205 Ari. 4. Toutes les prescriptions de ta loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, du 28 Juillet 1852, devront être d'ailleurs strictement observées, el il ne peut y être porté aucune atteinte par les dispositions de la présente concession. Eu particulier l'art. 33 de la concession renfermant des dispositions relatives à rétablissement de chemins de fer ou d'embranchement dans la même direction ne doit apporter aucune restriction aux attributions réservées à l'Assemiblée fédérale, à teneur de l'art. 17 de la loi fédérale mentionnée.

L'art. 27, alinéa 4, ne doit en outre porter aucune atteinte à la régale des postes de la Confédération. .

L'arrêté fédéral du 19 Juillet 1854 doit faire régler en ce qui concerne le délai pour l'entrée en franchise de matériaux destinés à la construction des chemins de fer.

Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la publication du présent arrêté.

Ainsi délibéré pour être soumis aux Conseils législatifs de la Confédération suisse.

Berne, le 30 Juin 1856.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président: STAEMPFLI Le Substitut du Chancelier: J. · KERN-GERMANN.

# S T #

Assemblée fédérale.

Les Conseils législatifs do la Confédération réunis le 7 Juillet 185(5 en session ordinaire, après s'être constitués, ont forme leurs bureaux comme suit : Conseil national.

Président: Mr. Jules Martin, de Grandson, à Vevey, Canton de Vaud.

Vice-président : ,, Dr. Alfred Escher, de et à Zurich.

Scrutateurs: ,, Charles Jules Matthey, de Savagnier, à Neuchâtel.

,, J. Georges Kreis, de et à Zihlschlacht, Canton de Thurgovie.

,, Samuel Frey, de et à Gontenschwyl, Canton d'Argovie.

,, François Wirz, de et à Sarnen, Canton d'Unterwalden le haut.

206 Conseil des Etats.

Président: Mr. Jacques Dubs, d'Affollern s. A., à Zurich.

Vice-président: ,, François Briatte, d'Echichens, ù Lausanne.

Scrutateurs : ,, Nicolas Hermann, de et à Sächseln, Canton d'Unterwalden le haut.

,, Rennwart Meyer, de et à Lucerne.

Les membres nouvellement élus dans les deux Conseils sont : a. Au Conseil national.

Mr. Jean Joseph Millier^ grand-conseiller, de Mosnang, à St. Gali, élu au 31. arrondissement en remplacement de M. le colonel J. G. AnderEgg, de Wattwyl, Canton de St. Cali.

b. Au Conseil des Etats.

pour Zug: Mr. Georges Bossard, conseiller (TElat. de et à Zug.

,, Soleure: ,, A. Gaspard Affolter, Landammann, de Nieder-Gerlafingen, à Soleure.

,, Guillaume Vigier, conseiller d'Etat, de et à Soleure ,, Baie-Campagne : ,, Rodolphe Riggenbaclt, président du tribunal de district, de Zeglingen, à Arlesheim.

., Appenzell, R. I. : ,, Jean Baptiste Dahler, Landammann, de et à Appenzell.

j, Grisons: ,, Louis Vieli, juge, de et à Rhaziins.

,, Jean Rodolphe Brasi, juge fédéral, de Klosters, à Schiers.

,, Tessili: ,, Sebastiano Beroldingen, conseiller d'Etat, de Mendrisio, à Bellinzone; ,, Dr. Benigno Zacclteo, grand-conseiller, de et à Brissago.

,, Valais : ,, Hippolyte Pignat, grand-conseiller, de et à Vouvry; ,, Joseph Antoine Clemens, grand-conseiller, de et à Viège.

,, Neuchâtel : ,, Louis Denzlcr, colonel fédéral, de Zurich, à Fleurier.

Jules Philippin, lieutenant-colonel fédéa ral, de et à Neuchâtel.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Assemblée fédérale.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1856

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

34

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.07.1856

Date Data Seite

205-206

Page Pagina Ref. No

10 057 152

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.