.

L'expulsion d'un citoyen suisse pour cause d'indigence doit être ratifiée par le Conseil d'Etat et annoncée préalablement au gouvernement du canton dont la personne à expulser est originaire. Dans le cas où, ensuite de circonstances extraordinaires, les dispositions légales ne suffiraient pas, le Conseil d'Etat a le droit de prendre, de son propre chef, des mesures temporaires. On ne peut refuser de délivrer des papiers de légitimation à un citoyen suisse en possession de la capacité civile qu'en cas de levée de troupes ou pour cause de condamnation pénale.

Le Conseil fédéral a estimé que la seule disposition pouvant donner lieu à des scrupules était celle de l'article 8, exigeant le dépôt d'un livret de famille. Mais cette disposition a été interprétée en ce sens que le livret de famille rentrait dans les papiers de légitimation équivalents à l'acte d'origine et en tenant lieu, et qu'on ne devait donc pas le supprimer.

2. Deux gouvernements cantonaux ont questionné le Département de Justice et Police relativement à la constitutionnalité de dispositions légales projetées. Ces dispositions concernaient la rentrée de l'impôt des pauvres (Obwald) et l'obligation d'assistance à l'égard des parents (Uri). Le département a répondu en réservant expressément la compétence du Conseil fédéral où du Tribunal fédéral dans les cas concrets.

11 V. Poursuite pour dettes et faillites.

Par les arrêtés du Conseil fédéral des 4 et 5 janvier 1899, déjà mentionnés dans notre rapport de gestion pour 1898, nous avons accordé des suspensions de poursuite, conformément à l'article 62 de la loi sur la poursuite, aux communes de Möhlin et Buttisholz, ensuite d'une épizootie de fièvre aphteuse et à la commune d'Airolo, ensuite de l'éboulement du Sasso Rosso; par arrêté du Conseil fédéral du 11 février 1899, la même faveur a été accordée à la population agricole de Grossdietwil (Lucerne), commune éprouvée par la fièvre aphteuse.

En outre, le Conseil d'Etat du canton du Valais a demandé et reçu l'assentiment du Consei] fédéral pour une suspension de poursuite jusqu'au 31 décembre 1899, à accorder à la population de la commune d'Agaren," ravagée par un incendie (arrêté du Conseil fédéral du 17 mars 1899).

Par office du 9 septembre 1899, le Conseil d'Etat de Bàie-campagne a avisé le Conseil fédéral de l'entrée en vigueur de la loi fédérale concernant la création d'un second greffe de district dans le district d'Arlesheim. Par suite de cette mesure,, l'arrondissement de poursuites et de faillites d'Arlesheim se trouvait divisé en deux. Le Département de Justice transmit cet office avec ses annexes au Tribunal fédéral, dans le ressort duquel les affaires de ce genre rentrent, à teneur de l'article 28 de la loi sur la poursuite combiné avec l'article 1er de la loi du 28 juin 1895, transférant au Tribunal fédéral la haute surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ; différentes demandes et requêtes ont été acheminées de la même manière par le Département.

VI. Etat civil et mariage.

  1. Les rapports des autorités cantonales sur l'inspection des offices et la gestion des officiers de l'état civil, institués par l'article 12 de la loi fédérale du 24 décembre 1874 sont arrivés au complet pour 1898, bien que dans plusieurs cas il ait fallu des réclamations réitérées pour les obtenir. Ils ont occasionné, comme toutes les années, une volumineuse correspondance contenant des instructions, demandes d'informations complémentaires, etc. Notons ce qui suit :

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u. L'autorité de surveillance du canton de Zoug a reçu (es renseignements qu'elle demandait relativement à l'introduction de livrets de famille.

li. Une réprimande a été infligée par le gouvernement saintgallois an suppléant d'un officier d'état civil du canton, pour inobservation de l'article 37, alinéa 3, de la loi sur l'état civil.

c. Une ressortissante du canton des Grisons a contracté mariage avec un citoyen d'un canton voisin dans des conditions permettant d'admettre qu'on se trouvait en présence d'un mariage trafiqué pour se débarrasser d'une ressortissante indigente. L'enquête sur ce cas est encore en cours.

(/. Un Italien avait fait inscrire son enfant au registre des naissances sous les prénoms Maurice-Coserjo. L'autorité de .surveillance du canton de Neuchâtel a ordonné la radiation du nom de Caserio, comme étant celui d'un assassin. (Instructions du Guide pour les officiers de l'état civil, n° 60.)

e. Le consul de France a Genève a demandé à la chancellerie d'Etat du canton de Genève que toutes les naissances d'enfants de Français survenant dans le canton, à partir du l pr janvier 1899, lui fussent communiquées. Le bureau d'état civil cantonal a répondu que de pareilles communications ne pouvaient avoir lieu que sur la base d'une entente, pour laquelle il fallait s'adresser à la Confédération.

/'. 11 a fallu sévir à plusieurs reprises, durant l'exercice, contre des fonctionnaires, pour négligence dans la transmission des communications officielles prescrites, ainsi que pour avoir omis de fournir, en temps utile, des déclarations de naissance, de légitimation et de décès. Plusieurs officiers d'état-civil incapables ont été révoqués.

</. Comme l'année précédente, quelques autorités cantonales de surveillance ont dû être invitées à mentionner dans leurs rapports d'inspections les cas les plus importants dans lesquels elles ont dû intervenir et prendre des mesures spéciales.

2. Circulaires?

  1. Le 9 mai 1899, en confirmation de sa circulaire du 7 octobre 1889, le Conseil fédéral a rappelé aux gouvernements cantonaux qu'il est inadmissible de ne délivrer, pour la publication de promesses de mariage, que des extraits des registres de bourgeois ou de familles, au lieu d'extraits des registres de naissance ou de baptême (F. féd. 1899. II. 692).

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I. Une circulaire du 25 juillet 1899 concerne le mariage fies ressortissants néerlandais (F. feci. 1899, IV. 331).

c. Une nouvelle déclaration a été échangée avec l'Italie, le 23 septembre, relativement aux mariages contractés entre ressortissants des deux Etats; cette déclaration a été portée à la connaissance des gouvernements cantonaux par circulaire du 3 octobre (F. féd. 1899, IV. 1191).

3. A partir du l01' janvier 1900, la commune de ÏYubschachen, dans le canton de Berne, a été détachée de l'arrondissement d'état civil de Langnan et érigée en arrondissement d'état civil. A la même époque, dans le canton d'Argo vie, les anciens arrondissements d'état civil de Wurenlos, Kempfhof et (Etlikon ont été réunis en l'arrondissement de Wurenlos, ceux de Meisterschwanden et Tennwil en l'arrondissement de Meiste r chwan den.

4. Nous sommes convenus avec le gouvernement allemand d'une nouvelle liste des agents diplomatiques et consulaires de l'Allemagne à l'étranger qui sont investis de fonctions d'état civil à l'égard des Suisses placés sous laprotection de l'Allemagne. Cette liste comprend actuellement 51 de ces agents, savoir : 4 en Bolivie, 9 en Cbine, 2 en Colombie, 1 à Cuba, 1 dans la République Dominicaine, 2 dans la République de l'Equateur, 1 en Corée, 2 au Maroc, 2 en Perse, 1 au Pérou, 2 dans les possessions portugaises, 1 aux îles Samoa et Tonga, 1 en Serbie, l au Siam, 18 en Turquie et dépendances, 1 à Tunis et 2 à Zanzibar.

5. Le ministre de Suisse à Vienne nous a avisés qu'à teneur d'un décret de la Cour du 3 octobre 1836 et d'un arrêté ministériel du 8 avril 1865, les cures autrichiennes étaient encore autorisées et obligées à exiger des ressortissants du canton des Grisons et des cantons de Genève, Tessin, Vaud et Neuchâtel, pour leur mariage en Autriche, l'accomplissement de formalités qui, dans l'état de notre législation, sont parfaitement inutiles et causent des pertes de temps considérables.

Nous avons chargé notre ministre de faire des démarches auprès du gouvernement autrichien pour obtenir l'abrogation de ces deux décrets.

6. Les actes d'état civil du Congo, concernant des Suisses, seront à l'avenir transmis à la Chancellerie fédérale par les soins du consulat général de Suisse à Bruxelles.

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7. On a demandé au département si un mariage entre un Français et une ressortissante de la République argentine, ·conclu en Argentine conformément aux lois du pays, mais non inscrit dans les registres de l'état civil français, était valable en Suisse. Le département a répondu que le droit suisse n'avait rien à voir dans ce mariage, dont la validité devait être appréciée exclusivement d'après le droit français (cfr. notre rapport de gestion pour 1898, état civil et mariage, chiffre 10, F. féd. 1899, I. 391, et la remarque y relative du rapport de la commission de gestion du Conseil des Etats (F. féd. 1899, III. 364).

8. Le 24 février 1893, le consistoire de l'église évangéHque-luthérienne, à St-Pétersbourg, a déclaré dissous le mariage de conjoints suisses. Durant l'exercice écoulé, l'inscription de ce jugement au lieu d'origine des intéressés a été requise. A une question de l'autorité cantonale de surveillance, le département a répondu que l'inscription demandée ne pouvait avoir lieu que sur la base d'une expédition originale du jugement, accompagnée d'une traduction légalisée et après que ce jugement aurait été déclaré exécutoire par l'autorité cantonale compétente pour donner l'exequatur aux jugements civils rendus par des tribunaux étrangers.

Le département a répondu dans le même sens à deux autres demandes (concernant des jugements de divorce rendus par un tribunal allemand et un tribunal français entre époux suisses).

Dans les trois cas, mention a été faite du chiffre 16 du rapport de gestion pour 1898, état civil et mariage (.F. féd.

1899, I. 403).

9. Dans un procès en divorce, on avait soulevé la question de savoir s'il était possible, en principe, qu'un jugement en divorce d'une instance inférieure passât partiellement en force de chose jugée, sur la base du droit fédéral en matière de mariage, et que le recours aux instances supérieures n'eût lieu que relativement aux questions accessoires liées à l'action en divorce, par exemple la question de la faute. La cour d'appel et de cassation du canton de Berne s'était prononcée affirmativement et avait déclaré en force le jugement de première instance quant au divorce prononcé, nonobstant l'appel.

Par arrêt du 14 juin, le Tribunal fédéral a rejeté cette manière de voir et déclaré que, dans un procès en divorce, les parties ont un intérêt considérable non seulement au dispositif

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visant le divorce eu lui-même, mais aussi à la solution de la question de la faute, de sorte que, tant qu'il y a litige sur ce dernier point, il ne saurait être question d'un jugement en divorce définitif (A. T. F. XXV. 2nl<? partie, 270, dans la cause Baldi).

/ 10. L'inspectorat de l'état civil du canton de Thurgovie .a demandé quel nom de famille et quel droit de cité recevait un enfant illégitime né en Suisse d'une veuve anglaise. Ayant prié la légation de Suisse à Londres de nous procurer des renseignements sur ce point, nous avons reçu pour réponse que cet enfant recevait bien le nom du défunt conjoint de sa mère, mais que, comme enfant illégitime, né hors du territoire anglais, il était « filius nullius » et ne recevait nullement le droit de cité de sa mère, avec laquelle, abstraction faite de certaine prétention à des aliments, il n'avait aucun rapport de droit, et qu'il devait réclamer le droit de cité qu'il pouvait avoir acquis par le fait de sa naissance.

En complément de cette réponse, nous avons cité un cas analogue, mentionné dans notre rapport de gestion pour 1884, section V, lettre 1». chiffre 21 (F. féd. 1885, II. 456).

11. La chancellerie d'Etat du canton du Valais a demandé si un officier d'état civil dans l'arrondissement duquel un enfant naît et meurt dans les trois jours après sa naissance, ne pouvait pas omettre comme inutile la communication de la naissance et du décès à l'office d'état civil du lieu d'origine de l'enfant. Nous avons répondu négativement, en nous référant aux articles 4, 5 a, b et c de la loi sur l'état civil, aux articles 21 et 25 du règlement pour la tenue des registres de l'état civil, du 20 septembre 1881, et au n° 68 des Instructions du « Guide ».

12. A la fin de mars 1899, les médecins de l'hôpital cantonal, à Lausanne, se sont refusés à indiquer, à l'avenir, à l'officier d'état civil les causes des décès survenant à l'hôpital.

Ce refus était motivé par l'allégation que, dans ces communications, le secret professionnel n'était pas suffisamment garanti, et qu'au surplus les mots « autant que possible », à l'article 22, lettre d, de la loi sur l'état civil indiquaient que la communication de la cause du décès à l'officier d'état civil était entièrement abandonnée à la libre appréciation du médecin.

Nous basant sur les procès-verbaux des délibérations des Chambres fédérales sur la loi d'état civil, d'octobre et décem-

16

bre 1874, nous avons fait observer que le législateur, par l'article 22, lettre d, de la loi citée, a en fait imposé aux médecins l'obligation de communiquer à l'officier d'état civil la cause du décès et que l'allégation, sans fondement du reste, que le secret professionnel serait compromis de ce chef, ne peut rien changer à ce fait.

13- L'enquête relative aux 25 extraits du procès-verbal de disparition (v. Rapport de gestion pour 1898, Feuille féd. 1899, 1. 405) dressés par le commissaire de l'Inscription maritime du.

Havre après le naufrage de La Bourgogne et concernant des personnes disparues, indiquées comme étant de nationalité suisse, a démontré qu'en effet 19 de ces procès-verbaux concernaient 25 Suisses des deux sexes, tandis que 3 procès-verbaux, ayant trait à des étrangers, ont été retournés aux autorités françaises.

Les 3 autres procès-verbaux, au sujet desquels les recherches faites au lieu d'origine des personnes nommées sont restées infructueuses jusqu'ici, demeurent aux actes du département.

25 cas dans lesquels l'identité des personnes disparues a pu être constatée, se répartissent comme suit : Zurich 5, Berne 6, Vaud 3, Appenzell Rh. Ext. et Thurgovie chacun 2, Obwald, Soleure, Baie-Ville, Schaffhouse, Tessin, Valais et Genève chacun 1.

En transmettant aux autorités cantonales de surveillance les documents en question, nous avons rappelé l'arrêté pris par le Conseil fédéral le 4 février 1896, sur le recours de l'office d'état civil de Castagnola, à propos d'une catastrophe analogue (Feuille féd. 1896, II. 302). Cependant les cas provenant de la catastrophe de la Bourgogne ne sont pas traités de la même manière par tous les cantons.

  1. Berne voulait en premier lieu faire inscrire sur le registre des décès la disparition des personnes en question ; rendues attentives à l'illégalité d'un pareil procédé, les autorités de ce canton exigent maintenant des intéressés qu'ils procèdent à la preuve extraordinaire de décès ou qu'ils obtiennent une déclaration d'absence après 5 ans; b. Dans les cantons suivants, les cas seront liquidés par une procédure en déclaration d'absence : Obwald (10 ans), BaieVille (30 ans) et Thurgovie (15 ans).
  2. Vaud, Valais et Genève ont réclamé une déclaration judiciaire de décès (article 24 de la loi sur l'état civil) ; d. Zurich, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh. Ext. et Tessin ont décidé l'inscription immédiate du décès au registre

17

des décès du lieu d'origine, sur la base des procès-verbaux de disparition.

14. Heimatlosat. La circulaire du département du 24 janvier 1898, mentionnée dans notre dernier rapport de gestion, a eu pour effet que divers cantons nous ont annoncé de nombreux cas nouveaux d'heitmatlosat, réel ou supposé. Ainsi le canton de Zurich nous a fait connaître 14 cas, sur lesquels l'enquête est encore pendante devant les autorités cantonales. Pour 13 cas annoncés par l'autorité valaisanne, le département a fait procéder sur place à des constatations en vue d'aboutir durant l'exercice courant à la liquidation de tous ces cas. Genève accuse entre autres de nombreux cas d'Allemands qui demeurent dans le canton sans posséder de papiers de légitimation et sans avoir fourni caution. L'enquête y relative n'est pas encore arrivée à terme.

En outre 20 cas d'heimatlosat anciens ou nouveaux ont été liquidés durant l'exercice ; 32 sont encore pendants ; pour beaucoup, une prompte liquidation est assurée.

VIL Registre du commerce.

  1. Partie générale.

Le travail de cette subdivision a de nouveau augmenté sensiblement durant l'exercice écoulé. Il a été par conséquent impossible de procéder aux voyages d'inspection projetés.

Si un allégement ne se produit pas durant l'année courante, ce qui n'est guère à prévoir, il deviendra nécessaire d'adjoindre au secrétaire pour le registre du commerce un second fonctionnaire, à défaut de quoi la marche des affaires aurait à souffrir.

B. Statistique.

Ont été inscrites en 1899 : «. Sur le registre principal (A) : 2789 raisons individuelles (1898 : 2735) ; 872 sociétés en nom collectif et en commandite (1898: 854): 401 sociétés anonymes, en commandite par actions et associations (1898: 428); Feuille fédérale suisse. Année LU. Vol. IL

2

18 139 autres sociétés (1898: 97); 109 succursales (1898: 97); 1151 pouvoirs (1898: 1182).

&· Sur le registre spécial (B) : 4 personnes (1898: 2).

Ont été radiées : «. Sur le registre principal : 2422 raisonsïindividuelles (1898 : 1957), dont 323 pour cause de faillite (1998: 281); 06 sociétés en nom collectif, et en commandite (1898: 693), dont 37 pour cause de faillite (1898: 33) ; 80 sociétés anonymes, en commandite par actions et associations (1898: 76), dont 3 ensuite de faillite (1898: 3) ; 35 autres sociétés (1898: 14) : 67 succursales (1898 : 73, dont 1 ensuite de faillite (1898: --); 794 pouvoirs (1898: 728).

&. Sur le registre spécial : 47 personnes (1898: 5).

Les 'modifications suivantes ont été inscrites : 614 concernant des raisons individuelles (1898; 480); 306 concernant des sociétés en nom collectif et en commandite (1898: 291); 294 concernant des sociétés anonymes, en commandite par actions et des associations (1898: 284) ; 121 concernant des sociétés (1898: 133); 592 concernant le personnel de la direction d'associations (1898 ; 406) ; 23 concernant les succursales (1898: 25).

Le nombre total des inscriptions a été de 11,516 (1898: 10,548).

Restaient inscrites sur le registre du commerce, au 31 décembre 1899 : a. Sur le registre principal : 32,474 raisons individuelles (1898: 32,107; 1883: 24,023): 5,925 sociétés en nom collectif et en commandite (1898: 5759; 1883: 3666); 5,614 sociétés anonymes, en commandites par actions et associations (1898 : 5293 ; 1883 : 1417 ; 1,441 sociétés (1898; 1337; 1883: 134); 820 succursales (1898 : 778 ; 1883 : 368).

19

b. Sur le registre spécial : 712 personnes (1898 : 755 ; 1883 : 2052).

La somme totale des émoluments perçus pour les inscriptions ascende à fr. 63,444. 50 ; la part revenant à la Confédération en compensation des frais de publication par la Feuille officielle du commerce est de fr. 12,688. 90.

Les deux tabelles A et B ci-après fournissent les indications nécessaires sur la répartition des chiffres ci-dessus entre les différents cantons.

C. Recours.

15 recours ont été interjetés ; 1 est resté de l'année précédente. Deux affaires n'ont pu être liquidées qu'en 1900. Sur les 14 autres recours, 3 ont été retirés, 1 est devenu sans objet ; un autre n'a pas été traité, pour cause de tardiveté ; un recours a été déclaré fondé en partie, un autre entièrement ; dans un cas, le recours a été écarté « dans le sens des considérants », et dans 6 cas entièrement.

Parmi les recours liquidés, 8 concernaient l'obligation d'inscription, 2 l'obligation d'annoncer l'extinction d'une raison de commerce ; un portait sur la question de savoir si l'on se trouvait en présence d'une succursale; un autre avait pour objet les formalités à remplir pour l'inscription d'une succursale et Je mode de représentation d'une succursale ; un recours concernait la notion de « l'acte authentique », et un autre l'inscription obtenue de la part d'un tiers.

Les recours étaient dirigés contre des décisions des cantons suivants : Zurich 8 ; Berne 3 ; Fribourg, St-Gall, Neuchâtel et Vaud chacun 1.

Dans les cas suivants nos décisions ont été publiées par la Feuille fédérale (et en partie aussi par la Feuille officielle suisse du commerce) : Arrêté du 14 mars 1899 sur le recours de la « Société anonyme de îela fabrique de poêles de Sursee, précédemment Weltert et C » (F. féd. 1899. IV 789 ; F. off. du commerce 1899, N° 94, 378) ; Arrêté du 3 mars 1899, sur le recours de Linke, menuisier à Männedorf (F. féd. 1899. I. 525 ; F. off. du commerce 1899, N° 77. 309) ; Arrêté du 9 mai 1899 sur le recours de la Société anonyme des salles populaires évangéliques de

Annexe A.

Inscriptions au registre du commerce en 1899.

:

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(281) (2li3) (229) (262) (282) (288) (384) (258) (201) (219)

1898 1897 1896 1895 1894 1893 1892 1891 »890 1889

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328 298 296 275 257 283 349 290 230 269

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108 76 91 72 5567 62 34 51 41

57 31 43 42 31 26 35 39 43 23

135 129 121 88 88 102 99 108 93 57

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133 111 341 115 139 86 69 72 43 22

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Registre spécial.

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Radiations taxées.

Inscriptions.

Cantons.

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Sociétés par actions, sociétés en commandite par actions et association!

Sociétés en nom collectif et en commandite.

Raisons individuelles.

A page 19.

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2 6 14 71 31 12 32 30 14 25

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Confédération.

inscriptions.

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émoluments revenant à la

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Fr.

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(364) 11,516

12,688

90

(318) (288) (260) (286) (307) (327) (436) (291) (224) (235)

12,311 10,747 14,972 10,963 8,893 8,752 11,437 15,056 8,269 7,018

80 90

10,548 9,455 16,621 10,518 8.659 8,339 11,777 16,308 7.736 6,599

50 80 20 50 80 20

Annexe B.

A page 19.

El tat des

raisons individuelles, sociétés commerciales, autres sociétés et non-commerçants inscrits au registre du commerce à la date du 31 décembre 1898 et 1899.

Cantons.

Raisons Individuelles.

Zu rieh Berne Lucerne Uri .

Schwyz Unterwaiden- le- bas . . . .

Unterwalden-le-haut . . . .

Grlaris Zone .

Fribourg Soleuro .

Bàie-ville Bàie-campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-ext Appeozell Rh -int.

St-Gall ' Grisons .

Argovie . . . .

Thur°"ovie .

Tessi n Vaud Valais . . . .

Neuchâtel .

Genève

(1898) ( 3 883) ( 4 689) ( 1 213) C 93i ( 481) ( 126) ( 141) ( 536) ( 209) ( 1 358) ( 6681 ( 977) ( 250) ( 486) ( 592) ( 71) ( 1,958) ( 1 105) ( 1 13.3) ( 939) ( 1 484) ( 4 764) ( 298) ( 1 788) ( 2 865)

1899 3 826 4 903 1 211 qfj 490 126 134 524 207 1 384 656 995 274 481 651 75 1,982 1 113' 1 136 985 1 524 4 793 304 1 794 2 806

Total le 31 décembre lb98/99

(32,107) 32,474

Total le 31 décembre 1883 .

24,023

Sociétés anonymes, Sociétés en nom sociétés en commancollectif et dite par actions en commandite.

et associations.

(1898) 1899 ( 8791 912 ( 7681 798 ( 2081 207 ( 391 36 ( 661 64 ( 27) 25 ( 23) 27 ( 1081 113 ( qq-i ( 126)

i ( ( ( ( ( ( ( ( ( ( ( ( ( (

40 132

lory» 385) 55) 671 71) 3) 353) 250) 284) 1161 2401 573) 80) 343) 5361

193 399 58 74 79 3 356 252 279 122 264.

588 80 357 537

(5759)

5925

3666

(1898) ( 667) (1135) ( 204) C 51 ( 401 ( 10) ( 12) ( 321 ( 341 ( 3211

( i 4. n ( 120) ( 50) i Aq\ ( 52)

1899 712 1166 234 fi 44 12 12 33 3^ 330

i A.^ 126 61 AQ 51

Sociétés.

Succursales.

Registre spécial.

(1898) 1899 ( 471 47 ( 280) 293 ( 451 49 ( 11 2 C 31 4 ( -) ~ ( 2) 2 ( 61 ft ( 1 31 17 ( 861 92

(1898) 1899 ( 95) 94 (101) 117 ( 30) 34 C 41 5 ( 21 3 ( 2) 2 ( 2) 2 C 31 2 f 41 4 C 191 21 C 81 8 ( 59) 60 ( 6) 8 ( 21 3 ( §) 4 ( I) 1 ( 81) 80 ( 53) 56 ( 18) 20 ( 53) 56 ( 25) 26 ( 79) 79 (10) 12 ( 55) 55 ( 63) 68

(1898) 1899 ( 87) 75 (342) 317 (110) 108 ( --) -- ( --) -- ( 2) 2 ( -) C .....)

( 21 2 ( 32) 32 ( 70) 70 ( --) ( D 1 ( --) -- ( 3) 2

( 8) ( 3) ( 3) ( ) ( 32) ( 15") ( 91 ( 32) f 41

8 3 3 -- 29 14 9 32 5

(778)

(755)

712

(

34-^

4.2

( 239) ( 85) ( 2461 ( 1061 ( 601 (1068) ( 601 ( 2241

965 127 fis 1135 63 93fi

( 395Ï

34.9

( 39) 43 ( 22) 22 ( »I 10 ( 1) 2 C i l ( 51) 55 ( 25) 28 ( 58) 62 ( 111 11 ( 941 24 ( 274) 299 ( 101 10 ( 04.1 «7 ( 21 31 931

(5293)

5614

(1337) 1441

(

si

1417

q

262 91

134

368

820

2052

Total.

(1898) ( 5,758) ( 7,315) ( 1,810) ( 142) ( 592) ( 167) ( 180) ( 685) ( 301) ( 1,942) ( i 041) ( 1,580) ( 384) ( 612) ( 722) ( 83) ( 2,690) ( 1,521) ( 1,742) ( 1,225) ( 1 865) ( 6,773) ( 467) ( 2,526) ( 4 006)

1899 5,666 7,594 1,843 144 605 167 177 680 305 1,996 1,044 1,623 424 617 789 89 2,743 1,543 1,765 1,301 1,935 6,908 478 2,561 3,989

(46,129) 46,986 31,740

20

Montreux (F. féd. 1899. III. 251) ; Arrêté du 8 juin 1899 sur le recours de G. Lüschßr-Stauffer à Berne contre Berne Land Company (F. féd. 1899. IV. 545) ; Arrêté du 8 juin 1899, sur le recours des hoirs Tobler.Finsler à Zurich (F. féd. 1899. IV.

371); Arrêté du 18 décembre 1899, sur le recours Möckli-Moser à Marthalen (F. féd. 1900. I. 35 ; F. off. du commerce 19.00.

N° 6. 24).

VIII. Administration de la justice.

Statistique.

Avec les affaires restées pendantes à fin 1898 (15) le département a eu à examiner 247 recours (1898 : 242 ; 1897 : 225), dont 224 ont été liquidés et 23, non terminés, reportés à 1900.

6 recours ont été retirés avant le dépôt de la proposition du département, 5 ont été écartés pour cause de tardiveté, et dans 2 cas, le canton a satisfait anx réquisitions des recourants, sans attendre notre décision. Dans 144 autres recours et réclamations (1898 : 154 ; 1897 : 124), nous ne sommes pas entrés en matière, parce qu'ils étaient de la compétence exclusive des autorités cantonales, du Tribunal fédéral, ou encore parce que là ou nous eussions été compétents pour statuer au fond, les instances cantonales n'avaient pas été épuisées.

Les 67 autres recours (1898: 60 ; 1897: 69) avaient pour objet : 41 la violation de la liberté du commerce et de l'industrie ; 20 le refus ou le retrait d'établissement à des étrangers ; 3 le droit de vote ou d'éligibilité ; 1 les enterrements ; 1 le bénéfice du pauvre dans un procès en responsabilité civile ; 1 l'exécution d'un arrêt du Tribunal fédéral.

6 de ces recours ont été admis et 61 écartés comme non fondés.

L'Assemblée fédérale a été saisie en 1899 de 9 recours du ressort du Département de Justice et Police. (1898 : 17 ; 1897 : 11). Dans 2 cas elle a confirmé notre décision ; dans un cas-

21

les deux Conseils n'ont pu tomber d'accord, de sorte que notre décision est devenue définitive ; 1 recours a été retiré, 3 sont encore pendants, et l'Assemblée fédérale a passé à l'ordre du jour sur 2 requêtes.

La présente statistique ne mentionne pas 12 recours que le département à dû trancher comme instance supérieure du bureau fédéral de la propriété intellectuelle et dont 3 ont été soumis ensuite au Conseil fédéral, ni les 14 mémoires que le département à rédigés à l'appui des rapports présentés au Conseil fédéral par d'autres départements contre les décisions desquels il était recouru.

Il y a lieu de mentionner encore 45 consultations fournies durant l'exercice par le Département de Justice aux autres départements, sur diverses question de droit. Enfin il faut ajouter 27 affaires de succession et 9 affaires de tutelle, que le département a été appelé à régler.

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à

0

&

Pendants. 1

OBJET.

05 ND

Pondes. 1 ..1 Retirés. 1

Non-entrée 1 en matière. |

22

"ce o H

I. Liberté de commerce et d'industrie.

1.

2.

3.

4.

5.

Auberges Interdiction d'exporter du bois Exercice de la profession d'avocat Liquidation de marchandises .

Interdiction de fréquenter les auberges comme restriction à la liberté , de commerce et d'industrie 6. Mélange de graisses de cuisine avec du beurre, en vue du commerce 7. Installation de conduites à gaz par des appareilleurs privés .

8. Vente d'obligations à primes .

9. Importation du bétail de boucherie 10. Exploitation d'une agence immobilière 11. Colportage 12. Interdiction de la vente selon le système dit « boule de neige » 13. Exploitation d'une boulangerie 14. Fixation d'un tarif minimum et maximum pour les médicaments .

15. Droit exclusif de distribution d'eau dans une commune .

.

. ' .

16. Interdiction aux laitiers de prendre sur leurs chars des eaux grasses pour les porcs

13 -- -- --

28 1 4 1

--

1

Total II. Etablissement III. Elections et votations

--

--

1

7 -- -- --

52 1 5 1


--

1

--

1

--

--



1 1 2

3 -- 1 --

-- 1


1 1 2 _


--1

--



1 1

1 2





3 1

3 1

--

--

1

1

1

1

--

--

--

--

--

--

--

1

1

14 5 3 2

39 20 1 1

2

4 2

16 3 3 1

75 30 9 4

--

-- 2

--

--

V. Bénéfice du pauvre, procès en responsabilité civile . . . .

VI. Exécution de jugements du Tribunal fédéral


--

1

--

1

--

Total

24

61

6

6

--

--

1

--

1

23 120

23

  1. Liberté de commerce et d'industrie.
  2. Auberges.

Les recours extrêmement nombreux présentés durant l'exercice écoulé portaient notamment sur la question de l'existence d'un besoin, l'état des locaux et la qualification personnelle de l'aubergiste et de ses proches. Un seul de ces recours a été admis. Tous les autres, lorsque le Conseil fédéral n'a pas refusé d'entrer en matière pour des raisons de forme, ont été écartés par lui comme non fondés. Les principes suivants ont été de nouveau appliqués.

  1. Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà fait ressortir dans sa circulaire à tous les Etats confédérés, du lor juin 1886 (F. féd. 1886, III. 578; de Salis, Droit fédéral, H. n° 646), il est hors de doute que, par la nouvelle disposition (constitution fédérale, article 31, lettre c), le législateur a voulu assurer aux autorités cantonales, entre autres, le droit de s'opposer à l'augmentation constante du nombre des auberges, considérée par eux comme une plaie sociale et d'examiner, à l'avenir, lors de la concession de patentes d'auberge, la question de savoir si la concession demandée est justifiée par un besoin public.

Dès lors, les autorités fédérales ne se sont jamais écartées de ce point de vue (arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1899 sur le recours JSschlimann. F. féd. 1899, III. 250).

6. D'autre part, le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises que le refus d'une concession d'auberge, prononcé par l'autorité cantonale, ne peut être maintenu en droit fédéral que s'il est basé sur une loi cantonale qui n'est pas en contradiction avec l'article 31 de la constitution fédérale; que, par contre, des considérations d'ordre général ne constituant pas un motif légal de refus, -- telles, par exemple, que la possibilité ou l'impossibilité d'une exploitation produisant des bénéfices, des ouï-dire concernant la personne du requérant ou les locaux qu'il présente, les idées de spéculation du requérant, etc., -- ne peuvent pas être invoquées à l'appui d'une décision refusant une concession d'auberge (arrêtés du Conseil fédéral du 18 mai 1899 sur le recours Jaussi, F. féd. 1899, III. 290; sur le recours Berger et F. Jenni, du 3 août 1899 ; cfr. arrêté du Conseil fédéral du 14 juin 1898 sur le recours Damian Lang, F. féd. 1898, III. 837 et rapport à l'Assemblée fédérale, F. féd. 1898, IV. 572).

c. Le Conseil fédéral a le droit de soumettre à nouvel examen une décision basée sur une disposition de loi canto-

24

naie, dès que le recourant allègue que ce refus constitue un acte d'arbitraire ou une violation de l'égalité des citoyens devant la loi (v. article 31 combiné avec article 4 Const.

fédérale, articles 175 et 189, chiffre 3, de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893). Le Conseil fédéral ne se reconnaît pas d'autre droit d'examen ni d'obligation plus étendue (arrêtés Conseil fédéral sur recours Jos.

Scherrer, du 4 avril 1899, F. féd. 1899, II. 408 ; ^bischer, du 29 juin 1899, F. féd. 1899, IV. 263; Camenzind, du 20 juin 1899; v. aussi arrêté du Conseil fédéral sur le recours Tinetti, F. féd. 1898, III. 857, et le rapport à l'Assemblée fédérale sui' le recours du gouvernement du canton de Berne contre l'arrêté du Conseil fédéral du 27 mai 1898 dans l'affaire Luginbubl, F. féd. 1898, IV. 619). En particulier, il ressort de la jurisprudence constante du Conseil fédéral que cette autorité n'a pas à prononcer si l'interprétation donnée à la loi par l'autorité cantonale est correcte et inattaquable à tous les points de vue; l'interprétation des lois cantonales sur les auberges est du ressort des autorités cantonales (arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1899 sur le recours L. Schlumpf; F. féd.

1899, III. 248).

d. On ne peut déterminer d'une manière générale et absolue la limite où s'arrête le besoin et où commence le préjudice au bien-être public. La question doit être tranchée dans chaque cas particulier par l'autorité cantonale, dont le prononcé sera confirmé par l'autorité fédérale, pourvu que l'absence d'un besoin n'ait pas été un pur prétexte pour dissimuler un acte d'arbitraire évident, (arrêtés Conseil fédéral du 29 juin 1899 sur recours JSbischer, F. féd. 1899, IV. p. 263 ; du 3 août 1899, Berger et Jenni; du 3 novembre 1899, Jules Renggli).

e. Il n'y a pas violation de l'égalité des citoyens devant la loi dans le fait que la question de l'existence d'un besoin n'est pas résolue de la même manière pour les diverses parties d'une ville, d'un district ou d'un canton, pourvu que ces solutions différentes aient leur raison d'être dans des circonstances de fait différentes : circulation plus active, industrie plus considérable, autres moeurs de la population, affluence des étrangers et touristes, importance de la localité comme chef-lieu de district, centre commercial, rendez-vous de foires et marchés, etc. Il appartient essentiellement au gouvernement cantonal de peser tous ces facteurs (arrêtés du Conseil fédéral sur les recours H. ^bischer, Jos. Scherer, F. Jaussi, Berger et Jenni, déjà mentionnés; voir aussi arrêtés Conseil fédéral du 2 mai 1899, recours Handschin, F. féd. 1899, II. 694; recours Frei-

Eglin, F. féd. 1899,11. 720; P. Pilloud, F. féd. 1899,111. 1022; Pinks, du 3 mai 1899).

f. A plusieurs reprises, des recourants ont cru trouver un argument dans le fait que la proportion entre le nombre des patentes accordées et le chiffre de la population variait suivant les localités. Le Conseil fédéral a déclaré que la question de l'existence d'un besoin ne pouvait être résolue uniquement et en première ligne d'après le chiffre de la population, mais que bien d'autres circonstances peuvent influer sur la solution, sans qu'on puisse voir là une atteinte à l'égalité devant la loi. Il y a violation de .l'égalité lorsque, dans des circonstances absolument identiques ou analogues, l'autorité prend des décisions différentes, refusant à l'un, à égalité de droits, ce qu'elle accorde à l'autre (arrêté Conseil fédéral sur recours J. Scherrer à Wolhusen, du 4 avril 1899; .F. féd. II. 408; du 21 juillet 1899 sur recours Chassot).

(/. L'argument suivant est insoutenable : « II ne suffit pas, pour justifier le refus d'une patente d'auberge, de l'allégation du gouvernement cantonal que l'augmentation projetée du nombre des auberges ne constitue pas un besoin; il incombe à l'autorité cantonale d'établir que l'auberge dont la création est requise serait contraire au bien-être public ». Dans sa jurisprudence constante, le Conseil fédéral a au contraire adopté ce point de vue que lorsque l'ouverture d'une nouvelle auberge ne constitue pas un besoin, il est acquis du même coup qu'elle serait contraire au bien-être public (arrêtés Conseil fédéral du 15 juin 1899, recours Pilloud; du 22 septembre 1899, recours Magdalena Sturzenegger ; voir aussi arrêté Zahnd, F. féd. 1898, III. 396).

h. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de décider si l'article de loi permettant de subordonner l'ouverture de nouveaux débits à l'existence d'un besoin est appliqué par le gouvernement cantonal d'une manière conséquente au point de vue de l'économie politique, c'est-à-dire si les demandes de concessions dépassant les besoins sont toujours appréciées avec la sévérité nécessaire; le Conseil fédéral ne peut qu'examiner dans chaque cas particulier s'il y a eu acte d'arbitraire ou violation de l'égalité des citoyens devant la loi (arrêté Conseil fédéral du 29 juin 1899, recours JSbischer).

i. Le Conseil fédéral a maintenu l'opinion qu'il avait émise déjà dans ses arrêtés du 29 novembre 1892 (recours A. Gehrig) et du 4 juin 1895 (recours U. Grob-Scherrer), à savoir que le droit fédéral ne permet en aucune façon d'attaquer l'article 5

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de la loi st-galloise sur les auberges, à teneur duquel le Conseil d'Etat peut, sur la proposition du conseil communal et le préavis de la préfecture, interdire absolument l'ouverture de nouvelles auberges dans une localité, si le nombre des débits s'y accroît de telle sorte que le bien-être public s'en trouve compromis (arrêté Conseil fédéral du 31 janvier 1899, recours Emile Stoop; F. féd. 1899, I. 176).

fe. Dans le canton de Soleure, par exemple, il n'est pas d'usage d'examiner s'il existe un besoin, lors du renouvellement et du transfert de patentes d'auberge. Dans les cantons où il en est ainsi, le gouvernement ne peut, sans violer l'égalité devant la loi, opposer l'exception du défaut de besoin à une demande de patente ; pareille exception ne saurait être maintenue en droit fédéral (arrêté Conseil fédéral du 13 janvier 1899, recours Buia ; voir aussi l'arrêté du 2 août 1898, sur le recours Baumann et Meyer).

l. L'autorité fédérale n'a à examiner si l'application de la disposition de loi cantonale instituant l'exception du défaut du besoin (Bedürfnisparagraph) lèse les intérêts matériels d'un citoyen, que si cette application est arbitraire et dépourvue de motifs objectifs (arrêté Conseil fédéral du 15 septembre 1899, recours Marc Dustour).

«t. Le Conseil fédéral s'est tenu au principe émis dans son arrêté du 2 août 1898 sur le recours Baumann et Meyer, à savoir qu'une interruption dans l'exploitation d'une auberge (par exemple ensuite de faillite du propriétaire ou pour cause d'agissements contraires aux bonnes moeurs), n'implique pas nécessairement la conséquence que la maison ait cessé par là d'être une auberge ; la personne qui sollicite une patente pour remplacer l'ancien tenancier ne demande donc pas une concession pour une nouvelle auberge, mais seulement l'autorisation d'exploiter une auberge existante (arrêtés Conseil fédéral du 21 mars 1899, recours W. Früh, F. féd. 1899, II. 122; du 13 janvier 1899, recours Buia).

·»4. En matière de procédure, il y a lieu de relever les arrêtés suivants du Conseil fédéral : Du 17 novembre 1899, recours de la paroisse de Praroman : légitimation à interjeter un recours au Conseil fédéral; rejet temporaire d'un recours.

Du 10 février 1899, recours Boggia, et du 10 mars 1899, recours Stucky : lorsque le délai de 60 jours prévu aux articles 178 et 190 delà loi sur l'organisation judiciaire est écoulé,

27

le Conseil fédéral refuse purement et simplement d'entrer en matière sur le recours déposé à tard.

Du 28 avril 1899, recours Boggia, et du 10 novembre 1899, recours Bourgeois : si, d'après le droit administratif cantonal, le cours régulier des instances pour les recours d'auberges est épuisé par la décision de l'autorité executive supérieure -- Conseil d'Etat -- le délai de 60 jours prévu par les articles 178 et 190 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 mars 1893 pour interjeter recours au Conseil fédéral, commence à courir dès la notification au recourant de cette décision; un recours contre cette décision adressé au Grand Conseil incompétent n'a pas d'effet suspensif.

Du 19 août 1899, recours Camenzind, et du 28 avril 1899, recours Boggia : la loi sur l'organisation judiciaire ne fournit pas de base légale à une demande de revision d'un arrêté du Conseil fédéral; il n'y a pas non plus lieu à revenir sur un arrêté lorsque le recours a été, par erreur, écarté comme tardif parce que le recourant a lui-même indiqué des dates erronées d'après lesquelles le délai paraissait être écoulé; de même la revision d'un arrêté du Conseil fédéral ne peut être demandée sur la base de faits que le recourant n'a pas fait valoir dans ses écritures, alors qu'ils lui étaient connus à l'époque où il a interjeté recours.

Du 22 septembre 1899, recours Sturzenegger : lorsque le gouvernement cantonal a consenti, sur la requête d'une personne sollicitant une patente d'auberge, à examiner de nouveau sa demande, précédemment écartée, ce même gouvernement ne peut plus faire valoir les objections de forme opposées au premier recours au Conseil fédéral.

Du 11 décembre 1899, recours Eug. Comte : le recourant invoque contre la décision du Conseil d'Etat lui refusant une patente d'auberge l'article 45 de la constitution fédérale qui garantit bien le droit de libre établissement, mais non l'exercice illimité de l'activité professionnelle (arrêté Conseil fédéral du 15 septembre 1899, recours Dustour). Cependant le Conseil, fédéral est entré en matière sur le fond du recours, car. il ressortait des écritures que c'est par erreur que le recourant invoquait l'article 45, et qu'il entendait bien plutôt se prévaloir des droits garantis par les articles 4 et 31 de la constitution fédérale.

Différents recours contre des décisions des directions de police cantonales ont été retournés à leurs auteurs par le Dé-

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parlement fédéral de Justice et Police, avec invitation à épuiser les instances cantonales.

En particulier, nous relèverons les cas suivants : 1. Le Conseil d'Etat du canton de Schwyz avait retiré à A. C. sa patente d'auberge pour le reste de sa durée, se basant sur le § 10, lettres a-c, du règlement sur.les auberges du 20 février 1899, qui donne au Conseil d'Etat le droit et lui impose l'obligation d'agir de la sorte « lorsqu'il est établi : que les taxes de patente ne sont pas payées au district dans le délai fixé; que le tenancier favorise la passion du jeu ou de la boisson, qu'il tolère des scènes tumultueuses troublant le repos du voisinage, des agissements contraires aux bonnes moeurs ou délictueux ; que, nonobstant les peines prononcées, il n'observe pas les autres prescriptions légales concernant les auberges ». Ces conditions se rencontrant en l'espèce, le recours de droit public a été écarté comme non fondé (arrêté Conseil fédéral du 20 juin 1899).

2. Une femme, convaincue d'adultère et suspecte de moeurs déréglées, continuant à vivre avec son mari malgré que le divorce ait été prononcé entre eux, n'offre pas les garanties nécessaires pour exercer honorablement la profession d'aubergiste ; le rejet d'une demande de patente, prononcé en application des dispositions de la loi cantonale sur les auberges, doit donc être maintenu en droit fédéral. (Arrêté C. F. du 3 novembre 1899, recours E. H.).

3. Dans l'arrêté dont est recours, le Conseil d'Etat du canton de Schwyz a interprêté extensivement la disposition du § 5, lettre f., du règlement cantonal sur les auberges, à teneur de laquelle il est interdit d'octroyer une patente d'auberge aux personnes qui, par leur caractère personnel, n'offrent pas une pleine et entière garantie que l'auberge soit exploitée d'une manière sérieuse et conforme aux ordonnances de police. Il a admis que le sens de l'expression « caractère personnel » ne s'étend pas seulement aux qualités morales de l'individu, mais encore à certaines qualités physiques. Il y a lieu de tenir compte, dans cet ordre d'idées, de la quasi-cécité de Léonce Schlumpf. Cette infirmité rend ce dernier incapable d'observer strictement les prescriptions des § 15 et 16 du règlement précité, qui, d'une part, -interdisent, sous commination d'une peine, de servir des boissons alcooliques à certaines catégories de personnes et, de l'autre, obligent les aubergistes à maintenir

29

l'ordre et les bonnes moeurs dans leur établissement, les rendant responsables à ce point de vue des actes de leurs employés et autres personnes attachées à la maison.

La constitutionnalité du § 5, lettre f.. du règlement précité étant incontestable, il restait seulement à examiner si l'interprétation donnée à cette disposition par le gouvernement schwyzois impliquait un acte d'arbitraire ou une violation de l'égalité devant la loi au préjudice du recourant. Or cette interprétation est bien quelque peu artificielle ; néanmoins le refus de la patente ne peut pas être considéré comme contraire à l'esprit et à la lettre de la loi et, par conséquent, arbitraire.

D'autre part, Schlumpf n'a pas même allégué que la prescription du § 5, lettre /'.. du règlement aurait été appliquée par le gouvernement dans un sens plus étroit en d'autres cas identiques ou seulement analogues, qu'ainsi le recourant aurait été, sans motif valable, lésé dans ses droits vis-à-vis de tiers et que la décision du gouvernement porterait ainsi atteinte à l'égalité devant la loi (Arrêté C. F. 9 mai 1899, recours Léonce Schlumpf, F. féd. 1899, III, 248).

4. Le Conseil d'Etat du canton de Schwyz refusa à une femme le renouvellement de la patente dont elle était précédemment détentrice, pour le motif que son mari avec lequel elle vivait en ménage commun, avait donné acte de défaut de biens et que le § 5 lettre f. du règlement cantonal sur les auberges exclut du droit de tenir une auberge : les personnes qui par leur caractère et leur réputation personnels ou par le caractère et la réputation des membres de leur famille, de leurs employés et autres gens attachés à la maison, n'offrent pas une pleine et entière garantie que l'auberge soit exploitée d'une ' manière sérieuse et conforme aux ordonnances de police.

Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré fondé par le Conseil fédéral, pour les motifs ci-après : Suivant la pratique du gouvernement de Schwyz, il n'est pas accordé de patente d'auberge aux femmes de faillis qui continuent à faire ménage commun avec leur mari. Le mari de la recourante est bien sous le coup d'une saisie infructueuse, mais n'est pas failli. Il ne suffit donc pas, semble-t-il, d'invoquer cette pratique pour justifier la décision du 9 novembre 1898 ; en conséquence il n'y a pas lieu d'en examiner l'admissibilité au point de vue du droit fédéral.

Le § 5, lettre /. du règlement sur les auberges ne s'applique pas à l'espèce puisque, durant quatre ans -- cela est

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incontesté -- la recourante a tenu son auberge d'une manière irréprochable et puisque, pendant cette période, ni elle ni son mari n'ont commis aucun acte de nature à faire craindre que l'auberge ne soit pas tenue de même à l'avenir. Le gouvernement de Schwyz affirme, il est vrai, que dans les années 1894 à 1898, il a octroyé la patente d'auberge en question, ignorant que le mari fût insolvable. Mais cette affirmation est inopérante, puisque, d'après la teneur parfaitement claire et nette de la lettre f. l'essentiel est de fournir des garanties d'irréprochable exploitation. Et si, vis-à-vis d'un requérant qui n'a jamais tenu d'auberge, alors que lui-même ou son conjoint est insolvable, on peut admettre jusqu'à preuve du contraire que ces garanties n'existent pas, il n'en est pas de même à l'égard d'un requérant qui, depuis des années, exploite irréprochablement une auberge. (Arrêté C. P. du 14 avril 1899, recours Anna Elise Weber-Fries; F. féd. 1899. IL 621).

5. Le recourant avait transformé son plan de bâtisse pour un cabaret et une maison d'habitation en un plan d'hôtel, sans y faire de retouches importantes, espérant obtenir ainsi la patente de débit de vin qui lui avait été refusée pour cause de défaut de besoin. Le Conseil d'état du canton de Soleure a écarté la demande de patente pour le motif que la bâtisse projetée ne satisfaisait pas aux exigences les plus modestes au point de vue du confort qu'on est en droit d'attendre d'un hôtel. La décision du gouvernement s'appuyait sur le § 7, 2 me alinéa, de la loi soleuroise sur les auberges, du 9 février 1896, à teneur duquel quiconque veut obtenir une patente d'hôtel doit établir, entre autres, que la maison qu'il se propose d'exploiter constitue un logis convenable pour les voyageurs. Un recours interjeté contre cette décision a été écarté par le Conseil fédéral, pour les motifs suivants : Que cette disposition, dont l'admissibilité en droit fédéral n'a pas été contestée, ait été appliquée d'une manière arbitraire ou contraire à l'égalité, c'est ce que le recourant n'a pas démontré. Le fait que la maison du recourant ne doit compter que huit chambres d'hôtes n'est à la vérité pas de nature à justifier le rejet de la demande, attendu qu'une hôtellerie, pour n'avoir qu'un petit nombre de chambres, n'en conserve pas moins le caractère d'une hôtellerie. Mais on ne peut contester la pertinence de la raison invoquée en pleine connaissance de cause par les autorités cantonales, à savoir qu'en dehors des chambres d'hôtes les locaux-indispensables à l'exploitation d'une hôtellerie sont ici insuffisants ; il en est de même de cette autre considération que, dans la règle, 'un plan de maison

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d'habitation ne peut être transformé en plan d'auberge sans subir des modifications essentielles. (Arrêté C. P. recours Angst à Olten, du 28 mars 1899 ; F. féd. 1899. II. 406.)

6. Le tenancier du buffet de la gare de Sarnen avait été condamné, par disposition administrative du Conseil d'Etat, confirmée par jugement du tribunal de police, à une amende de 10 francs, pour contravention à l'ordonnance du canton d'Obwald sur la police des dimanches et des jours fériés, du 9 février 1885, laquelle prescrit à l'article 2 : « Pendant le service paroissial du matin et de l'après-midi, il est interdit de servir des boissons alcooliques dans les auberges à d'autres qu'aux voyageurs et aux étrangers en séjour ». Le recours de droit public interjeté contre ce prononcé a été écarté comme non fondé, pour les motifs suivants : Le recourant prétend à tort que comme tenancier d'un buffet de gare il ne serait pas soumis aux lois cantonales sur la police des auberges ; les buffets de gare ne sont soumis à la haute surveillance de la Confédération qu'en tant que le requiert l'intérêt de l'exploitation et de la police du chemin de fer. Le Conseil fédéral n'est pas en situation d'axaminer à nouveau le jugement cantonal, car celui-ci n'est pas un acte d'arbitraire et ne comporte pas une violation du principe de l'égalité devant la loi. La disposition de l'article 2 de l'ordonnance sur les dimanches est compatible avec les articles 4 et-31 de la constitution fédérale Le nombre relativement grand de jours de fête dans lesquels cette disposition doit être' appliquée ne tire pas à conséquence par le fait que le service des auberges ne doit pas être suspendu durant toute la journée, mais seulement pendant quelques heures. En outre, la différence que fait la loi entre les voyageurs et étrangers d'une part, et les gens du pays de l'autre, est amplement motivée par la dissemblance des situations de fait.

Enfin, on ne peut dire que la disposition de l'article 2 forme obstacle à l'exploitation productive d'une auberge dans le canton d'Obwald. Les cantons sont en droit d'émettre, sous réserve du droit fédéral, les prescriptions qu'ils estiment nécessaires et opportunes pour l'observation du repos du dimanche.

Et si un canton ne se contente pas de prescrire que la paix dominicale ne doit pas être troublée par des orgies bruyantes et autres scandales, mais apporte une restriction directe à l'exploitation des auberges, une disposition de ce genre n'a rien de contraire au droit fédéral. (Arrêté C. F. du 14 mars 1899, recours Gaspard Imfeld-Michel, F. féd. 1899. IV. 242.)

7. Par arrêté du 21 mars 1899, le Conseil fédéral a écarté, pour les motifs ci-après, le recours de W. Früh à Bischofszell :

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-- D n'est pas contesté que la salle d'auberge du Cerf, exploitée par l'ancien propriétaire, mais fermée pendant six mois environ par suite de la faillite de celui-ci, n'ait pas la hauteur minimum de 2 m. 50, prescrite par l'arrêté du Conseil d'Etat du 15 juillet 1898. L'admissibilité de cet arrêté en droit fédéral et cantonal n'a pas non plus été mise en question. Le seul point en litige est de savoir si le Conseil d'Etat peut, sans léser le droit fédéral, exiger la hauteur minimum pour les locaux d'une auberge déjà précédemment exploitée, mais fermée temporairement par suite de la faillite du tenancier. Le gouvernement thurgovien motive sa décision en disant que la loi n'autorise à tenir une auberge que celui qui possède un local convenable à cet effet. Parmi les éléments d'un local convenable, le gouvernement range la hauteur minimum de 2 m. 50. Cette prescription doit s'appliquer non-seulement aux auberges « nouvelles » dans le sens vulgaire du terme, mais aussi à celles qui ne sont pas exploitées au moment où la demande de patente est présentée à l'autorité. Cette prescription édictée par l'autorité compétente n'est en rien contraire au droit fédéral. On peut admettre, il est vrai que la manière dont le Conseil d'Etat interprète la loi et l'arrêté peut porter préjudice aux intérêts des créanciers d'un failli, à moins que le gérant de la masse n'autorise l'exploitation ininterrompue de l'auberge après l'ouverture de la faillite. (F. féd. 1899. II. 122.)

8. Dans un recours de S. Niederer à Madretsch, visant un refus de patente, le Conseil fédéral a estimé que le gouvernement avait porté atteinte au principe de l'égalité devant la loi en donnant dans l'espace de quelques jours et dans des circonstances absolument identiques, une solution négative au préjudice du recourant, et une solution affirmative au profit d'un tiers, à la question de savoir si l'ouverture d'une nouvelle auberge constituait un besoin. Cependant le recours a dû être écarté, car le gouvernement avait aussi basé sa décision sur le § 4, chiffre 1, de la loi bernoise sur les auberges, du 15 juillet 1894, lequel pose comme condition pour l'octroi d'une patente d'auberge que le local proposé ne soit pas situé à proximité immédiate d'une maison d'école. (Arrêté C. P. du 28 décembre 1899).

9. Le rapport entre le nombre des auberges existantes et le chiffre de la population d'une localité, comme facteur influant snr la solution de la question de savoir si le besoin de nouvelles auberges existe, est entré en ligne de compte dans les

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arrêtés suivants : Chillier, 21 juillet 1899 (une auberge pour 206 habitants); J. Handschin, 2 mai 1899, F. féd. 1899, II.

694 (une auberge pour 142 habitants); Pilloud, 12 juin 1899 (1 : 157 ; Sturzenegger, 22 septembre 1899 (1 : 160) et Comte, 11 décembre 1899 (1: 80). Dans tous ces cas, le Conseil fédéral a renonnu que le gouvernement cantonal avait à bon droit nié l'existence d'un besoin, en l'absence de circonstances extraordinaires faisant apparaître l'ouverture de nouvelles auberges comme nécessaire, malgré la forte proportion d'auberges existantes.

10. Dans son arrêté du 28 janvier 1898, le Conseil fédéral a prononcé que la compagnie internationale des wagons-lits ne peut-être soumise qu'à une taxe de patente unique à répartir entre tous les cantons intéressés, taxe qui ne doit pas dépasser le maximum prévu par les lois de ses cantons. (Arrêté Conseil fédéral du 28 janvier 1898 ; F. féd. 1899, I. 227 et 1899, I.

414.) Les cantons intéressés fixèrent d'un commun accord cette taxe à 2900 francs. Le Conseil fédéral a écarté un recours de la compagnie, dirigé contre cette disposition. Motifs : le montant de la taxe réclamée est admissible en lui-même, parce que le maximum de la taxe de patente admise par la loi lucernoise est de 3000 francs et qu'aucun des cantons intéressés ne reçoit pour sa part une somme dépassant le maximum prévu par la législation cantonale, la compagnie internationale des wagons-lits ne peut réclamer contre le fait que la taxe totale est supérieure au maximum admis par tel ou tel canton ; l'arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1898 ne déclare pas que le maximum de taxe de chacun des cantons intéressés devrait entrer en ligne de compte et que la moyenne de ces maxima devrait constituer la taxe unique. Il serait aussi inexact de prétendre qu'en prenant pour base de la répartition le maximum de taxe du droit lucernois, on étend au territoire d'autres cantons l'empire de la loi lucernoise ; en effet chaque canton perçoit en vertu de sa propre législation la taxe qui lui revient, et ce n'est que pour déterminer le montant de la taxe d'ensemble pour l'exploitation considérée comme unité qu'il a fallu veiller à ce que les prétentions également fondées des divers cantons ne s'exerçassent pas sans ordre et les unes au détriment des autres. La recourante a allégué qu'avec la taxe de patente réclamée il devenait impossible d'exploiter avec bénéfice les wagons-restaurants sur le parcours BàieChiasso. Ce grief devrait conduire à faire déclarer le recours fondé si son exactitude était démontrée. Mais la recourante n'a apporté aucune preuve à l'appui de son dire. La recourante ne Feuille fédérale suisse. Année LU. Vol.

iï.

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peut non plus attaquer la taxe de 2900 francs en se plaçant sur le terrain de l'égalité devant la loi. L'exploitation des wagons-restaurants est d'une nature si particulière. que c'est à bon droit qu'on lui applique un traitement particulier, à condition que ce soit dans les limites légales. Demeure réservée la question d'une réduction de la taxe dans le cas où la compagnie croirait devoir recourir simultanément contre tous les cantons qui lui imposent une taxe de patente d'auberge.

(Arrêté du Conseil fédéral du 21 mars 1899 sur le recours de la compagnie internationale des wagons lits à Baie contre les cantons de Lucerne, Uri, Schwyz, Soleure, Bàie-campagne, Argovie et Tessin ; F. féd. 1890, IV- 247 et I. 414.)

La compagnie a fait usage de cette dernière réserve en interjetant recours, en date des 28 février et 1er avril 1899, contre les cantons précités et ceux de Vaud, Neuchâtel, Fribourg et Berne. Le recours n'a pas été liquidé durant l'exercice, car des négociations en cours paraissent devoir .conduire à un arrangement amiable.

Les recours contre les arrêtés du Conseil fédéral du 27 mai 1898, Luginbuhl (F. féd. 1898, III 613; IV 619,) et du 14 juillet 1898, Damian Lang (F. féd. 1898, III. er837 et IV. 221) ont été écartés par l'Assemblée fédérale le 1 juillet 1899 ; les arrêtés du Conseil fédéral ont ainsi passé en force.

Le nommé J. Schneider, à Mühlenthal, a déclaré recourir à l'Assemblée fédérale contre l'arrêté du Conseil fédéral du 7 novembre 1899 dans la cause entre le dit Schneider et le gouvernement du canton de Schaffhouse.

2. Impôt industriel.

La détentrice de la maison « E Dreyfus, Partiewarengeschäft, Engelstrasse, St-Gall » avait été frappée d'une taxe de 1000 francs pour l'autorisation de procéder à une liquidation en masse pendant un mois, en application des articles 1 et 2 de la loi st-galloise du 23 novembre 1894, complétant la loi sur le colportage. Elle attaqua devant le Conseil fédéral les dispositions de loi citées, comme inconstitutionnelles. La loi attaquée, dont l'application à l'espèce n'a pas été qualifiée d'arbitraire par la recourante, dispose: seront considérées comme colportage et soumises à patente : les liquidations volontaires, y compris les ventes dites de réclame ou d'occasion et autres ventes en masse à prix réduit, de caractère passager.

Les patentes, d'une durée d'un mois au maximum, et non

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renouvelables avant 6 mois, sont délivrées moyennant une taxe de 25 à 10UO francs, au profit de l'Etat ; les communes sont autorisées à prélever une taxe du même montant. Le Conseil fédéral a écarté le recours comme non fondé, pour le motif qu'en droit fédéral il n'y a rien à objecter au montant d'une taxe de patente, tant* que cette taxe ne dépasse pas le maximum légal et qu'elle ne constitue pas un obstacle absolu ou relatif à l'exploitation avec bénéfice du commerce ou de l'industrie en question. Aucune de ces conditions ne se rencontre en l'espèce. En présence de la jurisprudence du Conseil fédéral exposée en particulier dans les motifs de l'arrêté du 19 août 1898 sur le recours F. Jelmoli (F. féd. 1998, III. 932; 1899, I.

416,) on peut poser en principe que, vu l'article 31, lettre e de la constitution fédérale, les cantons sont en droit d'assimiler au colportage et de soumettre à une patente les liquidations volontaires du genre de celles visées par la loi complémentaire st-galloise. (Arrêté du Conseil fédéral du 30 mars 1899, recours Elise Dreyfus ; F. féd. 1899, II. 601.)

3. Admission à la Bmwse.

Le recours à l'Assemblée fédérale des frères Dreifus à Zurich, mentionné dans notre rapport de gestion pour l'année 1898, a été retiré le 5 juillet 1899 ; l'arrêté du Conseil fédéral du 27 juillet 1898 a donc passé en force.

4. Exercice de la profession d'avocat.

  1. Le § 1 de la loi zurichoise sur l'exercice de la profession d'avocat, du 3 juillet 1898, dispose entre autres : le droit de paraître habituellement pour autrui devant les tribunaux zurichois dans les causes civiles et pénales n'appartient qu'à des citoyens suisses jouissant de la capacité civile et munis d'un certificat de capacité délivré par la Cour d'appel sur la base d'un examen. D'après le § 2, pour être admis à l'examen, il faut posséder la réputation d'un homme honorable et digne de confiance. Dans une interprétation, inattaquable en droit fédéral, le gouvernement et le Tribunal cantonal zurichois ont prononcé que les conditions énumérées au § 2 devaient aussi être remplies par les candidats auxquels, à teneur des §§ 4 et 13 de la loi, le Tribunal cantonal est autorisé à délivrer la patente d'avocat sans examen. En déclarant que P. H., condamné à plusieurs reprises pour délits plus ou moins graves, ne posse-

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dait pas une bonne réputation, en refusant de l'admettre à l'examen et de lui délivrer une patente d'avocat, le Tribunal cantonal n'a commis ni un acte d'arbitraire ni une violation de l'égalité devant la loi. (Arrêté du Conseil fédéral du 2 mai 1899, recours F. H.)

6. Le Conseil fédéral a apprécié comme suit le rapport entre la loi précitée sur l'exercice de la profession d'avocat et la constitution fédérale : l'article 38 G. F. permet aux cantons d'exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales. Le fait que le législateur du canton de Zurich a déclaré libre l'exercice de la profession d'avocat dans la loi du 2 décembre 1874 ne signifie pas qu'il a renoncé à perpétuité à exiger un certificat de capacité de la part des avocats ; sous l'empire de l'article 33 C. F., le législateur peut exiger des avocats un certificat de capacité ou y renoncer s'il juge à propos ; il est en outre en droit d'abandonner le système de la liberté du barreau pour instituer la condition légale du certificat de capacité. L'allégation du recourant, suivant laquelle le canton de Zurich aurait renoncé aux droits qui lui sont accordés par l'article 33 de la constitution fédérale, est dénuée de tout fondement.

Partant de ces principes, le Conseil fédéral a écarté comme non fondé le recours de l'agent E. B., car le refus de patente qui lui avait été opposé se basait sur le défaut des qualités morales et de caractère exigées pour l'exercice de la profession d'avocat et ne constituait ni un acte d'arbitraire ni une atteinte à l'égalité de la loi. (Arrêté C. F. sur le recours E. B., du 18'mai 1899).

e. De même que les recours précédents, le Conseil fédéral a écarté comme non fondé celui du D1' F. L., que le tribunal cantonal, à teneur de condamnations prononcées, qualifiait de « calomniateur de profession » et. déclarait dépourvu des qualités d'un «homme honorable et digne de confiance ». Par décisions des 14/22 décembre 1899, l'Assemblée fédérale a écarté le recours interjeté devant elle contre l'arrêté du Conseil fédéral du 15 juin 1899 (F. féd. 1899, IV. 558).

d. La liberté de commerce et d'industrie ne peut être invoquée contre la loi vaudoise du 17 février 1897, laquelle fait dépendre le droit de représenter habituellement les parties devant les tribunaux ainsi que devant les offices de poursuites et de faillites, de l'octroi par le tribunal cantonal d'une patente d'agent d'affaires. En effet la loi est basée sur la réserve garantie par l'article 33 C. F., permettant aux cantons d'exiger

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des. preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales. Or les cantons gardent les mains libres pour émettre des prescriptions dans ce domaine, tant que la loi fédérale prévue à l'alinéa 2 de l'article 33 C. F. n'est pas promulguée.

L'interprétation donnée à la loi vaudoise dans l'espèce ne va pas au delà du cercle de compétence réservé aux cantons dans ce domaine ; les tribunaux cantonaux et le Tribunal fédéral ont établi que les opérations pour lesquelles le recourant a été condamné rentrent dans les attributions d'un représentant des parties, tandis qu'il ne possédait pas la patente exigée pour exercer habituellement cette représentation. On ne peut donc parler d'une violation de la liberté de commerce et d'industrie (arrêté C. P. du 11 décembre 1899, recours Fau<iuez et Panchaud).

5. Interdiction des loteries.

J. Frick, libraire à Zurich, a recouru directement au Conseil fédéral contre un jugement du tribunal du district de Brugg ; il avait répandu dans le canton d'Argovie des prospectus pour la vente d'obligations d'Etat et à primes, moyennant paiement par mensualités et avait été de ce chef reconnu coupable de contravention à la loi argovienne du 8 mai 1838, interdisant les loteries et les jeux de hasard, et condamné, le 24 mars 1899, à 40 francs d'amende, convertissables en 10 jours de prison, et aux frais. Bien que le recourant n'ait pas fait usage du moyen légal de l'appel au tribunal cantonal et ait adressé son recours directement à l'autorité fédérale, le Conseil fédéral a cru devoir entrer en matière sur ,1e recours, conformément à la jurisprudence constante (voir Salis, Droit fédéral I, n°K 193 et 194 ; Reiche], Das Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege, ad art. 178, remarque 2), parce que le recours avait pour objet un droit garanti par la constitution fédérale, la liberté de commerce et d'industrie.

Quant au fond, nous avons écarté le recours comme non fondé, parce que le tribunal du district de Brugg, sans violer le droit fédéral, était en droit d'appliquer au cas particulier la loi argovienne en question. Le gouvernement argovien a démontré que les agissements du recourant Frick étaient absolument analogues à ceux pour lesquels Aloïs Bernhard a été condamné en 1894 par les tribunaux argoviens. Et, dans l'affaire Bernhard, le Conseil fédéral n'a pas fait intervenir la garantie de la

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liberté de commerce et d'industrie (F. féd. 1895, III. 152 ; voir aussi l'arrêté du Conseil fédéral du 8 octobre 1897, sur le recours de l'association Crédit à l'épargne). Il n'y a rien à objecter en droit fédéral à ce que le commerce des obligations à primes soit soumis à la loi argovienne interdisant les loteries, pourvu que dans l'espèce les opérations de ce commerce soient équivalentes à celle d'une loterie. Le Conseil fédéral a aussi déclaré en droit fédéral les cantons fondés à interdire certaines opérations ayant pour objet les obligations à primes, opérations ne pouvant être qualifiées directement de -'loteries, mais offrant l'occasion d'exploiter le public. (Arrêté C. F. du 80 mai 1899, recours J. Prick ; F. féd. 1899, IV. 363.)

6. Installation de conduites de gas.

Dans un recours du 18 février 1899. P. Gosch-Nehlsen, maître ferblantier à Zurich, attaquait entre autres comme inconstitutionnel l'article 3 du règlement de la ville de Zurich concernant la livraison du gaz à brûler dans les propriétés privées, du 17 février 1894, lequel dispose : L'établissement des conduites jusqu'aux compteurs à gaz, la fourniture et la pose de ces derniers, ainsi que toutes les modifications et réparations à faire aux conduites et compteurs doivent être opérées par l'usine à gaz. L'exception de tardiveté, opposée au recours par les instances cantonales, a été déclarée insoutenable. La jurisprudence constante du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral établit que la question de la constitutionnalité d'un acte législatif cantonal peut être soulevée non seulement au moment de sa promulgation, mais encore plus tard, lors de son application. (F. féd. 1897, IV. 398, considérant 1 ; 1895, 1. 224, considérant 1 ; Salis, Droit fédéral, II, n° 544). Par contre l'article 3 du règlement sur le gaz ne peut pas être déclaré contraire au droit fédéral ; il ne pouvait être question d'une violation de la liberté de commerce et d'industrie. Tout d'abord, les usines à gaz de la ville de Zurich, comme du reste tous les établissements analogues des villes importantes de la Suisse, ont à bon droit considéré comme nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, que les tuyaux reliant les compteurs aux conduites placées sur la voie publique soient construits d'une manière solide et facile à contrôler et, à cet effet,, de les placer elles-mêmes en assumant la responsabilité vis-à-vis des tiers. En effet, le principe de la liberté de commerce et d'industire n'a jamais été reconnu par les autorités fédérales que sous cette réserve, que l'exercice de l'activité commerciale

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ou industrielle ne compromette sérieusement, ni en général ni en particulier, la vie, la propriété ou la santé d'autrui (Salis, Droit fédéral, II. n° s ' 554-558 et 560 ; F. féd. 1895, IL 148).

Cependant il est de notoriété publique que l'installation défectueuse des conduites et des compteurs à gaz peut causer de grands. dangers. D'autre part, en tant que la disposition réglementaire attaquée a été émise par la défenderesse pour des motifs découlant purement du droit civil, l'intervention de l'autorité fédérale ne paraît pas. justifiée non plus. La liberté d'industrie, garantie par l'article 31 de la constitution fédérale, ne confère à personne le droit d'exiger purement et simplement d'un tiers la vente de ses produits ; le producteur ou le marchand est au contraire libre de ne passer de contrat de louage d'ouvrage, de fourniture ou de vente que sous les conditions qu'il juge à propos d'attacher à ces contrats, même si par ce fait la liberté d'action du consommateur sur le terrain économique se trouve plus ou moins réduite (comparez l'arrêté du Conseil fédéral sur le recours A. Kunkler, du 19 juillet 1881, F. féd. 1882, II. 756; Salis, IL n° 536; ibidem n° 537 d).

Le fait, relevé par le recourant, que la ville de Zurich a introduit l'administration des usines à gaz dans le cercle de ses affaires et a accordé à l'établissement en question certains droits, entre autres celui de l'expropriation, est inopérant pour la solution du présent recours. En effet les citoyens ne sont nullement contraints d'acheter du gaz en général ou spécialement le gaz fourni par l'usine municipale ; celle-ci ne revêt pas visà-vis de ses clients d'autre situation que celle d'un entrepreneur privé, lequel s'engage à fournir du gaz d'éclairage, de cuisine ou industriel sous certaines conditions qu'on ne peut nullement qualifier d'inspirées par l'esprit de chicane. (Arrêté C. F. du 3 juillet 1899, recours P. Gosch-Nehlsen ; F. féd. 1899, V. 627).

7. Taxe d'exportation du bois.

Par mémoire du 10 janvier 1899, Dom. Molinari et consorts ont recouru au Conseil fédéral contre les décisions des autorités grisonnes concernant la taxe perçue par la commune de Brusio pour l'exportation du bois hors de 3son territoire.

Cette taxe, précédemment de 70 centimes par m de bois, avait été élevée à 1 francs par m3 pour les bois de construction- et à 80 centimes pour les bois d'affouage. Bien que les recourants ne fussent ni citoyens suisses, ni domiciliés en Suisse, le Conseil fédéral a reconnu leur légitimation à interjeter

·io recours ; motifs : L'égalité de traitement stipulée par le traité italo-suisse du 22 juillet 1868 se rapporte, ainsi que le Conseil fédéral l'a constamment reconnu (voir Blumer-Morel, III. 175 et suiv. et 464), à la condition juridique entière des étrangers en question ; elle leur donne le droit d'être traités comme les citoyens du canton en tout ce qui concerne la législation et la procédure ; en conséquence les étrangers dans la situation des recourants ont droit de recours au Conseil fédéral comme les citoyens du pays même, dès que les propriétés, le commerce ou l'industrie qu'ils exploitent en Suisse sont touchés par la décision attaquée. (Article 190 et 178 de la loi fédérale sur l'org. judiciaire fédérale).

Par contre, le recours a été écarté au fond, pour les motifs suivants : II ressort des explications fournies par le gouvernement du canton des Grisons, et notamment des rapports du conseil communal de Brusio, que la taxe d'exportation sur le bois n'est que l'équivalent des dépenses incombant à la commune pour la surveillance et l'administration des forêts.

Cette taxe remplace l'impôt foncier, elle est payée par le propriétaire lorsqu'il exploite sa forêt, c'est-à-dire lorsqu'il en enlève les produits, soit comme bois d'oeuvre, soit comme bois d'affouage. Aussi la taxe est-elle prélevée sur tout le bois qui sort de la commune, que ce soit à destination d'une commune grisonne voisine ou de l'étranger. Les décisions des autorités fédérales citées par les recourants, décisions constatant la présence d'un droit de douane déguisé, ne peuvent donc être invoquées à l'appui du recours. On ne peut parler non plus d'une violation du traité de commerce entre la Suisse et l'Italie, du 23 janvier 1889. violation commise soit par la perception d'un droit de douane contraire au traité, soit par le fait que la garantie d'égalité de traitement fournie aux Italiens par le traité n'aurait pas été observée. Enfin, l'argument tiré d'une prétendue violation de la liberté de commerce et d'industrie est dénué de fondement. En effet, il n'est pas contraire au droit fédéral que des cantons ou des communes prélèvent, à côté de l'impôt cantonal ou communal et au lieu d'impôts spéciaux, des taxes ou émoluments particuliers en compensation de prestations spéciales opérées en faveur de catégories déterminées de la population (arrêté Conseil fédéral, recours Dom.

Molinari et consorts, du 10 octobre 1899; F. féd. 1899, V. 23).

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8. Interdiction de fréquenter les auberges.

G. Sch. B. a été condamné le 21 octobre 1898, par le tribunal de police de Bienne, à deux jours d'emprisonnement et aux frais pour avoir enfreint l'interdiction de fréquenter les auberges, prononcée contre lui le 1er février 1897 ensuite de non-paiement des impôts. Le recours interjeté au Conseil fédéral contre cette décision a été écarté ; motifs : II est vrai que s'il était interdit au recourant, d'une manière absolue, de fréquenter les auberges et d'y consommer, l'exercice de sa profession lui serait rendu impossible, car comme voyageur en vins et agent d'assurances il doit, pendant ses voyages, se restaurer dans les auberges et la nature de ses affaires l'oblige à les fréquenter pour y trouver ses clients. Mais, dans l'espèce, la condamnation n'a pas été prononcée pour fréquentation des auberges dans un but d'affaires. Il ressort du dossier que la condamnation a été prononcée uniquement du chef d'une station faite à l'auberge le 8 janvier 1898, et le recourant luimême n'a jamais allégué que ce jour-là il eût fréquenté l'auberge pour affaires (arrêté Conseil fédéral 2 mai 1899, recours G. Scholl-Brunner, agent à Pieterlen).

9. Importation de bétail de boucherie.

Le Département fédéral de l'Agriculture est chargé par le Conseil fédéral de l'exécution de ses arrêtés concernant l'interdiction d'importer en Suisse du bétail provenant des pays où régnent des épizooties; ce département veille donc à l'application stricte et uniforme de la loi fédérale concernant les mesures de police contre les épizooties, du 8 février 1872, et des lois complémentaires, règlements et arrêtés du Conseil fédéral sur la matière. Par sa circulaire du 30 décembre 1898, en complément de ses circulaires des 11 février et 28 mars de la même année, le Département de l'Agriculture a avisé les gouvernements des cantons de Berne, Zurich, Baie, Genève et Vaud qu'il autorisait, à titre d'essai, l'entrée des boeufs, taureaux et porcs de boucherie à destination du chef-lieu de ces cantons. En prenant cette décision, le département admettait que les abattoirs comme les écuries qui y sont attenantes, présentaient toutes les garanties voulues au point de vue de la surveillance sanitaire et que toutes les mesures sanitaires seraient prises pour assurer l'abatage des animaux importés dans les quatre jours au plus tard après leur importation. De la sorte, le Département fédéral de l'Agriculture déléguait aux

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cinq gouvernements en question le droit, exercé précédemment par lui, d'autoriser exceptionnellement des particuliers à importer du bétail, cela dans les limites tracées par la loi et le département. Dans ses arrêtés des 5 janvier, 23 février et 30 mars 1899, le gouvernement bernois a pris note en les approuvant de ces facilités accordées au commerce et a pris en même temps les mesures spéciales nécessaires, entre autres celle à teneur de laquelle la maison Pulver frères est seule autorisée à fournir du bétail aux abattoirs de Berne et un seul entrepreneur d'importation reçoit la même autorisation pour chacune des villes de Thoune, Bienne et Berthoud.

Sur la base de cet état de faits, et à teneur des autres considérants qui suivent, le Conseil fédéral a écarté les recours de G. Straub-Gasser et Röthlisberger et fils à Langnau : Dans son préavis du 30 juin 1899, le Département fédéral de l'Agriculture déclare expressément que cette mesure est d'ordre sanitaire et est absolument justifiée. On se trouve donc en présence d'une décision prise en vertu d'une délégation de pouvoirs par un gouvernement cantonal avec l'approbation expresse du Département fédéral compétent, et qui constitue une mesure de police contre les épizooties. Or, les articles 4 et 31 de la constitution fédérale ne peuvent être invoqués contre une mesure de ce genre, de même qu'ils ne pourraient l'être contre une interdiction générale d'importation, rendant impossible tout commerce de bétail étranger; en outre, la lettre d de l'article 31 de la constitution fédérale établit une réserve expresse au sujet de ces mesures de police sanitaire contre les épizooties; ainsi, la liberté de commerce et d'industrie est exclue du domaine du commerce du bétail, au point de vue de la police sanitaire. Et il n'y a aucune différence à faire à ce sujet entre les décisions prises par une autorité fédérale et une autorité cantonale ; dès qu'une de ces décisions constitue une mesure de police contre les épizooties et qu'elle n'est pas en contradiction avec la loi fédérale sur les épizooties, elle est inattaquable en droit fédéral (arrêté Conseil fédérai du 10 octobre 1899 ; F. féd, 1900, I. 10).

10. Prohibition de la -margarine.

L'arrêté du Conseil fédéral sur le recours de l'union des fabricants suisses de graisse de cuisine (président : H. Flad, a Zurich), contre le § 21 du règlement zurichois du 5 décembre 1898, concernant le commerce du lait et des produits laitiers,

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a été porté devant l'Assemblée fédérale par le Conseil d'Etat du canton de Zurich. Cette affaire n'est pas encore liquidée (arrêté Conseil fédéral du 27 octobre 1899; F. féd. 1900, I. 105).

II Droit d'établissement.

Quelques-uns des nombreux recours que nous ont adressés des étrangers contre des arrêtés d'expulsion pris contre eux ont été écartés préjudiciellement pour cause de tardiveté ou ont été retirés après coup; quant aux autres, comme l'année précédente, ils ont tous été écartés. Les considérants de droit ci-après sont à relever.

  1. D'après l'article 189, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, du 22 mars 1893, rentrent dans la compétence du Conseil fédéral, entre autres : les contestations relatives aux dispositions des traités avec l'étranger concernant la libre circulation et l'établissement. Le Conseil fédéral est donc compétent en l'espèce, car le recourant, ressortissant italien, se plaint d'une violation de la convention d'établissement et consulaire passée entre la Suisse et l'Italie le 22 juillet 1868 (Ree. off., IX. 624), violation qui aurait été commise par le fait que le recourant a été expulsé du territoire du canton de Berne pour une durée de cinq ans, par jugement du tribunal de police d'Interlaken, du 12 octobre 1898, sans que se trouvassent réunies les conditions moyennant lesquelles cette peine peut être prononcée contre des ressortissants italiens.

Le recourant se trouve dans une erreur évidente s'il croit pouvoir, en vertu de la convention précitée, revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 45 de la constitution fédéralei L'article 2 de la convention dit clairement que les citoyens de l'un des deux Etats contractants résidant dans le territoire de l'autre peuvent être renvoyés dans leur pays par sentence judiciaire. Or, si un Italien peut être expulsé de la Suisse patun jugement cantonal, au point de vue de la convention italosuisse il n'y a rien à objecter à ce qu'un jugement cantonal, en application du droit pénal cantonal, expulse l'étranger du territoire du canton (voir aussi Salis, Droit fédéral, I. n° 345; Stooss, Grundzüge des Schweiz. Strafrechts, I. p. 90 et suiv.).

En conséquence, l'expulsion du recourant hors du canton de Berne, prononcée par jugement ayant valeur légale, n'implique pas de violation de la convention d'établissement (arrêté Conseil fédéral du 17 janvier 1899, recours Domenico Bolferetti).

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fi. Soit l'arrêté d'expulsion du préfet de Lugano, soit la décision du Conseil d'Etat du Tessin confirmant cet arrêté, reposent sur les dispositions de la loi cantonale sur la police des étrangers, du 9 juin 1853. Et la convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie, du 22 juillet 1869, reconnaît expressément à son article 2 le droit d'expulsion par sentence judiciaire, par mesure de police légalement adoptée et exécutée ou d'après les lois sur la mendicité ou les moeurs.

L'exactitude des faits motivant l'arrêté d'expulsion pris par les autorités cantonales ressort des actes. (Arrêté G. F. du 18 septembre 1899, recours Maria Pallestrini-Bossi).

c. Nous avons publié dans la FeAtille fédérale (1899, [V.

261) les considérants de notre arrêté sur le recours de Babette Siegwart à Zurich (expulsion pour contraventions réitérées à la loi interdisant les loteries), recours basé sur le traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, du 31 mai 1890; nous plaçant au même point de vue, nous avons aussi écarté, par arrêté du 10 octobre 1899, le recours de H. Ludw. Pfeiff, de Pirmasens (Bavière). En outre, à propos du recours de Thomas Wäschle, de Königsheim (Wurtemberg) à Zurich, nous avons de nouveau déclaré : II ressort clairement du texte de J'article 4 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, du 31 mai 1890, que chacune des parties contractantes est en droit d'interdire le séjour sur son territoire aux ressortissants de l'autre Etat, pour des motifs de droit pénal ou de police, soit par sentence judiciaire, soit par mesure administrative. L'arrêté d'expulsion de la Direction de Justice et Police du canton de Zurich se justifie donc pleinement, étant donné le jugement de la Cour d'assises du 1er juin 1899.

L'argument que le recourant cherche à tirer du cas Morat (F. féd. 1884, IV. 686 ; Salis II. n° 5'<26), relativement au rapport entre l'article 1 et l'article 4 du traité prémentionné est inopérant, en présence de la décision du Conseil fédéral dans l'affaire Babette Siegwart. (Arrêté C. F. du 28 juillet 1899.)

III. Affaires confessionnelles.

  1. Par suite de l'extension de la ville de Lucerne, le bâtiment du couvent de femmes im Bruch, existant depuis la fin du 15me siècle, n'offrait plus aux religieuses la tranquillité et l'isolement voulus pour une vie réglée selon les préceptes de l'ordre. D'autre part la ville de Lucerne était gênée dans

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son développement par la présence de ce bâtiment. En conséquence les religieuses de Bruch, d'accord avec les autorités cantonales et municipales, décidèrent de transférer leur couvent à un autre emplacement de la même commune, en maintenant les dimensions actuelles de l'établissement.

A une question posée par le gouvernement lucernois, le Conseil fédéral répondit qu'à son avis la Constitution fédérale ne s'opposait pas au transfert du couvent dans ces conditions. (Arrêté du 31 mai 1899.)

b. Deux recours en matière d'ensevelissement (Römer, pasteur à Bulle, concernant l'ensevelissement de Préd. Chollet à Sales. Pribourg, et Schnüriger, pasteur à Roveredo, ensevelissement de Torri, Erminia), ont été liquidés par suite de l'intervention de notre Département de Justice et Police, sans que les autorités fédérales aient eu à prendre d'autres mesures ; le recours des parents de Gottlieb Kröpf à Schüpfheim, Lucerne, a été écarté comme non fondé par le Conseil fédéral, car il ressortait du rapport du Conseil communal de Schüpfheim et du gouvernement lucernois que les faits cités à l'appui du recours étaient inexacts, et qu'au contraire tout s'était passé décemment à l'occasion de cet ensevelissement qui avait eu lieu selon la loi et l'usage et en tenant compte des désirs de la veuve du défunt. Du reste les recourants avaient eux-mêmes renonces à ce que l'enquête fût poursuivie. (Arrêté du 21 décembre 1899, affaire G. Kropf.)

IV. Elections et votationa.

Nous avons écarté le recours de Ch. Chappuis et Henri Rais, bourgeois de Delémont, à teneur des considérants publiés dans la Feuille fédérale 1899, II. 121; l'arrêté du Conseil fédéral sur le recours de A. Triquet et consorts, visant les élections au Grand Conseil à Genève, du 28 mars 1899, est reproduit in-extenso dans la Feuille fédérale 1899, II. 387.

Dans le premier arrêté, il y a lieu de relever ce principe : D'après l'article 189, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, le Conseil fédéral n'est compétent pour connaître des recours ayant trait aux élections et votations cantonales que si le recourant prétend que la décision cantonale incriminée viole le droit fédéral ou le droit constitutionnel cantonal ; si, par contre le recourant ne s'en prend qu'à une violation de la loi ou d'un règlement cantonal, il n'appartient pas au Conseil fédéral d'examiner à nouveau la décision cantonale.

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Nous avons remis au président du Conseil national, pour être traités par ce Conseil, les recours du comité libéral de l'arrondissement de Moutier (Berne) contre l'élection au Conseil national de M. Locher, et de Georges Faban, à Genève, contre celle de M. Triquet.

Sont encore pendants devant l'Assemblée fédérale les recours contre l'arrêté du Conseil fédéral du 21 juillet 1899 (Dr H. Stadlin-Graf et consorts, à Zoug, validation des élections au Conseil d'Etat du 27 novembre 1898; F. féd. 1899, V. 1107, 1093,) et contre l'arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 1899 sur le recours de Benjamin Brousoz et consorts, concernant les élections complémentaires au conseil communal de St-Gingolph, du 81 juillet 1898 (F. féd. 1899, V. 485).

V Applications de lois fédérales.

  1. Le Conseil d'Etat de Nidwald avait refusé d'accorder à Pietro Crescioni le bénéfice du pauvre pour ouvrir une action en responsabilité civile, sous le prétexte que le lésé avait renoncé à sa prétention et n'avait pas demandé dans le délai utile le bénéfice du pauvre, que du reste l'action n'avait aucune chance de succès, car le patron attaqué, par suite du retard de Crescioni, n'avait pas déclaré à temps l'accident à la compagnie d'assurances et avait par conséquent laissé périmer son appel en garantie. Nous avons déclaré fondé le recours de droit public dirigé contre cette décision ; motifs : le recourant conteste avoir renoncé à aucune prétention; la question de savoir s'il y a eu renonciation ne peut être tranchée que par le juge ; après examen approfondi et appréciation juridique des faits. La tardiveté de la demande d'assistance judiciaire n'est pas établie ; le règlement cantonal concernant la responsabilité civile, du 14 avril 1888, ne prévoit pas de délai pour le dépôt de cette demande ; en conséquence le demandeur peut requérir le bénéfice du pauvre tant que son action en indemnité n'est pas périmée à teneur de la loi fédérale du 25juin 1881. Encore moins pouvait-on tenir compte, pour l'appréciation de la demande d'assistance judiciaire, du rapport contractuel spécial entre le patron défendeur et la compagnie d'assurances. (Arrêté C. F. du 10 janvier 1899, recours Pietro Crescioni à Magliaso).

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2. Un recours de Johanna Elberskirchen à Zurich, contre une décision du Conseil d'Etat du canton de Zurich du 23 février 1898, accordant l'extradition de la recourante au Conseil d'Etat du canton de Berne, a été transmis par nous au Tribunal fédéral, pour échange de vues sur la question de compétence, dans le sens de l'article 191 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893 ; dans la lettre accompagnant le dossier, nous avons rappelé les arrêts du Tribunal fédéral dans l'affaire Stöckli, du 18 novembre 1896 (A. T. F. XXII, 966) et du 16 juin 1897 dans l'affaire Besson (A. T. F. XXIII, 547) suivant lesquels les recours visant l'extradition de canton à canton sont du ressort du Tribunal fédéral et non du Conseil fédéral. Le Tribunal fédéral a répondu le 13 mars 1899 en se déclarant compétent ; motifs : « La recourante fait valoir qu'elle n'est pas poursuivie pour un des délits prévus à l'article 2 de la loi fédérale sur l'extradition de malfaiteurs ou d'accusés, du 24 juillet 1852, et que pour ce motif l'extradition n'eût pas dû être accordée. Elle estime que les dispositions de la loi d'extradition créent au profit des citoyens un droit à n'être extradés que dans les cas prévus par la loi. La recourante revendique donc un droit individuel qui lui serait garanti par la loi fédérale. Or nous estimons qu'un recours pour violation d'un droit de ce genre est, d'après l'article 113, chiffre 3 de la constitution fédérale et l'article 175, chiffre 3, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du ressort du Tribunal fédéral, auquel il va de soi qu'il appartiendra ensuite de prononcer si le droit revendiqué existe réellement. Parmi les droits constitutionnels des citoyens qui, d'après les dispositions citées, sont placés sous la sauvegarde du Tribunal fédéral, nous rangeons aussi certains droits personnels se fondant sur une loi promulguée en exécution de la constitution fédérale. Nous croyons partager cette opinion avec le Conseil fédéral, lequel, dans une lettre au Tribunal fédéral, du 4 juin 1895, s'exprimait comme suit à l'occasion d'un échange de vues sur la compétence en matière de recours pour violation de la loi fédérale sur la capacité civile : « Lorsqu'un droit constitutionnel du citoyen est en cause, abstraction faite des matières indiquées à l'article 189, chiffres 1 à 6, L. O. J. et à l'exception du droit de vote politique, c'est le Tribunal fédéral qui est compétent, même si le droit individuel en question n'est pas établi et déterminé par la constitution fédérale même, mais par une loi fédérale. » Nous croyons pouvoir nous borner à ces quelques remarques ; il nous reste seulement à relever le fait que de la

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loi d'extradition peuvent découler encore dans une autre direction des droits individuels qui seraient également placés sous la sauvegarde du Tribunal fédéral; ainsi le droit du prévenu extradé à ce qu'il ne soit pas usé de contrainte envers lui pour obtenir les aveux (article 5), le droit (reconnu dans plusieurs arrêts) de ne pas être poursuivi dans un autre canton pour un délit donnant lieu à extradition, sans procédure d'extradition préalable, le droit à l'observation de la procédure légale lors de l'extradition, etc. Le Tribunal fédéral serait aussi compétent pour connaître d'un recours basé sur l'article 10 de la loi d'extradition, non pas à la vérité parce qu'un droit individuel y serait en cause, mais parce qu'on se trouverait en présence d'un différend de droit public entre cantons (article 113, chiffre 2, C. F. et article 175, chiffre 2, L. O. J.). Il ne nous semble pas qu'il y ait lieu d'ouvrir à propos du cas particulier une discussion de principe sur le départ des compétences entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral. Mais nous devons nous réserver de revenir sur la question, car si nous l'estimons résolue pour le présent cas par la correspondance échangée, il n'en est pas de même d'une manière générale. » Par décision du 18 mars 1899, le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord avec les opinions exprimées par le Tribunal fédéral et lui a remis l'affaire comme étant de son ressort.

3. En application de l'article 191 de la loi fédérale sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile, du 22 novembre 1850, et de l'article 45 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, du 22 mars 1893, le Conseil fédéral a dû ordonner l'exécution de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 décembre 1896, condamnant la compagnie S. C. B.

à accorder à l'exproprié A. Haas-Fluder à Lucerne, à titre de servitude réelle, un droit de passage le long de la voie de garage de la ligne du Central près de la station de Lucerne.

(Arrêté C. F. du 7 décembre 1899 sur le recours Haas-Fluder contre le gouvernement du canton de Lucerne).

B. Administration de la police.

I. Traités et conventions.

  1. Les négociations entamées avec les Etats-Unis d'Amérique à l'effet de conclure une convention d'extradition (voir F. féd. 1899, I. 428 n° 2) sont très avancées. Rédigé en fran-

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çais et en anglais, le projet qui leur sert de base est pour ainsi dire entièrement revu et approuvé de part et d'autre. Il est à prévoir que les négociations aboutiront définitivement sous peu.

2. Nous avons examiné le nouveau projet de traité d'extradition présenté par le gouvernement brésilien (voir F. féd., même endroit). Il résulte de cet examen que le projet en question contient plusieurs dispositions qui, si elles étaient acceptées, seraient en contradiction avec la loi sur l'extradition, de 1892. Nous avons transmis au gouvernement brésilien nos observations et contre-propositions. Sa réponse n'est pas encore intervenue.

II. Extraditions et poursuites judiciaires.

3. En 1899, nous avons eu à nous occuper de 492 affaires d'extradition (464 en 1898). L'extradition a été demandée par la Suisse à l'étranger dans 124 cas (136 en 1898) et par l'étranger à la Suisse dans 368 (328 en 1898).

Nous avons reçu, en outre, 5 demandes en autorisation de transit, qui, toutes, ont été accordées en vertu des conventions en vigueur.

Les demandes d'extradition de l'étranger se répartissent par Etats de la manière suivante : Allemagne (les 3 Etats du sud, 143) . 215 Italie 66 France 52 Autriche-Hongrie .

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.

.

. 3 3 Belgique, Lichtenstein et Luxembourg .

1 chacun.

L'extradition a été accordée dans 316 cas (par le Tribunal fédéral dans 5). Dans 39, les individus poursuivis n'ont pas été découverts. 10 demandes ont été retirées. Dans 2 cas, l'extradition a été refusée. 1 cas restait en suspens à la fin de l'année.

Quant aux demandes formulées par la Suisse, nous en avons transmis : 51 à la France, 47 à l'Allemagne (20 aux trois Etats du sud), 14 à l'Autriche-Hongrie, 2 à la Belgique et à la Grande-Bretagne, 1 au Mexique, au Portugal, à la Russie et au Transvaal.

Feuille fédérale suisse. Année LU. Vol. II.

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En outre, nous avons fait rechercher 4 individus simultanément dans plusieurs pays.

Des demandes adressées par la Suisse à l'étranger, 93 ont été accordées, tandis que 2 ont été refusées. Dans 13 cas, les recherches sont demeurées infructueuses. 10 demandes ont été retirées. 6 cas sont reportés à 1900.

Outre les extraditions ci-dessus accordées par les autorités fédérales, 38 extraditions brevi mann (40 en 1898) ont été accordées par les cantons en vertu de l'article 29 de la loi sur l'extradition.

En 1899, nous avons remboursé aux cantons, en vertu de l'article 31 de la loi sur l'extradition, 6793 francs de frais d'extradition (fr. 5331. 65 en 1898).

4. Sur la proposition du gouvernement allemand, il a été convenu avec ce gouvernement que lorsqu'un individu livré par la Suisse ou par l'Allemagne à un Etat tiers, ou par un Etat tiers à la Suisse ou à l'Allemagne, doit être transporté par territoire suisse ou allemand, le lieu et la date de la remise de cet individu à la frontière seront portés à la connaissance du Conseil fédéral par le gouvernement allemand, ou viceversa, au moins quatre jours à l'avance. Un avis préalable de trois jours a paru suffisant aux cantons de la frontière pour prendre les mesures nécessaires pour effectuer le transit par la Suisse sous escorte.

04 A la requête télégraphique de juge d'instruction de Göttingen, le nommé K. G. fut arrêté par les autorités valaisannes et incarcéré à Sion. A en juger d'après le télégramme du juge d'instruction requérant, G. était accusé d'avoir commis une soustraction de 10,000 marks. Toutefois, la somme trouvée en sa possession s'élevait à 15,000 marks. G. consulta un avocat suisse et s'adressa par dépêche télégraphique à la légation d'Allemagne à Berne pour obtenir qu'en raison de son état de santé on substituât le régime de la prison à une ;neilleure nourriture. On lui permit de se servir de repas dans un hôtel de Sion. Requise par l'Allemagne, son extradition eut lieu à Lörrach. La somme trouvée en la possession de G. fut remise à la légation d'Allemagne qui avait exprimé le désir .qu'il en fût ainsi. Toutefois, les autorités valaisannes en avaient déduit 20 francs pour la note de l'avocat, fr. 126. 30 pour celle des repas commandés à l'hôtel et fr. 1. 40 pour la dépêche télégraphique adressée par G. à la légation d'Allemagne.

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Or, n'admettant pas la retenue de ces sommes, le gouvernement allemand prétendit que,, vu l'article 9 du traité d'extradition helvético-allemand, du 24 janvier 1874, tous les objets trouvés en la possession de l'inculpé auraient dû être remis aux autorités allemandes lors de l'extradition. La remise de ces objets avait 'd'ailleurs été requise en même temps que l'extradition. Il n'appartenait pas aux autorités suisses de disposer des sommes en question ou de permettre à G. d'en disposer au détriment des personnes lésées.

Nous avons répondu à cette réclamation que les autorités valaisannes n'avaient pas été mises en mesure de vérifier si, et, le cas échéant, jusqu'à quel point, la somme de 15,000 marks, trouvée en la possession de G., provenait de la soustraction qui lui était reprochée. A en juger d'après la requête télégraphique du juge d'instruction de Göttingen, ces autorités devaient admettre que G., qui n'était accusé d'avoir soustrait que 10,000 marks, pouvait en disposer pour une bonne part. Au reste, la permission de se servir de repas dans un hôtel de Sion n'avait été accordée à G. qu'ensuite d'une réclamation formulée auprès des autorités fédérales par la légation d'Allemagne. Cette permission était d'ailleurs intervenue quelque temps avant la demande ·d'extradition, à un moment où G. avait déjà fait toutes les ·dépenses visées. L'Etat requis n'est pas tenu, vu l'article 11 du traité d'extradition précité, de se charger de l'assistance .judiciaire du prévenu. On ne saurait non plus, dans les circonstances de l'espèce, mettre à sa charge les frais extraordinaires d'entretien du détenu. La science et la pratique- en matière d'extradition admettent généralement ce point de vue, ainsi qu'il résulte, par exemple, d'un cas analogue au cas particulier, cité dans Lammasch, « Auslieferungspflicht und Asylrecht », p. 731, annotation 2.

6. Dans un autre cas, l'office des poursuites de Zurich avait saisi en faveur d'un créancier les objets trouvés en la possession d'un individu poursuivi par les autorités allemandes sous inculpation de vol et arrêté à Zurich, objets qu'il avait d'ailleurs retenus lors de l'extradition de cet individu à l'Allemagne. Ce mode de procéder ne fut pas admis par le gouvernement allemand qui, et cela avec raison, le déclara contraire à l'article 9 du traité d'extradition helvético-allemand de 1874, attendu que, sans aucun doute, les objets saisis n'appartenaient pas à l'individu poursuivi, mais provenaient du vol dont il s'était rendu coupable et auraient dû, par conséquent, être remis aux autorités allemandes en même temps que l'indi-

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vidu. Le créancier de Zurich aurait dû poursuivre le remboursement de sa créance devant les tribunaux allemands compétents.

7. Pour la première fois, nous avons requis du Transvaal, en 1899 l'extradition d'un malfaiteur en vertu de l'article X du traité d'amitié, d'établissement et de commerce entre la Suisse et la République sud-africaine, du G novembre 1885.

Poursuivi par les autorités de Baie sous inculpation d'escroquerie et de banqueroute frauduleuse, cet individu, qui s'était réfugié à Johannesbourg, fut arrêté tout d'abord sur le vu d'une réquisition télégraphique et livré ensuite par le gouvernement du Transvaal à la réception du mandat d'arrêt et d'une copie du dossier. Conduit d'abord à Ressano Garcia, l'extradé y fut reçu par les autorités portugaises et dirigé sur LorenzoMarquez. Quant au transport par mer, il eut lieu à bord d'un vapeur de la Deutsch-Ost-Afrikalinie, qui prit l'individu à Lorenzo-Marquez et le remit aux autorités françaises à Marseille. Les consulats d'Allemagne à Pretoria et à LorenzoMarquez eurent l'obligeance, le premier, de représenter les intérêts de la Suisse et, le second, de veiller au transfert par mer. Les frais d'extradition, y compris les frais de transport et de télégrammes, ainsi qu'une gratification de 300 marks, offerte au capitaine du vapeur pour la surveillance et la bonne remise du prisonnier entre les mains des autorités, s'élèvent à 1850 francs. Le gouvernement du Transvaal n'a rien porté en compte pour l'arrestation de l'extradé et le gouvernement portugais non plus pour son intervention.

8. Requis d'accorder l'extradition du nommé F. V., pour faux témoignage, le gouvernement allemand nous demanda s'il s'agissait d'un témoignage fait sous la foi du serment ou d'un faux serment, attendu qu'autrement le fait ne serait pas punissable à teneur du code pénal allemand.

Sur le rapport de l'autorité cantonale, nous avons répondu à cette demande que le faux témoignage reproché à V. n'avait pas été fait sous la foi du serment. Au reste, ajoutions-nous, si cette circonstance devait avoir pour conséquence de soustraire le fait à l'action du code pénal allemand, la demande d'extradition n'en serait pas moins fondée et les autorités allemandes obligées deerl'accorder. La demande se fonde sur le chiffre 15 de l'article 1 de la convention d'extradition helvéticoallemande de 1874. Or, à l'inverse des nos 9, 12 et 13, ce chiffre ne subordonne pas l'extradition à la condition que le

fait soit passible de répression d'après les lois des deux parties contractantes. Dans ces conditions, on peut admettre que l'obligation d'extrader est absolue en ce qui concerne le délit de faux témoignage.

Le gouvernement allemand nous accorda alors l'extradition de V. en déclarant que, du moment que .la Suisse avait accordé l'extradition à l'Allemagne dans plusieurs cas (Härtung 1878, Waldenbourg 1887 et Lind 1899) ouïes faits imputés aux individus poursuivis ne paraissaient pas réprimés par les lois du canton de refuge, il estimait devoir faire taire les scrupules qu'il avait eus au début et renoncer à examiner la question de savoir si le fait poursuivi tombait sous le coup des lois '·allemandes.

9. La légation d'Allemagne nous a demandé l'extradition ·de la nommée St., qui résidait dans le canton de Zurich et était accusée, outre un autre délit, d'avoir accepté une invitation à commettre nn assassinat. Nous avons dû refuser l'extradition pour ce fait, attendu qu'à en juger d'après le mandat d'arrêt produit, la femme St. n'avait commis en aucune façon un acte constituant un commencement d'exécution. Dans ces conditions, la conduite de la femme St. constituait purement et simplement un acte préparatoire, et non pas un commencement d'exécution ou la tentative du crime projeté. Or, un tel acte ne constituait pas un délit justifiant l'extradition aux termes du traité d'extradition helvético-allemand de 1874 et n'était pas réprimé d'ailleurs par le code pénal zurichois qui devait être pris en considération dans le cas particulier. Ce code n'a pas d'article identique au § 49!l du code pénal allemand, sur lequel se fondait la poursuite de l'autorité allemande et qui contient les éléments constitutifs d'un délit sui generis (voir Berner, deutsches Strafrecht, 15me édition, § 87).

10. Le gouvernement bavarois nous avait demandé l'extradition du nommé J. St., pour falsification de timbres et usage.

Cette demande se fondait sur l'article 1er, chiffre 17, du traité d'extradition helvético-allemand de 1874. Il nous a paru que les infractions en question ne rentraient pas dans les prévisions du chiffre précité, qui se borne à énumérer la falsification de documents proprement dits, ni dans celle d'une aiitre disposition quelconque du traité. Nous n'avons donc pas accordé l'extradition en vertu du traité avec l'Allemagne, mais en vertu des articles 1er et 3, chiffre 24, de la loi fédérale sur l'extradition, du 22 janvier 1892, où la contrefaçon et la falsifi-

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cation de sceaux, poinçons, timbres, etc., sont particulièrement énumérées comme délits pouvant donner lieu à l'extradition.

11. La femme B. habite le canton de Neuchâtel. Elle a 4 enfants âgés de 3 à 9 ans. Un joui-, elle les enferma dans son logement et se rendit en France. Elle les avait d'ailleurs laissés sans ressources. Le même jour, un des enfants tomba du haut de la fenêtre de l'appartement sur la rue et se fit de graves blessures.

En produisant un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction de Neuchâtel et nous référant à l'article 1er, chiffre 12, de la convention d'extradition conclue entre la Suisse et la France le 9 juillet 1869, nous avons demandé au gouvernement français l'extradition de la femme B. pour délaissement d'enfants (article 352 du code pénal français) et promis d'observer la réciprocité si l'extradition de cette femme devait aussi être accordée pour coups et blessures involontaires (ce délit n'est pas prévu par la convention). Le gouvernement français accorda l'extradition de la femme B., mais déclara ne pouvoir, vu le dernier alinéa de l'article 1er de la convention précitée, accepter l'offre de réciprocité en question. Aux termes de cet alinéa, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire est punissable dans le pays à qui la demande est adressée.

.12. En se fondant sur l'article 1er, chiffre 11 (enlèvement de mineurs), de la convention d'extradition conclue entre la Suisse et la France le 9 juillet 1869, l'ambassade de France a requis l'extradition du nommé L.-F. B., ressortissant français,, qui avait incité une fille mineure à quitter la maison paternelle.

A l'appui de cette demande, l'ambassade faisait observer qu'à teneur du code pénal français, article 354, « le détournement de mineurs » équivalait à 1'« enlèvement de mineurs ». Nous avons pris acte de cette déclaration et accordé l'extradition à laquelle consentait d'ailleurs l'individu requis.

13. Le gouvernement zurichois réclamait notre intervention à l'effet d'obtenir l'extradition de la nommée M. M., qui, domiciliée en France, était poursuivie sous inculpation de vol commis aw préjudice de son mari. Nous n'avons pas pu faire droit à.

cette demande, attendu qu'à teneur des lois françaises, l'acte commis par la femme M. n'est pas punissable et ne pouvait donner lieu qu'à une réparation civile (article 380 du code pénal). Toutefois, nous avons cru devoir appeler sur cette personne l'attention des autorités françaises. Dans ces conditions,

la femme M. a été placée sous la surveillance de la police et «sera expulsée de France au moindre délit.

14. Le gouvernement russe n'a pas accueilli la demande tendant à obtenir l'extradition de la femme G., poursuivie par les autorités vaudoises sous inculpation d'escroquerie (rapport de gestion, année 1898, extraditions, n° 12). Il a déclaré que, vu la jurisprudence des tribunaux russes, il ne s'agissait pas d'un fait punissable. La section de cassation pénale du sénat dirigeant estime, d'une manière générale, que, pour qu'il y ait escroquerie, il faut que les mesures commandées par la prudence aient été reconnues insuffisantes. Or, dans le cas particulier, la prudence nécessaire a fait défaut et l'acte reproché à la femme G. ne constitue pas les éléments de l'escroquerie prévue par l'article 1666 du code pénal russe. En conséquence, les conditions requises par l'article 3 du traité d'extradition conclu entre la Suisse et la Russie aux fins d'accorder l'extradition ne sont pas non plus remplies.

15. Le nommé L.-M. R., sujet russe, était poursuivi par le procureur général du canton de Zurich pour escroquerie. En alléguant des faits mensongers et en dissimulant son insolvabilité, il avait induit en erreur diverses personnes et obtenu de la sorte des envois de vin ä crédit. R. s'était rendu ensuite à Mexico. A l'instance du gouvernement zurichois, nous avons requis son extradition auprès du gouvernement mexicain en produisant un mandat d'arrêt et les procès-verbaux d'audition des personnes lésées, ainsi qu'en promettant la réciprocité.

Mais cette demande rie fut pas admise. D'après l'article 432 du code pénal mexicain, il ne s'agissait que d'un délit passible d'amende. L'article 2 de la loi mexicaine sur l'extradition, du 19 mai 1897, interdisait l'extradition pour une infraction de ce genre.

16. En 1899, nous avons reçu ;49 demandes de poursuites de Suisses (29 en 1898) qui avaient commis des délits sur territoire étranger et s'étaient réfugiés en Suisse, savoir 40 de l'Allemagne, 7 de la France et 2 de l'Autriche-Hongrie. 26 de ces demandes ont abouti à la condamnation des individus poursuivis et 5 à la suspension des poursuites. Dans 5 cas, l'individu poursuivi n'a pas été découvert. 18 cas sont reportés à 1900.

De notre côté, nous avons demandé à l'Allemagne dans 65 cas, à l'Italie dans 11, à l'Autriche-Hongrie dans 8 et à la

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France dans 6, en tout dans 90 cas (55 en 1898), de faire exercer des poursuites judiciaires contre des ressortissants^ de ces états qui avaient commis des infractions en Suisse et s'étaient réfugiés impunis dans leur pays d'origine. Dans 50 cas, les prévenus ont été condamnés et dans 11 les poursuites suspendues. Dans 3 cas l'individu poursuivi n'a pas été découvert. Dans 2, la poursuite a été retirée. 24 cas sont reportés à 1900.

17. Comme nous l'avons déjà fait observer dans le précédent rapport de gestion (F. féd. 1899, I. 435), les autorités allemandes ne se chargent de poursuivre les ressortissants allemands qui commettent des infractions en Suisse et se réfugient ensuite dans leur pays que si le canton sur le territoire duquel l'infraction a été commise garantit la réciprocité dans les cas analogues, c'est-à-dire où il s'agirait de poursuivre un de ses ressortissants ou un Suisse y domicilié pour un délit commis en Allemagne, sans d'ailleurs exiger la garantie du non bis in idem. Dans ces conditions, nous avons demandé aux gouvernements cantonaux, par circulaire, si, vu les lois cantonales, ils étaient à même, lorsqu'ils requièrent la poursuite d'un Allemand, de garantir la réciprocité à l'Allemagne dans le sens indiqué pour tous les crimes et délits prévus par le traité d'extradition helvético-allemand.

Tous les cantons ont répondu affirmativement à cette demande. Seuls les cantons de Berne, Lucerne, Soleure et Genève ont fait quelques réserves. Berne ne peut garantir la réciprocité absolue que pour les crimes et délits prévus par l'article 9 de la loi sur la mise en vigueur du code pénal bernois, du 30 janvier 1866. Lucerne ne peut garantir la réciprocité que pour les délits communs. Soleure se trouve dans le même cas. Il ne garantit la réciprocité que pour les délits qualifiés crimes par les lois soleuroises, c'est-à-dire passibles de la réclusion ou de l'emprisonnement pour une durée supérieure à 2 ans. Genève exclut la réciprocité pour la simple tentative des délits énumérés par le traité d'extradition avec l'Allemagne.

18. Le nommé P. K., ressortissant allemand, qui résidait dans le canton de St-Gall, avait commis ^^n vol au préjudice de sa fiancée et s'était réfugié en Allemagne. Nous avons demandé au gouvernement allemand la poursuite de K. en faisant observer qu'à teneur du code pénal st-gallois, elle n'était pas subordonnée à l'existence d'une plainte en tant qu'il

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s'agissait d'un vol entre fiancés, mais devait avoir lieu d'office.

Les autorités allemandes firent procéder à une enquête qu'elles abandonnèrent ensuite parce que la partie lésée avait retiré sa plainte. A teneur du code pénal allemand, la poursuite pour vol entre proches, y compris les fiancés (article 52, alinéa 2), est subordonnée à l'existence d'une plainte. -- Dans un autre cas, les autorités allemandes ont aussi refusé, en vertu de cette disposition, de poursuivre un individu accusé de vol commis au préjudice de son Ijeau-frère, par le motif que plainte n'avait pas été portée (affaire Viellieber).

III. Commissions rogatoires.

19. En 1899, notre Département de Justice et Police a coopéré dans 273 cas (280 en 1898) à la transmission de commissions rogatoires décernées par les tribunaux et à la notification d'actes judiciaires. Ces mandats -judiciaires se rapportaient à des affaires civiles dans 180 cas et pénales dans les 93 autres.

Nous avons reçu de l'étranger 9l commissions rogatoires et actes judiciaires en vue de leur exécution ou de leur signification.

La Suisse en a adressé 182 à l'étranger.

20. A l'occasion d'un procès, le tribunal de Lucerne avait décerné une commission rogatoire invitant le tribunal civil de Paris à procéder à l'audition de M. le ministre Lardy au sujet d'une affaire d'extradition qui avait occupé la Légation de Suisse à Paris en 1872. Nous avons dû refuser de transmettre cette commission rogatoire aux autorités françaises. D'abord parce que, en sa qualité de représentant diplomatique de la Suisse en France, M. Lardy est au bénéfice de l'exterritorialité dans ce pays et dispensé, par conséquent, de témoigner devant les tribunaux français. Ensuite parce que, comme il s'agissait d'une affaire que la Légation avait soumise au gouvernement français il y a 27 ans, nous pensions que M. Lardy n'était guère en mesure de fournir le renseignement désiré. Une demande adressée à M. Lardy confirma d'ailleurs cette supposition. Dans ces conditions, nous avons renvoyé la commission rogatoire à l'autorité requérante en faisant observer que, pour se procurer la preuve des faits, il lui était loisible de consulter

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sur place les pièces déposées aux Archives fédérales ou de s'en faire délivrer des copies moyennant paiement des frais.

21. Un juge d'instruction cantonal avait décerné une commission rogatoire en vue d'obtenir l'audition de Vaccu-sé qui résidait à Londres. Le gouvernement britannique renvoya la commission inexécutée en disant que les lois anglaises lui interdisaient de faire droit à la requête.

22. Le tribunal de la Chaux-de-Fonds avait décerné une commission rogatoire en vue d'obtenir l'audition de 2 témoins domiciliés au Caire. 11 s'agissait d'une affaire civile. Invité à procurer l'exécution de ce mandat judiciaire par l'entremise du consulat général de France au Caire, le ministre des affaires étrangères de la République française nous fit observer qu'à cet effet les témoins devaient être ressortissants français ou protégés français, sinon déclarer'vouloir faire leur déposition devant le tribunal consulaire. Autrement, le soin d'exécuter la commission rogatoire devait être confié aux tribunaux égyptiens mixtes et cette dernière leur être transmise par l'agent diplomatique français. Dans ces conditions, le tribunal suisse requérant dut compléter la commission rogatoire afin de mettre le ministère français en mesure de la transmettre à qui de droit, en y indiquant la juridiction du Caire à laquelle il voulait en confier l'exécution.

IV. Rapatriements.

23. Le nombre des demandes de rapatriement d'enfants abandonnés et d'individus tombés à la charge de la bienfaisance publique s'est élevé en 1899 à 118 (127 en 1898 et 107 en 1897), concernant 143 personnes.

La Suisse en a reçu 46 de l'étranger, savoir 39 de la France, 3 de l'Italie, 2 de l'Autriche-Hongrie, 1 de l'Allemagne et 1 de la Belgique, relatives à 54 personnes, dont 19 enfants abandonnés, 32 aliénés et 3 indigents. De ces 54 personnes,.

40 ont été reconnues par la Suisse et rapatriées, tandis que 4ne l'ont pas été. 4 demandes concernant 10 personnes sont encore pendantes.

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De son côté, la Suisse a transmis à l'étranger, par la voie diplomatique, 72 demandes de rapatriement, savoir 35 à la France, 30 à l'Italie, 4 à l'Autriche, 1 à l'Allemagne, 1 à la Belgique et 1 à la Grande-Bretagne, relatives à 89 personnes, dont 25 orphelins et enfants abandonnés, 41 aliénés et 23 individus tombés à la charge de la bienfaisance publique. De ces personnes, 69 ont été reconnues par les Etats étrangers et rapatriées ; à l'égard de 7 individus on n'était pas encore fixé au 81 décembre. 11 demandes, concernant 11 personnes, ont été retirées par les gouvernements cantonaux avant la fin des.

négociations. Dans 2 cas, la demande a été refusée.

A la requête de l'Allemagne, nous avons accordé dans 19 cas le transit de 27 ressortissants italiens atteints d'aliénation mentale ou tombés clans ce pays à la charge de la bienfaisance publique et qui devaient être rapatriés par territoire suisse aux frais de l'Etat requérant. Il a aussi été fait droit à une demande semblable du grand-duché de Luxembourg, relative à 3 Italiens, et de l'Autriche concernant un Français.

De juillet 1898 à fin juin 1899, on a rapatrié 146 Allemands expulsés d'Italie (172 en 1898). Les frais occasionnés par ces rapatriements s'élèvent à fr. 3912. 05. Ils ont été remboursés par le gouvernement italien conformément à la convention du 16 février 1881, sur le service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard et à la déclaration du 11 novembre 1884/12 janvier 1885, sur le même objet.

V. Affaires de police.

Un gouvernement cantonal a requis notre intervention en faveur d'un Suisse qui s'était laissé enrôler pour le service militaire des Indes néerlandaises à Harderwijk.

Nos démarches furent couronnées de succès.

Grâce à son habile entremise, notre consulat général à Rotterdam obtint que le malheureux enrôlé lui fût remis par le commissariat de police à Harderwijk. Il le fit rapatrier ensuite.

A cette Occasion, d'autres cas analogues, où le consulat général avait dû intervenir en faveur de ressortissants suisses

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qui couraient le risque de se faire exploiter par des enrôleurs sans conscience, nous ont été communiqués. Il n'est pas inutile de connaître le mode de procéder employé par les enrôeurs pour attirer leurs victimes et les dépouiller.

Voici ce qu'on nous rapporte à ce sujet: « Une industrie s'est implantée à Harderwijk, où se trouve le dépôt central d'enrôlement pour l'armée néerlandaise. Divers aubergistes y attirent les étrangers par toute espèce de moyens inavouables et s'emparent de la plus grande partie de l'argent qu'ils touchent comme enrôlés ou, si ces étrangers ne veulent ou ne peuvent finalement pas entrer dans l'armée, les dépouillent de leurs papiers. Ces papiers sont ensuite chèrement vendus à ceux qui n'en ont pas ou qui ont d'excellentes raisons pour cacher leur identité. Parmi les plus fameux de ces établissements, on cite l'Hôtel Helvétia, duquel on ne saurait assez se méfier.

« Les personnes qui exploitent cette industrie ont des agents dans toutes les stations de la frontière, lesquels accostent les étrangers et vont parfois jusqu'à Cologne et Anvers.

« Or, lorsque ces agents rencontrent des gens assez naïfs pour accepter leurs propositions, ces derniers reçoivent d'Harderwijk l'argent du voyage moyennant l'envoi de leurs papiers.

Arrivés à Harderwijk, les intéressés passent à la visite sanitaire.

Lorsqu'ils sont trouvés propres au service, on procède aux formalités nécessaires pour établir leur identité, ce qui exige toujours un certain temps. En attendant, ils logent à l'hôtel (un de ceux dont il s'agit) et y sont obligés à de fortes dépenses. Si, finalement, ils sont enrôlés, on leur retient, sur la prime d'engagement, qui est de 300 francs, mais qui leur est représentée par certains aubergistes comme ne s'élevant qu'à 200 francs, la note, l'argent du voyage, etc. Par contre, si ces gens sont trouvés impropres au service lors de la visite sanitaire, et n'ont pas de quoi payer le tout largement, on leur retient leurs papiers avec lesquels on fait ensuite une affaire. » Ainsi, par exemple, il est arrivé que notre consulat général à Rotterdam a reçu du gouvernement néerlandais avis de la succession de Suisses soi-disant décédés en Inde, tandis qu'en réalité, ils vivaient au pays dans les meilleures conditions possibles. On s'était donc servi de leurs papiers après les leur avoir enlevés dans les conditions indiquées. A l'effet de

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remédier autant que possible à cet inconvénient, le gouvernement néerlandais a décidé, il y a quelque temps, de faire photographier les individus qui se présentent à l'enrôlement et d'envoyer leur photographie à leur commune d'origine pour être certifiée authentique par l'autorité. C'est seulement après cette formalité et une nouvelle confrontation à Harderwijk qu'a lieu l'acceptation.

C. Ministère public de la Confédération.

I. Droit pénal fédéral.

  1. Les cas d'atteinte à la sécurité des chemins de fer, demeurés pendants à la fin de l'année dernière, ont été liquidés durant l'exercice.
  2. En 1899, le ministère public à examiner : 142 cas d'atteinte à la sécurité des 40 » » » » » » 1 » » » » » » 1 » » » » » »

de la Confédération a eu chemins de fer; tramways ; bateaux à vapeur ; postes.

3- 62 de ces cas constituaient des actes volontaires, savoir : a. Dépôt d'objets sur les rails .

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. 1 4 cas.

o. Jet de pierres contre les trains, tramways ou voitures postales .

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. 43 » c. Coup de feu contre un train .

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1 » d. Détérioration de la voie .

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. 2 » e. Maniement illicite d'aiguilles .

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. 2 » 64 cas.

Nous n'avons donné aucune suite à deux de ces cas parce qu'en réalité il n'y avait pas eu d'atteinte sérieuse à la sécurité ; à cinq cas parce que les auteurs n'avaient pas atteint l'âge de Fimputabilité pénale et à trois cas parce qu'on n'avait pu recueillir aucun indice relativement aux auteurs. 54 cas ont été remis pour jugement aux tribunaux cantonaux, 7 ont

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abouti à la condamnation du ou des prévenus; dans 35 cas l'instruction a dû être suspendue parce qu'il n'était pas possible de découvrir les coupables, et 13 cas sont encore pendants actuellement.

4. Les cas d'atteinte à la sécurité des entreprises de transport par négligence se répartissent comme suit: a. Actes de négligence ayant causé ou failli causer la rencontre de trains ou de parties de trains .

. 63 cas.

h. Déraillements .

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. 23 ' » c. Collisions avec des véhicules .

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. 44 » </. Wagon en dérive .

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. 3 » e. Accidents à l'entrée ou à la sortie des wagons 3 » /'. Bétail sur la voie .

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. 2 » f). Maniement d'appareils, sans autorisation .

. 1 » li- Cartouche de dynamite trouvée sous un siège de voiture à voyageurs .

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. 1 » l. Départ d'un coup de fusil de chasse dans une voiture à voyageurs occupée .

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. 1 » k. Accident dans une voiture de tramway électrique par suite de la fusion de l'enveloppe de plomb, avec jet de flammes .

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. 1 » Ì. Accident causé par un fil de fer suspendu au câble de conduite d'un chemin de fer électrique 1 » m. Tamponnement d'un homme d'équipe entre deux voitures .

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1 » 144 cas.

Il n'a pas été donné suite à 25 préventions, parce qu'il n'y avait pas eu de mise en péril grave, et à 27 pour cause de défaut de culpabilité.

Nous avons déféré 92 cas aux tribunaux cantonaux; 32 affaires ont abouti à l'acquittement du ou des prévenus, 31 à des condamnations.

L'instruction a été suspendue dans un cas ensuite de la fuite de l'inculpé, dans 11 cas faute de preuves et dans 3 cas parce qu'on n'avait pu découvrir les coupables.

Il restait à la fin de l'exercice 14 affaires pendantes.

5. Le 16 janvier 1899, à la place de croisement des tramways du Nouveau-Marché, à Zurich, une jeune fille sourdemuette a été renversée et blessée par une voiture de tramway

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au moment où, descendue d'une autre voiture, elle passait la voie de la voiture de croisement.

L'article 67 du Code pénal fédéral n'était pas applicable en l'espèce, car les éléments constitutifs d'un des actes prévus par cet article ne se trouvaient pas réunis, la jeune fille blessée ne se trouvant plus sur la voiture de tramway, mais l'ayant déjà quittée.

En conséquence nous n'avons pas donné de suite à cette ·affaire au point de vue du droit pénal fédéral, toutefois sous Ja réserve que si une faute punissable était établie à la charge des employés du tramway, ceux-ci devraient être poursuivis en vertu du droit cantonal, pour blessures involontaires.

6- A la gare aux marchandises de Lausanne, on emploie à la manoeuvre des wagons des chevaux de trait, qui sont conduits par un employé du fournisseur de chevaux.

Le 3 octobre 1899, ensuite d'une fausse manoeuvre, un de ces employés fut pris entre les tampons de deux voitures et eut quelques côtes fracturées. Dans ce cas comme dans le précédent, les dispositions du Code pénal fédéral ne pouvaient être appliquées, car les éléments constitutifs d'une atteinte à la sécurité de l'exploitation faisaient défaut.

(Relativement aux cas cités sous chiffres 5 et 6, cfr. les ·considérations développées dans notre rapport de gestion pour 1895, F. féd. 1896. II. chiffre 2.)

7. Le dimanche 18 décembre 1898, un voyageur se trouvant dans un train S.-C.-B., circulant entre Lucerne et Zojingue, dut être rappelé à l'ordre à plusieurs reprises par le personnel du train, pour sa conduite inconvenante ; ce jeune homme voulut profiter d'un court arrêt du train devant le disque de la station de Uebikon, pour sauter du train. Malgré les observations du conducteur, le voyageur se fraya violemment un passage, sauta du train et, lorsque celui-ci se fut remis en marche, il tira plusieurs coups de revolver contre le train, sans toutefois atteindre personne. L'auteur de ces actes a été condamné à 6 jours de prison et 10 francs d'amende.

8- Voulant tirer vengeance de ce qu'il n'était pas encore engagé définitivement par l'administration de la Compagnie, un ouvrier de la voie du N.-O.-B. plaça en travers de la voie, près de Wettingen, le 19 juillet 1899, un madrier de 185 cm.

de longueur, 6 cm. d'épaisseur et 36 cm. de largeur. Le train

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express Zurich-Aarau, qui heurta cet obstacle, fu exposé à un danger sérieux, bien que par un hasard heureux l'attentat n'ait pas eu d'autres suites que quelques avaries à la locomotive.

L'auteur de cet acte criminel a été condamné par le tribunal compétent à deux ans de réclusion.

9. Le soir du 12 mars 1898, quatre chars revenant de conduire un chargement de fromage se trouvaient au passage à niveau de la ligne E.-B., situé près de la station de Hasle; les chevaux d'un de ces chars, dont le conducteur était pris de boisson et endormi, quittèrent la route au passage à niveau et s'engagèrent sur la voie, qu'ils suivirent jusqu'au moment où, le char ayant heurté un poteau de télégraphe, ils furent arrêtés dans leur course. Un train arrivant sur ces entrefaites projeta de côté les chevaux et le char. Un cheval fut tué, le char brisé et la locomotive sérieusement endommagée. Le charretier coupable, qui s'en était tiré sain et sauf, fut puni de 5 jours de prison et de 100 francs d'amende.

10. Le dimanche 4 juin 1899, à 11 h. 57 min. du soir, le rapide de nuit Zurich-Genève, à l'arrivée en gare d'Aarau, a dépassé le point d'arrêt prescrit et est venu heurter deux locomotives stationnant à l'extrémité ouest de la gare. Par la violence de la collision, la partie postérieure du fourgon se souleva au-dessus des roues et télescopa la partie antérieure de la voiture à voyageurs placée derrière lui. Deux voyageurs furent tués, trois blessés grièvement et trois légèrement.

Il y eu, en outre, des dégâts matériels importants.

La cause de la collision n'a pu encore être déterminée par l'enquête préliminaire; la suite à donner à cette affaire, conformément aux dispositions du Code pénal fédéral, a été remise aux tribunaux argoviens; l'instruction est encore en cours.

11. Ensuite de l'accident survenu au rapide de nuit à Aarau, on avait dû modifier l'ordre de marche de ce train pour le reste de sa course, quant aux tronçons de voie qu'il devait parcourir selon l'horaire, notamment quant au tronçon AarauSehonenwerd, qui se trouvait barré.

L'émoi causé par la catastrophe dans le personnel des stations situées le long de la dite ligne fut cause de méprises dans la transmission des communications télégraphiques, de sorte que le train de nuit qui dans l'intervalle avait avancé jusqu'à Olten faillit entrer en collision avec un train de secours

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envoyé d'Olten à Aarau. Grâce à la présence d'esprit du personnel, un second malheur put être évité.

Les éléments matériels d'une mise en danger de l'exploitation dans le sens du code pénal fédéral se trouvant évidemment réunis, nous avons déféré le cas aux tribunaux du canton de Soleure, nous en remettant au juge de décider si l'un des employés devait être poursuivi pénalement de ce chef.

Le tribunal de première instance d'Olten-Gösgen décida d'abandonner la procédure pour le motif qu'il n'y avait pas eu de négligence punissable.

12. Le 29 août 1899, dans une voiture de tramway électrique à Champel près Genève, par suite de la fusion de l'enveloppe de plomb d'un fil, il se produisit un jet dé flammes qui communiqua le feu aux vêtements de Mme Kummer. Les personnes présentes ne réussirent pas à étouffer les flammes qui dévoraient rapidement les vêtements de la malheureuse.

Mme Kummer a succombé deux jours plus tard à ses brûlures.

La cause de la fusion de l'enveloppe de plomb n'a pu être déterminée par l'enquête préliminaire ; les tribunaux genevois sont chargés de la suite de l'instruction, dont le résultat n'est pas encore connu.

13. Sur les 4 cas de trouble apporté aux services des télégraphes et des téléphones -- bris d'isolateurs, rupture de fils conducteurs -- restés pendants à la fin de l'année dernière, deux ont été liquidés par la condamnation des inculpés et deux par l'abandon de l'instruction ; dans un de ces derniers cas le ou les coupables n'ont pu être découverts, dans l'autre il n'existait pas de preuves suffisantes de culpabilité.

Durant l'exercice, 19 cas de ce genre nous ont été soumis; nous n'avons donné aucune suite à deux de ces cas, dans l'un à cause de la jeunesse de l'inculpé, dans l'autre parce qu'il n'y avait pas de faute punissable.

16 cas ont été déférés pour jugement aux tribunaux cantonaux. 9 ont abouti à la condamnation, 3 à l'acquittement du ou des prévenus. Dans deux cas l'instruction a dû être abandonnée parce que les coupables n'avait pu être découverts. Deux cas demeurent pendants.

14. Un cas de falsification du livret de service militaire, demeuré pendant à la fin de l'année précédente, a été liquidé Fewlle fédérale suisse. Année LU. VoL II.

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par la condamnation du prévenu. Sur les 11 nouveaux cas qui nous ont été soumis durant l'exercice, 10 ont été déférés pour jugement aux tribunaux cantonaux ; dans 9 cas les prévenus ont été condamnés, dans un cas l'instruction a été abandonnée pour cause de prescription de l'action pénale.

Dans un cas nous avons estimé que l'autorité pénale fédérale n'avait pas à ouvrir d'instruction. Nous n'avons donc donné aucune suite à l'affaire. Voici l'exposé des faits.

Le livret de service de P. Sch. à Einsiedeln indiquait une autre année de naissance (1879) que l'extrait du registre des naissances (1880), et l'on devait admettre que la date indiquée par le registre des naissances était la vraie. Il n'avait pas été établi si la fausse inscription dans le livret le service reposait sur une erreur ou sur des indications sciemment fausses de Sch.

Or, comme le code pénal fédéral ne prévoit pas le délit de falsification immatérielle de documents et ne punit pas les fausses indications en elles-mêmes, même si la fausse inscription avait reposé sur des indications sciemment fausses données par Sch., une poursuite pénale n'aurait pu être ouverte à teneur des dispositions du code pénal fédéral.

15. Un nommé B. de Rolle, avait consigné le 17 juillet 1899 au bureau de poste de Rolle un montant de 15 francs pour l'expédition par mandat postal ; le 8 août, B. se présenta de nouveau au bureau de poste, prétendant que le mandat en question avait été dressé erronément et que le montant consigné par lui était de 115 francs, tandis que la poste n'avait fait tenir au destinataire que 15 francs. B. produisait à l'appui de son dire un récépissé gratuit portant sur la somme de 115 francs, il réclamait le remboursement de 100 francs.

L'enquête ouverte démontra que B. avait falsifié le récépissé en ajoutant le chiffre 1 devant 15. B. a été condamné à 2 mois d'emprisonnement.

16. En donnant de fausses indications et un faux nom, un certain A. K. à Langenthal avait réussi à se faire gratifier d'un cadeau dit de parrainage, qui fut envoyé par la donatrice comme colis postal au lieu de domicile de K., sous le nom qu'il avait indiqué. Comme adresse, K. avait indiqué le domicile de son vrai patron Z. Le facteur de Langenthal s'étant présenté à l'atelier de Z. avec le paquet, pour s'informer du destinataire, K. déclara que le paquet lui était destiné et qu'il y

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avait eu évidemment confusion relativement au nom. Le paquet lui ayant été remis par le facteur, K. donna quittance dans le livret de la poste en apposant le faux nom, J. G.

La question fut soulevée de savoir si cette apposition de fausse signature sur une quittance de la poste ne constituait pas une falsification de documents fédéraux dans le sens de l'article 61 du Code pénal fédéral.

Après examen des actes de l'enquête, nous avons abouti à la conclusion que l'article 61 n'était pas applicable en l'espèce ; l'apposition du faux nom J. G. derrière l'inscription du livret postal portant ce nom ne pouvait être qualifiée de falsification de documents fédéraux dans le sens de l'article cité; en effet il n'y a pas falsification de documents lorsqu'une personne portant un faux nom signe de ce nom.

Nous basant sur ces motifs, nous ne donnâmes aucune suite à cette affaire au point de vue du droit fédéral, de sorte que K. passa en jugement uniquement pour ses actes d'escroquerie, et à teneur du droit cantonal.

17. Deux cas de délits commis par des employés des postes dans l'exercice de leurs fonctions, restés pendants à fin 1898, ont abouti à la condamnation des prévenus.

Dans les 6 cas qui nous ont été soumis durant l'exercice, il s'agissait de violation du secret des lettres, faux et détournements ; nous avons déféré toutes ces affaires aux tribunaux. Quatre ont abouti à des condamnations ; dans un cas l'instruction a été abandonnée à défaut de preuves ; un cas est encore pendant.

18. Un certain J. J. W., qui avait servi durant 12 ans ·dans les troupes des Indes néerlandaises, partit'en août 1899 pour la Hollande avec son frère G. W., qu'il conduisit chez un recruteur à Maëstrich. G. W. s'y enrôla au service des Indes néerlandaises. J. J. W. fut déféré aux tribunaux et condamné à un mois de prison et 10 francs d'amende, en application de la loi fédérale concernant les enrôlements pour un service militaire étranger.

19. Le 30 avril 1899, l'anarchiste P., expulsé du territoire de la Confédération par arrêté du Conseil fédéral du 23 septembre 1898, fut trouvé et arrêté dans le canton du Tessin.

P. fut déféré aux tribunaux tessinois pour rupture de bannissement (article 63 du Code pénal fédéral) et condamné à une amende de 100 francs.

08

20. Le ministère public de la Confédération a rapporté devant le Tribunal fédéral dans huit affaires d'extradition.

21. Cinq recours en (/race ont été soumis à l'Assemblée fédérale. Trois de ces recours visaient des comdamnations prononcées pour mise en péril des chemins de fer. (Voir F.

féd. 1899, I. 263 et 751 ; IL 518; IV. 814 et 1032.)

II. Contraventions aux lois fiscales de la Confédération.

Durant l'année 1899 nous avons déféré aux tribunaux 6 cas de contraventions à la loi sur les douanes, 2 cas de contraventions à la loi sur les spiritueux et 1 cas dans lequel il avait été contrevenu à ces deux lois. 5 instructions ont abouti à des condamnations, 1 à l'acquittement du prévenu.

Nous avons cru devoir recourir en cassation au Tribunal fédéral contre un autre jugement prononçant un acquittement, cela parce que, au cours de ses opérations, le tribunal était contrevenu aux dispositions de l'article 17 de la loi fédérale concernant le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, du 30 juin 1849. (Il avait été omis de dresser procès-verbal des dépositions de certains experts appelés comme témoins). La cour de cassation n'a pas encore prononcé. Enfin, dans un cas où la cause avait déjà été déférée au tribunal, le prévenu acquitta avant les débats l'amende prononcée administrativement, de sorte que la procédure engagée a pu être abandonnée.

Un cas est encore pendant.

23. Le 1er juillet 1899 a eu lieu un changement dans la personne de l'entrepreneur voiturier de la poste pour la course postale Carouge-Collonges ; par suite de la démission du précédent entrepreneur, la conduite de la course a été remise à un autre voiturier. Dès ce jour, l'ancien entrepreneur Ch.

se mit à effectuer un transport régulier de personnes entre Carouge et Collonges, aux mêmes heures que la voiture postale.

Ch. plaçait son véhicule, soit à Carouge soit à Collonges, à proximité immédiate de la voiture postale, le départ avait lieu peu avant ou après celui de la poste. Sommé à plusieurs reprises d'interrompre ses courses, £!h. ne donna aucune suite aux avertissements.

69

Sur requête de l'administration des postes, le Département de Justice et Police fit séquestrer les voitures de Ch., en application de l'article 43 de la loi sur la régale des postes, et chargea le ministère public de la Confédération de poursuivre judiciairement Ch. pour contravention à la loi sur la régale des postes. Un arrêt judiciaire confirma le prononcé adminis tratif condamnant Ch. à une amende de 250 francs.

III. Police politique.

Relativement aux mesures qui ont été reconnues nécessaires durant l'année écoulée, nous nous en référons aux arrêtés d'expulsion publiés dans la Feuille fédérale. (Voir F. féd. 1899, I. 17, 65, 265, 520 et 522 ; IL 293 et 587; III. 269, 289 et 1014.)

D. Bureau des assurances.

Le douzième rapport spécial du bureau, portant sur l'exercice 1897, a été publié en vertu de notre arrêté du 28 avril 1899 (article 12 de la loi de surveillance).

L'effectif des sociétés d'assurances soumises à notre surveillance a subi, durant l'année 1899, les mutations suivantes (article 3) : a. Concessions nouvelles. La General Life Assurance Company, à Londres, dont la demande de concession était pendante à la fin de l'exercice 1898, a reçu, le 14 février 1899, une concession pour la branche-vie (F. féd., I. 269). Une nouvelle concession pour la branche-dégâts d'eau a été accordée, le 2 juin, à l'Assurance générale des eaux et, autres accidents mobiliers et immobiliers, à Lyon (F. féd. III. 425); la concession accordée à cette même société le 1er février 1898 avait été révoquée le 25 mars suivant (F. féd. 1898. I, 274 et 607).

Le 19 septembre 1899, la Badische Schiffahrts-Assekurans Gesellschaft, à Mannheim, a obtenu une concession pour la branche-transport (F. féd., IV. 839).

6. La concession de la Compagnie d'assurances nationale suisse, à Baie, pour les branches accidents, transport, bris des glaces et vol, a été renouvelée le 17 octobre 1899.

70

c. Extensions de concessions. Le 22 août 1899, la concession de La Cologne, société1 anonyme d'assurances contre les accidents, à Cologne, a été étendue aux branches vols et cautionnements (F. féd.. IV. 781); une même extension a été prononcée, les 20 octobre et 10 novembre, en faveur de La Zürich (accidents) (F. féd.. V. 66 et 508).

d. Nous ne sommes pas entrés en matière sur les demandes de concessions de deux sociétés étrangères de fondation toute récente, qui n'étaient pas encore en mesure de nous soumettre des comptes d'un seul exercice. Une autre société a spontanément retiré sa demande après les premiers pourparlers.

Durant l'année 1899, nous avons pris 18 arrêtés concernant des modifications de statuts, 82 concernant des modifications de conditions d'assurances ou des combinaisons nouvelles, et 64 concernant des modifications de tarifs ou de nouveaux modes de calcul des réserves ou des bénéfices (article 4 de la loi et chiffre 2 des conditions de concession).

Des avis ont été publiés dans la Feuille fédérale (V. 417 et 760) et dans la Feuille officielle du commerce, par notre bureau des assurances, contre la maison Gotttvald et Cie, ù Leipzig, et la société Thuringia, à Erfurt, qui cherchaient à exploiter sans autorisation des affaires d'assurances en Suisse.

Conformément à la résolution communiquée dans notre dernier rapport de gestion, nous avons usé des compétences disciplinaires que l'article 10 de la loi de surveillance nous accorde, en prononçant des amendes contre diverses sociétés pour un montant total de 1050 francs; nous comptons persister dans cette voie, pour imposer à toutes les sociétés le respect absolu des dispositions légales.

Notre bureau des assurances a fourni, en 1899, des études ou préavis détaillés sur la situation des sociétés suisses d'assurances en Allemagne, spécialement en Prusse, et en France, et sur le projet de création d'une caisse pour les veuves et orphelins des professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale à Zurich.

En exécution de l'arrêté fédéral du 20 décembre 1888, il a été communiqué au bureau, durant l'année 1899, 82 jugements civils en matière d'assurances. Ces jugements se classent comme suit : 1. d'après les branches dont ils relèvent : assurance-vie, 4; assurance-accidents individuelle, 17; assurance-accidents collective, 3 ; assurance-responsabilité, 6 ; assurancesincendie et grêle, chacune 1 ;

71

2. d'après les instances qui ont prononcé : première instance cantonale, 24 ; deuxième instance cantonale, 1 ; Tribunal fédéral (comme deuxième ou troisième instance), 7; ?>. d'après la nationalité des sociétés en cause : suisses, 14; étrangères, 18.

Les 25 jugements rendus par des instances cantonales proviennent des cantons de : Berne, 14 ; Baie-ville, 3 ; Soleure, St-Gall et Neuchâtel, chacun 2; Zurich et Vaud, chacun 1. Des 17 procès intentés par les sociétés, ensuite de contestations sur les primes ou contre des tiers responsables, 13 ont été gagnés par ces sociétés et 4 perdus; les 15 autres procès, intentés par les assurés ou leurs ayants-droit et portant généralement sur la somme assurée, ont été dans 6 cas gagnés par les demandeurs et dans 9 cas par les défendeurs.

En ce qui touche les travaux préparatoires de législation sur le contrat d'assurance, nous ne pouvons que mentionner la réunion de la sous-commission économique de la commission d'experts, qui a discuté la moitié du projet de loi de M. Rolli dans une session tenue en octobre 1899.

Le personnel du bureau des assurances a subi une diminution par la démission (25 avril) de M. le D1' Eggenberger, aide-mathématicien, qu'il n'a pas été nécessaire jusqu'ici de remplacer.

Les contributions perçues des sociétés d'assurances (article 12, alinéa 2, de la loi) ont atteint, pour 1899, fr. 49,466. 90 (pour 1898, fr. 44,304. 25).

La vente du rapport du bureau a produit en souscription 2204 francs et en commission 332. 60 (en 1898, 2150 francs et 288. 50).

E. Bureau fédéra! de la propriété intellectuelle.

Généralités.

Le traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu le 10 novembre 1896 entre la Suisse et le Japon, est entré en vigueur le 17 juillet 1899. L'article XI de ce traité garantit la protection réciproque des brevets d'invention, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce,

72

des noms commerciaux et. des oeuvres littéraires et artistiques, moyennant l'accomplissements des formalités légales prescrites.

Le Japon a adhéré à la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, ainsi qu'à la convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 et aux deux actes qui s'y rapportent, signés à Paris le 4 mai 1896 (acte additionnel et déclaration interprétative). Le Japon a fixé au 15 juillet 1899 l'entrée en vigueur de ces conventions et actes.

La convention conclue le 23 février 1882 entre la Suisse et la France pour la garantie des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et modèles industriels a cessé de déployer ses effets le 31 janvier 1892. La publication de ce fait dans le Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération n'ayant pas eu lieu en son temps, il y a été suppléé par une publication faite cette année.

A la demande du Gouvernement allemand, et dans le but de faciliter l'administration de la justice en matière de propriété industrielle, une déclaration au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle, a été échangée les 8 et 28 novembre 1899 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement impérial allemand, pour entrer en vigueur le 1er janvier 1900.

Personnel.

Un ingénieur de seconde classe, M. Hans Reber, de Wimmis (Berne), a donné sa démission pour fin février 1899.

Pour le remplacer et pour repourvoir la place d'ingénieur de seconde classe devenue vacante en 1898 par la promotion de M. Nsegeli à une place d'ingénieur de première classe, MM. Ernest Jezler, de Schaffhouse, et Stephan Mensch, de Maienfeld (Grisons) ont été nommés ingénieurs de seconde classe, avec entrée en fonctions fixée au 1er juillet 1899.

I. Protection des inventions.

Durant l'exercice, 15 recours ont été adressés au Département, qui en a admis 3 et rejeté 6 comme non fondés ; 6 .demeuraient en suspens à la fin de l'année. Un recours a été présenté au Conseil fédéral. Ce recours et deux autres de l'année 1898 ont été reconnus non fondés.

73

Statistique concernant les brevets d'invention.

  1. Renseignements généraux.

Demandes déposées

1899.

1898.

2813 2701

dont : pour brevets provisoires 2154 1980 » » définitifs 594 656 » » additionnels .

.

.

.

64 65 » protection a u x expositions .

.

.

1 -- Demandes retirées .

.

.

.

.

.

112 71 Demandes rejetées .

.

.

.

.

.

139 119 Kecour ensuite du rejet de demandes, etc. .

16 15 Notifications relatives à, des demandes à,l'examen 3211 3220 dont : I. notifications H.

» III.

» autres » Avis secrets .

.

.

.

.

.

Brevets principaux enregistrés .

.

.

Brevets additionnels enregistrés.

.

.

Protection aux expositions, enregistrements Rappels de transformation.

.

.

.

Preuves du modèle présentés au bureau .

1996 1917 934 992 '.

241 274 40 37 .

49 38 . 1887 1933 .

43 23 .

1 -- .

640 513 . 1352 1371

dont : pour la confrontation au bureau .

.

.

978 1033 » » » en dehors du bureau .

87 88 modèles à dépôt permanent .

.

.

.116 94 Photographies à dépôt permanent .

.

.

171 156 Preuves du modèle refusées par le bureau .

116 114 Preuves du modèle présentées au département 7 9 Rappels des annuités. · 2623 2480 Sursis de paiement pour les trois premières annuités .

.

.

.

.

.

.

.

.

9 18 Annuités payées 7541 6907

74

1899.

1898»

dont : l res annuités 2mes » 3TM » 4mes » 5mes » 6mmes » 7 »s » 8»"s » 9mes » 10mes » limes

2532 2455 1746 1566 1061 951 597 520 421 420 326 283 238 258 225 164 137 122 106 138

»

124

12MCS » Cessions, etc., enregistrées Licences enregistrées .

.

.

.

Licences radiées .

.

.

.

.

Nantissements enregistrés .

.

.

» radiés .

.

.

.

.

Inscriptions complémentaires .

.

Radiations .

30

28 -- 201 . 166 20 11 -- - 2 1 8 1 1 1 5 1805 1752

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

1792 1733 13 19 .

-- 2 . 245 204

dont : Brevets principaux » additionnels Annulations .

.

Mandataires, mutations

.

_.

.

.

.

.

B. Répartition par pays, classés dans l'ordre alphabétique des brevets principaux délivrés pendant les années 1898 et 1899.

Suisse Etranger

.

.

.

1899.

593 = 31 % . 1294 = 6 9 °/0

1887

'

1898.

576 = 30 % 1357 = 7 0 °/»

1933

7.5 Répartition pour l'étranger:

Europe.

1899.

Allemagne Autriche-Hongrie Belgique Danemark e t colonies.

.

Espagne France et colonies Grande-Bretagne et colonies Italie Luxembourg Pays-Bas et colonies Roumanie Russie Suède et Norvège

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

1888.

647 105 31 12 4 239 92 32 -- 4 2 14 24

604 110 26 8 4 220 143 31 1 6 2 16 19

1 2 6 -- 1 78 -- --

2 7 7 7 -- 142 1 1

Autres continents.

Afrique .

.

.

.

.

.

Amérique du Sud Australie Canada Chine Etats-Unis d e l'Amérique d u Nord .

Nouvelle-Zélande .

. · .

.

Siam

, .

.

.

1294

1357

2. Dessins et modèles industriels.

Un message du 24 novembre 1899, accompagnant un projet de revision de la loi fédérale du 21 décembre 1888 sur les dessins et modèles industriels, a été présenté aux chambres au cours de la session de décembre.

L'échéance de 918 dépôts a été rappelée à leurs propriétaires. 11 a été rejeté 3 demandes avec 3 objets, et 10 demandes avec 25 objets ont été retirées.

76

Statistique concernant les dessins et modèles:

  1. Tableau pour les 4 périodes de la protection.

'

Périodes.

Dépôts.

1899.

l re période (2 ans) .

(dont cachetés) .

Hme période (3 ans) .

IIP"6 période (5 ans) .

IVine période (5 ans) .

Cessions Radiations (dépôts entiers) j Radiations (part, de dépôts)

1054')

742 186

64 13 20 787 50

Objets.

1808.

1899.

823 2) 35,505 31,797 540 205 990 55 420 8 99

i

1

1898. : 25,219

1

23,066

1,H7 3251 34 i

21

408

55!

1071

28,540

45,038 i

58

1662

1,706 ; 1

(

) Dont 695 avec 32,605 dessins de broderies.

2) » 444 » 21,432 » > »

B. Bépartition par pays classés dans l'ordre alphabétique.

Ire période.

1899.

Suisse .

Etranger

.

Objets.

Dépôts.

Pays.

.

.

1898.

1899.

1898. ,

35,310

1t 24,774 j

32

788 35

195

445 !

1054

823

35,505

25,219 i

1022

1

Total Répartition p1' l'étranger : Allemagne Autriche-Hongrie .

Belgique) Etats-Unis A. du N. .

France .

.

.

.

Grande-Bretagne .

Pays-Bas .

.

Russie .

.

.

.

Total

i

19

20 2

135 1 1 --

--

-- 4 6 2 -- 1

32

35

1 1 -- 6 4 1

45 5 8

368

15 -- i

4l 48 9 i

i 1

-- 195

445

i i

3. Marques de fabrique et de commerce.

Il a été conclu, en date du 1er mai 1899, une convention entre la .Suisse et la Russie concernant la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites par la législation respective des deux Etats. Cette convention est entrée en vigueur le 17 juillet 1899.

La preuve que les marques étrangères sont protégées -en Egypte par les règles ordinaires du droit commun ayant été fournie à l'occasion d'un dépôt de marque, le Département de Justice et Police a autorisé le bureau fédéral à accepter les marques égyptiennes à l'enregistrement.

Trois recours ont été interjetés auprès du département ; deux ont été reconnus fondés et un non fondé.

78

Statistique concernant les marques.

  1. Renseignements généraux.

1899.

Marques présentées à l'enregistrement .

. 1044 Marques dont les pièces étaient irrégulières ou incomplètes .

.

.

.

.

.

.4 3 4 Marques enregistrées au bureau fédéral .

. 1027 Marques enregistrées au bureau international . 323 (dont ayant donné lieu à un refus de protection) .

.

.

.

.

.

.

3 Marques retirées.

.

.

.

.

.

.

11 Marques rejetées 14 Recours .

.

.

.

.

.

.

.

.

3 Marques ayant donné lieu à un avis confidentiel 38 Marques avec changement de raison, de domicile, etc. .

.

.

.

.

.

.

.

2 4 Marques transférées .

.

.

.

.

.156 Marques radiées à la demande des propriétaires 23 Marques radiées ensuite d'un jugement .

.

4

945 372 917 451 6 11 18 2 40

12 115 31

B. Répartition par classes de marchandises des marques enregistrées (y compris les renouvellements et les transmissions) au bureau fédéral et au bureau international pendant les années 1898 et 1899.

Enregistrement Enregistrement national.

international.

1899. 1898. 1865/99. 1899. 1898. 1893/99.

82 1. Aliments, etc.

1458 85 365 . 175 149 42 52 309 2. Boissons, etc. .

66 856 54 14 102 3. Tabac, etc. .

44 40 1023 13 87 1174 4. Médicaments, etc. .

81 116 48 388 1102 62 47 326 5. Couleurs, savons, etc. . 184 142 210 6. Produits textiles, etc. .

65 63 1363 16 98 27 255 4 10 30 7. Papier, etc. .

46 29 245 8 18 8. Chauffage, éclairage, etc.c.

43 90 9. Matériaux de construc17 130 11 4 tion, etc.

2 28 94 10. Meubles, etc. .

6 5 5 3 10 657 73 11. Métaux, machines, etc.3.

78 9 18 54 222 . 246 3336 9 16 86 12. Horlogerie, etc.

2 1 15 6 -- 13. Divers .

-- Total 1027 917 11708 323 451 2023 Classes de marchandises:

79

C. Répartition par pays, classés dans l'ordre alphabétique, des marques enregistrées (y compris les renouvellements et les transmissions) au bureau fédéral et au bureau international pendant les années 1898 et 1899.

Enregistrement national.

Pays :

1899. 1898. 1865/99.

Suisse .

Allemagne .

Autriche-Hongrie .

Belgique Danemark Egypte .

Espagne Etats-Unis A. du N.

Etats-Unis du Brésil France .

Grande-Bretagne .

Italie .

Pays-Bas Portugal Roumanie Hussie .

Suède .

Tunisie .

666 126 15 .7 -- -- .-- 14

-- -- 1 2 --

36 44 1 -- -- -- 8 --

8127 1158 163 69 1 3 9 76 1 1343 681 20 17 --1 1 38 --

1027

917

11708

766 130 50 1 3 --6

..

18 50 --

Total

Enregistrement international.

1899. 1898. 1893/99.

448 65 105 -- -- --

19 -- .-- 6 ,-- 166

29 -- -- 17 -- -- 247

110 -- -- 32 -- -- 1033

7

29 368 2 --

--

8 45 -- -- -- -- --

323

451

2023

58 2 -- --

-- 1

4. Protection de la propriété littéraire et artistique.

Les conventions séparées pour assurer la protection des oeuvres littéraires et artistiques dont la dénonciation avait été mentionnée dans notre dernier rapport, ont cessé de déployer leurs effets au cours de l'exercice. Ce sont : la convention avec l'Italie, du 22 juillet 1868, hors vigueur depuis le 16 novembre 1899, et la convention avec l'Allemagne, du 13 mai 1869, hors vigueur depuis le 17 novembre 1899. Il a été entendu pour ce qui concerne cette dernière convention, que l'arrangementspécial relatif à la reconnaissance réciproque des sociétés par actions ou sociétés anonymes, qui avait été inséré dans le § 1 du procès verbal annexé à cette convention, demeurerait, exclu de la dénonciation.

A l'occasion de la publication qui précède, on a également publié dans la Feuille fédérale et dans le Recueil officiel des

80

lois et ordonnances de la Confédération, ce qui n'avait pas encore eu lieu, la mise hors vigueur des conventions suivantes, relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques : 1) Convention entre la Suisse et la Belgique, du 25 avril 1867, mise hors vigueur le 16 mai 1890.

2) Convention entre la Suisse et la France, du 23 février 1882, mise hors vigueur le 31 janvier 1892.

Le Monténégro a notifié sa sortie de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques pour le 1er avril 1900.

Les inscriptions de l'exercice se sont élevées à 258 pour le registre obligatoire et à 44 pour le registre facultatif.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur sa gestion en 1899.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1900

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

14

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.04.1900

Date Data Seite

1-80

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10 074 080

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