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VIII. ANNÉE, VOLUME II.

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JEUDI, 10 JUILLET 1856.

MESSAGE

du Conseil fédéral à la h. Assemblée fédérale, concernant la modification de la loi du 23 Décembre 1851 sur les poids et mesures.

(Du 30 Juin 1856.)

Tit., Nous avons été déjà à réitérées fois rendus attentifs à l'inopportunité de certaines dispositions législatives sur le mode de procéder à l'égard des contraventions à l'ordonnance fédérale sur les poids et mesures, et plus le moment approche où celte dernière sera déclarée généralement obligatoire pour toute la Suisse, plus aussi il devient urgent d'y porter remède.

Dans les derniers temps, le Conseil exécutif du h. Etat de Berne a provoqué l'examen de celle affaire; par missive du 2 Février il nous a soumis la question de savoir, °si l'art. 18 de notre ordonnance d'exécution du 6 Avril 1853 sur les poids et mesures ne forme aucun obstacle à ce que la loi fédérale du 23 Décembre 1851, avec l'ordonnance d'exécution sur le même objet, soit introduite dans le dit Canton, en ce sens que toute la police sur les poids et mesures soit confiée aux autorités cantonales sous le simple contrôle de l'autorité fédérale; en sorte qu'il n'y aurait pas lieu à ouvrir de prime abord un recours par devant l'autorité fédérale pour Chaque cas de contravention. -- A celte occasion nous avons appris que dans le Canton de Berne il y a annuellement de 400 -- 500 contraventions à l'ordonnance sur les poids et mesures, de manière qu'en en admettant un nombre proportionné pour les autres Cantons, le chiffre de pareils cas peut s'élever dans toute la Suisse à 2000 au moins. Dès que l'autorité cantonale appliquerait au contrevenant la peine légale (2--40fr.), celui-ci pourrait alors, à teneur de la législation fédérale actuelle, reFeuille fédérale, VIII. année. Vol. H.

20

176 courir ù notre Département do l'Intérieur ou au Conseil fédéra! auquel Part. 12 de la loi fiscale du 3U Juin 1849 réserve la compétence de faire remise d'une partie de l'amende, lors même que le contrevenant consent à s'exécuter. II est évident que des dispositions de cette nature ont dû amener aux autorités fédérales une l'ouïe d'affaires du plus minime intérêt. Relativement aux poids et mesures, la Confédération a uniquement le droit et le devoir de les établir pour la Confédération toute entière, d'où il résulte clairement que lo droit de législation et de surveillance est réservé aux Autorités fédérales en matière de poids et mesures, sans que l'on ail entendu par là soustraire aussi aux Cantons l'administration et la solution régulière des cas de contravention.

Déjà lors de la promulgation de l'ordonnance d'exécution du 6 Avril 1853, il ne nous est point échappé combien la nature d'un objet d'administration confié en première ligne aux Cantons et à leurs autorités diffère de celle d'autres objets qui sont administrés par nous et nos auloritésr et fonctionnaires, ainsi que c'est le cas des péages, des postes, des poudes et des monnaies. Aussi, en promulgant cette ordonnance, nous sommes-nous efforcés, notamment par l'adoption de l'art. 18 ainsi conçu: Le Conseil fédéral charge les autorités cantonales supérieures respectives de pourvoir sous sa surveillance à l'exécution des articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 30 Juin 1849 -- de déléguer notre compétence administrative, autant que possible, aux autorités cantonales ; preuve en sont encore les disposions suivantes de ladite ordonnance, art. 14: La surveillance des poids et mesures est réservée aux Gouvernements cantonaux. Chaque Gouvernement cantonal désigne les autorités et les fonctionnaires préposés à cette surveillance. Le Gouvernement donne les instructions, en surveille et maintient l'observation, fixe les émoluments et vacations et pourvoit à ce qu'il soit de temps en temps procédé à une vérification et à une comparaison des poids et mesures.

Mais ces dispositions n'abrogent pas les articles 9 -- 12 de la loi fiscale pour les contraventions en matière de poids et mesures ou laissent tout au moins subsister des doutes fondés à l'endroit de la portée de la dernière loi, ainsi qu'il résulte d'un mémoire du Petit Conseil du Canton de Baie-Ville, du 26 Mai 1852, dont nous avons cherché à tenir compte par notre règlement d'exécution, bien que nous ayons dû nons convaincre qu'à défaut des pouvoirs nécessaires à cet effet, cela ne pouvait se faire que d'une manière incomplète en présence des prescriptions formelles de la loi.

En conséquence et d'après les propositions' concordantes de noire Département de l'Intérieur et de notre Département de Justice et Police, nons nous permettons de vous proposer un amendement à la'loi,

177 d'après le projet ci-joint, et saisissons cette occasion de vous renouveler l'assurance de notre considératicn distinguée.

Berne, le 30 Juin 1856.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président: ST/EMPFL1.

Le Substitut du Chancelier: s. KEBN-GERDIANN.

PROJET D'ARRÊTÉ concernant

la modification de la loi sur les poids et mesures.

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu un message du Conseil fédéral du 30 Juin 1856, ARDETE : 1. Les Cantons prennent les dispositions nécessaires concernant la poursuite des cas de contravention prévus aux articles 8 et 9 de la loi fédérale du 23 Décembre 1851, concernant lés poids et mesures.

2. L'art. 10 de cette loi qui prescrit l'application de la loi fédérale du 30 Juin 1849, sur le morie de proceder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération, est abrogé.

3. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de cet arrêté.

178

ACTE DE CONCESSION de l'Etat de Lucerne pour un chemin de fer de Lucerne dans la direction de Zurich.

(Du 6 Juin 1856.)

NOUS PRÉSIDENT ET GRAND-CONSEIL DU CANTON DE L U C E R N E ,

vu la convention conclue le 31 Mai 1856 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer tendant de Lucerne parEbikon jusqu'à la frontière du Canton dans la direction de Zurich, entre le Conseil Exécutif, sous réserve de notre ratification, et MM. le conseiller municipal Jules Salzmann et le commandant Edouard Segesser à Lucerne, au nom d'un Comité constitué et pour une Compagnie d'actionnaires qui se forme, vu le rapport et la proposition du Conseil Exécutif et le préavis d'une Commission établie à cet eilet, et après avoir pris connaissance de deux nouvelles communications des concessionnaires, du 4 et du 5 Juin courant, DÉCRÉTONS : ï.

La concession demandée par MM. Jules Salzmann et le commandant Edouard Segesser de Lucerne, agissant au nom du Comité existant, pour une Compagnie d'actionnaires à fonder, est accordée en la forme suivante : Article premier. La Compagnie s'engage à établir un chemin de fer tendant de Lucerne par Ebikon jusqu'à la frontière du Canton dans la direction de Zurich.

Art. 2. La Compagnie s'engage à établir le chemin de fer concessionné d'après les règles de l'art, comme aussi dès qu'il sera achevé à le mettre dans un état d'exploitation régulière et bien organisée, et à l'entretenir dans (cet état pendant toute la durée de la concession.

179 A cet effet, elle se fera constamment un devoir d'appliquer à la ligne en question les améliorations qui seront apportées à d'autres chemins de fer de l'intérieur et de l'étranger bien organisés, notamment en ce qui concerne la célérité et la sûreté du service.

Art. 3. La Compagnie, comme telle, a son domicile à Lucerne.

Ce domicile peut, suivant les circonstances, être changé avec l'autorisation du Gouvernement. Dans ce cas, la Compagnie désigne à perpétuité pour les transactions et affaires de tout genre à conclure dans Je Canton, un fondé de pouvoirs qui est autorisé à agir au nom de la Compagnie.

La Compagnie, ou son représentant, peut être actionnée dans la juridiction de la ville de Lucerne pour les actions personnelles intentées dans le Canton, relativement à des affaires de la convention .et à des dommages.

Pour les actions réelles, la Compagnie~est justiciable des tribunaux de la situation de la chose litigieuse.

Art. 4. La durée de la concession pour l'exploitation du chemin de fer, aux risques et périls de la Compagnie, est fixée à quatrevingt-dix-neuf années consécutives, à dater du 1. Mai 1858.

A l'expiration de cette période, la concession sera renouvelée ·d'après la convention qui sera faite à celte époque, à moins qu'il n'ait été auparavant fait usage du droit de rachat prévu à l'art. 40 «i-après.

Art. 5. La loi fédérale du 1. Mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable à l'établissement et à l'entretien de ce chemin de fer.

Le droit qu'a la Compagnie d'exiger la cession de terrain s'étend : a. au terrain nécessaire à la construction et à l'entretien du chemin avec fondations à double voie et fossés latéraux, ainsi qu'aux modifications et entrecroisements nécessaires ; b. à l'espace nécessaire à l'extraction et au dépôt de terre, sable, gravier, pierres, et de tous les matériaux indispensables tant pour le chemin de fer que pour les communications à établir entre le chemin de fer et les ateliers de construction ; c. au terrain qu'exigeront les constructions nécessaires, telles qu'abords, aqueducs, embarcadères, stations, baraques, réservoirs d'eau et magasins d'approvisionnement ; d. à l'établissement et à la modification des routes, chemins et aqueducs auxquels la Compagnie peut être astreinte par suite de la construction du chemin de fer et en verta du présent acte de concession.

180 Ari. 6. La Compagnie est tenue, au plus tard 6 mois »près la ratification de la présente concession par l'autorité fédérale, de commencer les travaux de terrassement du chemin de fer, faute de quoi la concession sera censée révoquée à l'expiration de ce délai.

La ratification de l'autorité fédérale sera demandée à la prochaine session.

Art. 7. Le chemin de fer, en tant qu'il parcourt le territoira du Canton de Lucerne, doit être achevé et mis en exploitation régulière pour le 1. Juin 1859, au plus tard.

Art. 8. Les travaux ne pourront être commencés avant que la Compagnie ait soumis à l'approbation du Gouvernement les plans dela construction. La Compagnie ne pourra s'écarter de ces plans qu'après une nouvelle approbation du Gouvernement.

En outre la Compagnie devra s'entendre avec le Gouvernement sur l'emplacement do la gare à Lucerne, et les stations de la ligne, ainsi que sur les communications y aboutissant. Dans le cas où l'on ne pourrait tomber d'accord, c'est au Grand Conseil qu'il appartient de prononcer.

Les objets du domaine de l'histoire naturelle, d'antiquité, d'art plastique, en général de quelque intérêt scientifique, tels que les fossiles, les pétrifications, les minéraux, monnaies, etc., qui \ieudraient à être mis au jour par les travaux de construction du chemin de fer, seront et demeureront propriété de l'Etat Art. 9. Partout où la construction du chemin de fer nécessitera des traversées, des passages souterrains et des coulisses, ou en général des modifications aux routes, chemins, ponts, pouceaux, rivières, canaux ou ruisseaux, fossés d'écoulement, aqueducs, tuyaux de fontaine ou de gaz, tous les frais en résultant seront à la charge de la Compagnie, de manière que les propriétaires ou autres personnes ou communautés chargées de l'entretien, ne pourront avoir à supporter par suite de ces changements aucun dommage ni aucune charge plus, onéreuse qu'auparavant.

En cas de contestation sur la nécessité et l'extension des constructions de ce genre, le Conseil exécutif décide en dernier ressort.

Art. 10.. Si, après la construction du chemin de fer, il est établi par l'Etat ou par les Communes des routes, chemins ou tuyaux de fontaine croisant le chemin de fer, la Compagnie ne pourra réclamer d'indemnité pour atteinte portée à sa propriété ; en outre, elle supportera à elle seule tous les frais résultants de la construction de nouvelles baraques de gardes et de l'établissement de gardes qui seraient la conséquence de ces modifications.

Art. 11. Pendant la construction, la Compagnie prendra toutes Jes mesures pour que la circulation ne soit pas interrompue sur les

181 routes et autres voies de communication existants et pour que les fonds de terre et les b â t i m e n t s n'éprouvent pas de dommage; les dégâts inévitables seront bonifiés pur la Compagnie.

Là où la sécurité publique l'exige, la Société établira le long de la voie ferrée des clôtures suffisantes, toujours bien entretenues.

En général, elle prendra à ses Irais t o u t e s les mesures que le Gouvernement jugera nécessaires à la sûreté publique, actuellement ou plus tard, en ce qui concerne les postes de gardes.

Art. 12. La ligne peut être construite provisoirement à une seule voie. Toutefois la Compagnie a pendant toute la durée de la concession, le droit d'établir mie seconde voie sans avoir besoin d'une nouvelle a u t o r i s a t i o n .

La Compagnie sera tenue de construire une seconde voie aussitôt que l'augmentation de la circulation ou la sûreté de l'exploitation l'exigeront. Le Gouvernement décide à cet égard, toutefois après en, avoir conféré avec la Compagnie.

Si la Compagnie contestait la nécessité d'une double voie, le différend sera vidé par arbitres. (Art. 38.)

Art. 13. La Compagnie se soumettra à toutes les dispositions arrêtées par l'Autorité federale dans le but d'à: surer l'unité des chemins de fer suisses sous le rapport technique. (Loi fédérale du 28 Juillet 1852, art. 12).

Art. 14. Le chemin ne pourra être livré à la circulation avant d'avoir été examiné, dans toutes ses parties, et, si possible, essayé par des délégués du Gouvernement. L'exploitation ne pourra commencer qu'après que le Gouvernement y aura donné son consentemen formel, sur le rapport de ses délégués.

La même disposition est applicable aux mesures mentionnées en l'art. 11, du moment qu'elles ont pour objet la construction de chemins ou ponts provisoires, etc.

Art. 15. Le chemin de fer achevé, la Compagnie en fera lever à ses frais un plan de délimitation et un plan cadastral complets, avec le concours contradictoire des autorités communales compétentes; en même temps, elle fera faire, avec le concours des délégués des Autorités fédérales et cantonales, une description des ponts, traversées et autres ouvrages d'art établis, ainsi qu'un inventaire de la totalité du matériel d'exploitation.

Des expéditions authentiques de ces documents, auxquelles sera annexe un compte exact et définitif des frais d'établissement du chemin de fer et des travaux s e r v a n t à son exploitation, d e v r o n t être déposées aux archives du Conseil fédéral et aux archives cantonales.

182 Les compléments ou changements apportés plus tard à la construction du chemin de fer seront mentionnés dans ces documents.

Art. 16. La Compagnie déposera ses statuts dans les archives cantonales et fera connaître au Gouvernement les personnes commises à l'administration, à la surveillance et à la direction de l'entreprise.

Pour la nomination aux places dans le Conseil administratif pendant la construction et les deux années subséquentes, le Gouiernement a un double droit de présentation obligatoire pour la Compagnie.

La Compagnie est tenue de transmettre chaque année au Gouvernement un extrait des comptes et des délibérations de l'Assemblée générale, ainsi que le rapport annuel de sa Direction.

Art. 17. Le chemin de fer et ses accessoires, tant mobiliers qu'immobiliers, seront constamment maintenus en bon étiit et de manière à offrir pleine sécurité.

Le Gouvernement pourra en tout temps faire visiter par ses délégués l'état du chemin de fer et ('e toutes les constructions qui en dépendent ; cette inspection devra avoir lieu au moins une fois par année, à une époque revenant périodiquement.

Si la Compagnie ne remédie pas sur le champ aux défectuosités ou négligences à elle signalées, le Gouvernement aura le droit de prendre de son chef les mesures nécessaires nux frais de la Compagnie.

Art. 18. Les locomotives seront construites d'après les meilleurs modèles, et satisferont à toutes les conditions de sûreté requises pour ces sortes de machines.

Il en sera de même de la construction des wagons pour les voyageurs, dont il sera établi trois classes : I. classe : couverts, garnis, dos et sièges rembourrés, fermant à glaces.

II. classe: couverts, sièges rembourrés, fermant à glaces.

111. classe: couverts, sièges non-rembourrés, fermant à carreaux de vitre.

Les wagons pour le transport du bétail et des marchandises seront de même bien et solidement construits.

Art. 19. La Compagnie est tenue d'entretenir aux moins deux communications journalières pour les voyageurs et les marchandises entre tous les points extrêmes du chemin de fer.

Chaque train de voyageurs aura des wagons de toute classe en nombre suffisant, pour pouvoir transporter tous les voyageurs qui se présenteront.

Art. 20. Le maximum des taxes pour le transport des personnes par les convois de voyageurs est fixé comme suit :

183 TARIF.

PERSONNES.

Dans les wagons de a

a

n

n

I. classe !'·

Par lieue suisse.

fr. 0,50

n

»

0,O3

La Compagnie s'engage à accorder une réduction de 20% sur ta taxe ci-dessus pour les billets d'aller et retour s'effectuant le même jour. Elle accordera une remise ultérieure pour les billets d'abonnement délivrés pour 12 courses au moins sur le même rayon pendant une période de trois mois.

BÉTAIL.

Par lieue suisse.

Chevaux et mulets par pièce fr. 0,80 Taureaux, boeufs et vaches ,, ,, ,, 0,40 Veaux, porcs et chiens ,, ,, ,,0,15 Moutons et chèvres ,, ,, ,, 0,10 Les taxes seront équilablement réduites pour le transport des troupeaux remplissant au moins un wagon.

MARCHANDISES.

Pour les marchandises il sera établi, de concert avec le Gouvernement, quatre classes, dont la première (la classe supérieure) ne paiera pas plus de 4 centimes, et l'inférieure plus de 21/2 centimes par lieue et par quintal.

La Compagnie ne doit toutefois pas être traitée moins favorablement qu'une autre Compagnie de chemins de fer concessionnée dans le Canton.

Art. 21. Les marchandises de toute espèce qui doivent être transportées avec la vitesse des trains de voyageurs, paieront une taxe de 8 centimes par quintal et par lieue; le bagage des voyageurs, à l'exception des menus effets qu'ils gardent près d'eux, paiera 12 cent, par quintal et par lieue.

Le bétail et les voitures, transportés avec la vitesse des trains de voyageurs, paieront 40°/o en sus de la taxe ordinaire (Art. 20).

L'argent est, assujetti à une taxe proportionnelle A la valeur, de 4 cent, pour 1000 francs et par lieue.

Le minimum du poids est t/2 quintal, celui de la valeur 500 francs et celui de la dislance */2 lieue. Une fraction de demi-lieue paiera la taxe entière.

Le minimum de la taxe d'un objet ne peut être inférieur à 40 cent..

Les envois de 50 livres et au-dessous seront toujours réputés marchandises accélérées.

184 Ari. 22. Los charges de produits agricoles, n'excédant pas 50 livres, qui voyagent avec leurs porteurs seront exemples de frais de transport, le sur plus (ce qui excède les 50 livres) est assujetti à la taxe ordinaire des marchandises.

Art. 23. La vitesse moyenne des trains de voyageurs sera d'au moins 5 lieues par heure. Les marchandises assujetties à la taxe réduite d e v r o n t être expédiées dans les deux fois v i n g t - q u a t r e heures après leur remise à la station du chemin de f e r ; mais si l'expéditeur prolonge ce terme, il pourra lui être t'ait un rabais proportionnel.

Les transports des marchandises accélérées seront expédiés par le premier t r a i n de voyageurs, pourvu qu'elles aient été remises une heure a v a n t son départ.

La Compagnie se réserve le droit d'arrêter sur le service de transport des règlements détaillés, qui seront soumis à la sanction du Gouvernement.

Art. 24. Les marchandises dont le transport est ronflé à l'adm i n i s t r a t i o n du chemin de fer seront livrées aux lieux de chargement des stations.

Les taxes fixées par le tarif ne s'appliquent qu'au transport de station en s t a t i o n .

L ' a d m i n i s t r a t i o n prendra dans les stations principales les dispositions nécessaires pour que les objets soient livrés au domicile des destinataires; elle soumettra à l'approbation du Gouvernement le tarif des taxes à prélever à cet effet.

Un tarif semblable, qui devra aussi être soumis à l'approbation du Gouvernement, réglera les taxes pour le transport d s voyageurs et de leur bagage aux embarcadères et depuis les embarcadères.

Art. 25. Les taxes seront partout et pour chacun calculées d'une manière uniforme.

L'administration du chemin de fer ne doit accorder à personne des avantages qu'elle ne pourrait dans des circonstances analogues accorder à d'autres.

Art. 26. Tout changement apporté au tarif ou aux règlements de transport sera dûment porté à la connaissance du public au moins quatorze jours a v a n t sa mise en vigueur.

Si la Compagnie juge à propos d'abaisser ses tarifs, cette réduction sera maintenue au moins trois mois pour les voyageurs et un an pour les marchandises.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux trains dits de plaisir, non plus qu'aux faveurs exceptionnelles qui seraient accordées dans des circonstances particulières.

185 Art. 27. La Compagnie a vis-à-vis de la Confédération l'obligation de transporter g r a t u i t e m e n t les lettres et paquets dont la loi fédérale du 2 Juin 1849, a r t . 2, a exclusivement réservé l'expédition à l'Administrat ion des postes. Le transport du conducteur attaché à ce service sera également gratuit.

S'il est établi des bureaux ambulants, les frais d'établissement et d'entretien de ces bureaux seront à la charge de l'Administration fédérale des postes; mais l'Administration du c h e m i n de 1er devra les transporter gratuitement ainsi que les employés. (Loi fédérale du 28Juillet 1852, art, 8).

La Compagnie est autorisée à établir là où elle le .jugera convenable au moyen de services d'ommibus des c o m m u n i c a t i o n s entre les stations de chemin de fer et les localités situées à l'écart à une distance da trois lieues au plus de la ligne ferrée, en se conformant aux prescriptions fédérales.

Art. 28. La Compagnie est tenue, sur la réquisition de l'autorité militaire compétente, de transporter pour la moitié de la taxe la plus basse par des trains ordinaires les m i l i t a i r e s au service fédéral ou cantonal, ainsi que le matériel de guerre fédéral ou cantonal.

. - Le transport de corps considérables au service fédéral et de leur matériel aura lieu aux mêmes conditions, et, si cela est nécessaire, au moyen de trains extraordinaires.

Toutefois !a Confédération on le Canton supportera les frais occasionnés par les mesures extraordinaires de sûreté qui seraient prises pour les transports du poudre et de munitions. Elle répondra de tous les dommages que ces objets pourraient causer, hors le cas de f a u t e de la part de l'administration ou de ses employés.

Art. 29. L'administration est soumise, envers la Confédération, aux obligations suivantes, sans pouvoir prétendre à une indemnité: a. permettre rétablissement de lignes télégraphiques le long du chemin de fer ; b. faire surveiller et diriger par ses ingénieurs les travaux de premier établissement et de grosses réparations de télégraphes; c. employer le personnel du chemin de fer à la surveillance du télégraphe, ainsi qu'aux menues réparations, pour lesquelles l'administration dos télégraphes fournira les matériaux nécessaires.

(Loi fédérale du 28 J u i l l e t 1852, art. 9.)

En revanche, l'administration à le
droit de relier à ses frais un fil destiné exclusivement à son usage aux lignes télégraphiques établies le long du chemin rie fer et de le rattacher à des appareils dans toutes les gares et stations. (Loi fédérale du 28 Juillet 1852 art, 5.)

186 Art. 30. Le maintien de la police du chemin de fer appartiendra à la Compagnie, sous la haute surveillance de l'Etat et sans préjudice des droits de la police cantonale, elle établira le personnel nécessaire et prendra les mesures convenables à cet efl'et en se conformant «ux prescriptions qui lui seraient faites par le Gouvernement.

Les règlements qu'elle rendra dans ce but seront soumis au contrôle du Gouvernement.

Les employés du chemin de fef-qui seront commis au maintien et à l'exécution de ces règlements porteront sur leurs vêlements des in. signes faciles à reconnaître.

Les fonctionnaires et employés du chemin de fer seront choisis parmi les ressortissants du Canton, s'il s'en présente de capables.

Ils feront à l'autorité de police compétente la promesse solennelle de remplir fidèlement et consciencieusement leurs devoirs; ils devront être congédiés sur la demande motivée do la même autorité.

Art. 31. Dans l'intérêt d e l à sûreté des personnes et de la propriété, le Gouvernement publiera les lois et ordonnances nécessaires à l'exploitation du chemin de fer. Les dispositions pénales existantes ou celles qu'édicteront les législations cantonale et fédérale sortiront leur plein effet contre la détérioration malveillante de la ligne terrée, les empêchements mis au parcours et les transgressions des prescriptions de la police du chemin de fer.

Les individus surpris en délit de détérioration ou de dérangement seront arrêtés par les employés de la police du chemin et livrés à l'autorité compétente.

Art. 32. Dans l'intérêt de la sûreté confiée à la police, le Gouvernement pourra faire exercer une haute surveillance sur le service du chemin de fer par les agents ordinaires ou par des agents spéciaux nommés à cet effet.

L'entrée des gares pour l'exercice de leurs fonctions doit être laissée libre en tout temps à ses agents et employés.

La Compagnie aura à mettre à la disposition du Gouvernement dans la gare même un local pour le service de la police.

Art. 33. La Compagnie est tenue de se prêter à la jonction des lignes d'autres Compagnies avec la sienne* d'après le mode le plus convenable, et sons qu'il lui soit permis de modifier ses tarifs au détriment des lignes incidentes.

Les contestations qui pourraient surgir, seront tranchées par l'autorité fédérale. (Art. 13 de la loi fédérale du 28 Juillet 1852.)

S'il est accordé des concessions pour des prolongements ou des embranchements, la Compagnie du chemin de fer aura toujours, à conditions égales, la préférence sur les entreprises rivales.

187 Quant à des lignes dans la même direction, le Gouvernement prend l'engagement de n'accorder aucune concession pendant les trente premières années, à dater de la présente concession.

Art. 34. La Compagnie d'actionnaires, comme telle, es) affranchie de toute contribution cantonale ou communale pour la voie, les gares, et leurs dépendances, ainsi que pour le matériel d'exploitation.

Ne sont point comprises dans cette exemption les contributions légales à l'assurance mutuelle contre l'incendie.

Les bâtiments et autres immeubles que la Compagnie pourrait, posséder en dehors du chemin de 1er et qui ne s'y rattacheraient pas directement seront soumis aux contributions ordinaires.

Les employés de la Compagnie seront imposables à l'instar des autres citoyens ou habitants.

Art. 35. Il demeure loisible au Conseil fédéral de percevoir pour le transport régulier et périodique des voyageurs un droit annuel de concession proportionné au produit de la voie et à son influence financière sur le produit des postes, mais qui ne pourra excéder le chiffre de fr. 500 pour chaque rayon d u n e lieue en voie d'exploitation.

Cependant le Conseil fédéral ne fera pas usage de ce droit aussi longtemps que l'entreprise ne rapportera pas au-delà de 4 %, après déduction de la somme portée sur le compte d'exploitation ou incorporée à un fonds de réserve. (Arrêté fédéral du 17 Août 1852, art. 1).

Art. 36. L'exenp'ion du service militaire de fonctionnaires et d'employés au chemin de fer est réglée par les dispositions des lois fédérales sur la matière.

Art. 37- Les rails, coussinets, plaques tournantes, les roues, essieux, locomotive et. coke tirés de l'étranger et destinés à ce chemin de fer , seront francs des droits d'entrée fédéraux.

Les fabriques suisses qui livrent les rails, coussinets, plaques tournantes, roues, essieux et locomotives pour le même chemin, seront dispensées des droits d'entrée fédéraux pour les matières brutes nécessaires à cette fabrication.

Cette disposition n'est applicable que pendant un laps de temps de dix ans, à dater du moment où la concession fédérale aura été accordée. (Art. 3 de la loi fédérale du 28 Juillet 1852.)

Art. 38. La Confédération a le droit de racheter moyennant indemnité, le chemin de fer avec le matériel, les bâtiments et approvisionnements qui en dépendent, à l'expiration de la 30., 45., 60-, 75., 90. et 99. année, à dater du jour où la totalité de la ligne aura été livrée à la circulation, après que la Compagnie en aura été avisée cinq ans à l'avance.

158 Si les parties ne peuvent parvenir à s'entendre sur le chiffre de l'indemnité, elle sera déterminée par un tribunal arbitral.

Ce tribunal sera composé de telle sorte que chaque parliti nommera deux arbitres et que ceux-ci désigneront un surarbitre. Si les arbitres ne peuvent pas s'entendre quant à la personne du surarbitre, le tribunal fédéral présentera une triple proposition, dont le demandeur d'abord, puis le défendeur récusent chacun une des personnes proposées. Celle qui reste est surarbilre du tribunal. (Arrêté fédéral du 17 Août 1852, a r t . 2.)

Art. 39. Pour !a fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées: a. Dans le cas du radiât à l'expiration de la 30., 45., et 60. année, on paiera 25 fois la v a l e u r de la moyenne du produit net pendant les 10 ans précédant immédiatement l'époque à laquelle la Confédération a annoncé le rachat; dans le cas du rachat à l'expiration de la 75. annnée, il sera payé 22 Va fois, et à l'expiration de la 90. année 20 fois la valeur de ce produit net; il est bien entendu toutefois, que la somme d'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieure au capital primitif. Du produit net, qui doit être pris pour base de ce calcul, seront défalquées les autres sommes qui sont portées sur le compte d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve.

6. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 99e année la somme présumée que coulerait la construction de la voie et son organisation en vue de l'exploitation à la dite époque, sera payée à titre d'indemnité.

c. Le chemin de fer avec, ses accessoires sera cédé à la Confédération dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, on déduira un montant proportionné de la somme de rachat. Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet seront vidées par le tribunal d'arbitrage sunientionné. (Ar. 38.)

(Arrêté fédéral du 17 Août 1852, art. 2.)

Art. 40. Les droits de rachat stipulés (art. 39) pour la Confédération, sont aussi réservés au Canton, en ce sens qu'il pourra aux époques sus-désignées exercer le droit de rachat après en avoir prévenu la Compagnie seulement quatre ans à l'avance, dans le cas toutefois où la Confédération n'eu aurait pas fait usage un an auparavant.

Relativement à
la fixation du chiffre dé l'indemnité'et à la médiation d'un tribunal d'arbitres ainsi qu'à sa formation, il en sera appelé à toutes les dispositions des articles 38 et 39.

189 Ari. 41. Les contestations en malière civile qui viendraient à ·s'élever enlre le Gouvernement et 1» Compagnie, quant à l'interprétation tlu présent acte de concession, seront pareillement soumises à la décision d'un t r i b u n a l d'arbitrage tel qu'il est prescrit à l'art. 38, et cela sans appel.

Art. 42. En garantie de l'accomplissement des obligations imposées par celle concession envers le Canton, la Compagnie fait entre les mains du Gouvernement un cautionnement de fr. 50,000, en numéraire ou en litres acceptables; dans le premier cas, l'Etat paiera à la Compagnie les intérêts au 3 °/0.

Le c a u t i o n n e m e n t devra être versé dans l'espace de trois mois après l'approbation de l'acte de concession par l'autorité fédérale, à défaut de quoi le Gouvernement pourra déclarer la concession nulle et non avenue.

Ce cautionnement sert de garantie pour toutes les obligations contractées par la Compagnie el demeure acquis à l'Etat, si dans le délai fixé à l'art. 6, les travaux de terrassement n'ont pas commencé ou si la ligne n'est pas achevée et livrée à l'exploitation dans le laps de temps- fixé par l'art. 7. Dans le cas toutefois où il serait démontré que l'obligation contenue dans l'art. 7 serait demeurée sans accomplissement, non par la négligence de la Compagnie, mais par cause de force majeure, le tribunal d'arbitres dont il est parlé ci-dessus en l'art. 38 prononcera, si le cautionnement demeure acquis à l'Etat.

Le susdit cautionnement sera remboursé, quand l'exploitation de la ligne sera ouverte dans le Canton.

Art. 43. La Compagnie s'engage au surplus à prouver au plus tard six mois après la sanction fédérale accordée à celle concession qu'elle offre la garantie désirable el suffisante de sa constitution et des moyens nécessaires pour établir la ligm» Dans le cas où il ne serait pas foui ni une garantie suffisante, le Conseil exécutif pourra déclarer la concession résiliée.

Art. 44. Si la Compagnie, dans des demandes en concession ou plus tard pendant la construction ou l'exploitation de la ligne, faisait à d'autres Cantons des conditions plus favorables que celles stipulées dans le présent acte de concession, le Canton el la partie de la ligue ici concessionnée devront être mis au bénéfice de ces conditions plus favorables -- sous réserve de la disposition stipulée à l'art. 12. Art. 45. La Compagnie n'a aucun droit d'aliéner en aucun temps cet acte de concession en faveur d'une autre Compagnie, sans y avoir été autorisée par le Conseil exécutif» Art. 46. Les concessionnaires sont solidaires de leur déclaration,

190 donnée le 4 Juin 1856, en vertu de laquelle la Compagnie, -- pour le cas où l'Administration du chemin de fer central, se fondant sur Part. 33 de la Concession, viendrait à former envers l'Etat des prétentions à cause de la délivrance de cette nouvelle concession à d'autres concessionnaires -- prend à sa charge tous les procès avec frais et dépens qui pourraient s'ensuivre, de telle sorte qu'il n'en résulte pour le Gouvernement de Lucerne ni complications ni préjudice.

En foi de quoi le présent acte de concession a été expédié en double, muni des signatures et du sceau de l'Etat de Lucerne, ainsi que des signatures des conessionnaires et remis en expédition authentique aux deux parties.

Ainsi fait à Lucerne, le 6Juin 1856.

Le Président: J. WhNKLER.

Les concessionnaires: (L.S.) Au nom du Grand Conseil, SALZMANN, Conseiller municipal. Les Secrétaires, membres d'icelui : EDOUARD SEGESSER.

Y. HÜBER.

JOS. S1EYER.

PROJET D'D'ARRÊTÉ concernant

les chemins de fer dans le Canton de Lucerne.

(Délibéré par le Conseil fédéral le 30 Juin 1856.)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la concession accordée par le Grand Conseil du Canton de Lucerne à MM. le Conseiller municipal Jules Salzmann et le Commandant Edouard Segesser, agissant au nom du Comité établi et pour une Compagnie d'actionnaires à fonder, concernant la construction et l'exploitation d'un chemin de fer tendant de Lucerne à la frontière cantonale par Ebikon dans la [direction de Zurich, du 6 Juin 1856; vu le rapport et le projet du Conseil fédéral suisse, du 30 Juin 1856; en application de la loi fédérale du 28 Juillet 1852, ARRÊTE :

La ratification de la Confédération est accordée à cette concession aux conditions suivantes:

191 Art. 1. En conformile de l'art. 8, alinéa 3 de la loi federale sur la construction et l'exploitation du chemin de fer, les assurances contenues à Part. 35 de la concession sont expressément réservées au Conseil, fédéral en ce qui concerne les droits de concession.

Art. 2- La Confédération a le droit de racheter le chemin de fer ici concessionné, en se conformant aux conditions stipulées dans les articles 38 et 39 de l'acte de concession.

Art. 3. Dans le délai de 6 mois, à partir de la date du présent arrêté, les travaux de terrassement pour · l'établissement de la ligne devront commencer, et il sera fourni en même temps une justification suffisante des moyens de continuer l'entreprise; l'expiration de ce délai sans l'accomplissement de ces deux conditions aura pour effet de faire considérer l'approbation fédérale donnée à la concession,, comme nulle et non avenue.

Art. 4. Toutes les prescriptions de la loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, du 28 Juillet 1852, ainsi que de toutes les lois fédérales sur la matière devront être d'ailleurs strictement observées et il ne peut y être dérogé en aucune mauière par les dispositions de la présente concession. En particulier,, les dispositions renfermées à l'art. 33 de la concession touchant l'établissement de chemins de fer ou d'embranchements dans la même direction, ne doivent apporter aucune restriction aux attributions réservées à l'Assemblée fédérale par l'art. 17 de la loi fédérale mentionnée.

II ne sera de plus porté aucune atteinte à la régale des postes de In Confédération par l'art. 27, alinea 4.

L'arrêté fédéral du 19 Juillet 1854 doit faire règle à l'égard de l'art. 37, alinéa 2, en ce qui concerne le délai pour l'entrée en franchise de matériaux destinés à la construction des chemins de fer.

Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la publication du présent arrêté.

Ainsi délibéré pour être soumis aux Conseils législatifs de la Confédération suisse.

Berne, le 30 Juin 1856.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président: ST/EJ1PFLI.

Le Substitut du Chancelier: J. KERN-GEBBIANN.

Feuille fédérale. Vili, année Vol. 11.

21

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ACTE DE CONCESSION de l'Etat de Zug pour la construction d'un chemin de fer tendant dès la frontière du Canton de Zurich à Sihlbruck, par la ville de Zug 1 vers la frontière du Canton de Schwyz près St. Adrien, d'une part, et dès la ville de Zug- par Cham à la frontière du Canton de Lucerne près Honau, d'autre part.

(Du 18 Juin 1856.)

NOUS PRESIDENT ET GRAND CONSEIL de l'Etat confédéré de Zug, MM. Fr. Muller, Colonel, Fr. Jos. Hegglin, Landammaiin, Henri Schmid, frères Vogel et Wolfgang Henggeler-Schmid, agissant en qualité de comité provisoire, ayant demandé une concession pour la construction d'un chemin de fer dans les directions prumentionnés; . vu le rapport et la proposition du Conseil Exécutif, arrêtons : la concession demandée est accordée au sus-dit Comité pour son usage ou celui d'une Compagnie, aux conditions suivantes : Art. 1. Les Concessionnaires s'engagent à établir un chemin de fer sur le territoire du Canton de Zug a. tendant dès la frontière du Canton de Zurich à Süllbrücke par la ville de Zug à la frontière du Canton de Schwyz près St. Adrien, et .

b. dès la ville de Zug par Cham à la frontière de Lucerna près Honau.

193 Art. 2. Ils s'engagent à établir le chemin de fer ooncessionné d'après les règles de l'art, comme aussi dès qu'il sera achevé, à le mettre dans un état d'exploitation régulière et bien organisée et à l'entretenir dans cet état pendant toute la durée de la concession.

A cet effet elle se fera constamment un devoir d'appliquer à la ligne concessionnée les améliorations qui seront apportées à d'autres chemins de fer de l'intérieur et de l'étranger bien organisés, notamment en ce qui concerne la célérité et la sûreté du service.

Art. 3. La Compagnie élit comme telle domicile dans telle localité du Canton qu'elle juge convenable. Ce domicile peut suivant les circonstances être aussi changé ave le consentement du Gouvernement.

Pour les conventions à conclure et les affaires de tout genre elle désignera en tout cas et à perpétuité un fondé de pouvoir autorisé à agir au nom de la Compagnie.

Art. 4. La durée de la concession pour l'exploitation de la ligne, au profit et à la perte de la Compagnie, est fixée à quatre vingt dix neuf années consécutives, à dater du 1. Mai 1858.

A l'expiration de ce terme, la concession doit être renouvelée par une convention qui sera conclue à cette époque, à moins qu'il n'ait été fait auparavant usage du droit de rachat prévu à l'art. 40.

Art. 5. La loi fédérale du \. Mai 1850 sur l'expropriation, s'applique à la construction ainsi qu'à l'entretien ultérieur de ce,tte ligne.

La compétence attribuée à la Compagnie en matière d'expropriation de terrain s'étend : a. au terrain nécessaire à la construction et à l'entretien de la ligne à double voie avec fossés d'écoulement, ainsi qu'aux déviations et points de rencontre de voies ferrées.; 6. à l'espace nécessaire à l'exploitation et au dépôt de terre, sable, gravier, pierres et de tous les matériaux nécessaires, ainsi que pour les communications à établir entre la voie et les places de construction ; c. au terrain nécessaire aux constructions appartenant au chemin de fer, tels que places d'arrivée et de départ, conduits d'enu, gares et bâtiments de stations, guérites do surveillants et de gardes, stations pour les réservoirs d'eau et de matériaux, etc.; d. à la construction et "aux changements des routes, chemins, conduits d'eau que la Compagnie peut être tenue de faire par suite de rétablissement de la voie et de la présente concession.

Art. 6. La Compagnie est tenue au plus tard 12 moi?, à dater de la ratification de cette concession prononcée, par l'autorit5

194 fédérale, de commencer les travaux de terrassement, à défaut de quoi la concession sera éteinte à l'expiration de ce délai.

La sanction de l'autorité fédérale sera demandée à la prochaine session des Conseils.

Art. 7. Le chemin de fer, en tant qu'il s'agit du parcours de la frontière zuricoise jusqu'à la ville de Zug, doit être achevé et livré à l'exploitation régulière pour le 1. Juin 1860, celui tendant de la ville de Zug à la frontière du canton de Lucerne, et celui de la ville de Zug à la frontière du canton de Schwyz pour le 1. Juin 1862.

Art. 8. Avant que les constructions puissent être commencées, la Compagnie présentera au Gouvernement les plans de la construction. Les changements à apporter à ces plans ne seront pernii» qu'ensuite d'une nouvelle approbation du Gouvernement. La Compagnie aura en outre à s'entendre avec le Gouvernement sur l'emplacement de la gare près de la ville de Zug et les stations de la ligne, ainsi que sur les routes de jonction. En cas de contestation c'est au Grand Conseil qu'il appartient de prononcer.

Les objets d'histoire naturelle, d'antiquité, d'art plastique, en général tout ce qui a quelque valeur scientifique, tels que fossiles, pétrifications, minéraux, monnaies, qui seraient trouvés lors de la construction du chemin de fer sont et demeurent propriété de l'Etat.

Art. 9. Partout où la construction du chemin de fer nécessitera des traversées, des passages souterrains et des coulisses, ou en général des modifications aux routes, chemins, ponts, ponceaux, rivières, canaux ou ruisseaux, fossés d'écoulement, aqueducs, tuyaux de fontaines ou de gaz, tous les fiais eu résultant seront à la charge de la Compagnie, de manière que les propriétaires ou autres personnes ou communautés chargées de l'entretien ne pourront avoir à supporter, par suite de ces changements, aucun dommage ni aucune charge plus onéreuse qu'auparavant.

En cas de contestation sur la nécessité et l'extension des constructions de ce genre, le Conseil Exécutif décide en dernier ressort.

Art. 10. Si après la construction du chemin de fer l'Etat ou les Communes se trouvent dans le cas d'établir des routes publiques, chemins ou conduites do fontaine devant croiser la voie ferrée, la Société ne peut prétendre à aucune indemnité pour l'empiétement sur sa propriété, et elle aura à supporter seule tous les frais pour rétablissement de gardes et la construction de baraques que nécessiteront ces changements. L'établissement de ces communications doit .toutefois s'effectuer de manière a interrompre le moins possible l'exploitation.

Art. 11. Durant les travaux de construction, la Société pren-

195 dra toutes les dispositions nécessaires pour que la circulation sur les roules et voies de communication existantes ne soit en général pas interrompue, et qu'il ne soit causé aucun dommage aux biensfonds et aux bâtiments. La Compagnie fournira des dommagesintérêts pour les dégradations inévitables.

Là où la sécurité publique l'exige, la société établira le long de la voie ferrée des clôtures suffisantes, toujours bien entretenues.

En général elle prendra à ses frais toutes les mesures que le Gouvernement jugera nécessaires à la sûreté publique, actuellement ou plus tard, en ce qui concerne les postes de gardes.

Art. 12. Le chemin pourra être construit provisoirement à une seule voie, toutefois il est assuré à la Compagnie pour tout le temps de la durée de la concession le droit d'établir une seconde voie, sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle autorisation.

La Compagnie procédera à l'établissement de cette seconde voie dès que l'augmentation de la circulation ou la sûreté de l'exploitation l'exigeront Le Gouvernement décide à cet égard, toutefois après en avoir conféré avec la Compagnie.

Si la Compagnie contestait la nécessité de l'établissement d'une double voie, la question sera déférée à un tribunal d'arbitrage (art.

38).

Art. 13. La Société doit se conformer à toutes les dispositions que l'autorité fédérale statuera pour assurer au point de vue technique l'unité du système des chemins de fer suisses. (Loi fédérale du 28 Juillet 1852,* art. 12.)

Art. 14. Le chemin ne pourra être livré à la circulation avant d'avoir été examiné dans toutes ses parties et si possible essayé par des délégués du Gouvernement. L'exploitation ne pourra commencer qu'après que le Gouvernement y aura donné son consentement formel sur le rapport de ses délégués.

La même disposition est applicable aux mesures mentionnées en l'art. 11, du moment qu'elles ont pour objet la construction de chemins ou ponts provisoires, etc.

Art. 15. Après l'achèvement de la ligne, la Compagnie dressera à ses frais un plan de délimitation et un plan cadastral complets, avec le concours contradictoire des autorités communales intéressées ; en même temps elle s'adjoindra des délégués de la Confédération et des autorités cantonales pour faire dresser contradicloiremenl une description des ponts établis, des passages et autres travaux d'art, ainsi qu'un inventaire de tout le matériel d'exploitation. Des expéditions authentiques de ces documents, accompagnées d'un compte exact et définitif des frais d'étabissement de la ligne et sie son organisation pour l'exploitation, seront déposées aux archivts. du Con-

198 seil fédéral et dans celles du Canton. Les constructions complémentaires exécutées plus lard, ou les changements qui seraient apportés à la ligne seront mentionnés dans les dits documents.

Art. Ì6. La Compagnie est tenue de remellre chaque année au Gouvernement un exlrait des comptes et des délibérations de 1 Assemblée générale, ainsi que le rapport annuel de la Direction. Les statuts de la Compagnie seront déposés dans les archives du Canton.

Art. 17. Le chemin de fer et les accessoires tant mobiliers qu'immobiliers, seront constamment maintenus en bon élat, de manière à ofl'rir pleine sécurité. Le Gouvernement pourra en tout temps faire visiter par ses délégués l'état du chemin de fer et de toutes les constructions qui en dépendent.

Si lu Compagnie ue remédie pas sur le champ aux défectuosités ou négligences à elle signalées, le Gouvernement aura le droit de prendre de sou chef les mesures nécessaires aux frais de la Compagnie.

Art. 18. Les locomoti\es doivent être construites d'après les meilleures modèles et satisfaire à toutes les conditions de sûreté requises pour ces sorles de machines.

II en est de même de la construction des waggons pour les voyageurs; il y aura trois classes de waggons, s a \ o i r : I. classe: couverts, garnis, sièges et dos rembourrés, fermant à glaces.

H. classe: couverts, sièges rembourrés, et fermant à glaces.

III. classe: couverts, non rembourrés, et fermant à carreaux d& vitre.

Les waggons pour le bétail et les marchandises doivent être aussi de construction solide et sûre.

Art. 19. La société s'engage à établir pour le transport des voyageurs un service quoditien de deux convois au moins enlre les deux .points extrêmes de la ligne. Chaque convoi de voyageurs doit comprendre un nombre de waggons de chaque classe suffisant pour le transport de toutes les personnes qui se présentent.

Art. 20. Le maximum des taxes pour le transport des personnes est iixé comme suit: Tarif.

PERSONNES.

PAR LIEUE.

Waggons de I. classe 50 cent.

,, ,, II. clause 35 ,, ,, » I H . classe 25 ., Les enfants au-dessous de 10 ans ne paieront que la moilii; pour toutes les places.

197 La Compagnie s'engage à accorder une réduction de 20"/Q sur la taxe ci-dessus pour les billets d'aller el retour s'effectuant le même jour. Eue accordera une remise ultérieure pour les billets d'abonnement délivrés pour 12 courses au moins sur le même rayon pendant une période de trois mois.

BÉTAIL.

PAR LIEUE.

Chevaux e t mulets .

.

.

.

. p a r pièce, 8 0 cent.

Taureaux, boeufs et vaches .

.

,, ,, 40 ,, Veaux, porcs et cliiens .

.

.

.

,, ,, 15 B Moutons et chèvres .

.

.

,, ,, 10 ,, Les taxes seront équitablement réduites pour le transport des troupeaux remplissant au moins un waggon.

MARCHANDISES.

Pour les marchandises il sera établi de concert avec le Gouvernement quatre classes dont le maximum de la taxe n'excédera pas 4 centimes, et le minimum 2 l /2 cent, par lieue et par quintili.

Art. 21. Les marchandises de toute espèce qui doivent être transportées avec la vitesse dos trains de voyageurs, paient une taxe de 8 cent, par quintal et par lieue ; le bagage des voyageurs, à l'ex^ ception des menus effets qu'ils portent avec eux, est assujetti à une" taxe de 12 cent, par quintal et par lieue.

Le bétail et les voitures, transportés avec la vitesse des convois de \oyageurs paieront une taxe de 40°/o en sus du prix ordinaire' Carl. 20.)

L'argent est assujetti à une taxe de 4 centimes par 1000 fraïics: et par lieue.

Le minimum du poids est un ilenii-qriintal, celui de la valeur' 500 fr. et celui de la distance une demi-lieue. Une fraction de demi lieue paiera lo taxe entière.

Le minimum des taxes de transport d'un objet ne peut pas être inférieur à 40 centimes, Les envois de 50 livres et au-dessous seront toujours réputés marchandises accélérées.

Art. 22. Les charges de produits agricoles dont le puids n'excède pas 50 livres et que leurs porteurs voyageant par les trains de personnes amènent avec eux, ne paient pas de port. Ce qui dans ce cas est en sus de 50 livres, est assujetti à la taxe ordinaire des marchandises.

Art. 23. Les trains de voyageurs auront une vitesse moyenne de 5 lieues par heure. Les trains de marchandises soumis au minimum de la taxe, douent être expédiés dans les deux fois 24 heures; après leur remise à la station du chemin de fer; si l'expéditeur ac-

198 corde un plus long terme, il peut lui être fait un rabais en proportion.

Les marchandises à Iransporter avec la vitesse des trains de voyageurs seront expédiées par le preemier convoi de personnes, si elles ont été remises une heure avant le départ.

La Société se réserve d'établir avec l'approbation du Gouvernement des règlements spéciaux pour les détails du service de transport.

Ars. 24. Les marchandises destinées à être transportées par le chemin de fer, devront être déposées aux stations de chargement respectées.

Les taxes fixées dans le tarif ne s'appliquent qu'au transport de station à station.

Pour la remise des objets a domicile des destinataires, l'administration avisera à l'orgaiiisalion nécessaire aux stations" principales; les taxes à percevoir d'après un tarif seront soumises à l'approbation du Gouvernement.

Un tarif semblable qui devra aussi être soumis à l'approbation du Gouvernement réglera les taxes pour le transport des voyageurs et de leur bagage aux gares et depuis les gares.

Art. 25. Les taxes seront partout et pour chacun calculées d'une manière uniforme.

L'administration du chemin de fer ne doit accorder à personne des avantages qu'elle ne pourrait, dans des circonstances analogues, accorder à d'autres.

Art. 26. Tout changement apporté au tarif ou aux règlements pour le transport, doit être dûment publié, les changements de tarif quatorze jours au moins avant leur mise en vigueur.

Si la Compagnie juge à propos de baisser les taxes, cette réduction doit être maintenue trois mois au moins pour les personnes, et une année pour les marchandises.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux trains dits de plaisir, non plus qu'aux faveurs exceptionnelles qui seraient accordées dans des circonstances particulières.

Art. 27. La Compagnie a, vis-à-vis de la Confédération, l'obligation de transporter gratuitement ses lettres et paquets dont la loi fédérale sur la régale des postes, du 2 Juin 1849, art. 2, a réservé l'expédition à l'admini-stralion des postes. Le transport du conducteur atlai-hé à ce senile, sera également gratuit.

S'il est établi des bureaux de poste ambulants, les frais d'établissement el d'entretien do ces bureaux seront à la charge de l'administration fédérale des postes. L'administration des chemins de fer doit toutefois les transporter gratuitement, ainsi que les employés de

199 poste qui y sont attaches. (Loi fédérale du 28 Juillet 1852, ari. 8.)

L'administration ne peut être astreinte à effectuer des transports pour la poste par des trains extraordinaires.

11 doit être permis à la Compagnie d'assurer là où elle le juge convenable, au moyen d'un service d'omnibus la communication entre les stations de chemin de fer et les localilés situées en dehors de la ligne à trois lieues de distance au plus, et cela en ayant égard aux prescriptions fédérales existantes.

Ait. 23. La Compagnie est tenue, sur la réquisition de l'autorité militaire compétente, de transporter par les trains ordinaires les militaires au service fédéral ou cantonal, ainsi que le matériel de guerre de la Confédération ou des Cantons, moyennant paiement de la moitié des taxes les moins élevées.

Le transport de corps considérables au service fédéral, ainsi que leur matériel de guerre aura lieu aux mêmes conditions el, si cela est nécessaire, au moyen de trains extraordinaires.

Toutefois la Confédération o_u le Canton supporteront les frais oscassionnés par les mesures extraordinaires de sûrclé qui seraient prises pour les transports de poudre et de munii ion. Ils répondront de tous dommages que ces objets pourraient causer, hors le cas de faute de la part de l'administration du chemin de fer ou de ses employés.

Art. 29. L'administration du chemin de fer est soumise aux obligations suivantes, sans pouvoir prétendre à une indemnité: a. permettre rétablissement de lignes télégraphiques le long du chemin de fer; 6. faire surveiller et conduire par ses ingénieurs les travaux de premier établissement et de grosses réparations de télégraphes; c. employer le personnel du chemin de fer à la surveillance des lignes de télégraphes, ainsi qu'aux petites répartitions, pour laquelle l'administration des télégraphes fournira les matériaux uécesssires. (Loi féd. du 28 Juillet 1852., art. 9.)

En revanche, lorsqu'une ligne télégraphique sera établie le long d'un chemin de fer, l'administration de ce chemin pourra y relie à ses frais un fil destiné exclusivement à son usage et le rattacher à des nppareils dans toutes les gares et stations.

(Loi féd. du 28 Juillet 1852, art. 5.)

Art. 30. La police du chemin de fer appartient à la Compagnie sous la haute surveillance de l'Etat et sans préjudice des attributions de la police du pays. Elle établira le personnel nécessaire ut prendra les mesures convenables en se conformant aux prescriptions que le Gouvernement se trouverait dans les cas de déi-reter.

Les règlements de l'administration sont soumis au contrôle des au^ torités cantonales.

200 Les employés du chemin de fer chargés du maintien et de foxéculion de ces règlements porteront sur leurs vêtements des insignes faciles à reconnaître.

Les fonctionnaires et employés au chemin de fer seront choisis parmi les ressortissants du Canton, s'ils s'en présente de capables & cet effet.

Ils feront ù l'autorité de police compétente la promesse solennelle de remplir fidèlement et consciencieusement leurs devoirs; ils devront être congédiés sur la demande m o t i v é e de la même autorité.

L'administration du chemin de fer prendra, dû concert avec les autorités compétentes, des mesures propres à assurer la perception del'impôt de consommation sur les boissons.

Art. 31. Le Gouvernement promulguera relativement à l'exploitation du chemin de 1er les lois et ordonnances nécessaires en vue de sûreté des personnes et de la propriété.

Les dispositions pénales en vigueur ou statuées plus tard par la législation cantonale ou fédérale sont applicables aux auteurs dos dommages causés au chemin de fer, des actes de nature à compromettre In sûreté de la circulation et des contra.entions aux règlements de police du chemin de fer.

Les contrevenants seront en cas de découverte arrêtés et livrés à l'autorité compétente par les employés de la Compagnie.

Art. 3'2. Le Gouvernement peut faire exercer la haute surveillance sur le service du chemin de fer, quant à la police de sûreté, par ses employés ordinaires ou commis à cet effet.

Les fonctionnaires et employés ont en tout temps accès dans la gare pour l'excercice de leurs fonctions.

La Compagnie est tenue da mettre à la disposition du Gouvernement un local convenable pour le service dans -la gare.

Art. 33. La Compagnie est tenue de se prêter à la jonction des lignes d'autres Compagnies avec les siennes, d'après le mode le plus convenable et sans qu'il lui soit permis de modifier ses taifs au détriment des lignes incidentes.

Les contestations qui pourraient surgir seront tranchées par l'autorité fédérale (Loi féd. du 28 Juillet 1852, art. 13.)

Dans le cas où il s'agirait de la Concession pour dos embranchements, la Compagnie aura toujours, à conditions égales, la préférence sur les entreprises rivales. Le Gouvernement prend rengagement de »'accorder .pendant les 30 prochaines années, à dater de la présente concession,, aucune concession pour des lignes parallèles.

Art. 34. La Société ne sera assujettie ù aucune imposition, cantonale ou communale, pour le chemin de fer même, les gares, accessoires et le matèriel nécessaire à l'exploitation.

201 Ne sont toutefois pas comprises dans celle franchise les contributions à l'assurance mutuelle contre l'incendie.

Les bâtiments et autres immeubles que la Compagnie pourrait posséder en dehors du chemin de fer et qui ne s'y rattacheraient pas directement, seront soumis aux contributions ordinaires.

Les employés de la Compagnie sont soumis aux mêmes impôts que tous les autres citoyens et habitants.

Art. 35. 11 est réservé au Conseil fédéral de percevoir pour le transport régulier périodique des personnes, en raison du produit de la voie et de l'influence financière de l'entreprise sur le produit des posles, un droit de concession annuel, lequel ne doit pas dépasser le montant de fr. 500 pour chaque rayon d'une lieue en exploitation.

Le Conseil fédéral ne fera toutefois pas usage de ce droit aussi longtemps que l'entreprise du chemin de fer ne produira pas au-delà de 4°/0, après déduction de la somme portée sur le compte d'exploitction ou incorporée à un fonds de rèsene. (Arrêté fédéral du 17 Août 1852 art. 1.)

Art. 36. Les dispositions de la loi fédérale sur la matière font règle pour l'exception du service militaire en faveur de fonctionnaires et employés au chemin de fer.

Art. 37. Les rails, coussinets, plaques tournailles, roues, essieux, locomotives et coke lires de l'étranger et destinés au chemin de fer seront francs du droit d'entrée fédéral.

Les fabriques suisses qui livrent des rails, coussinets, plaqnes tournantes, roues, essieux et locomotives pour les chemins de 1er suisses seront dispensées du droit d'entrée pour les matières brutes nécessaires à cette fabrication.

Celle disposition n'est toutefois applicable que pendant un laps de temps de dix ans, à dater du moment où la concession fédérale aura été accordée. (Loi fédérale du 28 Juillet 1852, art. 3).

Art. 36. La Confédération a le droit, moyennant indemnité, de racheter le chemin de fer avec tout son matériel, les bâtiments et approvisionnenients, à l'expiration de la 30-, 45.,'60., 75., 90. et 99. année, à dater du commencement de l'exploitation sur toute la ligne, après que la Société en aura été avisée cinq ans à l'avance.

Dans le cas où les parties ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité à fournir, ' celle-ci sera déterminée par un tribunal d'arbitrage.

Ce tribunal sera compose de telle sorte que chacune des purlies nommera deux arbitres, et que ceux-ci désigneront un sur-arbitre.

Si les arbitres ne peuvent s'entendre quant à la personne du surarbitre, le tribunal fédéral présente une triple proposition, dont le demandeur premièrement, puis le défendeur éliminent chacun une des

202 personnes présentées. Celle qui reste est sur-arbitre du tribunal d'arbitrage. (Arrêté féd. du 17 Août 1852, art. 2.)

Art. -39. Pour la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Dans le cas du rai-hat à l'expiration de la 30., 45. et 60. année, on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix ans précédant immédiatement l'époque à laquelle la Confédération a annoncé le rachat ; dans le cas du ra liât à l'expiration de la 75. année, il sera payé 22Va f°' s i l>t * l'expiration de la 90. année 20 fois la valeur de ce produit net ; il est bien entendu toutefois que la somme d'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieure au capital primitif. Du produit net qui <ioit être pris pour base de ce calcul seront défalquées les autres sommes qui sont portées sur le compte d'exploitation ou incorporées ù un fonds de réserve ; b. Dans le cas du radiât à l'expiration de la 99. année, la somme présumée que coûterait la construction de la voie et son organisation en vue de l'exploitation à la dite époque sera payée à titre d'indemnité; e. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé à la Confédération dans un état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat. Dans le cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation, ou déduira un montant proportionné de la somme de rachat.

Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet seront vidées par le tribunal d'arbitrage susmentionné. (Arrêté féd. du' 17 Août 1852, art. 2.)

Ali. 40. Les droits de rachat accordés ci-dessus (art. 39) à la Confédération, sont ausfi réservés aux Cantons pris collectivement, dont le chemin de fer traversera le territoire, en ce sens que ces Cantons pourront, aux époques sus-désignées, mais seulement après un avertissement préalable de quatre ans, exercer la faculté de rachat, dans le cas où la Confédération n'en aurait pas fait usage l'année auparavant.

Sont applicables toutes les dispositions des articles 38 et 39 concernant l'indemnité, ainsi que l'intervention et l'établissement d'un tribunal arbitral.

Art. 41. Les contestations civiles que l'interprétation du présent acte pourrait faire naître entre le Gouvernement et la Compagnie seront vidées sans appel par un tribunal arbitral, établi conformément à l'art. 38.

Art. 42. La Compagnie n'a pas le droit de transmettre le présent acte de connexion à une autre Compagnie sans l'autorisation dû Gouvernement.

203 Art. 43. En garantie de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées par la présente convention, la Compagnie déposera entre les mains du Gouvernement un cautionnement de fr. 50,000, en numéraire ou en papiers acceptables; dans ce premier cas, l'intérêt en sera payé à la Compagnie au 3 Va %· Dans le cas du transfert de cette concession à une aulre Compagnie, la somme du cautionnement sera portée è fr. 100,000.

Le cautionnement devra être déposé ditns les 10 mois, à dater de la ratification de l'acte de concession par l'autorité fédérale; ù défaut de quoi le Gouvernement pourra déclarer la concession nulle et nonavenue.

Ce cautionnement sert de sûreté pour l'accomplissement de toutes les obligations contractées dans le Canton par la Compagnie, et échoit à l'Etat, si les terrassements n'ont pas commencé dans le délai fixé par l'art. 6.

. Ce cautionnement sera restitué à la Compagnie dès qu'elle atira prouvé avoir consacré IV. 500,000 à la construction du chemin de fer dans le Canton.

Art. 44. La Compagnie s'engage en outre à prouver, au plus tard 10 mois après que cette concession aura été sanctionnée par l'Autorité fédérale, qu'elle possède des sûretés suffisantes et les moyens nécessaires à l'établissement du chemin de fer. Dans le cas où la justification ne serait pas fournie d'une manière satisfaisante, le Conseil exécutif pourra déclarer la concession nulle et non-avenue.

Art. 45. Si dans des demandes en concession ou plus tard pendant la construction on l'exploitation du chemin de fer, la Compagnie accordait à d'autres Cantons des conditions plus favorables que celles que renferme la présente concession, elles seront aussi applicables à la ligne ici concessionnée, sous réserve des dispositions de l'art. 12.

Art. 46. Dans le cas où la concession serait cédée à une Coni'pagnie de chemin de fer déjà existante, dont les lignes se relient directement avec celles concessionnées par le présent acte, et sur lesquelles il existe d'autres dispositions concernant les haltes de wagons, les taxes des voyageurs et des marchandises, les transports francs de port, les communications avec des localilés écartées, au moyen de services d'omnibus etc., le Conseil exécutif est autorisé à modifier les articles y relatifs, en ce sens que la plus grande unité et conformité possible soit établie pour les lignes en première lieu intéressées.

Ainsi fait à Zug, le 13 Juin 1856.

Au nom du Grand-Conseil, Le Président : C. BOSSARD.

Le Secrétaire d'Etat : A.

SCHWERZMANN.

204

PRO JE T D'ARRÊTÉ concernant

les chemins de fer dans le Canton de Zug-, (Délibéré par le Conseil fédéral le 30 Juin 1856.)

LAssemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la concession accordée par le Grand Conseil du Canton de Zug à MM. François Müller, Colonel, François Joseph Hegglin Landammann, Henri Schmid, frères Vogel et Wolfgang Henggeler en qualité de Comité provisoire, pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer dès la frontière du Canton de Zurich à Sihlbrucke, par Baar, Zug jusqu'à la frontière du Canton de Schwyz près St.

Adrien, d'une part, dès la gare de la ville de Zug par Cham jusqu'à la frontière du Canton fie Lucerne près Honau, d'autre part, du 18 Juin 1856; vu le rapport et la proposition du Conseil fédéral du 30 Juin 1856 en application de la loi fédérale du 23 Juillet 1852, ARRÊTE : J.a ratification de la Confédération est accordée à celle concession aux conditions suiv ailles: Art. 1. En conformité de l'art. 8, alinéa 3 de la loi fédérale sur la construction ei l'exploitation des chemins de 1er, les assurances contenues à l'art. 35 de la confession son! expressément réservées au Conseil fédéral en ce qui concerne les droits de concession.

Art. 2. La Confédération a le droit do racheter le chemin de fer ici concessionné en se conformant aux conditions stipulées aux articles 38 et 39 de l'acte de concession.

Art. 3. Dans le délai de G mois, à dater du jour du présent arrêté, les travaux de terrassement pour l'établissement de la ligne devront commencer sur la rayon entre la frontière de Zurich et de Lucerne, et dans le délai de 12 mois, sur le rayon entre Zug et la frontière du Canton de Schwyz; en même temps il sera fourni une justification suffisante du moyen de continuer l'entreprise; l'expiration de ces délais sans l'accomplissement des dites conditions aura pour effet de faire considérer l'approbation fédérale donnée à la concession comme-nulle et non avenue.

205 Ari. 4. Toutes les prescriptions de ta loi fédérale sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, du 28 Juillet 1852, devront être d'ailleurs strictement observées, el il ne peut y être porté aucune atteinte par les dispositions de la présente concession. Eu particulier l'art. 33 de la concession renfermant des dispositions relatives à rétablissement de chemins de fer ou d'embranchement dans la même direction ne doit apporter aucune restriction aux attributions réservées à l'Assemiblée fédérale, à teneur de l'art. 17 de la loi fédérale mentionnée.

L'art. 27, alinéa 4, ne doit en outre porter aucune atteinte à la régale des postes de la Confédération. .

L'arrêté fédéral du 19 Juillet 1854 doit faire régler en ce qui concerne le délai pour l'entrée en franchise de matériaux destinés à la construction des chemins de fer.

Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution et de la publication du présent arrêté.

Ainsi délibéré pour être soumis aux Conseils législatifs de la Confédération suisse.

Berne, le 30 Juin 1856.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président: STAEMPFLI Le Substitut du Chancelier: J. · KERN-GERMANN.

# S T #

Assemblée fédérale.

Les Conseils législatifs do la Confédération réunis le 7 Juillet 185(5 en session ordinaire, après s'être constitués, ont forme leurs bureaux comme suit : Conseil national.

Président: Mr. Jules Martin, de Grandson, à Vevey, Canton de Vaud.

Vice-président : ,, Dr. Alfred Escher, de et à Zurich.

Scrutateurs: ,, Charles Jules Matthey, de Savagnier, à Neuchâtel.

,, J. Georges Kreis, de et à Zihlschlacht, Canton de Thurgovie.

,, Samuel Frey, de et à Gontenschwyl, Canton d'Argovie.

,, François Wirz, de et à Sarnen, Canton d'Unterwalden le haut.

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MESSAGE du Conseil fédéral à la h. Assemblée fédérale, concernant la modification de la loi du 23 Décembre 1851 sur les poids et mesures. (Du 30 Juin 1856.)

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10.07.1856

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