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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 9 février 1900.)

Le Conseil fédéral a écarté comme non fondé, pour les considérants ci-après, le recours interjeté par Jonas MattSchäfer, à Ziefen, canton de Baie-campagne, contre un refus de patente d'auberge.

Le principal motif invoqué à l'appui du recours consiste à dire que, malgré les besoins existants, la patente d'auberge demandée par Matt-Schäfer a été refusée. Or, pour répondre à la question de savoir s'il y a besoin ou non de créer une auberge en un lieu quelconque, il faut pouvoir se baser sur des faits, et le Conseil fédéral, dans sa pratique constante, a laissé, dans la règle, aux autorités cantonales le soin d'en juger.

Il s'en est habituellement tenu à leurs propres constatations, à moins qu'il ne se soit trouvé en présence d'une décision arbitraire ou que l'autorité cantonale ait voulu appliquer les dispositions de sa loi sur les auberges à des circonstances restées étrangères à la révision de l'article 31 de la constitution fédérale.

Le gouvernement du canton de Baie-campagne a établi qu'il n'y a nul besoin d'une nouvelle auberge à Ziefen. Le recourant, de son côté, n'a pas démontré qu'en établissant ce fait l'autorité cantonale avait commis un acte arbitraire ou donné à l'idée de besoin un sens contraire à la constitution fédérale.

La circonstance qu'il y a seulement quatre auberges dans la commune de Ziefen, qui compte 920 habitants, ne prouve rien, et l'argument qui consiste à dire que le recourant a installé sa maison spécialement pour l'exploitation d'une auberge n'a aucune valeur en l'espèce. Le conseil d'Etat conteste enfin le fait, avancé par Matt-Schäfer, que l'emplacement de sa maison est-tout particulièrement bien approprié à l'installation d'une auberge à cause de la circulation des voitures. Or, le Conseil fédéral est lié par cette déclaration du gouvernement.

Il est un seul point qui ne puisse pas être pris en considération ici : c'est le fait, mentionné par le conseil d'Etat, que l'auberge ne pourrait pas être convenablement surveillée par la police, vu qu'elle est trop éloignée du village de Ziefen ; en effet, le gouvernement de Baie-campagne ne prétend pas qu'une

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auberge située en ce lieu serait dangereuse pour la sécurité publique ou pour des intérêts généraux quelconques (voir l'arrêté du Conseil fédéral du 9 août 1897 en la cause R. BurgerGehrig -- F. féd. 1897, IV. 4 ; Salis, droit fédéral, II, n° 651, chiffre 4).

L'argument, avancé par le récourant, d'une atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi ne tient pas debout devant le fait, établi par le gouvernement, que les auberges existant actuellement dans les villages de Reigoldswil et de Bubendorf -- à l'exception de celle du Thalhaus, qui dessert toute une vallée isolée -- ont été autorisées à une époque où l'on ne pouvait pas encore soulever la question de besoin. La situation en droit est aujourd'hui tout autre qu'au moment de la création de ces auberges. Enfin, les conditions dans lesquelles se trouvent Ziefen et la vallée de Reigoldswil ne peuvent pas être mises en parallèle avec celles de localités industrielles situées, telles que Pratteln, à proximité de la ville de Baie. Le Conseil fédéral s'est, du reste, déjà exprimé dans le même sens, le 2 mai 1899, en ce qui concerne les villages de la vallée de l'Ergolz à l'occasion du recours de Jacques Handschin, à Gelterkinden (F. féd. 1899, IL 694).

(Du 16 février 1900.)

L'indemnité de fourrage à payer aux officiers est fixée, pour l'année 1900, à fr. 1. 70, comme pour l'année dernière.

Le Conseil fédéral a nommé M. Alphonse Stoffel, curé à Schlans (Grisons), aumônier du 41me régiment d'infanterie.

Le Conseil fédéral a accepté, avec ses remercîments pour les services rendus, la démission offerte par M. le D1' Hermann Müller, d'Altena (Westphalie), de ses fonctions de premier assistant à la station d'essais et d'analyses agricoles à Berne.

Le délai fixé à l'article 5 de la concession pour un chemin de fer à voie étroite d'Alpnachstad à Altorf, du 11 juin 1892 (Recueil des chemins de fer, nouvelle série, XII. 47), pour

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la présentation des documents techniques et financiers prescrits, ainsi que des statuts de la société, délai déjà prolongé par arrêtés du Conseil fédéral du 6 février 1894 (ibidem, XIII. 14), du 15 juillet 1895 (ibidem, 402), du 22 janvier 1897 (ibidem, XIV. 331) et du :>.! décembre 1898 (ibidem, XV. 345), est de nouveau prolongé de dix-huit mois, soit jusqu'au 11 juin 1901.

Si, dans l'intervalle, un tiers présentant des garanties sérieuses pour l'exécution demandait la concession pour cette ligne ou une partie de cette ligne, l'Assemblée fédérale pourra retirer la concession primitive, même avant l'expiration du délai ci-dessus, et la transférer au nouveau postulant, à moins que, dans un délai qui lui sera fixé alors, le concessionnaire actuel n'offre des garanties équivalentes.

(Du 20 février 1900.)

Une déclaration a été échangée entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie instituant la correspondance directe entre les tribunaux des deux Etats. Cette déclaration sera publiée dans le Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération.

Le Conseil fédéralr a délégué M. le Dr Frédéric Meili, professeur à Zurich, et M. le D Ernest Roguin, professeur à Lausanne, pour représenter la Suisse à la troisième conférence de droit privé international, qui s'ouvrira à la Haye le 29 mai prochain.

Le Conseil fédéral a accepté, avec remercîments pour les services rendus, la démission offerte par le colonel Auguste Ri&dolf, de Rietheim (Argovie), de ses fonctions de chef de l'infanterie.

Le colonel Georges Pauïi, de Thoune, instructeur en chef des troupes d'administration, est rangé au nombre des instructeurs invalides. Il continuera néanmoins à remplir les fonctions de commissaire des guerres de la place de Thoune.

Le conseil français des .épizooties a arrêté les conditions énumérées ci-après pour l'admission du bétail à l'exposition universelle de 1900 à Paris, savoir :

371 1° une quarantaine de dix jours dans des localités peu éloignées de la frontière et sous la surveillance d'un vétérinaire français ; 2° l'envoi des animaux, en wagons plombés, du lieu de quarantaine jusqu'au concours à Vincennes.

Le conseil français des épizooties ayant maintenu ses exigences, les comités des fédérations suisses d'élevage de la race tachetée rouge et de la race brune, ceux des éleveurs du Simmenthal et ceux des éleveurs de la race de montagne des cantons des Grisons et du Valais ont déclaré refuser toute participation à l'exposition.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral a autorisé son Département de l'Agriculture à décliner la participation du bétail suisse à l'exposition universelle de Paris en 1900 et à interdire l'institution, sur le territoire suisse, d'une quarantaine sous la surveillance de vétérinaires français.

IV o m in a t i o n s.

(Du 16 février 1900.)

Departement des Postes et des Chemins de fer.

Administration des postes.

Caissier du VIme arrondissedissement à Aarau : M. Fritz Schumacher, de Brugg (Argovie) et Grüningen (Zürich), actuellement administrateur postal à Brugg.

Administration des télégraphes.

Télégraphiste et téléphoniste à Wattenwil : M"e Lina Trachsel, de Wattemvil (Berne).

Télégraphiste et téléphoniste à Arbon (Thurgovie) : Mme Martha Kleb-Dick, de St-GalI, aide-télégraphiste audit lieu.

Télégraphiste et téléphoniste à Bischofszell : Mlle Hedwig Häberlin, de Bürgleu (Thurgovie) , à Bischofszell (même canton).

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(Du 20 février 1900.)

Département politique.

Vice-consul à Philippeville (pour la province de Constantine -- Algérie) :

M. Louis Sider, de Zweisimmen (Berne), actuellement chancelier du vice-consulat à Philippeville.

Département militaire.

Chancellerie du département.

Commis de première classe : M. Charles Gaschen, de Treiten (Berne) ; » Gustave Müller, de Trimbach (Soleure), tous deux actuellement commis de seconde classe.

Corps d'instruction.

Instructeur de tir de l'infanterie : M. Paul Schiessle, de Soleure, lieutenant-colonel, actuellement instructeur d'infanterie de première classe et remplaçant de l'instructeur de tir.

Département des Finances et des Douanes.

Régie des alcools. -- Entrepôt et raffinerie de Delémont.

Administrateur :

M. Oswald Grosjean, de Péry (Jnra bernois), actuellement contrôleur à la régie.

Département des Postes et des Chemins de fer.

Administration des postes.

Chef de service au bureau principal des postes à Genève : M. Paul Weber, de Tauffelen (Berne), actuellement souschef de bureau au bureau principal des postes à Genève.

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Buraliste de poste, facteur et messager à Yens : M. Henri Prodolliet, d'Yens (Vaud), actuellement surveillant de travaux à Monruz (Neuchâtel).

Commis de poste à la Chauxde-fonds : » Charles Montandon, de la Brévine (Neuchâtel), aspirant postal à Neuchâtel.

Commis de poste à Baie : » Domenico Boldini, de San Vittore (Grisons), actuellement commis de poste à Buchs-gare (St-Gall).

» » » » » » Georges Grin, de Belmont-surYverdon (Vaud), aspirant postal à Baie.

Administration des télégraphes.

Télégraphiste et téléphoniste me à Mendrisio : M Valentina Borella née Rusconi, de Mendrisio (Tessin), aidetélégraphiste audit lieu.

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Publications des

départements et d'autres administrations de la Confédération.

Concours.

Suivant décision du Conseil fédéral, un concours est ouvert entre les architectes suisses ou établis en Suisse pour l'élaboration des plans d'un bâtiment, d'administration de la régie fédérale des alcools, à Berne.

Les intéressés sont invités à y prendre part.

La direction des travaux publics de la Confédération, à

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