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LIIme année. Vol. IV.

N° 48

28 novembre 1900

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) : 5 francs.

Prix d'insertion 15 centimes la ligne ou son espace. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. --Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession d'un chemin de fer d'Uerikon à Bauma par Hinwil.

(Du 6 novembre 1900.)

Monsieur le président et messieurs, Par arrêté fédéral du 29 juin 1895 (Recueil des chemins de fer XIII, p. 387), une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer d'Uerikon à Bauma par Hinwil a été accordée à un comité d'initiative agissant pour le compte d'une société par actions à constituer. Cette concession contenait les dispositions habituelles concernant les chemins de fer à voie normale, et par ce fait aussi les taux servant au calcul des taxes pour le transport des voyageurs, des bagages, du bétail et des marchandises (articles 15, 17 et 18). La voie est actuellement en construction et sera ouverte dans le courant de l'année prochaine.

Le 5 octobre dernier, le conseil d'administration de la compagnie a adressé au Département des Chemins de fer, pour être transmise au Conseil fédéral, une requête dans laquelle il Feuille fédérale suisse. Année LU. Vol. IV.

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déclarait que d'après les expériences faites sur les chemins de fer du Tössthal, du Sud-est, de l'Oberland bernois et d'autres chemins de fer à fortes rampes, il fallait s'attendre à ce qu'avec les taxes accordées dans la concession le rendement de l'entreprise Uerikon-Hinwil-Bauma ne suffirait, en aucun cas, pour couvrir les frais d'exploitation, y compris l'intérêt du capitalobligations. Il résulte du profil en long que la voie n'obtient une pente de 0-10 °/00 que sur 10,191 mètres, tandis que sur les autres 15,104 mètres il y a, par contre, des pentes de 10.i à 28.2 °/oo! ^n outre, 5380 mètres de la ligne, d'une longueur totale de 25,295 mètres, sont en courbes avec des rayons de 180 à 1000 mètres. Il en résulte que les frais d'exploitation et d'entretien de la voie seront considérablement plus élevés que ceux des chemins de fer ordinaires à voie normale ayant une pente de 10 °/00 au maximum. Basé sur le message du Conseil fédéral du 11 septembre 1873, ainsi que sur l'article 24 de la concession, le conseil d'administration demande d'accorder une majoration de taxe de 30°/0 au moyen d'un supplément de distance équivalant à ce pour cent, aussi bien pour le transport des voyageurs, que pour celui des bagages, du bétail et des marchandises ; pour ce dernier, il y aurait lieu, dit-il, d'admettre, comme bases de taxes, celles des chemins de fer de l'Union suisse.

A cette demande était joint un budget d'exploitation dressé par la direction du chemin de fer du Tössthal, laquelle doit, ensuite de convention, se charger de l'exploitation de la ligne Uerikon-Bauma ; d'après ce budget, les dépenses se monteraient à 155,000 francs. Il faut ajouter à cela les versements au fonds de renouvellement par 13,000 francs et l'intérêt du capital-obligations par 40,000 francs, de sorte que l'entreprise bouclerait par un montant total de dépenses de 208,000 francs.

En prenant pour base le résultat d'exploitation du chemin de fer Huttwil-Wolhusen et du chemin de fer routier Frauenf'eld-Wil et en supposant qu'une majoration de taxe de 30 °/0 soit accordée, il y aurait à opposer à ces dépenses un montant de recettes de 181,500 à 198,000 francs environ, ce qui ne suffirait môme pas pour les couvrir. Il y aurait lieu de compter pour les premières années sur un produit encore plus modeste, attendu que, d'après l'expérience qui en a été faite, les recettes n'atteignent le chiffre espéré que plus tard, soit lorsque l'exploitation a pris pied.

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Le Conseil fédéral n'a pas pu, de son propre chef, faire droit à la demande d'élévation des taxes, par le motif que le message du 11 septembre 1873, invoqué par le conseil d'administration, n'est pas réservé dans la concession. Il faut plutôt modifier celle-ci, ce qui peut être fait, même sans que les prévisions de l'article 24 soient remplies, si les comptes de l'administration du chemin de fer ne sont pas considérés comme inexacts. Il résulte d'un examen auquel a procédé la division administrative du Département des Chemins de fer que, d'après les expériences faites dans un certain nombre d'autres entreprises du même genre, il y a lieu d'admettre que, vu les difficultés d'exploitation et la concurrence que le chemin de fer secondaire a à soutenir avec les deux lignes principales (ZurichUster-Rapperswil et Zurich-Meilen-Rapperswil), le maximum de taxes prévues dans la concession ne permettrait pas de couvrir les dépenses d'exploitation et d'effectuer les versements au fonds de renouvellement, ainsi que le paiement, des intérêts du capital-obligations. Si la demande tendant à l'élévation du maximum de taxe est donc fondée en principe, il n'y a, d'autre part, rien à objecter non plus contre le pourcentage. Dans le cas où l'on procéderait d'après le principe consigné dans le message du 11 septembre 1873, il en résulterait, en tenant compte du profil en long de la ligne Uerikon-Bauma, une longueur de tarif de 34.23 km., soit une augmentation de 35.2, °/0 par rapport à la longueur de construction, qui est de 25.,,3 km. Comme l'administration ne demande qu'une élévation de 30 "/,,, elle reste donc en dessous de celle qui devrait lui être accordée si le message précité avait été réservé dans la concession.

Invité à donner son préavis, le gouvernement du canton de Zurich a déclaré, en date du 12 courant, que vu les conditions d'exploitation qui sont à prévoir pour cette entreprise, il n'avait rien à objecter contre la majoration de 30 °/0 des taxes résultant de la concession, mais qu'il recommandait au contraire d'accorder la majoration réclamée.

Dans ces circonstances, nous pouvons également proposer de faire droit à la demande. Toutefois, nous estimons qu'il n'est pas convenable d'agir ainsi sans stipuler une réserve, mais qu'il y a lieu d'admettre dans l'arrêté une disposition suivant laquelle une réduction des taxes aura lieu lorsque, pendant trois années consécutives, l'entreprise réalisera un produit net excédant 4 u/0. Cette mesure doit empêcher qu'en cas d'augmentation de trafic, les actionnaires réalisent sur le

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compte du public un profit qui, d'après les dispositions originelles de la concession, ne lui serait pas dû.

En recommandant le projet d'arrêté ci-après à votre approbation, nous saisissons cette occasion pour vous présenter, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 6 novembre 1900.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le vice-président, BRENNER.

Le IKT vice-chancelier : SCHATZMANN.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

la modification de la concession d'un chemin de fer d'Uerikon à Bauma par Hinwil.

L'ASSEMBLÉE FEDERALE DE LA

C O N P É D É E A T I O N SUISSE, vu la demande du conseil d'administration du chemin de fer d'Uerikon à Bauma, du 5 octobre 1900; vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 1900, arrête : 1. Les articles 15, 17 et 18 de la concession pour un chemin de fer d'Uerikon à Bauma par Hinwil, du 29 juin 1895 (Recueil des chemins de fer, XIII, page 387) sont modifiés en ce sens que la compagnie est autorisée à élever de 30 °/0 toutes les taxes con tenues dans les articles précités.

2. Si, pendant trois années consécutives, l'entreprise réalise un produit net excédant 4 °/0, les taxes majorées seront abaissées graduellement au chiffre des taxes normales.

3. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession d'un chemin de fer d'Uerikon à Bauma par Hinwil. (Du 6 novembre 1900.)

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